ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR L'ANNEE 2021

Entre les soussignées :

La SAS POLYCLINIQUE DU PARC DE CHOLET,

Dont le siège social est situé au :

Avenue des sables cs 60908

49309 CHOLET CEDEX

Représentée par, Directeur Général D'une part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Polyclinique du Parc de Cholet, à savoir :

Pour l'organisation syndicale CFDT, agissant en qualité de déléguée syndicale, Pour l'organisation syndicale FO, agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après « les organisations syndicales »,

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l'Entreprise se sont réunies selon le calendrier suivant :

21 Septembre 2021 : Fixation du calendrier

5 octobre 2021 : Dépôt des cahiers de revendications

18 octobre 2021 : Négociation

3 novembre 2021 : Négociation

18 novembre 2021 : Négociation

22 novembre 2021 : Négociation : relecture des accords

1- CAHIER DE REVENDICATIONS 2021

REVENDICATIONS FO

I ) Revalorisation des salaires

Augmentation des salaires de 300 € net par mois.

2) Prime d'assiduité

300 € nets par an au 1/365e en cas d'absence.

Permets de valoriser le travail et l'implication des salariés et répond vos remarques concernant les arrêts de travail. Maintien de la prime pour les arrêts de travail en cas d'accident de travail, maternité et hospitalisation.

3)Passage de A en B

Pour 15 salariés les plus anciens.

4) Jours d'ancienneté

Les démissions ne cessait Les salariés sont plus jeunes, nous perdons l'expérience et le savoir de ceux qui quittent l'établissement après des années d'investissement. C’est pour cela que les jours d'ancienneté permettent de fidéliser le salarier et d'en avoir une reconnaissance.

10 ans	1 jour
15 ans	2 jours
20 ans	3 jours
25 ans	4 jours
30 ans	5 jours
35 ans et plus	6 jours

5) Temps d'habillage

du temps d'habillage de 10h à 15h par an

6) Prime pouvoir d'achat

Reconduction de la prime pouvoir d’achat soumise à l'accord d’intéressement signé janvier 2020.

7)Prise en charge d'I jour de Carence en cas d'arrêt de travail

REVENDICATIONS CFDT

I, Rémunération

II. Conditions de travail da salariés et articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

111. Qualité de vie au travail

IV. Formation et développement des compétences

1. RÉMUNÉRATION

l) REVALORISAIION DES SALAIRES.

Les élus CFDT rcstcnt soucieux du pouvoir d'achat des salariés ct donc dc la revalorisation des

De plus la revalorisation du SMIC horaire au I ^et octobre 2021, permettant de fixer la valeur de 1.589,47 € pour un salarié qui excrcc son activité sur la base de la durée légale (soit unc augmentation en valeur brutc de 34,89 €/mois), continue de réduire l'écart avec les autres salariés qui eux, ne connaissent pas de revalorisation en dehors de la grille salariale de la FHP. C'est une des raisons pour laquelle la CFDT vous fait diverses propositions :

La même majoration quc cclle qui vient d'être attribuée pour salariés au SMIC, soit 2,20⁰/0 d'augmentation sur le salaire de base brut pour tous les cocmcicnts au-dessus du SMIC pour ICS grilles soignantes et administratives.

Dans la grille administrative une augmentation de 2 points par coefficient.

LC plus bas coefficient (176) correspond à un brut de 1281.28 € et qu'il faut attendre d'être à 22 ans de carrière (1514.249 pour se rapprochcr du SMIC.

La reposition des salariés serviccs stérilisation et brancardage en EQ au bout de 5 années d'anciennctés dans chacun des domaines.

2) PRIME POLYVALENCE

La CFDT demande que soient revues Ics attributions de cette prime.

Elle devrait être versée à tous salariés polyvalents, qui n'ont leur planning que 15 jours avant et qui nc sont pas sur des lignes fixes pendant plus d'un mois.

Cette attribution de prime serait pérenne et son montant pourrait être renégocié.

PIMANCHF.

FÉRIÉS

3)

L'accord d'entreprise sur l'augmentation des primes de sujétions dc dimanche et de jours fériés date de NAO 2014.

La CFDI• souhaite que celles-ci soient revues et passc de 4.3680 € à 5.00 e.

4) RECONNAISSANCE ANCIENNETÉ

Le secteur de la santé continu dc connaitre de nombreux départs de salariés pour diverscs raisons. La polyclinique rencontre depuis 2019 un fort taux de départs de salariés ayant unc certaine ancienneté au scin de l'établissement.

Les élus CFDT proposent à la direction unc reconnaissance du temps passé au sein de la polyclinique et qui se traduirait par l'obtention dc jours supplémentaires de congés et de façon pérenne en attribuant un jour d'ancicnneté tous les 5 ans pour toutes catégories de salariés de la polyclinique.

OU

D'unc prime d'ancienneté tous les 3 ans à compter de la date de signature cn CDI, jusqu'à la 1 année.

Après avoir atteint la année, chaque salarié pourrait bénéficier de jours de congés annuels supplémentaires tous Ics 5 ans.

5) PASSAGE LA CATÉGORIE A EN CATÉGORIE B

Pour la CFDT. le critère de passage de A en B ne peut pas être en licn direct avec la compétence des salariés, le domaine de la compétence étant très complexe à définir.

C'est pour cette raison que la CFDT demandc la continuité des passages en catégorie B pour les salariés à partir de 15 ans d'ancienncté.

MEDAILLES DU

6)

Demandc de la CFDT de la remise de la médaille du travail par la direction accompagnée d'une gratification.

Une gratification versée à l'occasion de la médaillc du travail est. dans l'état actuel de la réglementation, exonérée de charges et d'impôt sur le revenu tant que son montant additionné à celui éventuellement versé par le Comité d'entreprise n'excède pas le salaire mensuel de basc brut du salarié.

La gratification versée pourrait être composéc :

• D'une part liée au type de médaille reçue (argent, vermeil. or, grand or)

• D'une part liée à l'ancienneté continuc au scin du groupement

LC montant versé en fonction du type de médaille pourrait être fixé à :

• Argcnt : 50 curos Vermeil : 90 euros

• Or : 1 10 curos

• Grand Or : 130 curos

7) BUDGET ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

Dans le cadre du Comité social économique La CFDT a à coeur de participer à son niveau, à I 'amélioration du pouvoir d'achat des salariés :

%Augmcntation du montant des chèques Noël

V Panicipation plus importante du CSE pour ICS chèques vacances.

%Chèques naissances, mariages/pacs

%Mise en place d'un site permettant aux salariés d'accéder à divcrscs prestations à tarifs réduits, ainsi que de passer des pa.rtenariats extcrncs avec divers prestataires susceptibles d'intéresser Ics salariés.

Afin de maintenir et continuer dans cet objectif la CFDT demande à la direction que soit augmentées subventions d' Activités Sociales ct Culturelles (ASC) de l'entreprise de 0.05%.

CONDITIONs DE TRA VAIL DES SALARIÉS ET ARTICUL4 TION ENTRE IA VIE

FAMILIALE ET IA VIE PROFESSIONNELLE

l) JOUR PE DEMENAGEMENT

La CFDT dcmandc la mise en place d'un jour de congé supplémentaire lorsque les salariés déménagent dans la limite d'une fois tous les 3 ans.

2) CONGE D'ASSIDUITE

La CFDT demande mise en place du dispositif des congés d'assiduité.

Ainsi, un salarié présent sur toute l'annéc civile (du Ier janvier au 31 déccmbre 2021) sans aucune absence pourra de 2 jours de congés d'assiduité supplémentaires à prendre sur l'année civilc

suivantc :

ÇDurée

Le « congé d'assiduité CA, scrait assujetti à la présence effective du salarié. ce demier pourrait donc en bénéficier lorsqu'il n'aurait eu aucune absence durant la période de référence.

Ce congé représenterait 2 journées dc congés supplémentaires d'une dur& journalière proportionnelle au temps de travail habituel du salarié.

<sPériode de référence

I.a période de référence à considérer : du Ier janvier au 31 déccmbre.

Les congés acquis seraient à prendre sur l'exercice suivant du Ierjanvier au 30 juin N+2 Les congés non pris à l'issus de cette période seraient perdus et non reportables.

b4bsence$

Seraient notamment considérées comme des absences :

• Les absences injustifiées

• Les arrêts pour maladie

• Les arrêts pour enfants malade

• Lcs arrêts pour congés matemité, parentaux,

• Les congés sabbatiques, congé sans solde

• Seraient exclues uniquement les absences pour évènements familiaux, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionncllc

111. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

l) MODE DE TRANSPORT VERTUEUX.

La polyclinique s'est engagée (PV du 20 mai 2021) à l'éco mobilité afin de se déplacer lors dc trajets domicile-travail pour des enjeux économiques, environnementaux.

11 n'y a pas à disposition des salariés utilisant ce mode de transport de borne recharge véhicules électriques.

La CFDT souhaiterait cette mise en place, sur chaque site de la polyclinique du parc.

Même si à ce jour la polyclinique prend en charge une partie dc l'abonnement location vélos électriques dans le cadre des trajets domicile-travail et pour encourager l' utilisation de transports moins polluants, Ic souhait dc la CFDT serait que la direction prenne aussi en charge un forfait de recharge électrique dans Ic cadre du « forfait mobilités durables » pour les mêmes trajets.

Dans le cadre de la commission QV'F, un calendrier annuel de réunions a été fixé ; D'autres idées pourraient émerger de cette commission.

2) CFDT PROPOSE AUSSI :

Les "cafés salariés I Direction" : petit cspacc d'échange de 3 à 4 salariés, avec le Directeur (ridée étant, dans la mesure du possible. que chaque salarié soit invité une fois par an)

Les permanences "Paye et social". assurées par la Responsable Administrative et Financière : temps dédié à l'accueil des salariés qui le souhaitent, tous les trimestres.

La mise à disposition sur les deux sites, d'une salle dc pause pour les salariés.

Demande dc local vélos fermé ct couvert sur les deux sites avec borne recharge électrique.

La prise en charge par l'employeur d'une séance d •ostéopathe pour tous ICS salariés.

D'autre part, lors de la signature des NAO 2020, des groupes d'expression collective avaient été planifiées, la situation sanitaire n'a pas permis ccs rencontres avec les salariés.

La CFD'I' demande qu'un nouveau planning soit élaboré et que l'accord devienne pérenne.

Il cst important dc souligner que le Cadre de proximité est l'interlocuteur privilégié des membres de son équipe pour recueillir les avis, souhaits et en lien avec l'organisation du travail au sein de son service.

DIFFÉRENTS THÈMES NE SERONT PAS TRAITÉS LORS DE CES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES :

• L'accord pour l'égalité Femmes Hommes a été signé le 18 décembre 2020 une durée de 3

La CFDT convient que les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l'ensemble de notre secteur d'activité ct qu'aucune inégalité de traitement est constatée.

• L'accord pour les salariés en situation de handicap est un accord groupe signé le 20 décembre 2019, et qui prendra fin en 2022.

Il y a un travail et un suivi effectué par la commission Handicap ct les référents handicaps et par le comité de groupe Vivalto.

• Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé en NAO 2020 Ic 18 décembre. et ce pour une période de trois ans.

Il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 - REMUNERATION : « SEGUR 2 ET SUPPLEMENT SEGUR 2 »

Le 22 octobre 2021 un accord relatif à la mise en place de l'avenant « Ségur 2 » a été signé. Cet accord propose la revalorisation « Ségur 2 » à laquelle s'ajoute une majoration de 30 % appelée « complément Ségur 2 ».

ARTICLE 2 - REMUNERATION : ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUVOIR D'ACHAT

Il est convenu d'attribuer une prime pouvoir d'achat. Le montant de la prime est fixé à 250 € maximum pour un salarié à temps plein et remplissant les conditions de calcul et d'attribution décrites dans l'accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

ARTICLE 3 - REMUNERATION : ABONDEMENT EXCEPTIONNEL DU BUDGET DU CSE

La Direction s'engage pour l'année 2021 à mettre en œuvre un versement exceptionnel à hauteur de 0.05% sur le budget des activités sociales et culturelles.

Ce versement sera effectué avant la fin de l'année 2021, en une seule fois et uniquement pour l'année 2021.

ARTICLE 4- REMUNERAT(ON : ATTRIBUTION D'HEURES ANCIENNETE

La direction décide d'attribuer un quota d'heure pour les salariés répondant à certaines conditions d'ancienneté décrites dans l'accord rédigé à cet effet.

ARTICLE 5-QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : INCITATION AU MODE DE TRANSPORT VERTUEUX

Il est proposé par la Direction une collaboration avec l'association « Alizée ».

Cette collaboration permettra d'élaborer d'un plan de mobilité, sur mode collaboratif.

ARTICLE 6-QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : ECHANGE ENTRE SALARIES ET DIRECTION

Il sera organisé des espaces d'échanges entre la direction et des petits groupes d'une dizaine de salariés.

ARTICLE 7-QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : PERMANENCES PAYE [SOCIAL

Deux ateliers au minimum par an seront proposés par le service Ressources Humaines.

Ces ateliers aborderont différents thèmes RH.

L'animation pourra se faire par des intervenants externes ou internes.

Cholet

ARTICLE 8-QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : MISE EN PLACE D'UN LOCAL A VELO

Une étude va être conduite afin de pouvoir mettre en place un local à vélo fermé sur au moins un des deux sites.

ARTICLE 9-QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : CONFERENCES

Il va être proposé pour l'année 2022 la mise en place d'un calendrier planifiant des conférences et des activités sportives, qui pourront être proposés à l'ensemble des salariés.

ARTICLE 10 : DUREE ET REVISION

Le présent accord prend effet à la date de signature et est conclu pour une période de 1 an Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.

ARTICLE 11 : PUBLICITE ET DEPOT

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à I 'ensemble des organisations syndicales représentatives dans I 'entreprise.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée (Télé Accords > accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers

Fait à Cholet, le 23 décembre 2021

Pour l'Organisation Syndicale CFDT

Pour l'Organisation Syndicale FO

Pour la Direction