Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez CHOOSE PARIS REGION (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

L’Association CHOOSE PARIS REGION, Association Loi 1901, sise Parc du Pont de Flandres – Bâtiment 028 – 11, rue de Cambrai – 75019 Paris, représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Ci-après dénommé « l’Association »,

ET

L’organisation syndicale SMA-CFDT, prise en la personne de sa déléguée syndicale valablement désignée au sein de l’Association CHOOSE PARIS REGION,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément au calendrier social préalablement établi, la Direction et la délégation syndicale SMA-CFDT se sont réunis les 19 mars 2021, 30 mars 2021 et 09 avril 2021.

Le présent accord est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les sujets suivants :

1. Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

2. Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, dont le droit à la déconnexion.

Les parties ont également abordé dans le cadre de cette négociation les questions de l’intéressement, participation et épargne salariale, la lutte contre la discrimination en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle, la gestion des emplois et des parcours professionnels, l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les modalités de définition d’un régime de prévoyance, le droit d’expression directe et collective des salariés, le droit à la déconnexion et les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

La Direction a transmis des données chiffrées issues du bilan social 2020 (au titre de l’année 2019) et du fichier effectif au 28 février 2021 qui ont servi de base de négociation :

• Evolution des effectifs

• Salaire moyen mensuel brut et salaire médian sur les emplois repères de l’agence et par coefficient/statut

• Evolution de la masse salariale de 2018 à 2020 ainsi qu’un atterrissage prévisionnel au 31/12/2021

• Index sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (et ses modalités de calcul) publiée le 1^er mars 2021

Les parties tiennent à souligner qu’aucune donnée individuelle n’a été communiquée au cours de ces réunions pour des raisons de confidentialité.

A l’issue de ces réunions, les parties se sont mises d’accord sur les mesures présentées ci-après.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article I - Enveloppe globale 

La Direction s’engage à consacrer 113 500 €, charges sociales patronales comprises, soit 1,73 % de la masse salariale au 31 décembre 2020, aux mesures de revalorisation des rémunérations des collaborateurs décrites ci-après et d’absorption de l’augmentation des cotisations du contrat prévoyance survenue depuis le 1^er janvier 2021.

Cette enveloppe inclut 28 000 € et sera dédiée aux mesures de compensation de certains collaborateurs dans le cadre du nouvel accord collectif sur l’organisation globale du travail et dont les modalités ont été convenues entre les parties.

La Direction souhaite souligner que la situation de crise sanitaire a pour conséquence un fort ralentissement général de la dynamique d’évolution des augmentations salariales en France et qu’il apparaît indispensable de faire preuve de prudence face à ce contexte d’incertitude économique.

Article II – Rémunération et temps de travail

Dans le cadre de la politique globale de rémunération de l’agence, les parties ont convenu d’axer les mécanismes de distribution des rémunérations sur trois orientations majeures. Le détail est présenté ci-dessous :

2.1 Mesures collectives

Cet axe vise notamment à remercier l’ensemble des collaborateurs pour leur engagement et leur investissement en 2020, face à une année particulièrement difficile avec la situation de crise sanitaire COVID-19.

La Direction accordera pour tous les collaborateurs présents au 31/12/2020 en CDI (hors les quatre membres du CODIR) et CDD (hors apprentis) une augmentation annuelle de 500€ bruts.

L’enveloppe consacrée à cette mesure collective est de 35,5K€.

L’augmentation sera réalisée sur la paie de mai 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

2.2 Performance

Les parties conviennent d’un budget dédié pour reconnaître la performance individuelle des collaborateurs. Les critères qui seront analysés par les managers lors d’une people review avec les membres de la Direction seront les objectifs, les compétences, les soft skills, les contributions spécifiques éventuellement menées et le respect des valeurs collectives de l’agence.

La Direction s’est engagée également à profiter de ces augmentations pour prendre en compte aussi l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’enveloppe consacrée à la performance individuelle est de 35K€.

L’augmentation sera réalisée sur la paie de mai 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

2.3 Prévoyance

Les parties conviennent d’allouer une partie du budget NAO à l’augmentation des cotisations du contrat prévoyance qui a pris effet au 1^er janvier 2021.

L’enveloppe consacrée à cette augmentation est de 15K€.

La Direction a réaffirmé son souhait de maintenir un système de protection sociale favorable pour les collaborateurs et prend donc à sa charge, sans que cela n’impacte le budget NAO, l’augmentation survenue au 1^er janvier 2021 du contrat « mutuelle » estimée à 10K€.

La Direction informe également que l’appel d’offres relatif aux assurances et protection sociale des collaborateurs sera lancé en 2021. Il pourrait y avoir des impacts sur le maintien des garanties « mutuelle » et « prévoyance ». La Direction prévoit de lancer un audit auprès d’un cabinet spécialisé pour préparer au mieux cet appel d’offres. Elle fera un retour auprès de la Délégation Syndicale et pourra le cas échéant, engager des discussions avec elle.

2.4 Temps de travail

Les parties conviennent que ce sujet est traité directement dans le cadre de la négociation du nouvel accord collectif relatif à l’organisation globale du travail au sein de l’agence. Dans le cadre de cette négociation, les conditions d’exercice du télétravail, le droit à la déconnexion, l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle font partie des sujets de discussion.

2.5 Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)

Dans le cadre de la négociation du nouvel accord collectif relatif à l’organisation globale du travail, les parties ont convenu dans le calendrier social 2021 de discuter d’un projet d’accord CET.

Article III – Gestion des emplois et des parcours professionnels

Les parties conviennent qu’un certain nombre d’actions sont déjà menées au sein de l’agence en matière de lutte contre la discrimination.

La délégation syndicale a demandé à la Direction d’étudier des mesures relatives à l’emploi des seniors. La Direction confirme qu’elle va étudier la mise en place d’un plan d’actions et échangera avec la Délégation Syndicale d’ici fin 2021.

Article IV – Autres mesures discutées

La délégation syndicale a demandé à la Direction d’étudier un système d’intéressement pour l’année prochaine.

Article V – Publication de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Conformément aux dispositions légales, il sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure "Télé@ccords" : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Il sera également transmis par courrier auprès du Conseil des Prud’hommes dont dépend CHOOSE PARIS REGION.

Le présent accord sera communiqué auprès de l’ensemble des collaborateurs.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires du présent accord.

Fait à Paris, le 26 avril 2021

En 4 exemplaires

Pour « La Direction » Pour « La SMA-CFDT »