ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Relais Accueil Education Sport Culture

Dont le siège social est situé : 2 impasse des Noyers – 81150 Terssac

Association représentée par , agissant en qualité de Présidente

D’une part,

ET :

Les salariés de la présente association, consultés sur le projet d’accord

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 – Champ d’application

Article 2 – Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit

Article 3 – Modalités de recours au travail de nuit

Article 4 – Organisation du travail de nuit

Article 5 – Contreparties

Article 6 – Garanties visant à assurer la santé et la sécurité

Article 7 – Garantie d’un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle

Article 8 – Dispositions finales

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3122-1 et suivants du Code du travail issues des lois n°2001-397 du 9 mai 2001, n°2015-990 du 6 août 2015 et n°2016-1088 du 8 août 2016, et modifiées en dernier lieu par les ordonnances du 22 septembre 2017.

Il a pour objectif de définir et encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail de nuit au sein de l’Association Relais Accueil Education Sport Culture.

Afin de formaliser les modalités d’application du travail de nuit ainsi que les garanties qui assurent la protection de la santé, la sécurité et la vie sociale et familiale des salariés, les parties signataires du présent accord définissent, comme suit, les règles applicables au travail de nuit.

L’Association Relais Accueil Education Sport Culture applique actuellement les dispositions du Code du travail.

Compte tenu de l’activité de l’association, à savoir l’accueil de mineurs, il a été envisagé la mise en place du travail de nuit afin d’assurer, pour des raisons de sécurité, une surveillance et une protection continue des personnes.

Aussi, et en l’absence de dispositions conventionnelles, l’association Relais Accueil Education Sport Culture a envisagé de négocier un accord d’entreprise portant sur ce thème.

Consciente des enjeux et impacts de la mise en place d’un tel mode d’organisation du travail pour certains de ses salariés, l’association a donc engagé des négociations.

En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel en raison de son effectif de 6 salariés, l’association a décidé de proposer directement aux salariés un projet d’accord sur le travail de nuit.

L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel.

Le projet d’accord a été communiqué à chacun des salariés de l’association le 2 juillet 2019. Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 18 juillet 2019 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.

Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1. Champ d’application territorial

Le présent accord sera applicable au sein de l’association Relais Accueil Education Sport Culture dont le siège social est situé 2 impasse des Noyers – 81150 Terssac.

Article 1.2. Champ d’application professionnel : les salariés concernés

Cet accord a vocation à s’appliquer à tout le personnel de l’association, à l’exclusion des jeunes travailleurs de moins de 18 ans.

ARTICLE 2 – DEFINITION DU TRAVAIL DE NUIT ET DU TRAVAILLEUR DE NUIT

Au sens du présent accord, sera considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre 22 heures et 7 heures.

Est considéré comme travailleur de nuit bénéficiant des garanties du présent accord tout salarié entant dans le champ d’application ci-dessus défini et qui accomplit :

• soit au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures quotidiennes de travail durant la période de travail de nuit ci-dessus définie ;

• soit au cours d’une période de référence de 12 mois consécutifs, un nombre minimal de 270 heures de travail de nuit.

Les salariés, n’entrant pas dans le champ de la définition ci-dessus, mais exceptionnellement appelés à travailler de nuit sont exclus du bénéfice des dispositions du présent accord. Ils pourront toutefois prétendre pour chaque heure effectuée de nuit, au sens de l’alinéa 1^er, à un repos compensateur de 7 % du temps de travail effectué entre 22 heures et 7 heures.

ARTICLE 3 – MODALITES DE RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT

La Direction détermine le nombre et la nature des postes de travail à pourvoir la nuit compte tenu de l’activité de l’Association et l’impératif d’assurer la sécurité.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TRAVAIL DE NUIT

Article 4.1. Durée de travail des postes de nuit

Une plage quotidienne de travail nocturne ne pourra dépasser 12 heures.

La durée hebdomadaire de travail ne devra pas dépasser 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

En outre, aucun salarié effectuant un travail de nuit par roulement ne pourra être amené à effectuer plus de 5 plages de travail nocturne par semaine.

Article 4.2. Dérogation à la durée de travail fixée

Il pourra être dérogé aux durées ci-dessus mentionnées en cas de circonstances exceptionnelles ou travaux urgents, sous réserve de l’autorisation de l’Inspecteur du travail.

Article 4.3. Temps de pause

En sus de la pause obligatoire de 20 minutes toutes les 6 heures, les salariés bénéficieront de 10 minutes de pause lors de deux premières heures de la période nocturne et de 10 minutes de pause lors des deux dernières heures de la période nocturne.

ARTICLE 5 – CONTREPARTIES

Article 5.1. Compensation sous forme de repos

Les travailleurs de nuit bénéficieront d’un repos compensateur de 7 % du temps de travail effectué entre 22 heures et 7 heures.

Les modalités de prise de repos sont les suivantes :

Ce repos est cumulable pour permettre aux salariés de bénéficier de demi-journées ou journées de repos complètes.

Le temps de repos acquis en application du présent accord devra être pris à l’initiative du salarié en accord avec l’employeur.

Il devra être pris au plus tard dans les 3 mois suivants. A défaut, sa prise pourra être imposée par l’employeur.

Il est enfin précisé que le salarié sera informé chaque mois du nombre d’heures/minutes de repos acquises au titre du travail de nuit par courrier annexé au bulletin de paie.

ARTICLE 6 – GARANTIES VISANT A ASSURER LA SANTE ET LA SECURITE

Article 6.1. Prise en compte des impératifs de protection de la sécurité et de la santé

Le médecin du travail a été associé à l’évaluation des risques particuliers pouvant être liés au travail de nuit et consulté afin de déterminer les mesures de prévention à mettre en place pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs.

Pour répondre à l’objectif de sauvegarde de la santé des travailleurs, plusieurs mesures visant à améliorer les conditions de travail de nuit ont ainsi été décidées :

• aménagement d’une salle de repos ;

• fourniture de boissons et de nourriture/repas.

Article 6.2. Surveillance médicale renforcée

Il est en outre rappelé que tous les salariés concernés par le travail de nuit bénéficieront d’une surveillance médicale renforcée dans le respect des dispositions en vigueur.

Les salariés dont l’état de santé, attesté par le médecin du travail, est incompatible avec un travail de nuit seront affectés à un poste de jour.

Article 6.3. Femmes enceintes

A leur demande, les femmes enceintes seront affectées à un poste de jour pendant tout le temps de leur grossesse et pendant les quatre semaines suivant leur retour de congé maternité.

La demande devra être adressée par écrit à l’employeur, qui y apportera une réponse dans un délai de 15 jours.

Article 6.4. Egalité professionnelle

La considération du sexe notamment ne pourra être retenue pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit, pour muter un salarié d’un poste de jour vers un poste de nuit, ou d’un poste de nuit vers un poste de jour, pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.

En outre, les travailleurs de nuit bénéficieront, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation. L’entreprise prendra en compte les spécificités d’exécution du travail de nuit pour l’organisation de ces actions.

Il est précisé que le travail de nuit ne pourra en aucun cas justifier à lui seul un motif de refus d’accès à une action de formation.

Article 6.5. Priorité d’emploi sur un poste de jour

Par ailleurs, lorsqu’un poste de jour sera créé ou deviendra disponible, l’employeur s’engage à en informer les salariés par voie d’affichage.

La demande émanant d’un travailleur de nuit possédant les compétences et le profil requis sera prioritaire sur toute autre candidature extérieure.

Article 6.6. Changement d’affectation

Le salarié qui souhaite obtenir un changement d’affectation d’un poste de nuit vers un poste de jour en fait la demande par écrit à l’employeur en exposant les motifs.

L’employeur recherchera tout moyen de satisfaire la demande du salarié et dispose d’un délai d’1 mois pour apporter une réponse écrite à celui-ci.

Article 6.7. Compte pénibilité

Le travailleur de nuit exposé à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils légaux acquerra des points sur son compte pénibilité dans les conditions définies par la loi et les décrets.

ARTICLE 7 – GARANTIE D’UN EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE

Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et par là-même assurer une protection de sa santé, il est nécessaire de veiller à ce que le travail nocturne ne prive pas le travailleur de toute vie sociale ou familiale.

Une attention particulière sera portée par la Direction à la répartition des horaires des travailleurs de nuit.

Article 7.1. Respect des règles en matière de durée du travail

Il est rappelé que les durées maximales de travail ainsi que les repos journaliers et hebdomadaires devront être respectés.

Le salarié doit, en effet, bénéficier d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives pris immédiatement à l’issue de la période de travail, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

Il doit également bénéficier d’un repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

Article 7.2. Attribution de jours de congés spéciaux

Le travailleur de nuit, tel qu’il est défini à l’article 2 du présent accord, pourra bénéficier d’un jour rémunéré par an d’absence pour enfant malade par enfant à charge de moins de 10 ans. Le bénéficie de ces congés spéciaux sera accordé sur présentation d’un justificatif médical écrit présenté à l’employeur dans les 8 jours de la prise de ces congés spéciaux. A défaut de présentation d’un justificatif médical écrit, un congé non rémunéré sera décompté au salarié.

Article 7.3. Entretien professionnel

Le salarié éprouvant des difficultés concernant l’articulation vie professionnelle / vie personnelle pourra solliciter un entretien avec l’employeur afin d’échanger sur les difficultés qu’il rencontre. L’employeur s’engage alors à recevoir le salarié dans un délai de 8 jours.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

Article 8.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er septembre 2019.

Article 8.2. Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

Article 8.3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.

Article 8.4. Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation

En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 8.5. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

Le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de l’entreprise, sauf si le différend d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc, …

Si le différend d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.

Article 8.6. Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.

Le Comité social et économique, s’il en existe, sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail en nombre de jours sur l’année. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des journées et la charge de travail des salariés concernés.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 8.7. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante : cph-albi@justice.fr

Madame Chantal Da Silva se chargera des formalités de dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur le panneau d’affichage de l’Association.

En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.

Fait à Terssac

Le 18 juillet 2019

Pour l’Association Relais Accueil Education Sport Culture

Agissant en qualité de Présidente

Les salariés (PV de la consultation du 18 juillet 2019)