Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle et au temps de travail NAO 2022" chez BRANDT FRANCE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ET AU TEMPS DE TRAVAIL POUR

1. BRANDT FRANCE Etablissement de Cergy

   (NAO 2022)

Conformément aux articles L2242-1 à L2242-4 et L2242-8, L2242-9 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires se sont engagées :

• entre la société BRANDT FRANCE SAS, Etablissement de Cergy, sise au 5/7 avenue des Béthunes, 95 310 Saint Ouen l'Aumône représentée par, Directeur SAV et Responsable des Ressources Humaines,

• et les Délégations Syndicales représentées par :

  Déléguée Syndicale C.F.D.T.

Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.

Déléguée Syndicale C.F.T.C.

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte en janvier 2022. Aux termes de 2 réunions qui se sont tenues les 12 et 21 janvier 2022 l’accord suivant a été trouvé sur les thèmes « Temps de Travail et Egalité Professionnelle ».

La négociation sur les rémunérations a été dissociée de la négociation ATT et les parties ont convenu de se revoir sur ce thème.

La direction a présenté, lors de la réunion du 12 janvier 2022 les indicateurs économiques de la France ainsi que ceux du groupe et de Brandt France et du marché de l’électroménager, la situation des salariés handicapés, l’articulation du temps de travail prévue pour l’année 2022.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes mesures concernent l’ensemble des salariés de Brandt France, Etablissement de Cergy.

Article 2 : TEMPS DE TRAVAIL

Article 2-1 : Fixation de la journée de solidarité et modalités de récupération de cette journée

La direction rappelle le principe de la journée de solidarité : 7 heures travaillées non payées.

La journée de solidarité est fixée au lundi 06 Juin 2022.

Les parties conviennent de la fermeture de l’établissement pour ses activités de Service ce même jour, soit le 06 juin 2022. Aussi, il est prévu que l’ensemble des collaborateurs rattachés à l’activité de Service ne travaille pas le 06 juin 2022.

Les collaborateurs disposant de jours de RTT s’acquitteront de la journée solidarité par un jour de RTT fixé à l’initiative de l’employeur, soit le 06 juin 2022.

Les collaborateurs disposant d’un crédit horaire au titre de l’horaire variable pourront :

• consacrer, sous réserve de disposer d’un crédit suffisant, 7 heures de leur crédit à la journée solidarité. Les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure devront se faire connaitre auprès de la direction des ressources humaines au plus tard pour le 31/05/2022. Les salariés ayant un compteur négatif au 31/05/2022 ne sont pas éligibles à cette mesure.

• poser une journée de congé pour ancienneté.

Les collaborateurs ne disposant pas de RTT, de récupération pour horaires flexibles ou de congé d’ancienneté pourront :

• s’acquitter de la journée solidarité en effectuant, en concertation avec leur manager, entre le 1^er/05/2022 et le 31/05/2022 un temps de travail supplémentaire non rémunéré.

Article 2-2 : Mesures relatives à la réduction du temps de travail

En application de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail révisé du 16 juin 2017 et conformément au calendrier 2022 et au nombre de jours fériés ouvrés sur la période de référence, les collaborateurs (à temps complet sans absence) soumis au forfait jours disposeront de 10 jours de RTT (journée de solidarité acquittée) à positionner avant le 31/12/2022 (ou mis en CET).

Article 2-3 : Congés Payés

Les salariés seront invités, dès la signature de l’accord, à faire connaitre leurs souhaits en matière de congés principaux par l’intermédiaire d’un formulaire qui sera validé par la hiérarchie et par les ressources humaines pour veiller notamment au respect de la législation.

Ces dispositions visent une anticipation des périodes de congés mais ne dispensent nullement les collaborateurs d’effectuer leurs demandes de congés et RTT via la GTA une fois l’accord obtenu par le manager et le service Ressources Humaines dans les délais fixés.

Un collaborateur ou un responsable de service qui souhaiterait une modification des dates prévues et validées devra trouver un accord « Collaborateur-Responsable » en respectant la législation. En cas d’accord sur la modification, un nouveau formulaire sera soumis au service RH.

Article 3 : MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET AUX SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP.

Article 3.1 : Egalité Professionnelle :

Il est rappelé que les principes d’égalité des chances et de traitement entre tous les membres du personnel (quels que soient le sexe, l’âge, l’origine…) constituent une valeur d’entreprise applicable dès l’embauche et tout au long de la carrière.

La direction s’engage à veiller en permanence à l’équité de traitement hommes-femmes.

La direction rappelle qu’elle sera vigilante à ne pas effectuer de discrimination de recrutement (offres d’emploi sans distinction de sexe), à respecter des durées de formation équivalentes entre les hommes et les femmes, à respecter l’égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes et réaffirme sa volonté d’aider les collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Un accord sur l’égalité F/H et diversité est en cours de négociation.

La direction rappelle le droit à la déconnexion conformément à l’accord signé le 10 décembre 2021. La société entend promouvoir une utilisation et une gestion des technologies de l’information et de la communication dans le respect de la vie privée des salariés.

C’est la raison pour laquelle la Société rappelle que l’usage des technologies de l’information et de la communication ne doit en aucun cas se faire au détriment du respect des durées minimales quotidiennes et hebdomadaires de repos et des durées maximales de travail.

L’Entreprise affirme à cette occasion le droit à la déconnexion de chacun de ses salariés et l’importance du respect du temps de vie privée des collaborateurs.

Des actions de sensibilisation et de rappel de ces règles seront effectuées lors des entretiens réalisés chaque année par la hiérarchie de chacun des collaborateurs.

Article 3.2 : Emploi des travailleurs handicapés

La Direction confirme sa volonté de tout mettre en œuvre pour favoriser, dans la mesure du possible, le recrutement de personnes en situation de handicap, que ce soit dans le cadre d’un recrutement temporaire ou à durée indéterminée.

La direction s’engage à faire paraître des offres de postes disponibles et de stages qui seraient à pourvoir en externe sur les sites internet de l’AGEFIPH, HANPLOI… Selon les recrutements, la possibilité de recourir au télétravail sera précisé.

Afin de favoriser l’emploi des travailleurs handicapés, les travaux confiés aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) seront reconduits en 2022.

La Direction s’engage à mettre en œuvre des moyens appropriés pour maintenir les salariés développant un handicap ou une inaptitude professionnelle dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capa­cités.

Elle rappelle que faire reconnaitre son handicap constitue un préalable pour solliciter certaines aides ou services spécifiques pour l’accès mais aussi pour le maintien dans l’emploi. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être attribuée à toute personnes rencontrant une gêne ou une difficulté dans son emploi.

L’application de l’accord télétravail au sein de Brandt France du 18 novembre 2021 peut permettre à des salariés en situation de handicap d’améliorer leur qualité de vie au travail via ce mode d’organisation.

La Direction rappelle qu’une négociation est en cours pour un accord égalité professionnelle et diversité.

Article 4 : DEPOTS ET PUBLICITE

Article 4-1 : Durée 

Le présent accord est conclu pour l’année 2022 dans le cadre de la négociation annuelle sur

l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle.

Article 4-2 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire ; chacune des parties signataires dispose d'un exemplaire original.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, par la Direction sur la plateforme électronique de la DREETS compétente.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Cergy. Il sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’Entreprise, dès son entrée en vigueur ainsi que par affichage sur les panneaux destinés à cet effet.

Fait à Cergy, le 27 Janvier 2022.

Pour la Direction :