Accord relatif à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail du service Sûreté

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

KEOLIS BORDEAUX METROPOLE,

Société Anonyme, au capital de 5 000 000 euros, code NAF 4931 Z, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, n° Siret 808 227 052 00012, dont le siège est situé 12 boulevard Antoine Gautier – 33082 BORDEAUX cedex, représentée par :

………………….…………, en sa qualité de………………………………………………………..

d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• …………………………………………………………………………….., pour la CFE-CGC ;

• …………………………………………………………………………….., pour la CFTC

• …………………………………………………………………………….., pour la CGT ;

• …………………………………………………………………………….., pour FO ;

• …………………………………………………………………………….., pour le SNTU-CFDT ;

D’autre part

Préambule

Faisant de la lutte contre l’insécurité une priorité de l’entreprise, la direction a engagé, dès 2019, une discussion avec les organisations syndicales afin de poursuivre et renforcer les actions pour améliorer la sécurité et la sûreté des personnes et des biens du réseau TBM.

A l’issue de nombreuses réunions de négociation, un accord collectif d’entreprise relatif à la Sûreté des personnes et des biens du réseau TBM a été conclu le 15 juillet 2021.

Cet accord évoque notamment l’engagement de la direction de faire évoluer l’organisation de l’Entité Management Contrôle-Sûreté notamment sur la base d’un renfort de l’encadrement de proximité et d’une dissociation des missions de contrôle et de sûreté. Ce projet de réorganisation doit permettre une meilleure qualité des missions et réactivité des équipes, une amélioration de la professionnalisation des métiers, une simplification de la planification ainsi qu’un renfort de l’encadrement de proximité.

Ce projet de réorganisation a été présenté, en procédure de consultation, aux membres du CSE le 10 septembre 2021. Il prévoit une modification de la durée du travail des équipes du service Sûreté.

Cette modification de la durée du travail doit répondre aux attentes exprimées par les équipes et notamment la suppression des semaines à 6 jours travaillés consécutifs, l’harmonisation de la durée du travail entre les PC (PC Bus, Tram et PCS), l’attribution annuelle de 24 jours de RTT et l’amélioration de la couverture des services terrain et PCS.

Ainsi, les parties se sont rencontrées le 19 octobre 2021 pour négocier sur ce point, et à l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir la durée du travail et les dispositions portant sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail des salariés du service Sûreté.

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés du service Sûreté occupant les fonctions d’Opérateur du Poste de Commandement Sûreté (OPCS) et de Coordinateur Intervention Sureté (CIS), ex-Responsable d’Intervention Contrôle Sûreté (RICS).

Article 3 – Durée du travail et aménagement du temps de travail

Les parties conviennent d’appliquer aux salariés visés par l’article 2 du présent accord, les dispositions de l’article 5.2.2 de l’accord du 18 juin 2001 « portant sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail ».

En application de ces dispositions, il est précisé que la durée journalière du travail est fixée à 8h00, permettant ainsi l’attribution annuelle de 24 jours de RTT.

Il est rappelé que le roulement de repos est établi sur 12 semaines et ne contient pas de repos isolé.

Article 4 – Dispositions relatives à l’accord

Article 4.1 Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er février 2022.

Article 4.2 Révision et suivi

L’accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

2. À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties se reverront régulièrement ou sur demande des partenaires sociaux afin d’examiner les conditions d’application du présent accord.

En tout état de cause, les parties s’engagent à se réunir 1 an après la date d’effet du présent accord afin de dresser un bilan sur la nouvelle organisation du temps de travail des salariés du service Sûreté.

Article 4.3 Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 4.4 Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes éventuels seront déposés à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationales prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

* * * *

Fait à Bordeaux, le 22 octobre 2021.

Les Organisations Syndicales, Pour Keolis Bordeaux Métropole,
…………………………………………………

CFE-CGC

Représenté par

CFTC

Représenté par

CGT

Représenté par

FO

Représenté par

SNTU-CFDT

Représenté par