NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Table des matières

I. Contexte et enveloppe globale 2

II. Mesures salariales 3

2.1 Réévaluation de l’indemnité forfaitaire mensuelle Télétravail 3

2.2 Attribution d’une augmentation collective 3

2.3 Augmentations individuelles 3

III. Mutuelle et Prévoyance 4

IV. Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) 4

4.1 Une construction collective des pratiques d’organisation de travail via une démarche collaborative 4

4.2 Une démarche RPS collaborative 5

V. Publication de l’accord 5

Entre les soussignés :

L’Association CHOOSE PARIS REGION, Association Loi 1901, 18 rue de Londres, 75 009 Paris,

D’une part,

Ci-après dénommé « l’Association »,

ET

L’organisation syndicale SMA-CFDT, représentée par son Délégué syndical valablement désigné au sein de l’Association CHOOSE PARIS REGION,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément au calendrier social préalablement établi, se sont tenues entre la Direction et la délégation syndicale SMA-CFDT les réunions suivantes :

• Une première réunion préparatoire a eu lieu le 21/03/2022. Après une présentation des éléments de contexte économique et un état des lieux de la situation financière de l’Agence, les échanges ont porté sur les mesures souhaitées par la Délégation Syndicale et la Direction a émis des premières propositions, restant à finaliser.

• Lors des deux réunions suivantes du 11/04/2022 et 19/04/2022, la Direction a présenté une proposition globale permettant de concilier une situation d’inflation nationale tout en préservant une gestion saine des dépenses dans un objectif de pérennité de l’Agence.

• Une dernière réunion de synthèse s’est tenue le 06/05/2022 où les échanges ont porté principalement sur une analyse détaillée des disparités salariales, notamment homme – femme.

En application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, le présent accord est le résultat d’un compromis entre évolutions salariales, reconnaissance de l’investissement des collaborateurs, et contraintes budgétaires.

Tout au long de ces réunions, les échanges ont également porté sur des éléments non salariaux relatifs notamment à la révision des contrats de frais de santé et de prévoyance.

La Direction a transmis les éléments suivants :

• Une note de préparation composée du calendrier prévisionnel des négociations, de données chiffrées relatives au contexte économique et à la situation financière de l’Agence, une synthèse des mesures salariales mises en œuvre par l’agence et leur impact budgétaire, les résultats de l’index sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes publiés le 25/02/2022 ;

• Cette note a été actualisée en réunion n°2 par des propositions chiffrées ;

• Une analyse des résultats des négociations annuelles depuis 2017 au regard de l’inflation constatée et de la diminution des ressources (% de la Masse Salariale consentis aux augmentations ; % inflation Insee ; part de la Subvention Régionale consacrée aux dépenses de personnel)

• Une analyse des disparités de salaires Homme/ Femme basée sur les données 2021 : salaire moyen, salaire minimum, salaire maximum sur quelques emplois comparables de l’agence Les comparaisons sont réalisées au regard de l’emploi mais également de l’âge et de l’ancienneté.

Pour des raisons de confidentialité, les parties tiennent à souligner qu’aucune donnée individuelle n’a été communiquée au cours de ces réunions. Par ailleurs, les données détaillées par âge, emploi ou sexe n’ont pas été présentées dès lors qu’un salarié unique pourrait être identifié.

A l’issue de ces échanges, les parties se sont mises d’accord sur les mesures présentées ci-après.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Contexte et enveloppe globale 

La Direction s’engage à consacrer une enveloppe d’un montant de 105 345,60 € chargée de toutes charges patronales, soit 1,60 % de la masse salariale prévisionnelle 2022, aux mesures de revalorisation des rémunérations des collaborateurs décrites ci-après.

Mesures salariales

Réévaluation de l’indemnité forfaitaire mensuelle Télétravail

Les parties conviennent de réévaluer l’indemnité forfaitaire mensuelle au titre du Télétravail à hauteur de 30 € par mois et par collaborateur (contre 12 € versé actuellement).

L’enveloppe consacrée à cette mesure collective est de 18 792 € net.

Conformément aux règles URSSAF, l’allocation forfaitaire sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 30 € par mois pour trois jours de télétravail par semaine.

La mise en œuvre de cette mesure est dépendante de la révision de l’accord relatif à l’organisation global du travail signé le 06 mai 2021 dans lequel le montant de cette indemnité est explicitement indiqué.

Conformément à son article 7.2, la révision de l’accord relatif à l’organisation global du travail fera l’objet d’un avenant modifiant l’article 5.3.6 en conséquence.

La prise en compte de cette mesure sera réalisée sur la paie suivant la signature de l’accord, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Attribution d’une augmentation collective

Les parties conviennent d’accorder une augmentation collective d’un montant de 300 € brut annuel pour tous les collaborateurs permanents (hors CDD, apprentis ou stagiaires)

L’enveloppe consacrée à cette mesure collective est de 36 408 € chargée de toutes charges patronales.

L’augmentation sera réalisée sur la paie suivant la signature de l’accord avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022 ou à la date d’entrée pour les collaborateurs arrivés en cours d’année.

Augmentations individuelles

Les parties conviennent d’une enveloppe supplémentaire consacrée aux augmentations individuelles d’un montant de 50 145,60 € chargée de toutes charges patronales pour récompenser l’engagement et l’investissement des collaborateurs

Cette enveloppe sera répartie sur des critères de performance et éventuellement de disparités de salaire à fonction et ancienneté équivalents, même s’il reste très peu de tels cas suite aux NAO successives depuis 2017 qui ont eu pour effet de permettre un rattrapage à fonction et expérience égales.

Comme les années précédentes, les critères qui seront analysés par les managers lors d’une people review avec les membres de la Direction seront l’atteinte des objectifs, les compétences, les soft skills, les contributions spécifiques éventuellement menées et le respect des valeurs collectives de l’agence, et les éventuelles personnes non augmentées depuis une longue période.

L’augmentation sera réalisée sur la paie suivant la People Review 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Mutuelle et Prévoyance

La Direction a conscience que la mise en œuvre de la nouvelle mutuelle au 01/01/2022 a été difficile d’un point de vue opérationnel et aurait pu être mieux accompagnée et expliquée, et convient d’un engagement de moyens relatif à la mise en place d’un nouveau contrat Mutuelle et Prévoyance au 01/02/2021. A ce titre, la Direction s’engage à :

• associer les membres du CSE à l’ensemble du processus (sourcing, rédaction de l’appel d’offre, analyse et choix) ;

• chercher à atteindre le meilleur niveau de garantie possible dans la limite du budget 2021 (donc avant le changement de mutuelle) c’est-à-dire 177 746 € annuel (soit coût max moyen mensuel indicatif par collaborateur de 197,49 € ; qui représente un coût pour le contrat famille de 263,61€ et de 98,73€ pour le contrat isolé ).

Conformément au code de la commande publique, une nouvelle phase de sourcing est d’ores et déjà lancée dans un objectif de la publication d’un appel d’offre ouvert avant l’été 2022 pour une notification prévisionnelle du marché au mois d’octobre 2022. Au regard des contraintes du marché des assurances, contraints notamment par la réforme Santé de l’Etat et des comptes de résultat déficitaire des précédents contrats, les résultats de l’appel d’offre ne peuvent être garantis.

En tout état de cause, l’objectif commun est d’améliorer les garanties prises en charge dans la limite des coûts pour l’agence mentionnés précédemment. La délégation Syndicale n’est pas opposée à ce que l’enveloppe maximum ne soit pas atteinte dans la mesure où les garanties proposées se rapprochent de celles offertes aux collaborateurs dans le contrat qui a été en vigueur jusqu’à fin 2021.

A la suite de l’appel d’offre, les parties conviennent d’engager des discussions pour la mise en œuvre éventuelle d’un accord sur les sujets liés à la Mutuelle et la Prévoyance : niveau des prestations, modalités du financement, y compris des évolutions futures des coûts de ces contrats, etc.

Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)

Une construction collective des pratiques d’organisation de travail via une démarche collaborative

La Direction s’est engagée depuis 2021 dans une démarche d’amélioration continue intitulée We Choose ayant pour objectif de permettre une meilleure organisation et une meilleure efficacité tout en garantissant un bon équilibre vie professionnel et privée et d’améliorer la qualité de vie au travail dans un contexte hybride.

Ce projet est mené autour des 4 axes prioritaires suivants :

• Guider : fixer un cap commun et accompagner les collaborateurs

• Partager : créer du lien au sein et entre les équipes

• Apprendre : apprendre en continu et capitaliser sur les compétences de chacun

• Collaborer : optimiser les modes de collaboration en présentiel et à distance

Les parties conviennent que cette démarche doit être poursuivie car elle contribue à améliorer le quotidien de collaborateurs et à optimiser le fonctionnement de l’agence.

Une démarche RPS collaborative pour diminuer les risques psychosociaux au sein de l’agence

La Direction et la délégation syndicale (par le biais du CSE) ont convenu précédemment aux négociations annuelles obligatoires la réalisation d’un diagnostic concernant les risques psychosociaux.

La prévention des Risques Psychosociaux est un levier important pour l'atteinte de l’équilibre optimal entre santé du personnel et objectifs de performance.

Ce diagnostic sera mené par un cabinet expert de la prévention des Risques Psychosociaux et de la Qualité de Vie au Travail sélectionné par la Direction et les membres du CSE à la suite d’une phase de sourcing. Cette démarche sera co-financée.

Il est attendu du prestataire la réalisation d’un diagnostic qualitatif des RPS permettant l’identification d’indicateurs et de facteurs de risque auquel est exposé l’ensemble du personnel concerné. Le prestataire devra également formuler des préconisations en vue de l’élaboration d’un plan d'actions global, concret et opérationnel afin de réduire ou supprimer les facteurs d’exposition des salariés aux différents Risques Psychosociaux.

Publication de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Conformément aux dispositions légales, il sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure "Télé@ccords" : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également transmis par courrier auprès du Conseil des Prud’hommes dont dépend CHOOSE PARIS REGION.

Le présent accord sera signé entre les parties par le système de signature électronique actuellement en vigueur au sein de l’agence.

Le présent accord sera communiqué auprès de l’ensemble des collaborateurs.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires du présent accord.

Fait à Paris, le

Pour « La Direction » Pour « La SMA-CFDT »

Directeur Général Délégué Syndical