ACCORD RELATIF A L’organisation du dialogue social au sein de l’ues mondelez

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés :

• MONDELEZ FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 808 234 801, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;

• MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 508 873 650, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;

• MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 508 852 258, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;

• MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 433 085 149, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;

• MONDELEZ FRANCE R&D SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 538 379 447, dont le siège social est situé 6 rue René Razel, Bâtiment K, 91400 SACLAY ;

  Composant ensemble l’unité économique et sociale MONDELEZ (ci-après dénommée l’« UES»),

  Représentées par [mention rendue non visible], en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Europe de l’Ouest,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFE-CGC : [mentions rendues non visibles]	Pour la CGT : [mentions rendues non visibles]
Pour FO : [mentions rendues non visibles]	Pour la CFDT : [mentions rendues non visibles]

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties ».

PREAMBULE 5

Article 1. Champ d’application de l’accord 6

PARTIE 1. COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) D’ETABLISSEMENT 6

Article 2. Nombre et périmètre des établissements distincts 6

Article 3. Composition des CSE d’établissement 8

Article 3.1. Nombre de membres élus par CSE d’établissement 8

Article 3.2. Présidence du CSE d’établissement 9

Article 3.3. Bureau du CSE d’établissement 9

Article 3.4. Représentants syndicaux au CSE d’établissement 9

Article 3.5. Mandat des membres élus du CSE d’établissement 10

Article 4. Règlement intérieur des CSE d’établissement 10

Article 5. Réunions des CSE d’établissement 10

Article 5.1. Périodicité des réunions ordinaires 10

Article 5.2. Rémunération du temps passé aux réunions des CSE 11

Article 5.3. Ordre du jour des réunions des CSE 11

Article 5.4. Procès-verbal des réunions des CSE 11

Article 5.5. Recours à la visioconférence et à la téléconférence 11

Article 5.6. Membres suppléants 12

Article 6. Moyens des CSE d’établissement 13

Article 6.1. Moyen matériels mis à disposition des CSE d’établissement 13

Article 6.2. Crédit d’heures des membres des CSE d’établissement 13

Article 6.3. Réunions préparatoires 15

Article 7. Formation des membres des CSE d’établissement 16

Article 7.1. Formations économiques 16

Article 7.2. Formation santé, sécurité et conditions de travail 16

Article 8. Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) des CSE d’établissement 16

Article 8.1. Désignation et composition des CSSCT 16

Article 8.2. Missions des CSSCT 17

Article 8.3. Fonctionnement et moyens des CSSCT 18

Article 9. Autres commissions des CSE d’établissement 20

Article 9.1. Commission Formation Emploi 20

Article 9.2. Commission restauration collective 21

Article 10. Vote électronique 22

PARTIE 2. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES MONDELEZ (CSEC) 24

Article 11. Composition du CSEC 24

Article 11.1. Nombre de membres du CSEC et répartition entre les établissements 24

Article 11.2. Mode d’élection des membres du CSEC 25

Article 11.3. Représentants syndicaux aux CSEC 25

Article 11.4. Durée des mandats 25

Article 12. Fonctionnement du CSEC 25

Article 12.1. Présidence et bureau du CSEC 25

Article 12.2. Réunions du CSEC 26

Article 12.3. Heures de délégation du CSEC 27

Article 12.4. Participation financière de l’UES au frais de fonctionnement du CSEC 28

Article 12.5. Financement des expertises du CSEC 28

Article 13. Commission santé sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) 28

Article 13.1. Composition de la CSSCTC 28

Article 13.2. Attributions de la CSSCTC 29

Article 13.3. Fonctionnement de la CSSCTC 29

Article 13.4. Formation 30

Article 14. Autres commissions du CSEC 30

PARTIE 3. DISPOSITIONS FINALES 30

Article 15. Durée 30

Article 16. Révision 31

Article 17. Dénonciation 31

Article 18. Notification aux organisations syndicales 31

Article 19. Dépôt et publicité 32

PREAMBULE

Il est tout d’abord rappelé que les sociétés MONDELEZ FRANCE SAS, MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMBH (succursale France), MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH (succursale France), MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, et MONDELEZ FRANCE R&D SAS forment à ce jour une unité économique et sociale (UES) dont l’existence a été réaffirmée, s’agissant de la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel, par l’accord collectif du 17 avril 2019.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

En application de ce texte, le comité social et économique devient impératif au terme des mandats en cours, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Dans le cadre de ces nouvelles dispositions légales et réglementaires, les parties signataires se sont réunies à plusieurs reprises au cours de l’année 2018, notamment lors de 3 journées de commissions préparatoires entre mars et avril, d’un séminaire de 2 journées en novembre et de 3 groupes de travail de 2 jours chacun au cours du mois de décembre ; puis en réunion de négociation au cours des mois de janvier, février et mars 2019.

La Direction et les Organisations Syndicales partagent le constat de la qualité du dialogue social actuel existant au sein de l’UES et de sa valeur. Elles affirment vouloir poursuivre ce dialogue constructif depuis de longues années, dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise. La Direction souhaite procéder au renouvellement du cadre de celui-ci, pour un fonctionnement des nouvelles instances modernisé, plus efficace, en adéquation avec l’organisation de l’entreprise et les besoins propres qui en découlent.

Les Parties sont convenues des stipulations du présent accord en vue de la mise en place d’une nouvelle organisation sociale au sein de l’UES MONDELEZ. Plus précisément, le présent accord a pour objet de préciser :

• Le nombre et le périmètre des établissements distincts, au niveau desquels seront mis en place des comités sociaux et économiques d’établissement ;

• La mise en place, les attributions, le fonctionnement, et les moyens des comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement ;

• La mise en place, les attributions, le fonctionnement, et les moyens du comité social et économique central de l’UES MONDELEZ (CSEC) ;

• La composition, la mise en place, les attributions, le fonctionnement, et les moyens des commissions créées au sein du CSEC et des CSE d’établissement ;

• Le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.

Le présent accord se substitue à toute stipulation d’un accord antérieur, règlement ou usage actuel portant sur ces thématiques, et notamment à l’accord portant constitution d’une unité économique et sociale et d’un comité central d’entreprise du 2 juillet 2012 dénoncé par la Direction.

En outre, les usages, règlements ou accords antérieurs concernant les instances et mandats cessant d’exister à compter de la mise en place du CSE deviendront sans objet et donc caducs. A cet égard, il est convenu que les usages portant sur des crédits d’heures spécifiques à la gestion des Activités Sociales et Culturelles par les élus du Comité d’Etablissement seront rediscutés localement, au sein des établissements où ils existent actuellement.

Il est convenu que les points qui ne sont pas traités dans le présent accord ou dans un accord collectif conclu postérieurement à la loi de ratification du 29 mars 2018 seront régis par les dispositions supplétives du code du travail.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entités composant l’UES MONDELEZ sur le territoire français, à savoir les sociétés et succursales suivantes :

• Mondelez France SAS, située à Clamart, 6 avenue Réaumur,

• Mondelez Europe Procurement gmbh (succursale France), située à Glatt Brugg, Lindbergh allée 1,

• Mondelez Europe Services gmbh (succursale France), située à Glatt Brugg, Lindberg allée 1,

• Mondelez France Biscuits Production SAS, située à Clamart, 6 avenue Réaumur,

• Mondelez France R&D SAS, située à Saclay, 6 rue René Razel.

PARTIE 1. COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) D’ETABLISSEMENT

Nombre et périmètre des établissements distincts

• Les parties conviennent que les douze établissements suivants constituent des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement au sein de l’UES:

  • Siège de Clamart ;

  • Établissement de Blois;

  • Usine de Besançon ;

  • Usine de Cestas ;

  • Usine de Charleville ;

  • Usine de Château-Thierry ;

  • Usine de Granville ;

  • Usine de Jussy ;

  • Usine de La-Haye-Fouassière ;

  • Usine de Toulouse.

  • Usine de Vervins ;

  • Centre de R&D de Saclay.

Tous les salariés des entités de l’UES dont le lieu de travail est situé au sein de l’un de ces établissements sont compris dans le périmètre dudit établissement, nonobstant leur société employeur, pour l’application de l’ensemble des règles relatives aux instances de représentation du personnel (élections professionnelles, nombre de sièges à pourvoir, budgets des CSE, etc.). Ainsi, les règles prévues au présent paragraphe se substituent aux stipulations du Titre 2 de l’accord sur les conséquences sociales du transfert des salariés des fonctions dites « supports » et portant adaptation de leurs statuts collectifs en date du 2 juillet 2012.

Les autres salariés des entités de l’UES, travaillant sur le territoire français mais dont le lieu de travail habituel est situé en dehors de l’un des établissements visés ci-dessus, sont rattachés à l’établissement Siège de Clamart.

Conformément à l’article L.2313-1 du code du travail, un comité social et économique d’établissement sera mis en place au sein de chacun des établissements visés ci-dessus et un comité social et économique central sera constitué au niveau de l’UES MONDELEZ.

• En cas d’entrée d’une nouvelle entité juridique d’au moins 11 salariés dans le périmètre de l’UES, ou en cas d’opération juridique emportant l’adjonction d’un nouveau site d’au moins 11 salariés par l’une des entités de l’UES, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’UES se réuniront afin de négocier un avenant au présent accord. Si cette négociation ne permet pas de conclure un tel avenant, la Direction définira unilatéralement le périmètre du/des nouveau(x) établissement(s) issu(s) de l’entité ou du site nouvellement entrant dans l’UES, conformément à l’article L. 2313-18 du code du travail, qui s’ajouteront aux autres établissements de l’UES.

La sortie d’une entité juridique du périmètre de l’UES n’aura pas en soi d’effet sur la définition des établissements distincts de l’UES. Toutefois, toute opération juridique, ayant pour effet de réduire à zéro les effectifs employés par toutes les entités de l’UES au sein de l’un de ses établissements, entrainera la disparition immédiate de cet établissement, de son CSE et des représentants de celui-ci au CSEC, sans que cela n’affecte les autres établissements de l’UES Mondelez.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2313-10 du code du travail, un CSE n'est pas renouvelé si, à l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel de ce comité, l'effectif de l’établissement est resté en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs. Dans ce cas, à l’expiration des mandats des membres du CSE concerné, l’établissement cessera d’exister et les salariés du site seront rattachés à l’établissement Siège de Clamart, sans que cela n’affecte les autres établissements de l’UES.

Composition des CSE d’établissement

Nombre de membres élus par CSE d’établissement

Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel au CSE d’établissement.

La délégation du personnel comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants.

• Le nombre de membres composant la délégation du personnel de chaque CSE d’établissement, à l’exception de celui de l’établissement de Blois, est déterminé conformément au barème établi à l’article R. 2314-1 du code du travail rappelé ci-dessous :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires
11 à 24	1
25 à 49	2
50 à 74	4
75 à 99	5
100 à 124	6
125 à 149	7
150 à 174	8
175 à 199	9
200 à 249	10
250 à 299	11
300 à 399	11
400 à 499	12
500 à 599	13
600 à 699	14
700 à 799	14
800 à 899	15
900 à 999	16
1000 à 1249	17
1250 à 1499	18
1500 à 1749	20
1750 à 1999	21
2000 à 2249	22

• La délégation du personnel du CSE de l’établissement de Blois sera composée de 3 élus titulaires et 3 élus suppléants dans le cas d’un effectif compris entre 50 et 99 salariés. En dehors de cette fourchette, il sera fait application du barème désigné ci-dessus.

Présidence du CSE d’établissement

Le CSE est doté de la personnalité civile. Chaque CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut être assisté par un à trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Bureau du CSE d’établissement

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire et un trésorier ;

• dans les établissements dotés d’une CSSCT, un secrétaire adjoint.

Par règlement intérieur du CSE, il pourra être désigné, parmi les membres du CSE:

• un secrétaire adjoint dans les établissements où son existence n’est pas prévue par les dispositions ci-dessus ;

• un trésorier adjoint.

La désignation d’un membre suppléant en qualité de secrétaire adjoint ou de trésorier adjoint ne lui donne pas, en soi, le droit de participer aux réunions du CSE.

Représentants syndicaux au CSE d’établissement

Chaque organisation syndicale représentative au niveau d’un établissement est en droit de désigner un représentant syndical au CSE de cet établissement, choisi parmi les membres du personnel de l’établissement remplissant les conditions d’éligibilité au CSE. Le représentant syndical au CSE participe aux réunions de cette instance avec voix consultative.

Mandat des membres élus du CSE d’établissement

Durée des mandats des membres élus du CSE d’établissement

Les membres de la délégation du personnel de chaque CSE d’établissement sont élus pour quatre ans.

Limitation du nombre de mandats successifs

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs pouvant être exercés par une même personne est limité à trois, sauf au sein des établissements de moins de cinquante salariés.

Par exception, il est convenu que dans les établissements dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et inférieur à 301 salariés, le nombre maximum de mandats successifs sera porté à cinq par stipulation en ce sens au sein du protocole d’accord préélectoral.

Règlement intérieur des CSE d’établissement

Chaque CSE d’établissement élaborera un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés.

Réunions des CSE d’établissement

Périodicité des réunions ordinaires

Les CSE d’établissement sont réunis :

• Dans l’établissement de Blois, 6 fois par an ;

• Dans l’établissement Centre de R&D de Saclay, 8 fois par an ;

• Dans les autres établissements de moins de 300 salariés, 10 fois par an dont 4 réunions portant sur un ordre du jour allégé dont la structure type sera précisée au sein du Règlement Intérieur du CSE de l’établissement (prioritairement orienté vers le plan de charge de l’établissement);

• Dans les établissements d’au moins 300 salariés et moins de 1000, 11 fois par an ;

• Dans les établissements d’au moins 1000 salariés, 12 fois par an.

  Au moins quatre réunions de chaque CSE d’établissement portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, les CSE d’établissement peuvent être réunis en réunions extraordinaires à la demande de la majorité de leurs membres titulaires, ou à l’initiative de l’employeur.

Les points communs à l’ordre du jour des CSE des établissements de Blois et du Siège de Clamart feront, lorsque cela sera possible pour la Direction, l’objet d’un traitement simultané, par le biais d’un moyen de réunion à distance (télé ou visioconférence).

Rémunération du temps passé aux réunions des CSE

La totalité du temps passé par les membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement aux réunions de cette instance et de ses commissions avec l’employeur est rémunérée comme temps de travail effectif. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Ordre du jour des réunions des CSE

L’ordre du jour est établi d’un commun accord entre le secrétaire et le président d’instance.

Les questions que les membres du CSE souhaitent aborder en réunion sont transmises au secrétaire 15 jours avant la séance.

Le secrétaire et la Direction se réunissent idéalement 8 jours avant la séance et l’ordre du jour est communiqué aux membres au moins 3 jours avant la séance.

Procès-verbal des réunions des CSE

Un procès-verbal contenant les délibérations et débats principaux intervenus en réunions du CSE d’établissement est établi. Il est approuvé en instance du CSE et signé par le secrétaire et le Président du CSE.

Le règlement intérieur du CSE en prévoit les modalités précises et notamment sa rédaction par le secrétaire ou la Direction.

Si celui-ci prévoit sa rédaction par la Direction, le procès-verbal est alors transmis au secrétaire idéalement 10 jours avant la réunion à l’ordre du jour de laquelle son approbation est inscrite.

Recours à la visioconférence et à la téléconférence

Par principe, les réunions des CSE se font de façon présentielle au sein de l’établissement.

Toutefois, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2315-4 du Code du Travail,

• La direction pourra unilatéralement décider d’organiser trois réunions en visioconférence par année civile,

• En plus de ces trois réunions, il sera possible de recourir à la visioconférence pour toute réunion des CSE d’établissement et de ses commissions par accord entre le Président et le secrétaire du CSE ou de la commission concernée, dès lors que son usage apparaît approprié ;

• les membres du CSE pourront aussi décider d’y recourir pour les éventuelles réunions préparatoires.

Les membres du CSE seront informés de la tenue de la réunion en visioconférence lors de leur convocation.

L’établissement et, le cas échéant, les membres du CSE seront équipés des moyens techniques nécessaires permettant la retransmission simultanée du son et de l’image de l’ensemble des membres présents y compris à leur domicile.

Avant le début de la réunion, un test sera opéré afin de s’assurer du fonctionnement du matériel.

En cas de besoin, la séance se déroulant en visioconférence pourra être suspendue. Le procès-verbal doit mentionner ces suspensions ainsi que leur durée.

Conformément aux articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail, lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote électronique garantira que l'identité de chacun des électeurs ne puisse à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Le système assurera la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposeront d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du CSE.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité de tenir des réunions du CSE et de ses commissions par téléconférence totale ou partielle, par accord entre le Président et le secrétaire du CSE ou de la commission concernée.

Membres suppléants

Par principe, les suppléants n’assistent aux réunions des CSE d’établissement qu’en cas de remplacement d’un membre titulaire absent, conformément à l’article L. 2314-37 du code du travail.

Par exception, il est prévu la possibilité de la présence aux réunions ordinaires du CSE, sauf pour les réunions à l’ordre du jour allégé telles que décrites à l’article 5.1 :

• d’un suppléant non remplaçant dans les établissements de moins de 100 salariés ;

• de deux suppléants non remplaçant dans les établissements d’au moins 100 salariés.

Un calendrier annuel sera établi par le secrétaire du CSE, en concertation avec les élus titulaires du CSE, afin de permettre l’alternance de représentation des organisations syndicales. Ce calendrier sera transmis à la Direction en amont de la première réunion annuelle du CSE.

Ce(s) suppléant(s) assistera(ont) à la réunion sans voix délibérative.

Moyens des CSE d’établissement

Moyen matériels mis à disposition des CSE d’établissement

Conformément aux dispositions légales, un local décent et les moyens matériels nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, comprenant notamment une ligne téléphonique et un poste informatique équipé pour la bureautique, avec un accès à l’internet, sont mis à la disposition de chaque CSE d’établissement.

Au moins deux panneaux destinés à l’affichage des publications des CSE conformes aux dispositions en vigueur au sein de la convention collective seront mis à leur disposition au sein de chaque établissement.

Crédit d’heures des membres des CSE d’établissement

Il est rappelé que l’usage des heures de délégation fait l’objet d’un ensemble de bonnes pratiques énoncées à l’article 7 de l’accord sur le droit syndical du 17 avril 2019.

• Membres élus titulaires

Pour l’exercice de leur mandat, les membres titulaires des CSE d’établissement disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé par les dispositions légales applicables, soit en l’état actuel du droit :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre mensuel d'heures de délégation
11 à 24	10
25 à 49	10
50 à 74	18
75 à 99	19
100 à 124	21
125 à 149	21
150 à 174	21
175 à 199	21
200 à 249	22
250 à 299	22
300 à 399	22
400 à 499	22
500 à 599	24
600 à 699	24
700 à 799	24
800 à 899	24
900 à 999	24
1000 à 1249	24
1250 à 1499	24
1500 à 1749	26
1750 à 1999	26
2000 à 2249	26

Par exception, il sera fait application de l’article L. 2314-7 du Code du Travail s’agissant des heures de délégation des membres titulaires du CSE de l’établissement de Blois : le volume global de leurs heures de délégation, au sein de chaque collège, sera au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l’établissement.

Les heures de délégation des membres élus titulaires peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir disposer sur un mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel normal.

Les élus titulaires des CSE d’établissement peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Toutefois, cette répartition ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du barème rappelé ci-dessus.

Cette répartition est portée à la connaissance de la Direction dans les conditions prévues par l’accord sur le droit syndical.

• Bureau du CSE

Il est attribué un contingent d’heures de délégation mensuel supplémentaire au profit des élus du bureau des CSE d’établissements de plus de 300 salariés. Celui-ci disposera d’un volume global dont la répartition entre ses membres sera à communiquer à la Direction dans les conditions prévues par l’accord sur le droit syndical :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre mensuel d'heures de délégation
De 301 à 1000	10
Plus de 1000	20*

* 5 demi-journées dans le cas d’élus au forfait jour

Ce crédit d’heures est strictement mensuel et ne peut donc être utilisé cumulativement d’un mois sur l’autre.

Le crédit d’heures du bureau ne peut être transmis en tout ou partie à un autre représentant du personnel.

• Représentants syndicaux au CSE

  Pour l’exercice de leurs mandats, les représentants syndicaux au CSE d’établissement disposent d’un crédit d’heures de délégation mensuel :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre mensuel d'heures de délégation
Moins de 300	10
De 301 à 500	15
Au moins 501	20*

* 5 demi-journées dans le cas d’élus au forfait jour

Ce crédit d’heures est strictement mensuel et ne peut donc être utilisé cumulativement d’un mois sur l’autre.

Le crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE est individuel et ne peut donc être transmis en tout ou partie à un autre représentant du personnel.

Réunions préparatoires

Les membres du CSE d’établissement participant à la réunion plénière ordinaire de l’instance pourront se réunir dans le cadre d’une réunion préparatoire. Le temps passé à cette réunion sera rémunéré comme du temps à travail effectif et ne sera pas imputé sur le crédit des heures de délégation dans la limite de la durée fixée ci-après :

• Au sein des établissements industriels de moins de 300 salariés, une réunion préparatoire d’1 h est accordée, sauf pour les réunions à l’ordre du jour allégé telles que décrites à l’article 5.1. Celle-ci se tiendra le même jour que la réunion plénière;

• Au sein des autres établissements de moins de 1000 salariés, une réunion préparatoire d’1 h est accordée. Celle-ci se tiendra, soit le même jour que la réunion plénière, soit, en concertation avec le Président, au cours des 15 jours précédents la réunion.

• Au sein des établissements d’au moins 1000 salariés, une réunion préparatoire d’une demi-journée est accordée. Celle-ci se tiendra l’après-midi précédant la réunion ordinaire du CSE. Les membres de la CSSCT de cet établissement pourront participer en présentiel ou à distance aux réunions préparatoires précédant les 4 réunions annuelles du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Sur accord du Président du CSE, la durée d’une réunion préparatoire pourra être adaptée au regard de son ordre du jour.

Formation des membres des CSE d’établissement

Formations économiques

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois au CSE bénéficient d’une formation économique de 5 jours qui est imputée sur le congé de formation économique, sociale et syndicale, conformément aux dispositions légales applicables.

En outre, les membres du CSE titulaires et suppléants élus pour la première fois bénéficient en début de mandature d’une formation interne complémentaire (outils internes, indicateurs principaux, scorecard, structure de l’entreprise, etc.) dispensée par l’employeur.

Formation santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions légales applicables, les membres des CSE titulaires et suppléants élus pour la première fois bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail de :

• 5 jours de formation dans les établissements d’au moins 300 salariés.

• 3 jours de formation dans les établissements de moins de 300 salariés.

De plus, les membres de la CSSCT, désignés pour la première fois, bénéficient d’une formation interne complémentaire à la formation précitée, dispensée par l’employeur. Celle-ci portera notamment sur les outils, indicateurs ou documents internes afférents aux missions de la CSSCT.

Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) des CSE d’établissement

Désignation et composition des CSSCT

• Par dérogations aux dispositions légales applicables, une CSSCT est mise en place dans l’ensemble des établissements distincts définis à l’article 2 du présent accord, quel que soit leur effectif, à l’exception de l’établissement de Blois.

• Lorsqu’elle existe, la CSSCT est composée de :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de membres
Moins de 300	3
De 300 à 1000	5
Plus de 1000	6

• La CSSCT est constituée du secrétaire adjoint du CSE, qui sera secrétaire de la CSSCT. Les autres membres sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement par une résolution adoptée à la majorité des membres présents au CSE d’établissement selon les règles suivantes :

  • Les sièges des membres de la CSSCT seront attribués aux membres du CSE issus des différentes listes de candidats présentées aux dernières élections professionnelles en proportion des voix obtenues par chacune de ces listes (avec application de la règle du plus fort reste) ;

  • Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, au moins un membre de la CSSCT sera un représentant du deuxième collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l’article L.2314-11 du code du travail ;

  • Les membres de chaque CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE d’établissement.

• Un membre de la CSSCT au sein des établissements de moins de 300 salariés et deux membres au sein des établissements d’au moins 300 salariés participe(nt) au « pilier HSE » (démarche dite « IL6S »). La participation aux réunions du « pilier HSE » est considérée comme du temps de travail effectif.

• Chaque CSSCT est présidée par un représentant de l’employeur en charge des sujets de santé, sécurité et des conditions de travail. Ce dernier peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES et choisis en dehors du CSE d’établissement.

Des personnes extérieures aux membres de la CSSCT peuvent en outre être invitées aux réunions de celle-ci par accord conjoint du Président et de la majorité des autres membres.

Sont invitées de plein droit les personnes qualifiées visées à l’article 8.3.2..

Missions des CSSCT

• Les CSSCT se voient confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail, des attributions consultatives du CSE, et du droit d’ester en justice. Les CSSCT sont néanmoins force de recommandations auprès du CSE et préparent en particulier les consultations relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

Les règlements intérieurs des CSE d’établissement reprendront les attributions et les modalités de fonctionnement de la CSSCT, lorsqu’elle existe.

• Afin de remplir leurs missions, les membres des CSSCT peuvent notamment :

  • Réaliser les visites de sites éventuelles ;

  • Réaliser les enquêtes AT/MP, incidents et presqu’accident si nécessaire, les inspections en matière d’hygiène et de sécurité visées par l’article L. 2312-13 du code du travail ;

  • Réaliser des analyses de risques professionnels, y compris « RPS » (Risques Psychosociaux);

  • Exercer le droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du code du travail ;

  • Suivre les démarches de prévention des risques, y compris RPS, et de « QVT » (Qualité de Vie au Travail) ;

  • Être associés à l’élaboration et au suivi du Document Unique ;

  • Contribuer aux communications au titre de la sécurité, santé, hygiène et conditions de travail ;

  • Accompagner les projets de leur établissement dans leur mise en œuvre sur les aspects relevant de leurs missions ;

  • Réaliser des enquêtes ou missions actées en réunion de la CSSCT.

A cette fin, les membres des CSSCT sont destinataires :

• Des déclarations d’accident du travail ;

• Des rapports annuels d’activités des médecins du travail ;

• Du document unique d’évaluation des risques ;

• De tout autre document nécessaire à la bonne réalisation des missions qui leur sont confiées.

Fonctionnement et moyens des CSSCT

Heures de délégation

Pour l’exercice de leur mandat, les membres des CSSCT disposent d’un crédit d’heures de délégation spécifique :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre trimestriel d'heures de délégation
Jusqu’à 1000	4*
Plus de 1000	12**

* Ce crédit est porté à 9 heures pour les membres CSSCT participant au « pilier HSE » au sein de leur établissement.

** 1,5 jour (fractionnable par demi-journées) dans le cas d’un élu au forfait jour.

Ce crédit d’heures est strictement trimestriel et ne peut donc être utilisé cumulativement d’un trimestre sur l’autre.

Le crédit d’heures ne peut être transmis en tout ou partie à un autre représentant du personnel.

De plus, par dérogation aux dispositions légales :

• Les heures consacrées par les membres des CSSCT aux travaux convenus avec le Président de la CSSCT seront rémunérées comme du temps de travail effectif, dans la limite du nombre d’heures convenues avec le Président ;

• Le temps passé par un membre de la CSSCT aux enquêtes menées après un accident du travail, quelle qu’en soit la gravité, sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Réunions

Il est convenu que chaque CSSCT se réunira au moins quatre fois par an, au cours du mois précédant les réunions du CSE d’établissement portant en tout ou partie sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés conformément au premier alinéa de l’article L.2315-27 du code du travail.

En concertation avec le Président, les réunions seront précédées d’une visite terrain pour les établissements industriels. La planification et la durée de ces visites sont de la responsabilité du Président de la CSSCT.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT, conformément à l’article L. 2314-3 du code du travail.

A l’issue de ses réunions, la CSSCT communiquera au CSE d’établissement une note incluant ses conclusions, avis et recommandations. Elle sera établie par la Direction et sera soumise à la relecture du secrétaire de la CSSCT avant transmission au CSE.

La totalité du temps passé aux réunions des CSSCT et aux visites terrain pré-citées, à l’initiative de la Direction, est rémunérée comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Autres commissions des CSE d’établissement

Commission Formation Emploi

• Une commission Formation Emploi est mise en place au sein de chaque CSE d’établissement d’au moins 300 salariés.

• Lorsqu’elle existe, la commission est composée de :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de membres
De 300 à 1000	5
Plus de 1000	6

• Ces membres sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement par une résolution adoptée à la majorité des membres présents au CSE d’établissement selon les règles suivantes :

  • Les sièges des membres de la commission seront attribués aux membres du CSE issus des différentes listes de candidats présentées aux dernières élections professionnelles en proportion des voix obtenues par chacune de ces listes (avec application de la règle du plus fort reste) ;

  • Au moins un membre de la commission sera un représentant du deuxième collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l’article L.2314-11 du code du travail ;

  • Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE d’établissement.

Elle est présidée par un représentant de l’employeur. Un secrétaire de commission pourra être désigné parmi les membres élus.

L’employeur peut adjoindre à cette commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors des CSE d’établissement conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail.

Tous les membres de la commission de la Formation Emploi ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

La commission est notamment chargée :

• De préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur la politique sociale de l'entreprise ;

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• La commission Formation Emploi se réunit une fois par an, idéalement au cours du mois qui précède la consultation du CSE d’établissement relative à la politique sociale. A l’issue de cette réunion, les documents partagés au sein de la commission sont mis à la disposition de l’ensemble des membres du CSE via la BDES et serviront de base aux délibérations de celui-ci.

Le temps passé à la réunion annuelle de la commission de la Formation Emploi est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures.

Commission restauration collective

Une commission restauration collective est mise en place au sein de l’établissement Siège de Clamart.

Dans le cadre d’un RIE, la Commission restaurant comprend, pour chaque Société Adhérente, un représentant du personnel (désigné ici parmi les membres du CSSCT) et un représentant de l’employeur, dûment habilité. Elle comprend également un représentant habilité du Mandataire et de la société de restauration.

Elle est présidée par le Mandataire.

L’employeur peut adjoindre à cette commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE d’établissement conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail.

Tous les membres de la commission restauration collective ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

La Commission restaurant est chargée de contrôler le fonctionnement du RIE/CAFETERIA et notamment le suivi de la qualité de la prestation, de la fréquentation du restaurant, des indicateurs de performances du Restaurateur, des plans d’actions correctives et plans de progrès, des propositions d’évolution de l’offre de restauration, des enquêtes de satisfaction des convives, de la qualité (hygiène, respect des normes sanitaires), de l’évolution potentielle de la règlementation, des actions Développement Durable (capteurs / déchets / consommation d’eau et d’énergie, etc.).

Elle se réunit 2 fois par an sur convocation du Mandataire.

La commission restauration collective transmet à la CSSCT ses éventuelles observations.

Le temps passé aux réunions de la commission restauration collective est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas décompté le cas échéant du crédit d’heures de délégation.

Vote électronique

Il est rappelé que suivant accord du 9 juin 2015, l’UES MONDELEZ a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord relatif au vote électronique afin d’améliorer et de faciliter les processus de vote au sein des sociétés composant l’UES MONDELEZ. Cet accord est caduc s’agissant des nouvelles instances.

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de permettre le recours au vote électronique pour les élections des membres des comités sociaux et économiques d’établissement.

• Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-6 à R. 2314-8 et suivants du code du travail.

• Caractéristiques du système

• De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

  • Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes ;

  • Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

  • Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique » ;

  • Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin ;

  • Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales ;

  • Les différentes règles décrites aux articles R.2314-5 à R.2314-8 du code du travail s’imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.

• Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement.

L’émargement indique la date et l’heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

• Pendant le déroulement du scrutin, aucun résultat partiel n’est accessible.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

• Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire, sera mise en place.

En présence des représentants des listes de candidats, elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

• Information du personnel et formation

Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

• Protocole d’accord préélectoral

Conformément à l’article R. 2314-13 du code du travail, le protocole d’accord préélectoral prévu à l’article L. 2314-13 du code du travail mentionne la conclusion du présent accord autorisant le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu, du déroulement des opérations électorales et des moyens spécifiques éventuels permettant d’assurer le bon déroulement du vote électronique dans chacun des établissements.

PARTIE 2. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES MONDELEZ (CSEC)

Composition du CSEC

Nombre de membres du CSEC et répartition entre les établissements

Conformément à l’article L.2316-4 du code du travail, le CSE central de l’UES MONDELEZ est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres.

Le nombre de sièges au CSEC varie selon le nombre d’établissements et les effectifs de ceux-ci, dans le souci d’une instance représentative au périmètre de l’UES, tel qu’exposé ci-après :

Effectifs de l’établissement	Sièges de titulaires au CSEC
Moins de 300	1
De 300 à 1000	3
Plus de 1000	7

Ainsi, à la date de signature du présent accord, le CSEC serait composé de 22 titulaires et de 22 suppléants. Le nombre de siège(s) attribué(s) à un établissement pourra donc varier, au terme de chaque élection professionnelle des membres du CSE de cet établissement (soit tous les 4 ans en principe), en fonction de l’effectif de l’établissement retenu pour ladite élection.

Le tableau joint en Annexe 1 établit la répartition de ces sièges, en l’état actuel des établissements définis à l’article 2 du présent accord, par établissement et par catégorie de personnel.

En cas d’inclusion d’un nouvel établissement au sein de l’UES, ou en cas de variation significative du poids des catégories de personnel au sein d’un établissement, les parties conviennent de se réunir afin de redéfinir la répartition des sièges à pourvoir, s’agissant de l’établissement en cause, entre les catégories de personnel.

Mode d’élection des membres du CSEC

Les membres du CSE central de l’UES Mondelez sont élus par les membres de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera. Les membres titulaires du CSEC sont désignés nécessairement parmi les membres titulaires des CSE. Les membres suppléants du CSEC sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote.

Représentants syndicaux aux CSEC

Chaque organisation syndicale représentative dans l’UES peut désigner un représentant syndical au CSEC de l’UES MONDELEZ. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative. Il ne dispose pas de crédit d’heures au titre de ce mandat.

Durée des mandats

Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans.

Fonctionnement du CSEC

Présidence et bureau du CSEC

Le CSEC est doté de la personnalité civile. Il est présidé par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Le CSEC désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et un trésorier. Il pourra également désigner un trésorier adjoint parmi ses membres.

Le secrétaire du CSEC est membre des commissions du CSE central, hormis la CSSCT centrale et est invité aux groupes de travail éventuels du CSE central.

Réunions du CSEC

Nombre

• Réunions ordinaires

Le CSEC se réunit une fois par semestre, soit deux fois par an, sur convocation de l’employeur.

• Réunions extraordinaires

Le CSEC peut également tenir des réunions extraordinaires à la demande de la majorité de ses membres titulaires, ou à l’initiative de l’employeur.

Modalités

L’ordre du jour du CSEC est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du CSEC.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire du CSEC.

Les questions que les membres du CSEC souhaitent poser en réunion sont transmises au président et au secrétaire du CSEC au plus tard 20 jours avant la réunion du CSEC.

L’ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la séance.

Recours à la visioconférence et à la téléconférence

Par principe, les réunions des CSEC se font de façon présentielle.

Toutefois, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2316-16 du Code du Travail, les parties conviennent que le recours à la visioconférence sera possible pour les réunions du CSE central au-delà de trois par année civile. Ainsi, outre ces trois réunions que la Direction pourra unilatéralement décider de tenir par visioconférence, il sera possible de recourir à la visioconférence pour toute réunion extraordinaire du CSE central, dès lors que son usage apparaît approprié au Président et au secrétaire du CSE central. L’usage de la visio conférence sera également possible pour les réunions des commissions du CSE central, pour tout ou partie des participants souhaitant utiliser cette modalité de réunion à distance.

Les membres du CSEC seront informés de la tenue de la réunion en visioconférence lors de leur convocation.

Le site depuis lequel la réunion sera diffusée, et le cas échéant les membres du CSEC, seront équipés des moyens techniques nécessaires permettant la retransmission simultanée du son et de l’image de l’ensemble des membres présents, y compris à leur domicile.

Avant le début de la réunion, un test sera opéré afin de s’assurer du fonctionnement du matériel.

En cas de besoin, la séance se déroulant en visioconférence pourra être suspendue. Le procès-verbal doit mentionner ces suspensions ainsi que leur durée.

Conformément aux articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail, lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote électronique garantira que l'identité de chacun des électeurs ne puisse à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Le système assurera la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposeront d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du CSEC.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité de tenir des réunions extraordinaires du CSEC et de ses commissions par téléconférence totale ou partielle, par accord entre le Président et le secrétaire du CSEC ou de la commission concernée.

Membres suppléants

Par principe, les suppléants n’assistent aux réunions du CSEC qu’en cas de remplacement d’un membre titulaire absent.

Par exception, il est prévu la présence de suppléants non remplaçants lors des réunions extraordinaires du CSEC. Cette possibilité concerne uniquement les suppléants issus des CSE des établissements concernés directement par l’ordre du jour de la réunion. La Direction précisera donc cette possibilité au sein de la convocation afférente.

Ce(s) suppléant(s) assistera(ont) à la réunion sans voix délibérative.

Réunions préparatoires

Les réunions plénières ordinaires du CSEC feront chacune l’objet d’une réunion préparatoire. A cet effet, les membres du CSEC se réuniront pendant une demi-journée, la veille de chaque réunion ordinaire de l’instance.

En outre, en fonction de l’ordre du jour des éventuelles réunions extraordinaires du CSEC, il pourra être prévu, en concertation avec l’employeur, une réunion préparatoire.

Le temps passé à ces réunions préparatoires est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté des crédits d’heures de délégation.

Heures de délégation du CSEC

Le bureau du CSEC dispose, au profil de ses membres (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et, le cas échéant, trésorier adjoint), d’un crédit d’heures supplémentaires global de 40 heures par semestre.

Les autres membres du CSE central de l’UES ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifiques au titre de ce mandat.

Participation financière de l’UES au frais de fonctionnement du CSEC

En sus du budget de fonctionnement du CSEC, l’UES prendra en charge des dépenses liées au fonctionnement du CSEC dans la limite d’un montant de 5.000 euros TTC par année civile.

Les dépenses engagées à ce titre doivent être approuvées au préalable par le Président et le Secrétaire du CSEC.

Financement des expertises du CSEC

Par défaut, il est fait application des dispositions légales en matière de prise en charge du coût des expertises du CSEC (répartition de celle-ci entre l’employeur et le CSEC).

Néanmoins, en sus des modalités spécifiques prévues à l’article 2.1 de l’accord sur les consultations récurrentes des CSE et du CSEC et la base de données économiques et sociales du 17 avril 2019, en cas de fait(s) préoccupant(s) soulevé(s) par le CSEC, il est convenu qu’une discussion s’ouvrirait avec la Direction sur la nécessité du déclenchement d’une expertise et, le cas échéant, sur les modalités de prise en charge de celle-ci.

Commission santé sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)

Composition de la CSSCTC

• Une commission santé sécurité et conditions de travail centrale est constituée au sein du CSEC de l’UES MONDELEZ.

• La CSSCTC est composée du secrétaire adjoint du CSEC et de 8 autres membres élus parmi les membres élus du CSEC, titulaires ou suppléants, de préférence membres d’une CSSCT d’établissement, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC ou le cas échéant, de leur propre mandat de membre du CSE d’établissement.

Hormis le secrétaire adjoint du CSEC, les membres de la CSSCTC seront élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC par une résolution adoptée à la majorité des membres présents au CSEC selon les règles suivantes :

• Au moins un membre de la CSSCTC sera un représentant du deuxième collège et au moins un membre sera issu du troisième collège ;

• Les sièges des membres de la CSSCTC seront attribués aux membres du CSEC issus des différentes listes de candidats présentées aux dernières élections professionnelles en proportion des voix obtenues par chacune de ces listes, agrégées par organisation syndicale au niveau de l’UES (avec application de la règle du plus fort reste).

• La CSSCTC est présidée par un représentant de l’employeur ayant délégation de compétence en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSEC.

• Le secrétaire adjoint du CSEC, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail sera secrétaire de la CSSCT centrale.

Attributions de la CSSCTC

La CSSCTC se voit confier, par délégation du CSEC, l’ensemble des prérogatives du CSEC en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives.

Fonctionnement de la CSSCTC

Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCTC est fixé à une réunion par an, laquelle se déroulera en amont de la réunion du CSEC dont l’ordre du jour porte sur l’information-consultation relative à la politique sociale de l’entreprise.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCTC, conformément aux articles L. 2316-18, L. 2315-39 et L. 2314-3 du code du travail.

Heures de délégation

Les membres de la CSSCTC ne disposent pas d’heures de délégation spécifiques.

Le temps passé aux réunions de la CSSCTC, à l’initiative de la Direction, est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation éventuel de l’élu.

Formation

Les membres de la CSSCTC bénéficieront de formations, selon les modalités prévues aux articles L.2315-16 à L.2315-18 du code du travail, à condition qu’ils n’en aient pas bénéficié au niveau du CSE d’établissement.

Autres commissions du CSEC

En outre, sont créées au sein du CSEC les autres commissions suivantes :

• Une commission intéressement/participation, idéalement couplée avec le conseil de surveillance fonds Harmony ;

  Cette commission se réunira une fois par an. Elle serait à nouveau réunie en cas de changement législatif majeur le rendant nécessaire.

• Une commission mutuelle, prévoyance et aide au logement ;

  Cette commission se réunira une fois par an.

• Une commission Formation Emploi et Egalité professionnelle ;

  Cette commission se réunira une fois par an.

• Une commission économique, chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet.

  Cette commission se réunira deux fois par an et davantage en cas de dossiers extraordinaires, d’un commun accord entre le Président du CSEC et le Président de cette commission.

Les commissions citées au présent article seront chacune composées de deux membres par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES MONDELEZ, nommés par celles-ci parmi les membres élus du CSEC, et du secrétaire du CSEC. Ces désignations seront notifiées à la direction par tout moyen permettant de leur donner une date certaine (RAR, courrier remis en main propre contre décharge, etc.).

Elles seront présidées par un représentant de l’employeur, à l’exception de la commission économique. Au sein des commissions présidées par l’employeur, un secrétaire de commission sera désigné parmi les membres élus.

PARTIE 3. DISPOSITIONS FINALES

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles.

Les Parties conviennent de partager un bilan de cet accord au sein des CSE d’établissement et du CSE central au cours du dernier trimestre 2020.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également aux formalités de dépôt, conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.

La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois courant à compter de la date de dépôt de la dénonciation.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Notification aux organisations syndicales

A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale et à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'unité économique et sociale, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par le représentant légal de l’UES MONDELEZ, auprès de la Direccte compétente, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé par la direction au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

En outre, un exemplaire du présent accord pourra être tenu à la disposition de tout salarié de l’UES par simple demande au service des ressources humaines.

Fait à Clamart le 17 avril 2019

En 6 exemplaires originaux, un pour chaque partie et un pour les formalités de dépôt.

Pour l’UES MONDELEZ :

[mention rendue non visible], Directrice des Ressources Humaines Europe de l’Ouest

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE-CGC : [mentions rendues non visibles. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé]	Pour la CGT : [mentions rendues non visibles. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé]
Pour FO : [mentions rendues non visibles. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé]	Pour la CFDT : [mentions rendues non visibles. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé]

Annexe 1

Répartition des sièges au CSEC par établissement et par collège

Etablissements	O/E	AM	Cadres	Total
	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant	Titulaires	Suppléants
Clamart	1	1	1	1	5	5	7	7
Blois					1	1	1	1
Besançon	1	1					1	1
Cestas	2	2	1	1			3	3
Charleville	1	1					1	1
Château Thierry	1	1					1	1
Granville	1	1					1	1
Jussy	1	1					1	1
La Haye Fouassière	2	2	1	1			3	3
Toulouse	1	1					1	1
Vervins	1	1					1	1
Saclay					1	1	1	1
Total	12	12	3	3	7	7	22	22