Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez POLYCLINIQUE DU PARC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre les soussignées :

• La SAS POLYCLINIQUE DU PARC, représentée par

• La section syndicale CFDT, représentée par

• La section syndicale Force Ouvrière, représentée par

Préambule

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties :

Calendrier des réunions tenues entre les syndicats CFDT et FO et la Direction de la POLYCLINIQUE DU PARC lors de la négociation annuelle :

Réunion du 25 septembre 2018 : Fixation du calendrier des négociations annuelles obligatoires

Réunion du 17 octobre 2018 : remise du rapport au CE (rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 2017) et informations relatives aux négociations annuelles obligatoires 2018

Réunion du 5 novembre 2018 : Remise des revendications syndicales 2018 des syndicats CDFT et FO

Réunion du 12 novembre 2018 : Négociation

Réunion 17 décembre 2018 : Négociation

Réunion du 12 mars 2019 : Négociation

Réunion du 30 avril 2019 : Négociation (annulation)

Réunion du 12 juin 2019 : Négociation

Réunion 19 juin 2019 : Négociation

Réunion du 1^er juillet 2019 : Négociation

Courrier du 3 juillet 2019 du syndicat FO : Demande d’une nouvelle réunion suite à la réunion avec le cabinet x du 2 juillet 2019

Réunion du 15 juillet 2019 : Finalisation de l’accord d’entreprise

Propositions respectives des parties au cours de la négociation :

1- Propositions respectives des parties du 5 novembre 2018

1.1. Délégation Syndicale FO :

Propositions :

Rémunération

• Augmentation des salaires

Augmentation de 5% de la valeur du point ou

5% du coefficient 170 à 410*

3% du coefficient 411 à 510

1% du coefficient 511 et +

• Passage de groupe A en B pour les salariés

Passage de A en B des 30 salariés les plus anciens pour les catégories EQ et ENQ

• Jours d’ancienneté

10 ans 1 jour

20 ans 2 jours

30 ans 4 jours

35 ans et plus 5 jours

• Prime d’assiduité

300 € bruts donnés par semestre soit 150 € pour aucune absence maladie. HORS RAG

Versée en octobre et en avril

1 jour d’absence -10 %

2 jours -20%

3 jours - 30%

4 jours -40%

5 jours -60%

6 jours -60%

7 jours -70%

8 jours -80%

9 jours -90%

10 jours pas de prime

Les congés maternité ainsi que l’hospitalisation ne seront pas pris en compte pour la décote.

Permet de valoriser le travail et l’implication des salariés et répond à vos remarques concernant les arrêts de travail. Egalité hommes / femmes pour les congés maternité

• Augmentation de la prime de dimanche

De 0.60% de la valeur du point à 0.70% hors RAG

• Prime de transport

Pour tout le personnel venant 5 jours par semaine

• Repas gratuit au personnel à partir de 10 h comprises (10h maximum conventionnelles)

• Augmentation des subventions au comité d’entreprise

Fonctionnement du CE de 0.3 à 0.4 de la masse salariale

Activité sociale de 0.2 à 0.3

Temps de travail

• Temps d’habillage

Augmentation du temps d’habillage de 10h à 15h par an

• Disparition des horaires coupés

• Harmonisation des horaires de travail

• 1 week-end sur 3 travaillé pour tous

Qualité de vie au travail

• Négociation pour l’attribution de places de parking pour les représentants du personnel

2 FO

2 CFDT

• Mise en place d’un compte épargne temps

Modalités à négocier, des mesures visant à améliorer les conditions en lien avec la qualité de vie au travail

• Mise en place de mesures visant à améliorer les conditions en lien avec la qualité de vie au travail

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

• Un contrat de formation qualifiante avec engagement du salarié de 2 ans

• Le nombre de formations qualifiantes pour les moins diplômés

• Formations et postes pour les salariés séniors

Négociation sur le plan de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et de l’exercice de leurs fonctions

• Reconnaissance des compétences acquises dans l’exercice de leurs fonctions

Passage en classification supérieure soit

E => EQ

EQ => EHQ

EHQ => T

T => THQ

THQ => AM

AM => Cadre A

Cadre A => cadre B

Cadre B = > cadre C

2. Délégation Syndicale CDFT :

1. NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

1. ANCIENNETE

Notre grille de salaire comporte une prise en compte de l’ancienneté jusqu’à 35 ans et +. Devant l’augmentation de la durée de carrière, nous demandons une amélioration de déroulement de deux années supplémentaires.

Nous proposons que les salariés puissent bénéficier d’un droit de congés bonifiés ; ce bonus serait attribué sous forme de jours supplémentaires selon l’ancienneté puisque la grille d’ancienneté ne correspond plus à rien.

∞ de 10 ans à 14 ans …1 jour

∞de 15 ans à 19 ans … 2 jours

∞de 20 ans à 24 ans …3 jours

∞de 25 ans à 29 ans …4 jours

∞de 30 ans à + …5 jours

2. NEGOCIATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Nous proposons l’introduction d’un compte épargne temps (CET) par salarié selon les conditions fixées par l’accord de branche du 27 janvier 2000. Ce dispositif présenterait l’avantage d’offrir aux salariés diverses possibilités.

Ouverture d’un CET

A l’initiative de tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté ininterrompu.

Alimentation

• Tout ou partie du congé annuel excédant la durée de vingt-quatre jours ouvrables, dans la limite de 6 jours ouvrables soit la cinquième semaine uniquement

• Tous les éléments de salaire en dehors du salaire de base

• Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu’il s’agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie du repos obligatoire en repos

• Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement

Utilisation

• Congé sans solde

• Congé parental d’éducation

• Maladie du conjoint ou un enfant

• Congé d’aménagement de fin de carrière

• Convenance personnelle avec l’employeur

• Jours de carence

• Congé pour création d’entreprise

Outils

• Pour verser sur son compte individuel, le salarié devra remplir un formulaire de versement sur le CET disponible auprès du service des ressources humaines

Statut

Durant le congé, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

Les garanties de prévoyance subsistent et le salarié cotise sur la rémunération qui lui est versée pendant le congé.

A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf en cas de congé de fin de carrière.

Liquidation et clôture

Le compte individuel du salarié est liquidé dans les trois situations suivantes :

• En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation de ses droits CET

• En cas de rupture du contrat de travail

• En cas de décès (les ayants droits perçoivent l’indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis au moment du décès)

Conditions d’alimentation autres

Réflexion sur le personnel qui double les heures supplémentaires

3. HEURES D’HABILLAGE / DESHABILLAGE

Augmentation de 6 heures annuelles pour les salariés travaillant en sept heures

4. AUGMENTATION BUDGET FONCTIONNEMENT

Actuellement 0.2% de la masse salariale, nous demandons un versement de 0.3 % de la masse salariale

5. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

6. DEMANDE DE PRIME EXCEPTIONNELLE

Pour donner suite à la certification V2014 du mois de juin 2018, et après reconnaissance des experts ainsi que de la direction du professionnalisme, de l’implication, du dynamisme des salariés, nous sollicitons une prime exceptionnelle.

II . L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

7. LE DROIT A LA DECONNEXION

Ce droit à la déconnexion se traduit par une organisation anticipée des équipes de management afin d’éviter de recourir aux appels téléphoniques auprès des salariés sur :

- Des périodes de repos quotidien

-Des périodes de repos hebdomadaires

-Des absences justifiées pour maladie ou accident

-Et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, RTT…)

En cas de circonstances exceptionnelles, résultant d’une situation d’urgence (exemples : Plan Blanc, Plan de gestion de crises, etc.…) des exceptions au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.

8. FORMATIONS

Nous demandons une orientation des formations vers des besoins et des projets d’établissement.

9. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le pourcentage obligatoire de travailleurs handicapés dans l’effectif n’étant pas atteint, nous demandons à la direction une augmentation d’accueil et d’intégration des personnes handicapées.

III . LA GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS

10. PERSPECTIVES DE RECOURS PAR L’EMPLOYEUR AUX DIFFERENTS CONTRATS DE TRAVAIL

Diminuer le recours aux CDD et favoriser les CDI

11. PASSAGE DE LA CATEGORIE A EN B

Tenant compte que pour les négociations annuelles obligatoires de l’année 2017 aucun passage de A en B n’a été effectué, qu’à ce jour certains salariés se voient attribuer dès la signature de leur contrat d’une qualification en groupe B et qu’un grand nombre de changements de catégorie n’ont toujours pas répondu au critère de l’ancienneté, nous proposons pour l’année 2018 :

• 50 passages de A en B incluant toutes les catégories de personnel à l’exception des cadres et en prenant en compte les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

• Dans le cadre d’une éventuelle signature d’un accord concernant ce thème, nous sollicitons que soient portées à notre connaissance les dates d’entrée dans l’entreprise des salariés retenus pour leur changement de catégorie.

12. DEROULEMENT CARRIERE SYNDICALE

Ajout d’un point à chaque évolution du coefficient.

II/ A l’issue des négociations annuelles obligatoires engagées entre la Direction de la Polyclinique et les syndicats CFDT et FO, il a été conclu et acté ce qui suit :

1/ DEROULEMENT DE CARRIERE

Passage de groupe A vers groupe B

La Direction de la Polyclinique du Parc et les syndicats ont évoqué ensemble des possibilités d’aménagement du déroulement de carrière pour les salariés.

Il a été décidé le changement de classification suivant :

Passage du groupe A vers le groupe B pour 32 personnes ayant plus de 25 ans d’ancienneté pour les catégories socioprofessionnelles « employé » et  «  employé qualifié »

(Précision : Aucun salarié de plus de 25 ans sur la catégorie socioprofessionnelle ouvriers)

La date d’ancienneté a été prise en compte au 31 mai 2019.

Cette disposition est accordée pour une durée déterminée dans le cadre des N.A.O de l’année 2018.

II/ PRIME DE POLYVALENCE

Une prime de polyvalence sera attribuée d’un montant de 70 € brut chaque mois pour le personnel affecté sur 3 services différents chaque mois.

Il est précisé que le service d’affectation ne doit pas être compté.

Les services entre le SSR 1^er étage et le SSR 2^ème étage ainsi que l’affectation sur les pansements pieds orthopédiques ne sont pas comptabilisés comme changement d’affectation.

Cette disposition est accordée pour une durée indéterminée.

III/ ATTRIBUTION DE PLACES DE PARKING POUR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La Direction a mis à disposition deux places de parking « réservé » pour les représentants du personnel.

A ce titre, la direction rappelle que le stationnement devant les garages n’est pas autorisé (stationnement réservé accès pompiers et déchargements plate-forme Air liquide Santé).

Rappel  dans le cadre des N.A.O sur les jours de fractionnement :

La pose des jours de fractionnement doit être réalisé conformément à la Convention Collective du 18 avril 2002 FHP et les jours de fractionnement sont considérés comme des jours de congés payés lors de la pose des périodes de congés annuels.

3- SUIVI et DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée d’un an sauf les dispositions relatives à la mise en place et à l’attribution de la prime de polyvalence conclues pour une durée indéterminée.

4- PUBLICITE ET DEPÔT

Publicité :

Une copie du présent accord sera affichée sur les tableaux d’information de l’entreprise prévus à cet effet.

Dépôt :

Le présent contrat est rédigé en 6 exemplaires :

• 1 exemplaire pour chacune des parties signataires de l’accord

• 2 exemplaires déposés à la DDTE.FP d’Angers (procédure « TéléAccords »)

• 1 exemplaire déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ANGERS

Le présent accord sera déposé par la Direction de la SAS Polyclinique du Parc.

Fait à Cholet, le 23 juillet 2019.

En 6 exemplaires originaux dont un à chacune des parties.

La Direction :

POLYCLINIQUE DU PARC

Mr Directeur Général

Les Syndicats :

C.F.D.T. Force Ouvrière

Mme Mr