Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

KEOLIS BORDEAUX METROPOLE,

Société Anonyme, au capital de 5 000 000 euros, code NAF 4931 Z, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, n° siret 808 227 052 00012, dont le siège est situé 12 boulevard Antoine Gautier – 33082 BORDEAUX cedex, représentée par :

………………….…………, en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• …………………………………………………………………………….., pour la CFE-CGC ;

• …………………………………………………………………………….., pour la CFTC

• …………………………………………………………………………….., pour la CGT ;

• …………………………………………………………………………….., pour FO ;

• …………………………………………………………………………….., pour le SNTU-CFDT ;

D’autre part

Sommaire

1. Préambule 3

2. Champ d’application 3

3. Dispositions relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 3

3.1. Salariés non-cadres - rémunération 3

3.2. Prime de vacances 3

3.3. Salariés cadres - rémunération 3

3.4. Paiement exceptionnel de RF, RNM, repos médaille & RTT (sous conditions) 4

4. Dispositions relatives aux conditions de travail 4

4.1. Affectations des demandes de permissions Conducteurs 4

4.2. Jours de repos « Enfants malades » Conducteurs 4

4.3. Evolution du groupe 8 (repos samedi, dimanche) 5

4.4. Démarche concertée sur les rythmes de travail Conducteurs 5

4.5. Eclairage en station 5

5. Levée des préavis de grève 6

6. Entrée en vigueur 6

7. Durée, révision et dénonciation de l’accord 6

7.1. Dispositions relatives aux articles 3.4, 4.1 et 4.2 6

7.2. Dispositions relatives aux autres articles 6

8. Dépôt et publicité de l’accord 6

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 17 novembre 2022 afin d’établir le calendrier des négociations, les documents à communiquer et la composition des délégations syndicales.

Les organisations syndicales ont chacune remis leur cahier revendicatif et la direction a, pour sa part, communiqué aux organisations syndicales les éléments sollicités par elles.

Le protocole d’ouverture des négociations annuelles a été signé par toutes les organisations syndicales.

Les parties se sont ensuite rencontrées les 25 novembre, 02, 08, 12 et 16 décembre 2022.

A l’issue de ces négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Keolis Bordeaux Métropole.

Dispositions relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Salariés non-cadres - rémunération

La valeur du point de référence est de 10,34573 € bruts au mois de décembre 2022.

Prenant en compte le contexte économique fortement dégradé lié à l’augmentation de l’inflation en masse sur l’année 2022, la direction souhaite poursuivre les mesures en faveur du pouvoir d’achat engagées en 2022 et compte tenu de l’inflation actuelle, il est décidé une augmentation significative de la valeur du point (ainsi que des primes indexées sur celle-ci) de 3.5 %, à compter du 1^er janvier 2023.

La nouvelle valeur du point sera donc de 10,70783 € bruts au 1^er janvier 2023.

Par ailleurs, il est décidé une nouvelle augmentation de la valeur du point (ainsi que des primes indexées sur celle-ci) de 1.5 %, à compter du 1^er juillet 2023.

La nouvelle valeur du point sera donc de 10,86844 € bruts au 1^er juillet 2023.

Prime de vacances

La prime de vacances pour l’année 2023 n’est pas modifiée ; son montant s’élève à 2 235 € bruts.

Salariés cadres - rémunération

La rémunération des cadres est forfaitaire et n’est pas assujettie à la valeur du point de l’entreprise. Elle doit cependant respecter les minima définis par la convention collective du transport urbain.

Prenant en compte le contexte économique fortement dégradé lié à l’augmentation de l’inflation en masse sur l’année 2022, la direction souhaite poursuivre les mesures en faveur du pouvoir d’achat engagées en 2022 et compte tenu de l’inflation actuelle, il est décidé une augmentation significative de la rémunération des cadres de 3.5 %, à compter du 1^er janvier 2023.

Par ailleurs, il est décidé une nouvelle augmentation de la rémunération des cadres de 1.5 %, à compter du 1^er juillet 2023.

Paiement exceptionnel de RF, RNM, repos médaille & RTT (sous conditions)

Le principe est que tous les repos et congés acquis dans l’année soient pris dans l’année.

Au regard du nombre de jours de repos présents dans les compteurs à fin d’année, les salariés qui le souhaitent pourront demander, à titre exceptionnel, le paiement de RF, RNM, ou Repos médaille, ou à défaut de ces jours en compteurs, de RTT, dans la limite de 10 jours (sous réserve qu’ils disposent effectivement de ces jours dans leur compteur).

La demande devra être adressée, via le formulaire dématérialisé, avant le 31 décembre 2022. Le paiement sera effectué sur la paie de janvier 2023.

Dispositions relatives aux conditions de travail

Affectations des demandes de permissions Conducteurs

1. La direction met en place, à titre expérimental, pendant une période de 12 mois, à la Direction de l’exploitation, le dispositif d’affectation des demandes de permissions suivant, permettant de mieux répondre à la demande de prise de permissions des conducteurs :

• Mise en place d’un calendrier prédictif pour les demandes de permissions avec un nombre de jours disponibles par date prédéfini : 

  • Entre 10 et 20 jours disponibles par JO

  • Entre 10 et 20 jours samedi 

  • Entre 20 et 30 jours dimanches 

  • Hors grands évènements et jours fériés

• Nouveau processus de planification des demandes d’absences :

• 6 journées planifiables par an et par salarié (dans la limite des compteurs disponibles)

• Demande formulée au moins 30 jours à l’avance au service affectation ;

• Attribution selon les règles de priorités et la date de demande à J-30 au plus tard ;

• L’affectation des demandes isolées affectées à J-4 perdure en parallèle mais sera dépendante du nombre de jour restant à attribuer.

La direction informera régulièrement les instances représentatives du personnel de ce dispositif expérimental.

Jours de repos « Enfants malades » Conducteurs

La direction met en place, à titre expérimental, pendant une période d’un an (année civile), à compter du 1^er janvier 2023, l’attribution prioritaire de 3 jours de repos par an, par conducteur, pour assurer la garde à domicile d’un enfant malade de moins de 12 ans, sur justificatif présenté dans les 48 heures (certificat médical). Ces jours seront pris sur les compteurs (RTT, RF, RNM et RM) de chaque bénéficiaire, si ceux-ci le permettent.

La direction informera les instances représentatives du personnel du bilan de ce dispositif expérimental.

Evolution du groupe 8 (repos samedi, dimanche)

La direction s’engage à prévoir au moins 20 places au classement pour des services en 2 vacations au Groupe 8.

Les nouveaux Conducteurs receveurs intégreront le roulement dès le 6ème mois après l’embauche, au lieu de 15 mois actuellement.

La direction s’engage à mettre en place ce nouveau dispositif dès début 2023, après présentation au CSE.

La direction s’engage à mener une étude concernant la mise en place de préférences de services pour les Conducteurs receveurs volants : matin, après-midi ou 2 vacations. Cette étude doit permettre la réalisation de « mariages » des services volants. L’objectif de finalisation de l’étude est fixé à mi-2023.

Démarche concertée sur les rythmes de travail Conducteurs

La direction s’engage à travailler, en 2023, sur les rythmes de travail des Conducteurs comme suit :

• Lancement d’une enquête début 2023 :

• Pour recueillir le plus de données possible, quantitatives et qualitatives, sur les attentes des conducteurs sur les rythmes de travail (ex : intérêt pour trames 5 ou 6 jours, travail les WE, repos isolés, 2 vacations…)

• Enquête en ligne, accompagnement managérial, plan de communication massive, relances…

• Création d’un groupe de conducteurs «panel » qui sera sollicité durant toute la phase de réflexion

• En parallèle, étude d’autres organisations existantes en France

• Création et animation d’un groupe de travail pluridisciplinaire :

• Sur la base des attentes recueillies durant l’enquête, préparation des scenarii de nouveau rythmes de travail

• Animation Entité Managériale / Méthodes-Ordo / DRH pour évaluer les propositions avec le panel de conducteurs retenus

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront associées à ce groupe de travail

• Test et évaluation des solutions proposées :

• Test et évaluation dans une entité à définir (entité managériale, dépôt, lignes…)

• Bilan présenté aux instances représentatives du personnel

La direction pourra à l’issue de ces travaux, en 2024, ouvrir une négociation avec les organisation syndicales représentatives afin de négocier et conclure un nouvel accord sur les rythmes de travail.

Eclairage en station

Afin de garantir un bon éclairage des stations, la direction s’engage sur le plan d'actions suivant :

• Remise en état de l'ensemble du parc : opération actuellement en cours, fin des travaux prévue semaine 50 ; 3 équipes dédiées à temps plein sur ce sujet

• Réparation des éclairages défectueux, sur signalement dans Mainta.

Afin de fiabiliser le process de traitement de la panne (depuis le signalement jusqu'à la panne), la direction mettra en place et animera un groupe de travail dédié composé de salariés de l'Entité Technique et du PCC. Le calendrier cible est fixé au 1er trimestre 2023.

Levée des préavis de grève

En conséquence de ce qui précède, les Organisations syndicales représentatives CGT, FO et CFTC ainsi que SNTU-CFDT qui ont déposé des préavis de grève, au sujet de la NAO, respectivement les 29 novembre 2022, 04 décembre 2022 ainsi que 12 décembre 2022, s’engagent à lever ces préavis.

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa date de signature.

Durée, révision et dénonciation de l’accord

Dispositions relatives aux articles 3.4, 4.1 et 4.2

Les dispositions des articles 3.4, 4.1 et 4.2 du présent accord sont conclues pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

A l’issue de ces périodes, les parties décideront de la reconduction, de l’arrêt ou de l’aménagement de ces dispositifs.

Dispositions relatives aux autres articles

Les autres dispositions sont conclues pour une durée indéterminée.

La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.

Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.

Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné :

• D’une copie signée du présent accord,

• D’une version anonymisée de l’accord,

• Du document justifiant de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Une copie du présent accord sera également adressée à l’ONDS (Observatoire National du Dialogue Social de la branche).

* * * * *

Fait à Bordeaux, le 19/12/2022

Les Organisations Syndicales, Pour Keolis Bordeaux Métropole,

……………………………………….

CFE-CGC

Représenté par

CFTC

Représenté par

CGT

Représenté par

FO

Représenté par

SNTU-CFDT

Représenté par