Accord d'entreprise "Accord sur les primes exceptionnelles 2021" chez ACCEFIL (Siège)

Accord sur les primes exceptionnelles 2021

ENTRE :

Le GIE ACCEFIL

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),

L’organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTCT),

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation salariale annuelle qui s’est ouverte le 08 Avril 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein du GIE ACCEFIL, se sont réunies à différentes reprises afin d’aborder ensemble plusieurs thématiques.

Plusieurs réunions se sont tenues sur le sujet des salaires au sujet d’une augmentation générale des salaires pour l’année 2021.

Pour rappel cette année le SMIC a augmenté de 0,99 % en janvier 2021 et une nouvelle augmentation du SMIC a été actée en octobre 2021 pour 2,20%. Ces augmentations sont liées à l’évolution de l’inflation sur le territoire français.

Le contexte économique du GIE, en lien avec la crise pandémique et du fait d’une cyber attaque qui a bloqué l’activité pendant plusieurs semaines, n’a pas permis de mettre en place une augmentation générale des salaires.

Il a donc été décidé la mise en place d’une prime exceptionnelle avec l’objectif d’accompagner la reprise d’activité. Cette prime permettra de compenser l’absence d’augmentation de salaire et de remobiliser les collaborateurs sur cette période de fin d’année riche en activité et en projets.

Compte-tenu de ces éléments et au terme de la réunion en date du 12 Octobre 2021 les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1^er - Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel et des établissements de la société ACCEFIL (GIE) sur le territoire métropolitain.

Article 2 - Contenu de l’accord

L’accord porte sur les dispositions suivantes :

Article 2.1 - Primes exceptionnelles

Une enveloppe budgétaire non indexée à la masse salariale 2021 sera consacrée aux primes exceptionnelles. Cette prime s’élèvera à 450 euros versées en deux temps et selon les modalités définies ci-après :

• 200 euros pour la période du 1^er janvier au 30 septembre 2021 versé sur les salaires de novembre 2021 ;

• 250 euros pour la période du 1^er octobre au 31 décembre 2021 versé sur les salaires de janvier 2022.

Article 2.1.1 - Prime exceptionnelle versée sur la paie de novembre 2021 (200 euros)

Critère d’éligibilité :

• 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise

• Présence du salarié dans l’entreprise au 30 septembre 2021, les salariés ayant quitté l’entreprise avant cette date ne pourront prétendre au versement de cette prime.

• Versement au prorata temporis du temps de présence du 1^er Janvier 2021 au 30 Septembre 2021 (Hors Congés Payés et chômage partiel dû à la cyberattaque)

• La catégorie de salariés ayant un statut de Cadre ne seront pas concernés par cette prime.

Article 2.1.2 - Prime exceptionnelle versée sur la paie de janvier 2022 (250 euros)

Critère d’éligibilité :

• Présence du salarié dans l’entreprise au 31 décembre 2021, les salariés ayant quitté l’entreprise avant cette date ne pourront prétendre au versement de cette prime.

• Versement au prorata temporis du temps de présence du 1^er Octobre 2021 au 31 Décembre 2021 (Hors Congés Payés)

• La catégorie de salariés ayant un statut de Cadre ne seront pas concernés par cette prime.

Article 2.1.3 : Critère de régularité

Pour toutes les primes évoquées aux articles 2.1.1 et 2.1.2, le taux de versement sera dépendant de la régularité des collaborateurs :

Pour la prime versée sur la période du 1er Janvier 2021 au 30 Septembre 2021, les critères de régularités retenus sont :

• Absences injustifiées (faits exceptionnels) :

  • 2-> Versement de 25% de la prime.

  • 1-> Versement de 50 % de la prime

  • 0-> Versement 100% de la prime

• Retards :

  • Au-delà de 6 : Versement de 25% de la prime

  • 4 retards à 6 retards : Versement de 50 % de la prime

  • 1 à 3 retards : versement de 75% de la prime

  • 0 -> versement de 100 %.

Pour la prime versée sur la période du 1er Octobre 2021 au 31 Décembre 2021, les critères de régularités retenus sont :

• Absences injustifiées (faits exceptionnels) :

  • A partir de 3 -> Aucun versement de prime

  • 2 -> Versement de 25% de la prime.

  • 1-> Versement de 50 % de la prime

  • 0-> Versement 100% de la prime

• Retards :

  • Au-delà de 5 retards : aucun versement de prime

  • 3 à 4 retards : Versement de 50 % de la prime

  • 1 à 2 retards : versement de 75% de la prime

  • 0 -> versement de 100 %.

Article 2.1.3 : Définition d’une absence injustifiée

Est considérée comme injustifiée l’absence sur la journée complète sans justificatif.

Un collaborateur qui justifie une absence exceptionnelle et imprévisible par :

• Facture du dépanneur en cas de panne de voiture ;

• Justificatif de perturbation des transports en commun ;

• Passage de l’opérateur énergie en cas de dysfonctionnement.

Article 2.1.4 : Définition d’un retard

Un retard s’entend selon les données KELIO (différence entre le planning et l’horaire badgé à partir de 5 minutes).

Les retards liés à des perturbations routières imprévisible et ayant impacté plusieurs personnes de l’entreprise seront neutralisés.

Afin de valoriser la ponctualité des collaborateurs les retards de moins de 5 minutes seront suivis également. En cas de cumul de plusieurs retards de moins de 5 minutes ils seront considérés comme un retard selon les tranches suivantes :

• 5 retards entre 1 et 4,59 minutes sur KELIO = 1 retard

• 10 retards entre 1 et 4,59 minutes sur KELIO = 2 retards 

• ….

Article 2.1.5 - Modèle de calcul de la prime

La prime sera calculée en appliquant d’abord le critère de l’absence en ensuite le critère des retards.

Exemples :

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 4 - Révision

Chacune des Parties signataires ou adhérentes pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ; le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties signataires et adhérentes devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d’un accord de révision.

Article 5 - Publicité et dépôt de l’Accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès des DREETS, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis aux secrétariats des greffes des Conseils de prud’hommes.

Chacun des exemplaires déposés à la DREETS et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

A Boigny sur Bionne, le 18 octobre 2021.

Pour la Direction

GIE ACCEFIL

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)

Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C)