Accord d'entreprise "Accord portant reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale" chez MONDELEZ FRANCE SAS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés :

• MONDELEZ FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 808 234 801, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;

• MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 508 873 650, dont le siège social est situé Lindbergh Allée 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;

• MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 508 852 258, dont le siège social est situé Lindbergh Allée 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;

• MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 433 085 149, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;

• MONDELEZ FRANCE R&D SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 538 379 447, dont le siège social est situé 6 rue René Razel, Bâtiment K, 91400 SACLAY ;

Représentées par [mention rendue non visible], en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Europe de l’Ouest,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties ».

PRÉAMBULE

Par accord du 2 juillet 2012, modifié en dernier lieu par avenant du 12 juin 2017, une unité économique et sociale (UES) était reconnue entre les sociétés parties au présent accord. Cette UES avait vocation à constituer le périmètre de mise en place des comités d’établissement et d’un comité central d’entreprise, conformément au droit en vigueur.

Cet accord ne peut donc constituer le fondement à la mise en œuvre des nouvelles instances de représentation du personnel créées par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Dès lors, cet accord a été dénoncé par la Direction.

Les Parties sont toutefois conscientes, d’une part, que les entités composant cette « ancienne » UES continuent de présenter des activités similaires ou connexes, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travail et d’intérêts professionnels communs du personnel caractérisant une unité économique et sociale, et d’autre part, de la nécessité d’établir un cadre de représentation élue et syndicale commune.

La reconnaissance d’un niveau central de concertation permet en effet une meilleure prise en compte de certaines dimensions de la représentation du personnel dans les domaines économiques et professionnels. Pour autant, certains autres aspects de cette représentation nécessitent une mise en œuvre aux niveaux des établissements.

En conséquence, les parties se sont réunies afin de négocier la reconnaissance conventionnelle d’une UES destinée à constituer le cadre dans lequel seront mises en place ces nouvelles instances.

ARTICLE 1 - PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ARTICLE 1.1 – Détermination du périmètre

L’unité économique et sociale reconnue dans le cadre du présent accord est formée des entités suivantes :

• MONDELEZ FRANCE SAS ;

• MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMBH, s’agissant de sa succursale France ;

• MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH, s’agissant de sa succursale France ;

• MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS ;

• MONDELEZ FRANCE R&D SAS.

Les parties au présent accord reconnaissent que l’ensemble des entités citées ci-dessus présentent une concentration des pouvoirs de direction, une similarité ou une complémentarité des activités, que leurs salariés constituent une communauté de travailleurs, et qu’elles constituent ainsi une UES.

ARTICLE 1.2 – Évolution du périmètre

• Diminution du périmètre

Si l’une des entités composant l’UES devait cesser de remplir les caractères exposés à l’article précédent, notamment en cas de cession de la majorité de son capital à une personne extérieure au groupe Mondelez, celle-ci sortirait automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes. Il en va de même en cas de disparition de l’une des entités composant l’UES, notamment en cas de liquidation ou d’absorption par une autre société.

• Élargissement du périmètre

Dans l’hypothèse où une société non partie à l’UES venait à présenter les caractères exposés au dernier alinéa de l’article 1.1, son entrée dans le périmètre ferait l’objet d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 2 - CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Conformément aux règles en vigueur, la reconnaissance de l’UES MONDELEZ ci-dessus définie a pour conséquence la mise en place, lors des prochaines élections professionnelles :

• D’un comité social et économique central d’UES ;

• De comités sociaux et économiques d’établissement.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3.1 - Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’UES MONDELEZ.

Il entrera en vigueur à compter du premier tour des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 3.2 - Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

La partie signataire à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Une négociation sera ouverte dans les six mois à compter de la réception de cette demande en vue de la rédaction d’un éventuel avenant.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 3.3 - Modalités de dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également aux formalités de dépôt, conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.

La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois courant à compter de la date de dépôt de la dénonciation.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

En tout état de cause, la dénonciation du présent accord de reconnaissance de l’UES n’emportera pas remise en cause ni caducité des accords collectifs conclus au sein de cette UES.

ARTICLE 3.4 – Notification aux organisations syndicales

À l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale et à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'unité économique et sociale, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

ARTICLE 3.5 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, par le représentant légal de l’entreprise, auprès de la Direccte compétente, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé par la direction au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

En outre, un exemplaire du présent accord pourra être tenu à la disposition de tout salarié de l’UES par simple demande au service des ressources humaines.

Fait à Clamart le 17 avril 2019

En 6 exemplaires originaux, un pour chaque partie et un pour les formalités de dépôt.

Pour l’UES MONDELEZ :

[mention rendue non visible], Directrice des Ressources Humaines Europe de l’Ouest

Pour les organisations syndicales représentatives :