Accord d'entreprise "ACCORD ATT, EGALITE ET HANDICAP 2019" chez BRANDT FRANCE (Siège)

Accord ATT, Egalité et Handicap 2019

BRANDT FRANCE

Etablissement de Rueil-Malmaison

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Entre la société BRANDT FRANCE, Etablissement de Rueil-Malmaison, sise au 89 boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil-Malmaison représentée par M. X, Directeur des Ressources Humaines,

et les Délégations Syndicales représentées par :

X Délégué Syndical CFE-CGC

X Déléguée Syndicale CGT

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte en janvier 2019. Au terme de 3 réunions, l’accord suivant a été trouvé.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de Rueil-Malmaison.

Article 3 : Aménagement du temps de travail 2019

3-1 Organisation des congés et RTT

Si nécessaire, les managers seront invités à fixer dans les 30 jours suivants la signature de l’accord, pour l’année 2019 et pour l’ensemble de leurs services, les périodes dites « rouges » :

- au cours desquelles des congés ne peuvent être pris pour raisons de service

et/ou

- pour lesquelles un effectif minimum sera imposé.

Les salariés feront connaitre leurs souhaits en matière de congés principaux par l’intermédiaire d’un formulaire qui sera validé par la hiérarchie et par les ressources humaines pour veiller notamment au respect de la législation.

Ces dispositions visent une anticipation des périodes de congés principaux mais ne dispensent nullement les collaborateurs d’effectuer leurs demandes de congés et RTT via la GTA une fois l’accord obtenu.

Un collaborateur ou un responsable de service qui souhaiterait une modification des dates prévues et validées devra trouver un accord « Collaborateur-Responsable » en respectant la législation. En cas d’accord sur la modification, un nouveau formulaire sera soumis au service RH.

3-2 Mesures relatives à la réduction du temps de travail

Le nombre de jours de repos ou « RTT » retenu pour l’année 2019 découlant de l’application de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 23 décembre 2015 est de 9 jours (tant pour les ETAM que pour les Cadres à temps complet et sans absence).

Pour 2019, la Direction posera 4 RTT dits « employeur » :

• le 31 mai 2019,

• le 16 août 2019

• le 24 décembre 2019,

• le 31 décembre 2019.

Les salariés à temps plein sans absence disposent de 5 jours de RTT pour 2019 à positionner avant le 31/12/2019 (ou mis en CET).

Les RTT 2019 mentionnés ci-dessus tiennent compte de la journée de solidarité (lundi de Pentecôte, 10 juin 2019, établissement fermé) dont les modalités sont définies par l’accord d’établissement du 19 février 2016 qui, pour rappel, prévoit notamment la possibilité de récupération de la journée de solidarité par le biais du crédit horaire pour les salariés soumis à l’horaire variable (ce qui génère une journée de repos complémentaire).

Article 4 : Mesures relatives à l’égalité professionnelle et aux salariés handicapés

Afin de favoriser l’emploi des travailleurs handicapés, les travaux confiés aux établissements et services d’aide par le travail seront reconduits en 2019.

L’établissement Brandt France de Rueil-Malmaison favorisera si nécessaire les investissements pour l’aménagement des postes de travail des salariés handicapés présents et les managers devront être sensibilisés et veiller à la QVT des salariés handicapés.

En cas d’embauche à venir, l’établissement s’engage à étudier en priorité toute candidature provenant d’un organisme favorisant l’emploi des personnes en situation d’handicap.

Enfin, l’accord du 19 janvier 2015 de Brandt France sur l’égalité professionnelle se doit d’être renégocié.

Article 5 : Durée, dépôt et publicité

1. Durée :

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 dans le cadre de la négociation annuelle sur l’organisation du temps de travail.

2. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire ; chacune des parties signataires dispose d'un exemplaire original.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, par la Direction sur la plateforme électronique de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Il sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’Entreprise, dès son entrée en vigueur ainsi que par affichage sur les panneaux destinés à cet effet.

Fait à Rueil Malmaison le 5 février 2019.

Pour la Direction :

X Directeur des Ressources Humaines

Pour les délégations syndicales :

X Déléguée Syndicale CGT

X Délégué Syndical CFE-CGC