Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez TRANE FRANCE SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2020

TRANE SUPPORT SAS

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La Société Trane Support S.A.S., dont le siège social est situé 1, rue des Amériques – 88190 Golbey, représentée par Madame XX, agissant en qualité de XX et dûment mandatée à cet effet,

d’une part,

et

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par son délégué syndical Monsieur XX,

d’autre part.

Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les partenaires sociaux portant sur les points de négociation obligatoires.

Cette négociation a fait l’objet de 4 réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes :

• 2 juin 2020

• 9 juin 2020

• 19 juin 2020

• 23 juin 2020

PREAMBULE

Ces négociations ont été l’occasion pour la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative d’évoquer une nouvelle fois le contexte de l’entreprise, et plus précisément les orientations fixées pour :

• Le Maintien du rythme de développement de nouveaux produits et de leur qualité, novateurs de par leur performance environnementale et financière afin de conserver et étendre son avantage concurrentiel.

• La transformation des fonctions support en les simplifiant et les rapprochant des business afin de gagner en performance.

En outre, le niveau national d’inflation s’élève à 0.9% en 2019 (source INSEE, hors tabac).

Enfin, dans le contexte sanitaire inédit que nous connaissons actuellement, les partenaires sociaux se sont se sont entendus sur des mesures exceptionnelles, destinées à reconnaître l’engagement de chaque salarié, tout en préservant la compétitivité de l’entreprise pour le futur.

A l’issue des débats, les parties sont convenues de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes et applicables à l’exercice 2020.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : l’attribution d’une enveloppe globale représentant 1.7% de la masse salariale et repartie en fonction des mesures suivantes.

Mesures salariales

Article 1 : AUGMENTATIONS GENERALES

Avec effet au 1^er juin 2020, une augmentation sur le salaire mensuel de base des salariés de la catégorie ATAM (hors assimilé cadre) de Trane Support SAS sera appliquée comme suit :

Une augmentation de 25,50€ bruts

Article 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

1. Population des ATAM

Attachés à une dynamique de reconnaissance de la performance individuelle, les partenaires sociaux conviennent d’allouer une enveloppe correspondant à 0,76% de la masse salariale de la catégorie des ATAM aux augmentations individuelles au mérite.

Cette enveloppe est attribuée avec effet au 1^er janvier 2021. Les salariés seront informés de l’éventuel pourcentage d’augmentation individuelle qui leur sera attribué au plus tard à la rentrée.

A l’instar des années précédentes, les grilles de répartition PMP pour ATAM, ainsi que les fourchettes d’augmentation correspondantes ont été présentées et communiquées afin de garantir la cohérence d’ensemble des augmentations au mérite.

2. Population des Cadres et Assimilés

Pour la population des Cadres et Assimilés, les augmentations sont en phase avec la stratégie de rétribution de la performance individuelle du groupe Trane Technologies.

Par conséquent, l’enveloppe de 1,70% de la masse salariale de cette population sera exclusivement consacrée aux augmentations individuelles au mérite, respectant les lignes directrices du groupe.

Cette enveloppe est attribuée avec effet au 1^er janvier 2021.

Les salariés seront informés de l’éventuel pourcentage d’augmentation individuelle qui leur sera attribué au plus tard à la rentrée.

Article 3 : ANCIENNETE

Pour les salariés non cadres et assimilés cadres, la prime d’ancienneté sera calculée selon les modalités définies à l’article 8 de l’accord national de la Métallurgie du 10 juillet 1970 sur la mensualisation.

Elle sera calculée en multipliant le coefficient hiérarchique par la valeur du point conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Toutefois, Trane Support SAS donnera en 2020 le bénéfice de la prime d’ancienneté aux salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Les primes d’ancienneté varieront donc entre 2% et 15%, par tranches de 1%.

Article 4 : MESURES AU TITRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Trane Support SAS était couvert par un accord signé en octobre 2016 pour une durée de 3 ans. Les partenaires sociaux sont convenus de se rencontrer afin de procéder à une nouvelle négociation sur ce thème.

Article 5 : PRIMES ET INDEMNITES

Seront distribuées en 2020 les primes et indemnités suivantes :

5.1 Prime de vacances : 630€ (pour un droit à congé plein) versés avec le salaire de juin.

5.2 Prime de transport : La prime de transport est calculée sur la base des kilomètres réellement parcourus pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail.

Elle est versée à partir du premier kilomètre parcouru avec un maximum de 120 km A/R par jour.

La prime par kilomètre reste inchangée à 0.08€.

Un complément de 50% sera versé en cas de travail le samedi.

5.3 Prime de fin d’année : une prime équivalent à 8,5% du salaire annuel brut référencé en novembre, suivant les dispositions contractuelles (hormis les salariés pour lesquels la rémunération annuelle de base est établie sur 12 mois).

5.4 Indemnité de panier de jour : à hauteur de 5,60€.

Le travail alterné en équipes du matin et/ou d’après-midi entraînera le versement de l’indemnité de « panier de jour », en contrepartie de la contrainte liée au travail en équipe alternée. Toute absence de plus d’une heure entraînera la suppression de cette indemnité. Elle ne sera versée que pendant les journées de travail effectif du salarié.

Elle n’est donc pas due en cas d’absence, justifiée ou non, du salarié.

Le travail en heures supplémentaires à raison de 6 heures le samedi entraînera également le versement de l’indemnité.

5.5 Participation de l’employeur à la cantine :

La participation de l’employeur à la cantine reste à 3,50€.

Il est convenu, pour les salariés de Trane Support SAS basés à Lyon, que les tickets restaurant, selon le barème applicable au sein de la société Trane France, se substituent à la participation employeur cantine, appliquée au sein des deux sites vosgiens.

REMUNERATION COLLECTIVE DE LA PERFORMANCE SITES VOSGIENS

5.6 Prime Sécurité

Trane Support SAS soutient la politique sécurité menée sur les sites vosgiens et développe des actions visant à créer un environnement de travail garant de la Sécurité et de la Santé des salariés.

Des objectifs ambitieux mais réalisables sont fixés et la réussite de ceux-ci passe par une responsabilité et un engagement de tous.

Dans le but de reconnaître les efforts réalisés par les salariés, l’entreprise a décidé de reconduire en 2020, une prime exceptionnelle trimestrielle, en fonction des résultats obtenus basée sur le périmètre de Trane Support SAS.

Le personnel de la société Trane Support SAS ainsi que le personnel intérimaire sont bénéficiaires de cette prime, au prorata du nombre de journées de travail, dès lors que le salarié est présent au dernier jour du trimestre considéré.

Le versement se fera sur la paie des mois d’avril, juillet et octobre 2020 ; ainsi que sur le mois de janvier 2021 au titre du dernier trimestre 2020, dès lors que les objectifs fixés sont atteints.

Ainsi, le montant cible maximum de la prime annuelle reste à 525€ par salarié.

La prime a un caractère aléatoire. Elle est conditionnée par l’atteinte d’objectifs mensuels.

En cas d’absence ou d’embauche en cours de trimestre, le montant de la prime est versé au prorata du nombre de jours travaillés dans le trimestre considéré.

Les autres modalités de cette prime restent inchangées.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 6 : DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL

Dans l’attente de nouvelles négociations concernant un accord spécifique à Trane Support SAS, il est convenu de maintenir, provisoirement et à titre transitoire, les dispositions qui étaient en vigueur chez Société Trane SAS concernant les modalités de la durée effective de travail ainsi que l’organisation de celle-ci (horaire individualisé, crédit heures etc…)

Aussi, les modalités relatives aux horaires en vigueur chez Société Trane SAS sont maintenues à titre provisoire en attendant la mise en place d’un accord spécifique chez Trane Support SAS.

Article 7 : POLITIQUE DE CONGES PAYES, RTT ET JOURNEE DE SOLIDARITE

La Politique de congés payés, RTT et journée de solidarité pour l’année 2020-2021 et les modalités applicables ont été définies et présentées en réunion du Comité d’Entreprise le 11 février 2020.

1. Congés payés

Congé principal :

• 13 jours ouvrés de congés payés (dont 2 semaines consécutives) doivent obligatoirement être pris pendant la période du 1^er mai au 31 octobre 2020.

Pour information, une fermeture de Trane SAS est prévue les semaines du 3 août au 16 août 2020 inclus.

Le planning validé par la hiérarchie devra être élaboré à fin avril 2020.

Il est de la responsabilité de chaque manager d’organiser la prise des congés tout en maintenant un niveau de service satisfaisant.

• Solde des congés :

Les congés 2020/2021 doivent être soldés impérativement au 30 avril 2021.

Congés non soldés au 30 avril 2021 :

• A la demande de la hiérarchie (cas exceptionnel) : le solde fera l’objet d’une étude au cas par cas pour autoriser un report à une date ultérieure,

• Du fait du salarié : le solde est perdu, sauf application des dispositions légales de report.

Fermeture prévue :

Du vendredi 18 décembre 2020 au soir jusqu’au dimanche 3 janvier 2021 inclus.

La prise de CP sur la semaine 52 est obligatoire, la semaine 53 peut être couverte par des CP et/ou RTT.

Pour information, une fermeture de Trane SAS est prévue du mardi 22 décembre 2020 au soir jusqu’au mardi 5 janvier 2021 inclus.

Il est de la responsabilité de chaque manager d’organiser la prise des congés tout en maintenant un niveau de service satisfaisant.

2. Journée de Solidarité

Les modalités pour la journée de solidarité 2020 seront les suivantes :

• La journée de solidarité sera placée le lundi de Pentecôte (1er juin 2020).

• Cette journée sera non travaillée et sera compensée par la pose d’un RTT pour l’ensemble du personnel.

Les modalités pour la journée de solidarité 2021 seront les suivantes :

• La journée de solidarité sera placée le lundi de Pentecôte (24 mai 2021).

• Cette journée sera non travaillée et sera compensée par la pose d’un RTT pour l’ensemble du personnel.

3. RTT

• Pour rappel, RTT imposé pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 :

- 22 mai 2020

• RTT imposés pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 :

- 1er juin 2020 (Journée de Solidarité 2020)

- 14 mai 2021

- 24 mai 2021 (Journée de Solidarité 2021)

• Règles applicables :

- Maxi 5 jours restants au 3 janvier 2021

- Les RTT doivent être soldés au 31 mai 2021. A défaut, le solde individuel excédentaire à chaque palier sera considéré comme perdu. Aucune exception ne sera tolérée pour les RTT.

4. Règles générales applicables aux CP, RTT et Journée de Solidarité

Lorsqu’un congé ou un RTT est imposé, ou lors d’une fermeture de l’entreprise, les salariés devront entrer ce jour imposé dans Chronotime (l’outil de Gestion des Temps Automatisé).

En cas de dérogation pour besoin de service, aux périodes de fermeture indiquées ci-dessus (CP et RTT), les responsables doivent établir une liste nominative des personnes qui devront travailler, au moins 2 semaines avant la date de fermeture pour approbation par le Responsable RH.

Article 8 : DEPART PROGRESSIF A LA RETRAITE

Les partenaires sociaux conviennent que la mise en place d’un accord spécifique ne semble pas nécessaire dans l’état actuel des choses. L’objectif commun consistant à étudier individuellement les possibilités instaurées par voie légale et d’étudier la faisabilité compte tenu des contraintes opérationnelles.

Article 9 : TRAVAIL DE NUIT

Le travail de nuit étant considéré comme exceptionnel, les heures de travail effectuées entre 21h00 et 05h00 bénéficient d’une majoration d’incommodité de 25% du taux horaire.

Article 10 : GESTION DES ASTREINTES

Le montant de la prime d’astreinte est de 120€, soit 14,40€ par jour du lundi au vendredi et 24€ par jour le samedi et dimanche.

Les modalités de gestion des astreintes de l’année précédentes sont maintenues dans leur totalité en attendant l’ouverture de négociations d’un nouvel accord sur le temps de travail.

Article 11 : TELETRAVAIL

Les parties sont convenues de se rencontrer au quatrième trimestre 2020 afin d’envisager la suite à donner à la Charte expérimentale relative au télétravail déployée pour l’année 2020.

Article 12 : PORTEE DU PRESENT ACCORD

La Direction de Trane Support SAS mettra en application les mesures énoncées ci-dessus.

Les différentes parties s’engagent, à travers le dialogue et la concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître.

Sauf fait imprévisible à ce jour, et extérieur à l’entreprise, les signataires du présent accord ainsi que l’ensemble du personnel n’entreprendront pas d’action (grève – débrayage) sur l’ensemble des sujets abordés.

Le non-respect par l’une ou l’autre des parties des termes de cet accord délierait l’autre de ses engagements.

Article 13 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Article 14 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il fera l’objet de publicité au terme du délai légal d’opposition.

Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées.

Article 15 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux sur support papier signés par les parties, et une version électronique.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les formalités de dépôt du présent accord seront mises en œuvre par la direction.

Fait à Charmes, le 23 juin 2020.

Pour la Société Trane Support SAS

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC