Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET AU TEMPS DE TRAVAIL NAO 2020" chez BRANDT FRANCE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ET AU TEMPS DE TRAVAIL POUR

1. BRANDT FRANCE Etablissement de Cergy

   (NAO 2020)

Conformément aux articles L2242-1 à L2242-4 et L2242-8, L2242-9 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires se sont engagées :

• entre la société BRANDT FRANCE SAS, Etablissement de Cergy, sise au 5/7 avenue des Béthunes, 95 310 Saint Ouen l'Aumône représentée par M. , Directeur SAV et , Responsable des Ressources Humaines,

• et les Délégations Syndicales représentées par :

  Déléguée Syndical C.F.D.T.

Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.

Déléguée Syndical C.F.T.C.

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte en janvier 2020. Au termes de 2 réunions qui se sont tenues les 16 janvier et 28 janvier 2020, l’accord suivant a été trouvé sur les thèmes « temps de travail et Egalité professionnelle.

La négociation sur les rémunérations a été dissociée de la négociation ATT et les parties ont convenu de se revoir sur ce thème.

La direction a présenté, lors de la réunion du 16 janvier 2020 les indicateurs économiques de la France ainsi que ceux du groupe et de Brandt France et du marché de l’électroménager, la situation des salariés handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’articulation du temps de travail prévue pour l’année 2020, la grille des salaires par classification et par sexe, une répartition de l’effort formation 2019 par sexe, âge et catégorie ainsi qu’un rappel des politiques salariales antérieures.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes mesures concernent l’ensemble des salariés de Brandt France, Etablissement de Cergy.

Article 2 : TEMPS DE TRAVAIL

Article 2-1 : Fixation de la journée de solidarité et modalités de récupération de cette journée

La direction rappelle le principe de la journée de solidarité : 7 heures travaillées non payées.

La journée de solidarité est fixée au lundi 1er juin 2020.

Les parties conviennent de la fermeture de l’établissement pour ses activités de Service ce même jour, soit le 1er juin 2020. Aussi, il est prévu que l’ensemble des collaborateurs rattachés à l’activité de Service ne travaille pas le 1er juin 2020.

Les collaborateurs disposant de jours de RTT s’acquitteront de la journée solidarité par un jour de RTT fixé à l’initiative de l’employeur, soit le 1er juin 2020.

Les collaborateurs disposant d’un crédit horaire au titre de l’horaire variable pourront :

• consacrer, sous réserve de disposer d’un crédit suffisant, 7 heures de leur crédit à la journée solidarité. Les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure devront se faire connaitre auprès de la direction des ressources humaines au plus tard pour le 22/05/202. Les salariés ayant un compteur négatif au 22/05/2019 ne sont pas éligibles à cette mesure.

• poser une journée de congé pour ancienneté.

Les collaborateurs ne disposant pas de RTT, de récupération pour horaires flexibles ou de congé d’ancienneté (notamment les salariés à temps partiel) pourront :

• s’acquitter de la journée solidarité en effectuant, en concertation avec leur manager, entre le 14/04/2020 et le 31/05/2020 un temps de travail supplémentaire non rémunéré.

Article 2-2 : Mesures relatives à la reduction du temps de travail

En application de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail révisé du 16 juin 2017 et conformément au calendrier 2020 et au nombre de jours fériés ouvrés sur la période de référence, les collaborateurs (à temps complet sans absence) soumis au forfait jours disposeront de 10 jours de RTT (journée de solidarité acquitée).

Article 2-3 : Congés Payés

Les salariés seront invités, dès la signature de l’accord, à faire connaitre leurs souhaits en matière de congés principaux par l’intermédiaire d’un formulaire qui sera validé par la hiérarchie et par les ressources humaines pour veiller notamment au respect de la législation.

Ces dispositions visent une anticipation des périodes de congés mais ne dispensent nullement les collaborateurs d’effectuer leurs demandes de congés et RTT via la GTA une fois l’accord obtenu.

Article 3 : MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET AUX SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP.

Article 3.1 : Egalité Professionnelle :

Il est rappelé que les principes d’égalité des chances et de traitement entre tous les membres du personnel (quels que soient le sexe, l’âge, l’origine…) constituent une valeur d’entreprise applicable dès l’embauche et tout au long de la carrière.

La direction s’engage à veiller en permanence à l’équité de traitement hommes-femmes.

La direction rappelle qu’elle sera vigilante à ne pas effectuer de discrimination de recrutement (offres d’emploi sans distinction de sexe), à respecter des durées de formation équivalentes entre les hommes et les femmes, à respecter l’égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes et réaffirme sa volonté d’aider les collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Une négociation a été ouverte sur 2020 pour un nouvel accord sur l’égalité professionnelle.

Article 3.2 : Emploi des travailleurs handicapés

La Direction confirme sa volonté de tout mettre en œuvre pour favoriser, dans la mesure du possible, le recrutement de personnes en situation de handicap, que ce soit dans le cadre d’un recrutement temporaire ou à durée indéterminée.

La direction s’engage à faire paraître des offres de postes disponibles et de stages qui seraient à pourvoir en externe sur les sites internet de l’AGEFIPH, HANPLOI…

Afin de favoriser l’emploi des travailleurs handicapés, les travaux confiés aux établissements

et services d’aide par le travail (ESAT) seront reconduits en 2020.

La Direction s’engage à mettre en œuvre des moyens appropriés pour maintenir les salariés développant un handicap ou une inaptitude professionnelle dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capa­cités.

La Direction rappelle qu’une négécociation est en cours pour un accord égalité professionnelle et diversité.

Article 4 : DEPOTS ET PUBLICITE

Article 4-1 : Durée 

Le présent accord est conclu pour l’année 2020 dans le cadre de la négociation annuelle sur

l’organisation du temps de travail et l’égalite professionnelle.

Article 4-2 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire; chacune des parties signataires dispose d'un exemplaire original.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, par la Direction, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Cergy. Il sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’Entreprise, dès son entrée en vigueur ainsi que par affichage sur les panneaux destinés à cet effet.

Fait à Cergy, le

Pour la Direction :

Directeur SAV Responsable Ressources Humaines

Pour les délégations syndicales :

Déléguée Syndicale C.F.D.T. Délégué Syndical C.F.E-C.G.C.

Délégué Syndical C.F.T.C.