Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PREVUE AUX ARTICLES L2242-1 à L2242-14 POUR L'ANNEE 2018/2019." chez SYSTEMAIR AC SAS (Siège)

Procès-Verbal d’accord établi dans le cadre de

la Négociation Annuelle Obligatoire prévue

aux articles L2242-1 à L2242-14 du Nouveau Code du Travail

pour l’année 2018/2019

Les 19 mars et 9 avril 2018, la Direction de SYSTEMAIR AC SAS a réuni les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise (CFDT, CGT et FO) pour participer à la Négociation Annuelle Obligatoire.

La société SYSTEMAIR AC SAS, ayant son siège social Route de Verneuil, 27570 Tillières-sur-Avre, représentée par Monsieur, en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

Au terme de 2 réunions de négociation (19 mars et 9 avril 2018), les Partenaires ont réussi à trouver un accord globalement satisfaisant dans son ensemble, que la Direction va donc appliquer à compter du 01/05/2018.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent PV d’accord s’applique aux salariés de la société SYSTEMAIR AC SAS de statuts OETAM et Cadre tels que définis par les dispositions conventionnelles de la branche de la Métallurgie.

Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L 2221-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, et particulièrement des articles L 2232-11 à L 2232-20 et L 2242-1 à L 2242-4.

ARTICLE 2 : DUREE

Le présent PV d’accord est conclu pour une durée allant du 1^er mai 2018 au 30 avril 2019.

Il ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite.

ARTICLE 3 : REMUNERATIONS

• Les représentants du syndicat CFDT ont proposé :

  • Augmentation générale (3%) et augmentation individuelle (1.5%) pour tous les Collaborateurs Cadres et Non Cadres

  • Ces augmentations sont indépendantes des régularisations de minima

  • Demande de revalorisation de la prime de transport

  • Demande de revalorisation de la prime de Home Office

• Les représentants du syndicat CGT ont proposé :

• Augmentation générale (2%) pour les coefficients 170 à 240

• Augmentation générale (1.75%) pour les coefficients 255 à 285

• Augmentation générale (1.5%) pour les coefficients 305 et plus

• Pour rétablir une équité entre les salaires des hommes et des femmes, allouer un budget supplémentaire de 3% pour revaloriser les salaires des femmes

• Eventuellement une enveloppe d’augmentations individuelles

• Ces augmentations s’entendent au-delà du respect des minima conventionnels

• Les représentants du syndicat FO ont proposé :

• Augmentation générale (2.5%) pour les coefficients 170 à 240

• Augmentation générale (1%) pour tous les coefficients à partir de 255 et au-delà

• Eventuellement enveloppe d’augmentation individuelle

• Remettre en place un accord d’intéressement

• Compte tenu des résultats actuels de l’Entreprise, celle-ci ne peut pas accorder les demandes qui lui sont faites. Cependant, il est très important de donner un signe de confiance à l’ensemble des équipes et la Direction propose :

  • Une augmentation des salaires pour l’application des minimas conventionnels. Cela représente une évolution de 0.6 % de la masse salariale au 1^er janvier 2018 et concernera 94 personnes sur 185.

  • Une augmentation de 10€ brut pour chaque Collaborateur qui n’aurait pas bénéficié des minima (ou un complément à 10€ pour ceux qui auraient eu un minima inférieur à 10€). Cette mesure concerne 102 personnes sur 185.

  • De passer au coefficient 190, les 4 personnes qui sont encore au coefficient 170 et ont acquis de l’autonomie sur leur poste ou sur plusieurs postes.

  • D’augmenter de 0.082€/km à 0.085€/km l’indemnité de transport en conservant le plafond des 45 kms aller-retour/jour.

L’ensemble de ces mesures représente 0.87% de la masse salariale globale de l’Entreprise.

Une enveloppe destinée aux augmentations individuelles reste à la disposition de la Direction pour la mise en place de sa nouvelle organisation ;

ARTICLE 4 : Temps de Travail

Concernant l’aménagement du Temps de Travail, les Partenaires se sont exprimés :

• Les représentants du syndicat CFDT ont proposé :

• La renégociation de l’accord de modulation

• Les représentants du syndicat CGT ont proposé :

• Réduire le tunnel de modulation de 37.5 à 37

• Aucune plage de travail au-delà de 19h pour diminuer le risque RPS pour les personnels des services support et un maximum de 10h de travail dans une journée avec 1 heure de pause

ARTICLE 5 : Dates de Congés annuels

Dans un souci d’efficacité opérationnelle et pour répondre à une demande récurrente, la Direction propose de fermer les services de production en S32/S33/S34 2018. Une permanence sera assurée au niveau de la Maintenance, des Expéditions et des Services ADV comme chaque année (roulement dans les congés des équipes).

Cette proposition obtient l’accord de l’ensemble des Partenaires.

La Direction souhaite que les salariés aient positionné 4 semaines de Congés Payés au cours de la période normale de prise des congés, soit entre le 1^er juin et le 31 octobre 2018.

Tout salarié qui souhaiterait, par exception, répartir la prise de ses congés payés différemment, le ferait sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de son responsable hiérarchique et de la Direction et en renonçant à ses congés de fractionnement.

Les salariés pourront, pour convenance personnelle, choisir de ne prendre que 3 semaines entre le 1^er juin et le 31 octobre 2018. Ceci entrainera le renoncement de fait individuel et formel aux congés de fractionnement.

Enfin, il est rappelé que les demandes de congé doivent systématiquement être validées avant leur prise par le responsable hiérarchique.

Ponts

Le 2 novembre 2018 : l’Entreprise sera fermée et la journée non travaillée sera compensée par des heures de modulation, CP, RTT.

ARTICLE 6 : Date de la Journée de Solidarité

Dans un premier temps, la Direction propose le lundi de Pentecôte : lundi 21 mai 2018.

Les Partenaires proposent le samedi 14 juillet 2018.

Dans un souci de simplification et parce que cette date avait obtenu l’adhésion de tous par le passé, une nouvelle proposition de la Direction est faite sur le 15 août 2018. Cette proposition est acceptée par l’ensemble des Partenaires.

ARTICLE 7 : Autres dispositions

Planning des négociations liées à la mise en place du CSE et aux ordonnances « Loi Travail» à établir.

ARTICLE 8 : INFORMATION ET FORMALITES DE DEPOT

1/ Diffusion du présent accord

L’information des salariés sur cet accord sera faite par voie d’affichage sur l’ensemble des Sites de la Société.

2/ Formalités de dépôt

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt habituelles auprès des services compétents et selon les conditions prévues à l’article L.3314-2 et suivant du Nouveau Code du Travail.

Fait à Tillières en 6 exemplaires,

Le 12 avril 2018

Président Directeur Général Déléguée Syndicale CFDT

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical FO