Accord d'entreprise "Accord Collectif Instaurant des garanties complémentaires de prévoyance et de remboursement de frais de santé au sein de la société UPSA" chez UPSA SAS (Siège)

Accord collectif instaurant des garanties

complémentaires de prévoyance et de remboursement de frais de santé au sein de la Société UPSA

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société UPSA,

Dont le siège social est sis 3 rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison, Représentée par Madame

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’UPSA

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :

Le syndicat CFE-CGC représenté par :

Le syndicat CGT représenté par :

Le syndicat FO représenté par :

Le syndicat SUD représenté par :

Le syndicat UNSA représenté par :

D’autre part,

PREAMBULE

Pour rappel, un accord collectif instaurant des garanties complémentaires de prévoyance et de remboursement de frais de santé au sein de la société UPSA a été conclu le 19 décembre 2019.

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin de déterminer, à effet du 1er janvier 2022, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés définis par le présent accord en matière de garanties complémentaire de prévoyance « décès, incapacité, invalidité » et de « remboursement de frais de santé ».

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911 -1 du Code de la sécurité sociale

Article 1

Objet et Champ d’application

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés à l’article 2.1., aux contrats collectifs d’assurance souscrits à cet effet par l’Entreprise auprès d’organisme(s) assureur(s) habilité(s), sur la base des garanties annexées à titre informatif.

Article 2

Adhésion des salariés

2.1. Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie à titre obligatoire à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

2.2.

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime des salariés visés à l’article 2.1., est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les Organisations Syndicales représentatives des salariés dans l’Entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2.3. Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’une indemnisation financée au moins en partie par la société qui les emploie, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).

Dans ce cas, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié acquitte sa part de cotisations.

Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Dans les autres hypothèses de suspension du contrat de travail, le salarié peut solliciter le maintien de la garantie. Il prend en charge, pendant cette période, l’intégralité du coût de la cotisation (part patronale et salariale), selon les mêmes modalités que celles mentionnées au paragraphe précédent.

2.4. Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité

Les salariés bénéficiaires du présent régime auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation.

Article 3

Garanties

Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Entreprise, qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche et des dispositions légales et réglementaires. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par les contrats d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Les garanties de remboursement de frais de santé sont conformes aux dispositions légales et réglementaires régissant le cahier des charges des contrats responsables. De ce fait, elles seront systématiquement adaptées à l’avenir afin de se conformer à toute nouvelle obligation et à toute modification rendue nécessaire par l’évolution du cahier des charges des contrats responsables.

Article 4

Information

4.1.

Information individuelle

é de souscripteur, l’Entreprise remettra à ses salariés et à tout nouvel embauché, une

ormation détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et

eurs modalités d'application.

Les salariés seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

4.2. Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social Economique est informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Garantie décès, incapacité, invalidité

Article 5

Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « décès, incapacité, invalidité » s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage de la rémunération brute annuelle calculée dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

TA = Salaire brut de référence compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; TB = Salaire brut de référence compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. TC = Salaire brut de référence compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Elles sont déterminées de la façon suivante à la date d’effet du présent accord :

• Du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 :

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• A compter du 1er juillet 2022 :

Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3 428

Euros. Il est modifié une fois par an au 1e janvier par voie réglementaire.

Article 6

Évolution ultérieure des cotisations

Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l'obligation de l'employeur se

limite au seul paiement des cotisations pour leurs taux et montants arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d’évolution des cotisations, due notamment à un changement de législation ou aux résultats du dispositif, l’obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie à l’article 5 en fonction de la garantie concernée.

Toute évolution des cotisations fera l’objet d’un avenant au présent accord. En effet et afin d’assurer la pérennité du régime, les parties conviennent que les prestations et cotisations du dispositif devraient être adaptées en prenant en compte les résultats historiques du régime.

Article 7

Changement d’organisme assureur

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes

d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé

que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle

prévue par le contrat résilié.

changement d’organisme assureur, l’Entreprise s’engage à organiser la prise en charge ations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le rganisme assureur.

Garantie de remboursement de frais de santé

Article 8

Cotisations

La présente cotisation couvre à titre obligatoire le salarié et ses ayants droit tels que définis dans la

notice d’information.

La cotisation servant au financement du régime de base obligatoire du contrat d'assurance

« remboursement de frais de santé » s’élève à un montant correspondant à 3,36% % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3 428 €. Il

est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie règlementaire.

La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l'Entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Article 9

Évolution ultérieure des cotisations

Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l'obligation de l'employeur se

limite au seul paiement des cotisations pour leurs taux et montants arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d’évolution des cotisations, due notamment à un changement de législation ou aux résultats du dispositif, l’obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie à l’article 8 en fonction de la garantie concernée.

Toute évolution des cotisations fera l’objet d’un avenant au présent accord. En effet et afin d’assurer la pérennité du régime, les parties conviennent que les prestations et cotisations du dispositif devraient être adaptées en prenant en compte les résultats historiques du régime.

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Article 10

Durée-Révision-Dénonciation

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2022.

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2261-7 et suivants et L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail.

➢ Conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent

accord qu’il modifiera.

➢ Conformément à l’article L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

Le présent accord pourra faire l’objet soit d’une dénonciation totale, soit d’une dénonciation partielle, notamment dans la mesure où les régimes « remboursement de frais de santé » et « décès, incapacité, invalidité » peuvent avoir vocation à évoluer de façon autonome.

La dénonciation partielle devra ainsi nécessairement concerner soit l’ensemble des dispositions du présent accord relatives au régime « remboursement de frais de santé », soit l’ensemble des dispositions du présent accord relatives au régime « décès, incapacité, invalidité ».

Ainsi, dans l’hypothèse d’une dénonciation limitée aux dispositions du présent accord relatives au régime « décès, incapacité, invalidité », les dispositions relatives au régime « remboursement de frais de santé » demeureraient en vigueur. De même, dans l’hypothèse d’une dénonciation limitée aux dispositions du présent accord relatives au régime

« remboursement de frais de santé », les dispositions relatives au régime « décès, ité, invalidité » demeureraient en vigueur.

La possibilité de dénonciation partielle est cependant expressément subordonnée à

l’absence de toute connexité entre les contrats d’assurance de ces deux régimes.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif.

La résiliation, par l'organisme assureur du contrat, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 11

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail dans sa version signée des parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationales prévues à l’article

L.2231-5-3 du Code du Travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet.

À Agen, le 15 juin 2022

Fait en 10 exemplaires originaux.

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Pour UPSA SAS

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat SUD

Pour le syndicat UNSA

Annexe à titre informatif : résumé des garanties.

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