Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

KEOLIS BORDEAUX METROPOLE,

Société Anonyme, au capital de 5 000 000 euros, code NAF 4931 Z, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, n° siret 808 227 052 00012, dont le siège est situé 12 boulevard Antoine Gautier – 33082 BORDEAUX cedex, représentée par :

………………….…………, en sa qualité de………………………………………………………..

d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• …………………………………………………………………………….., pour la CFE-CGC ;

• …………………………………………………………………………….., pour la CFTC

• …………………………………………………………………………….., pour la CGT ;

• …………………………………………………………………………….., pour FO ;

• …………………………………………………………………………….., pour le SNTU-CFDT ;

D’autre part

Sommaire

1. Préambule 4

2. Champ d’application 4

3. Dispositions relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 4

3.1. Salariés non-cadres 4

3.2. Prime de vacances 4

3.3. Salariés cadres - salaires 4

3.4. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 5

3.5. Paiement exceptionnel de RTT, RF, RNM, repos médaille 5

4. Dispositions relatives aux conditions de travail 5

4.1. Gestion prévisionnelle des emplois et des carrières 5

4.2. Rénovation des locaux et des sanitaires 6

4.3. Pépinière maîtrise 6

4.4. Organisation du rythme de travail 6

4.5. Postes de conduite 6

5. Agenda social 2021 6

5.1. Finalisation de l’accord Sûreté au 1^er semestre 2021 6

5.2. Finalisation de l’accord Télétravail 7

5.3. Lancement d’une négociation relative au Compte Epargne Temps au 1^er semestre 2021 7

5.4. Finalisation de l’accord Mobibus 7

6. Dispositions relatives à la lutte contre l’absentéisme 7

6.1. Révision de l’accord de lutte contre l’absentéisme 7

6.2. Reprise des réunions de l’observatoire de l’absentéisme 7

7. Levée de l’alarme sociale du 07 décembre 2020 8

8. Entrée en vigueur 8

9. Durée, révision et dénonciation de l’accord 8

9.1. Dispositions relatives aux articles 3.4, 3.5 et 6 8

9.2. Dispositions relatives aux autres articles 8

10. Dépôt et publicité de l’accord 8

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 23 novembre 2020 afin d’établir le calendrier des négociations, les documents à communiquer et la composition des délégations syndicales.

Les organisations syndicales ont chacune remis leur cahier revendicatif et la direction a, pour sa part, communiqué aux organisations syndicales les éléments sollicités par elles.

Le protocole d’ouverture des négociations annuelles a été signé par toutes les organisations syndicales.

Les parties se sont ensuite rencontrées les 27 novembre, 07, 11 et 14 décembre 2020.

A l’issue de ces négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Keolis Bordeaux Métropole.

Dispositions relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Salariés non-cadres

La valeur du point de référence est de 10,14749 € bruts au mois de décembre 2020.

Prenant en compte le contexte économique actuel fortement dégradé lié à la crise sanitaire de la Covid-19 et les incertitudes concernant les perspectives d’activité pour 2021, il est décidé une augmentation de la valeur du point (ainsi que des primes indexées sur celle-ci) de 0,2 % à compter du 1^er janvier 2021.

La nouvelle valeur du point sera donc de 10,16779 € bruts au 1^er janvier 2021.

Prime de vacances

La prime de vacances pour l’année 2021 est augmentée de 0,2 %. Son montant est donc porté à 2208,41 € bruts.

Salariés cadres - salaires

La rémunération des cadres est forfaitaire et n’est pas assujettie à la valeur du point de l’entreprise. Elle doit cependant respecter les minima définis par la convention collective du transport urbain (classification et valeur du point conventionnels).

L’évolution générale de la rémunération des cadres à compter du 1^er janvier 2021 sera de 0,2 %.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La direction versera une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 200 € par salarié, au mois de décembre 2020, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Cette prime sera exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçus dans les 12 derniers mois qui précèdent le mois de versement de cette prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du smic annuel.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est calculée en fonction de la durée du travail et de la durée de présence effective du salarié sur la période du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2020.

Le montant de la prime sera proratisé selon les mêmes règles que celles en vigueur pour le calcul de la prime de 13ème mois.

La valeur du Smic annuel retenue sera celle de l’année 2020.

Cette prime sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et présents au 1er décembre 2020.

Une prime exceptionnelle de 245 € bruts sera versée aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois qui précèdent le mois de versement de cette prime est supérieure à 3 fois la valeur du smic annuel. Cette prime sera alors totalement soumise à cotisations sociales et sera imposable.

Paiement exceptionnel de RTT, RF, RNM, repos médaille

Le principe est que tous les repos et congés acquis dans l’année soient pris dans l’année.

Au regard du nombre de jours de repos présents dans les compteurs à fin d’année, les salariés qui le souhaitent pourront demander, à titre exceptionnel, le paiement de RTT, RF, RNM, ou Repos médaille, dans la limite de 20 jours (sous réserve qu’ils disposent effectivement de ces jours dans leur compteur).

La demande devra être adressée, via le formulaire dématérialisé, avant le 31 décembre 2020. Le paiement sera effectué en paie de janvier 2021.

Dispositions relatives aux conditions de travail

Gestion prévisionnelle des emplois et des carrières

La gestion prévisionnelle des emplois et des carrières (GPEC) est une gestion anticipative et préventive des ressources humaines, en fonction des besoins prévisionnels et des choix stratégiques de l'entreprise. La GPEC permet d’adapter les compétences des salariés à l'activité de l'entreprise et à ses perspectives d'évolution. Elle prend en compte les besoins d’accompagnement des salariés dans la construction de leur parcours professionnel.

Dans ce cadre, la direction s’engage à lancer des travaux d’élaboration d’une GPEC. En première étape, elle s’engage à procéder à la cartographie des emplois et des compétences associées.

Elle étudiera également les conditions de promotion interne afin de rédiger un process dédié.

La direction informera régulièrement les instances représentatives du personnel du suivi de ces travaux.

Rénovation des locaux et des sanitaires

La direction s’engage à poursuivre le programme de rénovation des sanitaires, du mobilier et des locaux d’exploitation. Elle s’engage à mener un audit sur ce sujet et à établir un Plan d’actions correspondant à un budget de fonctionnement de 50 K€ pour l’année 2021.

Elle en rendra compte régulièrement aux instances représentatives du personnel.

Pépinière maîtrise 

La direction s’engage à lancer la refonte du parcours pépinière maîtrise.

Les Instances représentatives du personnel seront tenues régulièrement informées de l’avancée des travaux.

Organisation du rythme de travail

La direction s’engage à travailler, avec les organisations syndicales, sur une nouvelle organisation et un nouveau rythme de travail afin d’améliorer l’articulation vie privée et vie professionnelle des salariés.

Postes de conduite

La direction s’engage à poursuivre le programme de remise en état des postes de conduite :

• En ce qui concerne le bus :

• Portillons des bus MAN : renforcement et bridage des fixations du portillon

• Boites à monnaies MAN : remplacement par boite à monnaie KBM avec glissières et aimants KBM

• Sièges CR : remplacement des sièges CR sur 10 GX 127 de 2007, 12 GX 127 et 26 MAN série 14xx (1401 à 1426)

La fin des opérations est prévue fin juin 2021.

• En ce qui concerne le tram :

• Pare-soleil : expérimentation d’un prototype tissu store phases 1&2, reprise de la tringlerie et réglage des stores sur les 26 rames phase 3 (1301 à 1326)

• Sièges CR : fixation systématique par rivet de la poignée d’assise, molette de blocage accoudoir rendue imperdable & renfort latéral gauche du tissu

• Film occultant entre loge CR et espace voyageurs

La fin des opérations est prévue fin mars 2021.

Agenda social 2021

Dans le cadre des négociations les parties ont abordés différents thèmes sur lesquels la direction a pris des engagements en adoptant l’agenda social suivant :

Finalisation de l’accord Sûreté au 1^er semestre 2021

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises en 2019 et 2020 en vue de renégocier et moderniser l’accord d’entreprise relatif à la sécurité des personnes et des biens du 06 juin 2003.

Un projet de réorganisation de l’EMCS a été présenté aux Organisations syndicales, sur la base d’une dissociation des équipes de contrôle et de sûreté.

Un projet d’accord a également été soumis aux Organisations syndicales représentatives le 20 novembre 2020 ; la négociation doit se poursuivre pour une signature au plus tard à la fin du 1^er semestre 2021.

Finalisation de l’accord Télétravail

Les parties se sont rencontrées le 23 septembre 2020 afin de lancer une négociation relative au Télétravail.

Cette négociation sera poursuivie en 2021 pour une signature au plus tard à la fin de l’année.

Lancement d’une négociation relative au Compte Epargne Temps au 1^er semestre 2021

Les parties conviennent que le Compte Epargne Temps est un dispositif qui peut permettre une amélioration de l’articulation des temps de vie et un accompagnement des fins de carrière, notamment.

Une négociation sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps sera engagée au 1^er semestre 2021.

Finalisation de l’accord Mobibus

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises en 2020 afin de négocier une modification de l’organisation et de la durée du travail des salariés Mobibus.

Cette négociation sera poursuivie en 2021 pour une signature au plus tard à la fin du 1^er trimestre 2021.

Dispositions relatives à la lutte contre l’absentéisme

Révision de l’accord de lutte contre l’absentéisme

Les dispositions du présent article annulent et remplacent celles de l’article 9 de l’accord du 19 février 1994, pour une durée prévue à l’article 9 du présent accord :

Lorsqu’un salarié totalisera jusqu’à 3 arrêts maladie sur les 24 mois écoulés, l’entreprise indemnisera 3 jours de carence au sens de la sécurité sociale.

Lorsqu’un salarié totalisera entre 4 et 5 arrêts maladie sur les 24 mois écoulés, l’entreprise indemnisera 2 jours de carence au sens de la sécurité sociale.

Lorsqu’un salarié totalisera 6 arrêts maladie sur les 24 mois écoulés, l’entreprise indemnisera 1 jour de carence au sens de la sécurité sociale.

Lorsqu’un salarié totalisera 7 arrêts maladie ou plus sur les 24 mois écoulés, l’entreprise n’indemnisera pas les jours de carence au sens de la sécurité sociale, à partir du 7^ème arrêt maladie.

La direction étudiera, sur justificatifs médicaux, les demandes exceptionnelles de dérogation des salariés pour les maladies chroniques et/ou de longues durées.

Reprise des réunions de l’observatoire de l’absentéisme

La direction s’engage à réunir l’observatoire de l’absentéisme avant la fin du 1^er trimestre 2021 et à aborder notamment l’analyse qualitative des causes de l’absentéisme.

Levée de l’alarme sociale du 07 décembre 2020

En conséquence de ce qui précède, les cinq Organisations syndicales représentatives, signataires de l’alarme sociale déposée le 07 décembre 2020, au sujet de la revalorisation du point 100, s’engagent à lever cette alarme sociale.

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa date de signature.

Durée, révision et dénonciation de l’accord

Dispositions relatives aux articles 3.4, 3.5 et 6

Les dispositions des articles 3.4, 3.5 et 6 (à savoir les articles 6.1 et 6.2) sont conclues pour une durée déterminée d’un an.

A l’issue de cette période, les parties décideront de la reconduction, de l’arrêt ou de l’aménagement de ce dispositif.

Dispositions relatives aux autres articles

Les autres dispositions sont conclues pour une durée indéterminée.

La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.

Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.

Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné :

• D’une copie signée du présent accord,

• D’une version anonymisée de l’accord,

• Du document justifiant de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Une copie du présent accord sera également adressée à l’ONDS (Observatoire National du Dialogue Social de la branche).

* * * * *

Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2020

Les Organisations Syndicales, Pour Keolis Bordeaux Métropole,

CFE-CGC

Représenté par

CFTC

Représenté par

CGT

Représenté par

FO

Représenté par

SNTU-CFDT

Représenté par