Accord d'entreprise "Accord sur les primes exceptionnelles 2022" chez ACCEFIL (Siège)

Accord sur les primes exceptionnelles 2022

ENTRE :

Le GIE ACCEFIL

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),

L’organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTCT),

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation salariale annuelle la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein du GIE ACCEFIL, se sont réunies à différentes reprises afin d’aborder ensemble plusieurs thématiques.

Il a donc été décidé la mise en place d’une prime exceptionnelle pour valoriser les collaborateurs selon leur taux de présentéisme sur l’année 2022. En effet, nous constatons un taux d’absentéisme fort sur plusieurs services (plus de 20% par mois) et des absences non justifiées par les collaborateurs malgré l’article 5 du règlement intérieur.

Compte-tenu de ces éléments et au terme de la réunion en date du 11 Janvier 2023, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1^er - Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel et des établissements de la société ACCEFIL (GIE) sur le territoire métropolitain.

Article 2 - Contenu de l’accord

L’accord porte sur les dispositions suivantes :

Article 2.1 - Primes exceptionnelles

Une enveloppe budgétaire non indexée à la masse salariale 2022 sera consacrée aux primes exceptionnelles. Cette prime s’élèvera à 200 euros versée en une fois et selon les modalités définies ci-après.

Critère d’éligibilité :

• Présence du salarié dans l’entreprise au versement de la paie de Janvier 2023, les salariés ayant quitté l’entreprise avant cette date ne pourront prétendre au versement de cette prime.

• Les salariés doivent faire partie des catégories employées et agents de maîtrise.

• Versement au prorata temporis du temps de présence du 1^er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.

• Versement au prorata temporis pour les contrats à temps partiel.

Article 2.1.3 : Critère de régularité

Le taux de versement sera dépendant de la régularité des collaborateurs :

• Toutes absences injustifiées et tous retards injustifiés, cumulés et supérieurs à 8h00, sur la période précitée auront pour conséquence d’annuler la prime exceptionnelle.

Article 2.1.3 : Définition d’une absence injustifiée

Est considérée comme injustifiée l’absence sur la journée complète ou non, sans justificatif.

Article 2.1.4 : Définition d’un retard

Un retard s’entend selon les données KELIO (différence entre le planning et l’horaire badgé à partir de 5 minutes).

Les retards liés à des perturbations de transport imprévisibles et ayant impactés plusieurs personnes de l’entreprise seront neutralisés.

Article 2.1.5 - Modèle de calcul de la prime

Le taux de présentéisme sera calculé en pourcentage avec la méthode suivante : le nombre d’heures de présence divisé par le nombre d’heures travaillées prévues.

Les absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou par la convention collective applicable n’ont pas d’impact sur le montant de la prime d’assiduité.

Exemples :

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 4 - Révision

Chacune des parties signataires ou adhérentes pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ; le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires et adhérentes devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d’un accord de révision.

Article 5 - Publicité et dépôt de l’Accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il pourra être dénoncé par une partie signataire, dans les conditions de l’article L2261-9 du code du travail en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DREETS. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

Article 6- Suivi de l’accord

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la direction.

Cette commission aura pour mission de faire un bilan en examinant l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre.

Elle sera composée du délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente, et de représentants de la direction en nombre égal au plus. Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle sera présidée par l’un des représentants de la direction.

Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et sur tous supports réservés à la communication avec le personnel de l’entreprise.

A Boigny sur Bionne, le 11 Janvier 2023.

Pour la Direction - GIE ACCEFIL

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)

Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C)