Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez MONDELEZ FRANCE SAS (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

ENTRE :

L’Unité économique et sociale Mondelez International représentée par [mention rendue non visible], en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Mondelēz International en France Europe de l’Ouest, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « Mondelez » ou la « Direction » ou l’« Entreprise »,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

en leur qualité de délégués syndicaux centraux, dûment mandatés,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble les «Parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

1. Les 17 et 18 mai 2018, Mondelēz a remis au Comité Central d’Entreprise de l’Unité Économique et Sociale (ci-après le « CCE ») et aux différents Comités d’Etablissement concernés (ci-après le « CE »), les documents relatifs à l’information-consultation de ces instances au sujet du projet de modernisation des systèmes d’information et d’adaptation des organisations Commerciale, CS&L, R&D et Qualité / SARA de Mondelēz International en France, dit « Projet 4F » (ci-après le « Projet »).

2. Ce faisant, la Direction engageait une procédure de consultation du CCE et des CE au titre des articles L. 2323-1 et L. 2323-31 (anciens) du Code du travail. La Direction convoquait également dans ce cadre les CHSCT concernés en vue de leur consultation sur les incidences du Projet (ou du volet du Projet les concernant) sur les conditions de travail des salariés. Elle initiait, en parallèle, des négociations avec les organisations syndicales représentatives, en vue de conclure un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, conformément aux articles L.1237-19 et suivants du Code du travail, portant sur les établissements du Siège de Clamart (en ce compris la Force de Vente qui lui est rattachée) et de Saclay.

3. Compte tenu des différents délais légaux applicables et de l’accord de méthode conclu dans ce cadre, ces différentes procédures pourraient être menées jusqu’au mois d’octobre 2018. Elles seraient suivies, le cas échéant, d’une phase de mise en œuvre du Projet jusqu’au 1^er juin 2019, impliquant un rôle actif de la part des représentants du personnel.

Or, les mandats des délégués du personnel, membres élus du CCE, des CE et des CHSCT au sein de Mondelez arrivent à échéance entre le 30 septembre 2018 et le 19 janvier 2019.

4. Compte tenu de l’agenda social très chargé durant cette période, Mondelez a souhaité envisager un report des élections, pour une durée d’un an maximum, dans le cadre de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

5. Les Parties se sont donc rencontrées et sont convenues, au terme de leurs échanges, du présent accord de prorogation des mandats, conclu en application de l’article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des instances concernées.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel élus de Mondelez

Les Parties conviennent de proroger l’ensemble des mandats en cours des membres du CCE, des CE, des délégués du personnel, et des CHSCT en vigueur au sein de tout établissement de Mondelez jusqu’au 30 septembre 2019, conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Les mandats des instances représentatives du personnel ci-après sont ainsi prorogés de la façon suivante :

Article 2 - Déclaration de Bonne Foi

Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontreraient dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action judiciaire.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au 30 septembre 2019.

À son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Il sera ensuite déposé par le représentant des sociétés de l’UES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des éléments visés par les articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail.

L’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 

Fait à Clamart en six exemplaires, le 15 juin 2018

Pour l’UES Mondelēz International

[mention rendue non visible]

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives