Accord d'entreprise "accord conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2018 de la société LNA Pôle Médical d'ENNERY" chez POLE MEDICAL D ENNERY (INSTITUT MEDICAL D'ENNERY)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

2018 DE LA SOCIETE LNA POLE MEDICAL D’ENNERY

Entre :

La société POLE MEDICAL D’ENNERY, SAS au capital de 1 441 280,00 € sise Avenue Gaston de Levis 95300 ENNERY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 803 331 110, représentée par …, agissant en qualité de Directrice

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D'une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative UFAS (Union Fédérale Autonome de Santé) représentée par … en tant que Déléguée Syndicale.

L’Organisation Syndicale représentative F.O. (Force Ouvrière) représentée par … en tant que Déléguée Syndicale,

En présence de …, membre de la délégation syndicale.

D'autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-15 et suivants du Code du Travail, la négociation 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre la Direction de la société POLE MEDICAL D’ENNERY et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société.

La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :

• 21/2/2018 : réunion de cadrage sur la méthode et le calendrier

• 8/3/2018 : réunion de négociation ;

• 28/3/2018 : réunion de négociation ;

• 5/4/2018 : réunion de clôture des négociations.

Le présent accord reprend les points d’accord auxquels sont parvenues les parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, avec deux objectifs :

• Pouvoir d’achat et fidélisation - Motivation collective et implication des collaborateurs dans la marche économique

• Santé, prévention et responsabilité sociale

1. POUVOIR D’ACHAT ET FIDELISATION– MOTIVATION COLLECTIVE ET IMPLICATION DES COLLABORATEURS DANS LA MARCHE ECONOMIQUE

Article 1 – …

Article 2 – Intéressement

Conformément aux engagements pris, la Direction propose la mise en place d’un dispositif d’Intéressement pour une durée de 3 ans. La première période de calcul concernera l’exercice 2018 allant du 1^er janvier au 31 décembre 2018 pour un versement potentiel en mai 2019.

La Direction souhaite ainsi renforcer l’implication du personnel dans la marche économique de l’entreprise et valoriser le travail collectif des équipes. Elle rappelle que ce dispositif est facultatif, qu’il doit refléter la performance de l’entreprise en fonction de l’atteinte des objectifs fixés et donc que le montant de l’intéressement est variable d’une période de calcul à l'autre et peut être nul pour un exercice considéré.

Les parties conviennent du principe de la conclusion d’un Accord d’Intéressement et réaffirment ainsi  leur volonté de :

• privilégier la voie du dialogue social pour associer les salariés au développement de l’activité,

• impliquer le personnel dans la marche économique de l’établissement via un dispositif gagnant-gagnant,

• récompenser les salariés qui, par leur présence assidue et leur fidélité contribuent à assurer le bon fonctionnement et la performance de leur établissement.

(…)

2. SANTE, PREVENTION ET RESPONSABILITE SOCIALE

Article 3 – Accord Qualité de Vie au Travail et Egalite Professionnelle

Après avoir fait le point sur l’avancée des engagements, les parties conviennent de proroger pour deux ans l’Accord sur la Qualité de Vie Travail et l’égalité professionnelle Femme-Homme.

Article 4– Mutuelle

Les comptes annuels de résultats du contrat des salariés non-cadres apparaissent déficitaires, les parties ont échangé sur les modalités de la hausse de cotisation, qui doit entrer en vigueur à compter du 1^er juillet 2018. Dans ce cadre, il a été convenu d’augmenter la participation de l’employeur de 10%, passant de … à … euros.

3. Durée, Entrée en vigueur, Dépôt

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2019. A cette date, il cessera de plein droit ; il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.

Il entre en vigueur à l’issue du délai d’opposition.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 et suivants du code du travail, il sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un au format électronique.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Ennery,

Le 5/4/2018

Pour la Société LNA SANTE

…

Pour le Syndicat UFAS Pour le Syndicat FO

… …