NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

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Accord d'Entreprise TECUMSEH Barentin SAS du 25 janvier 2023

SOMMAIRE

1. DISPOSITIONS GENERALES 4

1.1. Portée de l’Accord 4

1.2. Formalités de Dépôt et Mise en Application 4

1.3. Adhésion 5

2. POINTS D’ACCORD 5

2.1. Revalorisation des salaires de base pour l’année 2023 5

2.2. Indemnité de Panier Equipe 6

2.3. Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes 6

2.4. Travailleurs Handicapés 6

2.5. Temps de Travail 6

2.6. Fermetures / organisation 6

2.7. Journée de solidarité 7

2.8. Partage de la valeur 7

2.9. N.A.O 2024 7

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TECUMSEH Barentin SAS

2A, rue de Warendorf- 76360 BARENTIN

Représentée par :

Monsieur en sa qualité de Directeur Usine par intérim.

Madame, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

D’une Part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Barentin SAS, représentées par :

Pour le syndicat CGT Délégué Syndical

Pour le syndicat CFE-CGC Délégué Syndical

D’autre Part

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PRELIMINAIRE

En application des articles L.2241-1 à L.2241-2 et L.2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail les Organisations Syndicales représentatives au sein de TECUMSEH Barentin SAS ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire. Suite à la réunion préparatoire du 15 décembre 2022 au cours de laquelle les parties ont, notamment, arrêté d’un commun accord le calendrier des réunions de négociation, celles-ci se sont tenues les 10, 12. 17 et 24 janvier 2023.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-5 et suivants, ces informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’employeur a proposé le regroupement des obligations de négocier en 3 blocs :

– négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

– négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;

– négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

L’ensemble de ces thèmes ont été successivement abordés au cours des réunions de négociation.

Ceci ayant été préalablement exposé il est convenu ce qui suit :

1. DISPOSITIONS GENERALES

   1. Portée de l’Accord

Le présent accord règle les rapports entre la Société TECUMSEH BARENTIN SAS et les salariés de l’entreprise et s’applique aux salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée. De même, les clauses de la présente convention s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de la Société TECUMSEH BARENTIN SAS.

Formalités de Dépôt et Mise en Application

Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-2, D 2231-4 à D 2231-7 du Code du Travail.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, et aux Délégués du Personnel.

Après expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, exemplaires accompagnés du procès-verbal d’ouverture des négociations consignant les propositions des parties, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de la Société et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Le présent accord prendra effet le lendemain du jour de son dépôt.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

POINTS D’ACCORD

Au terme des négociations, les Organisations Syndicales signataires et la Direction sont convenues des points suivants :

Revalorisation des salaires de base pour l’année 2023

Les parties signataires se sont attachées à trouver les solutions qui contribuent à la reconnaissance des efforts réalisés par l’ensemble des salariés de l’entreprise pour améliorer le niveau de qualité des produits et services offerts à ses clients, ainsi que pour répondre à la hausse du cout de la vie et au taux d’inflation.

Elles ont souhaité décliner ces solutions en fonction de la nature des organisations du travail et des responsabilités propres à chacune des catégories du personnel.

Personnel Ouvrier Spécialisé/Ouvrier Professionnel

• Au 1er janvier 2023, une augmentation générale des salaires mensuels de base brut de 6.70%.

• Au 1^er juin 2023 Une augmentation individuelle des salaires de base de 0.20%

En ce qui concerne les salariés à temps partiel, le montant des augmentations générales sera proportionnel au taux d’emploi.

Personnel ETAM/Cadre

• ETAM

  • Au 1^er janvier 2023, une augmentation générale des salaires mensuels de base brut.de 6.50%

  • Au 1^er juin 2023 Une augmentation individuelle des salaires de base de 0.20%

• CADRE

  • Au 1^er janvier 2023, une augmentation générale des salaires mensuels de base brut de 5.50%.

  • Au 1^er juin 2023 une augmentation individuelle des salaires de base de 0.9%

En ce qui concerne les salariés à temps partiel, le montant des augmentations générales sera proportionnel au taux d’emploi.

Modalités d’application

Les dispositions concernant l’augmentation générale seront appliquées aux salariés de la SAS TECUMSEH Barentin des catégories définies, présents dans les effectifs à la date du 1er  janvier 2023, toujours présents au 1^er février 2023, et n’étant pas en instance de départ à la date de signature de l’accord.

L’augmentation générale sur les salaires de base mensuels bruts sera appliquée sur la paie du mois de février 2023.

Indemnité de Panier Equipe

La valeur du Panier d’Equipe est portée à 4.50 € pour les paniers qui sont dus à compter du 1^er janvier 2023.

Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

La règle générale de l’Entreprise est l’absence de volonté avérée d’écart de gestion et de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’Accord triennal du 1^er décembre 2021 pour 2022.2023 et 2024 est en application.

Travailleurs Handicapés

Les parties s’accordent à poursuivre d’ici la fin de l’année 2023 l’engagement sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• Aménagement de postes,

• Maintien du personnel ayant des restrictions médicales fortes,

L’Entreprise poursuivra également le développement de sa politique d’adaptation de l’organisation pour faciliter l’insertion et l’évolution professionnelle des travailleurs handicapés et le maintien dans l’emploi des salariés en risque de désadaptation.

Temps de Travail

Une réflexion sur une organisation du travail sur 4 jours permettant de dégager des économies d’énergie sera planifiée.

La direction fera une étude de faisabilité d’une telle organisation en tenant compte des différentes organisations de travail existantes et des contraintes de production. L’analyse sera présentée aux membres du CSE.

Fermetures / organisation

Les fermetures d’entreprise pour l’année 2023  sont les suivantes :

*Sous réserves de confirmation de la planification.

Journée de solidarité

Au titre de l’année 2023, suivant article 2.6 du présent accord et conformément à l’accord actuellement en vigueur au sein de l’Entreprise, la journée de solidarité est positionnée le Lundi de Pentecôte soit le 29 mai 2023.

Après accord des parties, sur cette journée, sera positionné un RTTE/Modulation par l’Entreprise.

Cette mesure est applicable pour l’année 2023 uniquement.

Partage de la valeur

Revue des accords participation et intéressement. Les parties conviennent de renvoyer ces thématiques de négociation à la négociation de Groupe.

N.A.O 2024

Les parties signataires conviennent de lancer les NAO 2024 dans le courant du 1er trimestre de l’année 2024.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Barentin, le 25 janvier 2023.