ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE FEMMES-HOMMES

ENTRE

SANTELYS BOURGOGNE FRANCHE COMTE, dont le siège Social sise à 21850 Saint Apollinaire, 4 rue de la Brot, ci-après désigné SANTELYS BFC

D’une part

ET

Les organisations syndicales :

• C.F.D.T 

• CGC-CFE

D’autre part

Préambule.

Les parties au présent accord considèrent la mixité professionnelle comme un élément essentiel de l’équilibre social au sein d’une entreprise. Cette mixité est source de complémentarité favorisant l’efficacité professionnelle et économique.

La direction SANTELYS BFC et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe à Santélys BFC.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L1132-1 du code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de l’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 complété par la loi relative au dialogue social n° 2015-944 du 17 août 2015 dite ‘loi Rebsamen » et les dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

1) OBJET:

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de SANTELYS BFC en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

2) CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à SANTELYS BFC.

3) ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE ACTUELLE:

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans les documents de la NAO, de la BDU ainsi que des indicateurs donnés aux Institutions Représentatives du Personnel (effectifs trimestriels, mouvements personnels etc…)

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs de ces différents documents fait apparaître :

• aucune différence de salaire moyen par type de métiers entre les femmes et les hommes ;

• La population au sein de Santélys BFC est largement féminine, avec un taux

de 73 %, en raison de ses métiers.

4) MESURES PRISES EN VUE D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE :

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, Santélys BFC a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes :

- les offres d’emploi proposées en respect du principe de non-discrimination à l’embauche.

- à chaque métier, une grille de salaire et donc une base de salaire identique.

- évolution des salaires basée sur les grilles et sur l'application exclusive des articles de la convention.

- reprise de l'ancienneté pour détermination du salaire, telle que définie par la convention collective.

- accès prioritaire donné aux salariés à temps partiel pour un passage à temps complet sur une même fonction quand l’organisation le permet.

- passage à temps partiel à la demande du salarié quand l’organisation le permet.

- droit au congé parental pour les femmes et les hommes, à temps complet ou à temps partiel, avec prise en compte du temps pour moitié dans l'ancienneté.

- absence pour enfants malades (sur justificatif médical de la nécessité de la présence du parent) pour les femmes et les hommes, avec maintien de salaire conformément à l’application de l’article 11.02 de la CCN51 Fehap.

- congé de présence parentale pour les femmes et les hommes dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants, sans maintien de salaire mais avec une prise en charge possible par la sécurité sociale.

- prise en compte à 100% du temps d'absence maternité pour l'ancienneté.

5) OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ASSURER L’EGALITE :

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• L’embauche :

1 - Egalité de traitement dans le processus de recrutement

• Le processus de recrutement se déroule exactement de la même façon pour les femmes et les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats(es).

• Dans le cadre du processus de recrutement Santélys BFC s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe et à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

2 – Développement de la mixité des candidatures

• Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes et les hommes de postuler aux postes proposés. Les intitulés et les formulations des offres sont accessibles et attractives tant pour les femmes que pour les hommes.

• Dès lors que Santélys BFC fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, Santélys BFC lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle.

3 – Egalité de rémunération à l’embauche

• L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, Santélys BFC garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et/ou d’expérience, (conformément à la convention collective en vigueur)

4 – Affichage des postes disponibles :

• La liste des postes disponibles sera portée à la connaissance des salariés(es) par le biais de l’intranet interne et accessible à tous.

5 – Mixité de l’accès aux postes de travail

• Afin de favoriser l’accès des femmes à l’ensemble des postes, Santélys BFC s’engage à ce que les contraintes physiques des postes soient prises en compte pour en faciliter l’accès aux femmes.

Indicateurs de suivi :

• Le nombre de candidats femmes/hommes (candidats externes et/ou internes) ayant postulé aux postes à pourvoir sur l’année / distinction femmes/hommes des candidats retenus par catégorie professionnelle, par type de contrat

• Classification, qualification et rémunération :

Pour un même travail le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.

Le choix de la classification, qualification et de la rémunération est fixé à l’embauche sans distinction femmes/hommes selon les critères principaux suivants :

• Le descriptif du besoin en matière de poste ;

• Les compétences du candidat, son niveau de formation, de diplôme, d’expérience et de performance.

Afin de s’assurer de l’égalité entre les femmes et les hommes au niveau salarial, il est réaffirmé le principe « à métier similaire, grille de salaire commune donc salaire de base identique », rappelé également l’évolution automatique du salaire en fonction de l’ancienneté.

Congé maternité ou d’adoption :

• A l’issue d’un congé maternité ou d’adoption il est rappelé que la rémunération du ou (de la) salarié(e) est réajustée en fonction de l’augmentation du point initiée par la FEHAP (convention collective applicable chez Santélys BFC) ou de toute autre valorisation de salaire intervenu durant la période de ce congé.

• La base de calcul de la prime décentralisée semestrielle n’est pas impactée par l’absence maternité.

Indicateurs de suivi :

• Rémunération moyenne mensuelle par catégorie (cadres/non cadres) en fonction de l’ancienneté et distinguant les femmes des hommes.

• Salaire de base médian réparti par sexe et par catégorie

Accès à la formation professionnelle :

1 - Organisation des formations

• Santélys BFC s’engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées ;

• Eviter, dans la mesure du possible, les départs du domicile le dimanche soir ;

• Communiquer au (à la) salarié(e) au moins un mois avant le début de la session les dates et lieux de formation à laquelle il (elle) devra participer (dans la mesure où ceux-ci sont connus).

2 – Remise à niveau ou adaptation aux évolutions de son métier

• Dans le cadre d’un congé parental à temps complet ou d’une absence, quel que soit le motif, d’une durée supérieure à un an, il sera proposé au (à la) salarié(e) le temps d’une remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier pouvant aller jusqu’à 15 jours.

Indicateur de suivi :

• Nombre de bénéficiaires de cette mesure avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe

3 - Neutralisation de l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles

• Santélys BFC s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(es) et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle.

• Les conditions de travail :

- Afin d’organiser les conditions de travail favorisant la mixité des emplois, il est convenu d’informer les femmes enceintes de leur droit à réduction d’horaire (à savoir dès le début du troisième mois de grossesse, dans la mesure du possible, elles bénéficient d’une réduction de 5/35^ème de leur durée contractuelle de travail. Cette durée peut être scindée en deux parties au début et en fin de période, répartie sur leurs jours de travail).

Indicateur de suivi :

• Le nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de cette information par rapport au nombre total de femmes enceintes de trois mois au moins dans l’année.

- Afin d’organiser les conditions de travail favorisant la mixité des emplois, il est convenu d’améliorer les conditions de reprise d’une activité professionnelle après une absence pour enfant (congé maternité, adoption parentale, congé parental…) en organisant un entretien professionnel conformément à l’application de la loi n° 2014-288 et de l’article L6315-1 du code du travail dans le but d’une part de favoriser le retour à l’emploi (appréhender les changements intervenus,….) et d’autre part de concilier l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Indicateur de suivi :

• Le nombre d’entretiens réalisé par rapport au nombre total de salariés concernés.

Temps partiel 

1 – Egalité de traitement

• Le principe d’égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération est rappelé.

• Les salarié(e)s à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salarié(e)s à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.

2 – Passage à temps partiel

• Santélys BFC examine toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités de service le permettent. En cas de passage à temps partiel les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

3 – Retour à temps plein

• Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salarié(e)s à temps partiel qui ont exprimé au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et qualifications requises.

4 – Mixité de l’accès aux postes de travail

• afin de favoriser l’accès des femmes à l’ensemble des postes, Santélys BFC s’engage à ce que les contraintes physiques de certains postes soient prises en compte pour en faciliter l’accès aux femmes.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salarie(e)s à temps partiel avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de demandes de passage à temps partiel au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de salarie(e)s accédant au temps partiel au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de salarie(e)s à temps partiel ayant repris une activité à temps plein au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :

- Afin de faciliter l’articulation vie professionnelle – vie privée, il est convenu :

• De faciliter le passage à temps partiel pour le salarié parent d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie grave.

Indicateur de suivi :

• Le nombre de salariés ayant fait la demande d’aménagement de la durée du travail pour l’exercice de la responsabilité familiale au nombre de demandes abouties.

• De sensibiliser les salarié(e)s afin de donner anonymement un don de jours de repos et sans contrepartie à un collègue devant s'absenter pour s'occuper d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, de ce fait le salarié(e) qui bénéficie des dons voit sa rémunération maintenue à hauteur des jours de repos donnés.

Indicateur de suivi :

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un don de jour de repos

Organisation des réunions :

• Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales (avant 8 heures) ou trop tardives (après 18 heures) ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.

• Favoriser l’utilisation de modes de réunions, évitant autant que possible les déplacements, tels que la visioconférence.

Autorisation d’absence pour examens médicaux :

• La salariée en état de grossesse bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux trois examens médicaux obligatoires.

• Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.

Cette autorisation d’absence comprend non seulement le temps de l’examen médical, mais également le temps du trajet aller-retour.

Article 7 - Durée de cet accord :

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. (cf. article L2232-28 du code du travail)

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation suivant les modalités détaillées ci-dessous.

7-1 - Révision :

La révision peut être engagée :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu pas un ou plusieurs syndicats représentatifs au sein de Santélys BFC et signataires ou adhérents à ce texte ;

• A l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs au sein de Santélys BFC

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et/ou représentatives du personnel, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

• Les dispositions de l’accord portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à Santélys BFC et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

  2. 7-2 - Dénonciation :

L’accord peut être dénoncé par la totalité des signataires salariés ou par l’employeur selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et/ou représentatives du personnel et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L2231-6 du code du travail.

• L’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de susbstitution.

• La négociation s’engage dans les trois mois qui suivent le début du préavis qui précède la négociation. Un accord peut être conclu y compris avant l’expiration du préavis.

• Lorsque l’accord n’aura pas été remplacé dans un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis, les salariés devront conserver une rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois.

8 – Formalités de dépôts et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Après sa signature, le présent accord :

• Sera notifié et déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE où il a été conclu et déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion (article D2231-2 du code du travail)

• Publication sur la base de données nationale des accords collectifs (format PDF sur la plateforme de téléprocédure (texte intégral) et en format doc. (version anonyme (sans mention des noms et prénoms des signataires et négociateurs)).

Le présent accord est fait en cinq exemplaires originaux, un pour chaque organisation syndicale, un pour la Direccte, un pour le Conseil des Prud’hommes et un pour Santélys Bourgogne Franche-Comté.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Apollinaire

Le 30 janvier 2018

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT CFE/CGC

Pour la Direction :