NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

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Accord d'Entreprise TECUMSEH Barentin SAS du 8 mars 2019

SOMMAIRE

1. DISPOSITIONS GENERALES 4

1.1. Portée de l’Accord 4

1.2. Formalités de Dépôt et Mise en Application 4

1.3. Adhésion 5

2. POINTS D’ACCORD 5

2.1. Prime Exceptionnelle 5

2.2. Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes 5

2.3. Travailleurs Handicapés 6

2.4. Fermeture 6

2.5. Journée de solidarité 6

2.6. N.A.O 2020 7

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TECUMSEH Barentin SAS

Route du Havre, 76360 BARENTIN

représentée par :

Monsieur, en sa qualité de Directeur Manufacturing.

Madame, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

D’une Part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Barentin SAS, représentées par :

Pour le syndicat Délégué Syndical

Pour le syndicat Délégué Syndical

D’autre Part

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PRELIMINAIRE

En application des articles L.2241-1 à L.2241-2 et L.2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail les Organisations Syndicales représentatives au sein de TECUMSEH Barentin SAS ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire. Suite à la réunion préparatoire du 8 février 2019 au cours de laquelle les parties ont, notamment, arrêté d’un commun accord le calendrier des réunions de négociation, une réunion s’est tenue le 20 février 2019.

Suite à un mouvement social d’une partie du personnel le 21 février et compte-tenu de la paralysie et du blocage totale de l’activité et pour des raisons de sécurité, la direction a décidé la fermeture temporaire de l’entreprise et la suspension des contrats de travail le 21 février 2019 à 17h.

En effet, nous avons été malheureusement confrontés à une situation contraignante de nature à empêcher l’entreprise à fournir du travail à ses salariés. Précisément, d’une part, il était impossible absolument pour l’employeur de faire fonctionner l’entreprise avec les non-grévistes compte tenue de la paralysie de la production. D’autre part, l’occupation des points d’entrée et sortie de l’entreprise par les grévistes avait pour conséquence de créer une situation contraignante rendant impossible le fonctionnement de l’entreprise.

Les parties ont cependant chercher à rapprocher leurs points de vue sérieusement et loyalement le 22 févier 2019 et le 8 mars 2019, à la suite de quoi, un accord de principe a été trouvé entre la direction et les organisations syndicales. La direction a mis fin au lock out et à la suspension des contrats de travail en découlant le 22 février. Par ailleurs, les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-5 et suivants, ces informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’employeur a proposé le regroupement des obligations de négocier en 3 blocs :

– négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

– négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;

– négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels :

L’ensemble de ces thèmes ont été successivement abordés au cours des réunions de négociation.

Ceci ayant été préalablement exposé il est convenu ce qui suit :

1. DISPOSITIONS GENERALES

   1. Portée de l’Accord

Le présent accord règle les rapports entre la Société TECUMSEH BARENTIN SAS et les salariés de l’entreprise et s’applique aux salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée. De même, les clauses de la présente convention s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de la Société TECUMSEH BARENTIN SAS.

Formalités de Dépôt et Mise en Application

Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-2, D 2231-4 à D 2231-7 du Code du Travail.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, et aux Délégués du Personnel.

Après expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, exemplaires accompagnés du procès-verbal d’ouverture des négociations consignant les propositions des parties, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de la Société et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Le présent accord prendra effet le lendemain du jour de son dépôt.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

POINTS D’ACCORD

Au terme des négociations, les Organisations Syndicales signataires et la Direction sont convenues des points suivants :

Prime Exceptionnelle

Afin de rétribuer les efforts consentis par l’ensemble des collaborateurs, une prime exceptionnelle de 350 € net sera versée à l’ensemble des collaborateurs de la SAS Tecumseh Barentin présents au 1^er janvier 2019.

En ce qui concerne les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel au taux d’emploi.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

La règle générale de l’Entreprise est l’absence de volonté avérée d’écart de gestion et de rémunération entre les femmes et les hommes.

De plus et afin de permettre une équité dans l’accès à la formation professionnelle, l’entreprise s’engage à informer les salariés sur les dispositifs de formation professionnelle certifiante et à accompagner, dans la mesure du possible, les salariés dans leur démarche de développement personnel.

Enfin, il est convenu dans le cadre de la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la mise en place d’un plan de communication spécifique favorisant les parcours de l’ensemble des collaborateurs de la société Tecumseh Barentin SAS.

Travailleurs Handicapés

Les parties s’accordent à poursuivre d’ici la fin de l’année 2019 l’engagement sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• Aménagement de postes,

• Maintien du personnel ayant des restrictions médicales fortes,

A ce titre, il est alloué un budget spécifique de 20 k€ (vingt mille euros) afin de traiter les points ci-dessus.

L’Entreprise poursuivra également le développement de sa politique d’adaptation de l’organisation pour faciliter l’insertion et l’évolution professionnelle des travailleurs handicapés et le maintien dans l’emploi des salariés en risque de désadaptation.

Enfin, l’Entreprise, en concertation avec les Organisations Syndicales, poursuivra la recherche de partenariats permettant la mise en place de mesures spécifiques bénéficiant aux Travailleurs Handicapés.

Fermeture

La Direction propose le calendrier ci-dessous aux Partenaires Sociaux pour l’année 2019 :

Journée de solidarité

Au titre de l’année 2019, suivant article 2.4 du présent accord et conformément à l’accord actuellement en vigueur au sein de l’Entreprise, la journée de solidarité est positionnée le Lundi de Pentecôte soit le 10 juin 2019

Après accord des parties, sur cette journée, sera positionné un RTTE/Modulation par l’Entreprise.

Cette mesure est applicable pour l’année 2019 uniquement.

N.A.O 2020

Les parties signataires conviennent de lancer les NAO 2020 dans le courant du 1er trimestre de l’année 2020.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Barentin, le 8 mars 2019