Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CHOOSE PARIS REGION (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Entre les soussignés :

L’Association PARIS REGION ENTREPRISES, Association Loi 1901, sise Parc du Pont de Flandres – Bâtiment 028 – 11, rue de Cambrai – 75019 Paris, représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Ci-après dénommé « l’Association »,

ET

L’organisation syndicale SMA-CFDT, prise en la personne de sa déléguée syndicale valablement désignée au sein de l’Association PARIS REGION ENTREPRISES, 

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu, en application des nouveaux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les sujets suivants :

• Les salaires et la durée du travail (art. L. 2242-8, 9 et 10) ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L. 2242-5,6 et 7) ;

• Les conditions de vie au travail

La direction a transmis le bilan social 2017 avec les éléments qui ont servi de base de négociation à la délégation syndicale :

• Effectifs :

• par tranche d’âge et par sexe 

• par tranche d’âge et par ancienneté 

• par type de contrat et par sexe

• Moyenne des salaires :

• Répartition des salaires selon classification

• Evolutions de la masse salariale de 2014 à 2017

• Temps de travail :

• Durée du temps de travail

• Organisation du temps de travail

• Télétravail

• Absences

Les réunions se sont tenues le 15 décembre 2017, le 5 janvier 2018 et le 17 janvier 2018.

A l’issue de ces réunions, les parties se sont mises d’accord sur les mesures présentées ci-après.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. Salaires

Les augmentations de salaires sont envisagées selon les critères suivants :

1. Revalorisation des salaires

• Personnel ETAM

Une revalorisation des salaires d’un montant de 3 % est prévue pour les ETAM (cela concerne
2 collaborateurs pour un montant approximatif de 2.727,85 € chargé).

• Personnel Cadre

Les cadres ayant un salaire brut mensuel inférieur à 3.000 € : une revalorisation de leurs salaires de 3 % est prévue (cela concerne 3 collaborateurs pour un montant approximatif de 4.856,05 € chargé).

Les cadres ayant un salaire brut mensuel compris entre 3.001 et 3.500 € : une revalorisation de leurs salaires de 2 % est prévue (cela concerne 11 collaborateurs pour un montant approximatif de
14.486,49 € chargé).

Les cadres ayant un salaire brut mensuel compris entre 3.501 et 4.000 € : une revalorisation de leurs salaires de 2 % est prévue (cela concerne 9 collaborateurs pour un montant approximatif de
13.555,50 € chargé).

Les augmentations de salaires seront effectives sur les bulletins de salaire de février avec rétroactivité au 1^er janvier 2018.

L’enveloppe globale consacrée à ces revalorisations de salaires concerne 23 collaborateurs pour un montant approximatif de : 35 625,79€

2. Régimes de prévoyance et de mutuelle

PARIS REGION ENTREPRISES s’engage à prendre en charge les augmentations associées aux régimes de mutuelle (contrats responsables) et de prévoyance.

Cela représente une enveloppe approximative d’un montant de 6.945,15 €.

Il n’y aura donc pas de baisse du salaire net des collaborateurs.

Cette prise en charge à 100% des contrats de mutuelle et de prévoyance sera effective à compter du
1^er janvier 2018.

Par ailleurs, PARIS REGION ENTREPRISES s’engage à prendre en charge pendant 12 mois, 100% des montants de la mutuelle (contrat responsable) et de la prévoyance pour les collaborateurs en congé parental d’éducation à temps complet.

Cet accord dont un exemplaire original sera conservé par chacune des parties, sera déposé à l’initiative de la direction auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en un exemplaire et de la DIRECCTE en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sous format électronique.

Fait à Paris, le 25 janvier 2018, en 4 exemplaires

Pour « La Direction » Pour « La SMA-CFDT »