SAMSIC ASSISTANCE AEROBAG

Accord collectif NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2019

ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE SAMSIC ASSISTANCE AEROBAG

Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 801 142 027

Code APE : 5223Z

SIRET : 801 142 027 00037

Dont le siège social est situé :

6 rue de Châtillon

ZA La Rigourdière,

35 510 Cesson Sévigné,

Représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation de l’établissement SAMSIC ASSISTANCE AEROBAG, dument mandaté.

d’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. xxxxx, Délégué Syndical

L’organisation syndicale SGS, représentée par M. xxxxx, Délégué Syndical

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Préambule

Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 02/05, 07/06, 14/06 et le 24/06/2019 dans les locaux administratifs de la Société située à Rungis (20 rue Saarinen – 94518 RUNGIS CEDEX).

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

- Monsieur xxxxx, accompagné de Monsieur xxxxx & Monsieur xxxxx

- Monsieur Youssef xxxxx, accompagné de Monsieur xxxxx et xxxxx.

La délégation patronale a été composée comme suit :

• Monsieur xxxxx, Directeur d’Exploitation,

• Madame xxxxx, Responsable Ressources Humaines.

2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er juillet 2019 à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC ASSISTANCE AEROBAG, à l’exception du personnel administratif (Responsable d’Exploitation, Assistante d’Exploitation, …).

3. Objet de l’accord

A – Augmentation des taux horaires individuels de base

Les taux horaires individuels brut des salariés visés par l’accord seront augmentées de :

• 1% au 1^er octobre 2019,

• 0,5 % au 1^er janvier 2020.

B – Prime vacances

La « prime vacances » versée chaque année en juin est harmonisée et augmentée à compter du XXX.

Ainsi, chaque salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au 1^er juin de l’année de versement de la prime, bénéficiera d’une « prime vacances » d’un montant de 900 € brut.

Les modalités de calcul et de versement de la prime restent inchangées.

Durée et effets de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de signature du présent accord, et s’appliquera pendant une durée indéterminée.

Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.

Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.

Article 6. Révision de l’accord

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par :

• Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet accord, et signataire ou adhérente de cet accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;

• Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électorale en cours ;

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 7. Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.

Article 8 : Notification et publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché dans l’Établissement.

Le présent accord sera également déposé :

- en version version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;

- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

Fait à Rungis

Le 1^er juillet 2019

Parapher chaque page – signer la dernière page

Pour la Direction :

- Monsieur xxxxx, Responsable d’Exploitation

Pour les organisations syndicales :

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. xxxxx, Délégué Syndical

L’organisation syndicale SGS, représentée par M. xxxxx, Délégué Syndical