Accord d'entreprise "Accord unanime relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez MONDELEZ FRANCE SAS (Siège)

VA accord unanime RELATIF à LA PROROGATION DES MANDATS des representants du personnel

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés :

• MONDELEZ FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 808 234 801, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;

• MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 508 873 650, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;

• MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 508 852 258, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;

• MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 433 085 149, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;

• MONDELEZ FRANCE R&D SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 538 379 447, dont le siège social est situé 6 rue René Razel, Bâtiment K, 91400 SACLAY ;

Composant ensemble l’unité économique et sociale MONDELEZ (ci-après dénommée l’« UES»),

Représentées par [mention rendue non visible], en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Europe de l’Ouest,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes:

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Les mandats des membres du comité central d’entreprise de l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MONDELEZ (CCE), des comités d’établissement (CE), des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et des délégués du personnel (DP) en vigueur au sein des établissements des sociétés composant l’UES MONDELEZ, expirent en principe le 30 septembre 2019.

Compte tenu des réformes récentes concernant les instances de représentation du personnel et des réflexions qu’elles génèrent, et afin de mener à leur terme les négociations en cours et de favoriser le dialogue social, les parties sont convenues, à l’unanimité, de conclure le présent accord, aux fins de proroger la durée desdits mandats.

1. Prorogation des mandats

Les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres du comité central d’entreprise de l’UES MONDELEZ, des comités d’établissement, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que ceux des délégués du personnel en vigueur au sein de tous les établissements des sociétés composant l’UES MONDELEZ, jusqu’au 15 octobre 2019. A cette date, lesdits mandats prendront fin de plein droit.

Les mandats des instances représentatives du personnel ci-après sont ainsi prorogés de la façon suivante :

2. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 15 octobre 2019.

A son terme, il cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du code du travail.

3. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

4. Notification aux organisations syndicales

A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale et à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'unité économique et sociale, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

5. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par la Direction, auprès de la Direccte compétente, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé par la direction au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

En outre, un exemplaire du présent accord pourra être tenu à la disposition de tout salarié de l’UES par simple demande au service des ressources humaines.

Fait à Clamart, le 17 avril 2019

En 6 exemplaires originaux, un pour chaque partie et un pour les formalités de dépôt

Pour l’UES MONDELEZ :

[mention rendue non visible], Directrice des Ressources Humaines Europe de l’Ouest

Pour les organisations syndicales représentatives :