Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur les négociations annuelles obligatoires de la société CRM 06" chez CRM 06 (Siège)

Entre les soussignés :

La société CRM 06

Dont le siège social est à 1, avenue du Général de Gaulle 92365 GENNEVILLIERS
représentée par XXX
agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

Ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par XXX,

CGT, représentée par XXX,

FO, représenté par XXX,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La direction et les organisations syndicales se sont réunies le 15 novembre 2021 pour fixer le cadre des négociations, recueillir les demandes des organisations syndicales et fixer un calendrier de réunions.

À l’issue de 4 nouvelles réunions, les 6, 13 et 20 décembre 2021 et le 20 janvier 2022, les parties signataires constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 : Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CRM 06.

Article 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La société CRM 06 ne constate aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’analyse de l’égalité professionnelle, situation qui ne nécessite aucun effort particulier à ce titre.

Article 3 : Collaborateurs en situation de handicap

Les mesures en faveur des collaborateurs en situation de handicap se réfèrent à l’accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 5 juillet 2016 au niveau de l’UES.

Article 4 : Rémunération et salaires effectifs

4.1 Valeur faciale des titres restaurant

A compter du 1^er janvier 2022, la valeur faciale des titres restaurant sera portée à 7,60 €. La prise en charge de l’employeur de 60% de la valeur faciale reste inchangée.

Article 5 : Qualité de vie au Travail

Un constat est effectué sur l’existence de nombreuses mesures en faveur de la qualité de vie au travail au sein de la société CRM 06, résultant notamment de l’application des accords collectifs signés au niveau de l’entreprise et de l’UES (Accord relatif à l’emploi de travailleurs en situation de handicap, accord intergénérationnel, accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, accord sur le droit à la déconnexion, accord sur le droit d’expression…).

En complément des mesures déjà mises en place dans l’entreprise, les parties conviennent d’une mesure additionnelle :

4.1 Création et aménagement d’une salle de silence

Afin de contribuer à la qualité de vie au travail des salariés, la Direction et les organisations syndicales décident de mettre en place un test au cours de l’année 2022 en créant une « salle de silence », pour permettre aux salariés de s’isoler et de profiter d’un espace de détente et isolé des nuisances sonores de la production.

A cette fin, la Direction a décidé de débloquer une enveloppe de 500 € visant à investir dans l’aménagement de ce local.

Article 5 : Partage de la valeur ajoutée

L’accord collectif relatif à la réserve spéciale de participation du 16 février 2016 et son avenant du 2 novembre 2017, et au règlement du plan épargne entreprise sont applicables au sein de l’entreprise.

Article 6 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 7 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord et s’appliquera à la date de signature après consultation du Comité social et économique.

Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une des parties signataires ou adhérentes.

La partie signataire ou adhérente qui demande la révision le fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des autres parties de l’accord, signataires ou adhérentes.

Cette lettre indique les dispositions visées par la demande de révision et propose une rédaction des dispositions de substitution envisagées.

Dans les trois mois suivant la réception de la lettre, les parties concernées se rencontrent pour examiner les conditions de négociation et éventuellement de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du code du travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires et adhérents. La dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Gennevilliers, le 18 février 2022.

Pour la Direction Pour CGT

XXX XXX

Pour CFDT Pour FO

XXX XXX