Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif formalisant le régime de "remboursement des frais de santé" au sein de l'Unité Economique et Sociale des Résidences Gérées" chez VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES (Siège)

AVENANT N°2 à

L’ACCORD COLLECTIF formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » au sein de l’Unité Economique et Sociale des Résidences Gérées

Le présent avenant est conclu entre l’Unité Economique et sociale des RESIDENCES GEREES composée, à la date de conclusions des présentes, des sociétés suivantes :

• La Société OVELIA SAS au capital de 1 352 600 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 523 733 822, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société SENIOR CONSEIL, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société OVELIA 31 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 533 671 368, dont le siège est situé à Toulouse (31200), Résidence Ovélia Les Balcons des Minimes, 106 Bd Pierre et Marie Curie, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société OVELIA NORD EST SASU au capital de 2 385 500 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 801 841 719, dont le siège est situé à Strasbourg (67000), 12 allée des Chuchotements, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société OVELIA 74 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 814 762 639, dont le siège est situé à Annecy (74960), Résidence Ovélia Les Balcons d’Annecy, 6 route des Creuses, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société OVELIA 17 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 821 789 211, dont le siège est situé à Royan (17200), Résidence Ovélia Les Balcons de Royance, 27 rue de la Providence, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société OVELIA 78 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 821 815 693, dont le siège est situé à Chatou (78400), Résidence Ovélia Le Carré Brimont, 32 avenue de Brimont, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société OVELIA 33 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 829 941 269, dont le siège est situé à Bordeaux (33300), Résidence Ovélia Le Patio Vaillant, 83 cours Edouard Vaillant, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société OVELIA 69 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 830 396 446, dont le siège est situé à Tassin La Demi-Lune (69160), Résidence Ovélia Les Balcons de l’Horloge, 68 avenue de la République, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société OVELIA 68 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 841 368 228, dont le siège est situé à Colmar (68000), Résidence Ovélia Le Clos des Moulins, 7 rue des Moulins, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société OVELIA 54 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 840 646 160, le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société SENIOR CONSEIL, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société STUDENT FACTORY SASU au capital de 200 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 819 058 850, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, représentée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES en qualité de Présidente, elle-même représentée par la Société SENIOR CONSEIL, en qualité de Directeur Général, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société STUDENT FACTORY EST SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 715 779, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société STUDENT FACTORY, elle-même représentée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES en qualité de Présidente, elle-même représentée par la Société SENIOR CONSEIL, en qualité de Directeur Général , elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société STUDENT FACTORY SUD SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 715 712, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société STUDENT FACTORY, elle-même représentée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES en qualité de Présidente, elle-même représentée par la Société SENIOR CONSEIL, en qualité de Directeur Général , elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société STUDENT FACTORY OUEST SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 715 860, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société STUDENT FACTORY, elle-même représentée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES en qualité de Présidente, elle-même représentée par la Société SENIOR CONSEIL, en qualité de Directeur Général , elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société STUDENT FACTORY NORD SNC au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 850 666 066, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, représentée par la Société STUDENT FACTORY en qualité de gérante, elle-même représentée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES en qualité de Présidente, elle-même représentée par la Société SENIOR CONSEIL, en qualité de Directeur Général , elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES SASU au capital de 1.000.000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 800 170 490, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, représentée par la société SENIOR CONSEIL, en qualité de Directeur Général, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société OVELIA 34 SNC au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 891 691 263, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, représentée par la Société OVELIA en qualité de Gérante, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société OVELIA 35 SNC au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 881 347 942, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, représentée par la Société OVELIA en qualité de Gérante, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société OVELIA 21 SNC au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 891 591 695, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, représentée par la Société OVELIA en qualité de Gérante, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société OVELIA 06 SNC au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 883 107 153, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, représentée par la Société OVELIA en qualité de Gérante, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société OVELIA 85 SNC au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 892 407 800, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, représentée par la Société OVELIA en qualité de Gérante, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société OVELIA 80 SNC au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 894 332 360, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, représentée par la Société OVELIA en qualité de Gérante, elle-même présidée par la Société SENIOR CONSEIL, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

• La Société BIKUBE SASU au capital de 500 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 851 810 358, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, représentée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES en qualité de Présidente, elle-même représentée par la Société SENIOR CONSEIL, en qualité de Directeur Général, elle-même représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président ;

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

• L'organisation syndicale CFDT, représentée par Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

En application des dispositions des articles L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, un accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » au sein de l’Unité Economique et Sociale des Résidences Gérées a été conclu le 15/11/2021 avec les partenaires sociaux.

Cet accord est entré en vigueur le 1^er janvier 2022.

Depuis, le périmètre des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale des Résidences Gérées a été élargi par décision du Tribunal de Proximité de Boulogne-Billancourt du 3 février 2022.

Afin d’acter cette évolution, l’accord du 15/11/2021 précité est modifié en accord avec les parties, par le présent avenant, à compter du 07/03/2022.

L’avenant emporte modification de l’article 2 – Champs d’application de l’accord, comme suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

L’article 2 de l’accord du 15/11/2021 est modifié comme suit :

A la suite à la reconnaissance élargie de l’Unité Economique et Sociale en date du 03/02/2022, il est convenu entre les parties que le périmètre d’application de l’accord signé le 15/11/2021, concerne l’ensemble des salariés composant l’Unité Economique et Sociale des Résidences Gérées, soit à ce jour les salariés des sociétés suivantes :

• OVELIA SAS

• OVELIA 31 SASU

• OVELIA NORD EST SASU

• OVELIA 74 SASU

• OVELIA 17 SASU

• OVELIA 78 SASU

• OVELIA 33 SASU

• OVELIA 69 SASU

• OVELIA 68 SASU

• OVELIA 54 SASU

• OVELIA 06 SNC

• OVELIA 34 SNC

• OVELIA 35 SNC

• OVELIA 80 SNC

• OVELIA 85 SNC

• OVELIA 21 SNC

• STUDENT FACTORY SASU

• STUDENT FACTORY EST SASU

• STUDENT FACTORY SUD SASU

• STUDENT FACTORY OUEST SASU

• STUDENT FACTORY NORD SNC

• VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES SASU

• BIKUBE SASU

A sa date de prise d’effet, le présent avenant se substituera de plein droit à toutes dispositions antérieures, de même cause ou objet, et emporte notamment dénonciation des décisions unilatérales en matière de frais de santé mises en place au sein des sociétés nouvellement entrantes dans le périmètre composant l’UES.

Article 2 : Durée – Révision – Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant prendra effet le 07/03/2022 pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 3 : Dépôt et publicité

• Diffusion interne

Le jour de la signature, le présent avenant sera notifié par LRAR ou remise en main propre contre décharge aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

• Dépôt

Le présent avenant sera déposé, en nombre suffisant :

• Sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccord» accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

  • Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

  • Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

1. Auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Toutes les autres dispositions de l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » au sein de l’Unité Economique et Sociale des Résidences Gérées demeurent inchangées et pleinement applicables.

A Lyon, le 25/02/2022

Fait en quatre exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’UES RESIDENCES GEREES

Pour l’organisation syndicale CFDT

Déléguée syndicale