Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez DOMICILE 90 (Siège)

RESEAU DOMICILE 90

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA

RECONNAISSANCE D'UNE

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• L'Association DOMICILE 90, Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et ayant son siège social à BELFORT (90000) 1, Avenue de l'Espérance, Centre Atria,

Représentée par son Président,

• L'Association AU PLUS PRES, Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et ayant son siège social à BELFORT (90000) 1, Avenue de l'Espérance, Centre Atria,

Représentée par son Président,

• L'Association SUPPORT AIDE, Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et ayant son siège social à BELFORT (90000) 1, Avenue de l'Espérance, Centre Atria,

Représentée par son Président,

• L'Association SUPPORT SOINS, Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et ayant son siège social à BELFORT (90000) 1, Avenue de l'Espérance, Centre Atria,

Représentée par son Président,

• Les 20 Associations DOMICILE 90 locales, dont les coordonnées figurent en annexe au présent accord,

Représentées par leur Président,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées, prises en la personne de leur déléguée syndicale respective :

• , pour le syndicat CFDT,

• , pour le syndicat FO,

D'AUTRE PART.

EXPOSE PREALABLE

Fruit de la fusion intervenue le 1^er avril 2015 entre les associations belfortaines d'aide à domicile ASSAD 90, POINT FAMILLES et VAL D'OR, l'association DOMICILE 90 est confrontée aux mutations de son environnement économique et notamment à la crise de financement du secteur de l'aide à domicile, ce qui lui impose de s'adapter à cet environnement complexe afin de poursuivre son développement et de demeurer un acteur majeur dans son secteur.

C'est dans ce contexte que l’association DOMICILE 90 a décidé de constituer un réseau d'associations locales devant lui permettre d'assurer son développement futur tout en renforçant sa proximité en lui permettant de réduire le coût de ses prestations.

C'est dans cet esprit que la nouvelle association AU PLUS PRES a été constituée en vue de développer le réseau DOMICILE 90, celui-ci étant composé de 20 associations locales (les associations DOMICILE 90 locales), de même que de nouvelles associations structurant l'ensemble (association SUPPORT SOINS et association SUPPORT AIDE), l'ensemble de ces associations étant membres de droit de l'association de réseau AU PLUS PRES.

Parallèlement à la constitution de ce réseau, l'association DOMICILE 90 actuelle a décidé, dans le cadre d'un mandat de gestion, de confier la gestion de ses activités opérationnelles de Soins et d'Aide à domicile aux différentes associations DOMICILE 90 locales, en mettant parallèlement à disposition de celles-ci des moyens humains (personnel des "fonctions supports") et matériels.

Si l'ensemble des structures composant le réseau DOMICILE 90 seront juridiquement distinctes, les parties signataires partagent néanmoins le constat selon lequel des liens étroits les uniront, tant sur le plan économique (dirigeants communs, activités similaires et / ou complémentaires) que sur le plan social (identité de statut social et notamment de convention collective, gestion du personnel centralisée, permutabilité du personnel...).

C'est sur la base de l'historique ci-dessus décrit et des liens étroits qui unissent les différentes associations adhérentes au réseau DOMICILE 90 que les parties signataires ont décidé de reconnaître l'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) entre les différentes structures concernées.

C'est dans ce contexte qu'intervient le présent accord collectif, qui a donc pour objet d'officialiser la reconnaissance d'une UES entre les différentes associations du réseau DOMICILE 90, ledit accord organisant parallèlement les modalités de la représentation du personnel dans le périmètre ainsi défini durant la période transitoire courant jusqu'à la mise en place des élections professionnelles qui seront initiées dans le nouveau périmètre de l'UES DOMICILE 90.

Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) DOMICILE 90

Compte tenu de la proximité unissant les différentes associations du réseau DOMICILE 90, tant sur le plan opérationnel que social, dans le souci bien compris de permettre le maintien d'une communauté d'intérêts et de favoriser une représentation du personnel commune à l'ensemble du personnel des différentes associations concernées, les parties signataires reconnaissent l'existence d'une UES entre les associations suivantes :

• L'association d’origine DOMICILE 90,

• L'association de réseau AU PLUS PRES,

• L’association SUPPORT SOINS,

• L’association SUPPORT AIDE,

• Les 20 associations locales d’Aide et de Soins (17 associations locales Aide et 3 associations locales Soins).

Les parties conviennent que toute modification du périmètre de l'UES ainsi défini (en cas d'intégration d'une nouvelle structure ou à l'inverse en cas de départ d'une structure) donnera lieu à la conclusion d'un avenant au présent accord.

Il est expressément convenu et accepté par les parties que le siège de l'UES du réseau DOMICILE 90 (pour la tenue des réunions des IRP, les formalités administratives, l'acheminement du courrier…) est fixé au siège social de l'association d’origine DOMICILE 90 (1, Avenue de l'Espérance – Centre Atria – 90000 BELFORT).

ARTICLE 2 : SORT DES IRP EN PLACE AVANT LA RECONNAISSANCE DE L'UES

2.1 – Rappel de la configuration actuelle :

Il est rappelé qu'actuellement, l'association d’origine DOMICILE 90 est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes :

• Comité d'entreprise : 5 membres titulaires ; 1 membre suppléant ;

• Délégués du personnel : 6 membres titulaires ; 3 membres suppléants;

• CHSCT : 4 membres ;

• Délégués syndicaux : une déléguée syndicale CFDT et une déléguée syndicale FO.

2.2 – Période transitoire :

Il est encore rappelé que le mandat des actuels membres élus (délégués du personnel et membres du comité d'entreprise) expirera à la date du 30 octobre 2019, le mandat des membres du CHSCT expirant à la date du 4 décembre 2019.

Soucieuse d'assurer le maintien d'une représentation du personnel pour l'ensemble des associations du réseau DOMICILE 90, et ce, quel que soit l'effectif respectif de chacune des associations, les parties signataires conviennent que l'ensemble des institutions représentatives du personnel actuellement en vigueur au sein de l'association DOMICILE 90 (voir article 2-1 ci-dessus) seront maintenues jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections qui interviendront dans le cadre de l'UES et au plus tard le 31/12/19.

Jusqu'à cette date, les IRP précitées continueront à bénéficier de l'ensemble des moyens matériels et financiers qui leur étaient jusqu'alors applicables (crédit d'heures notamment).

ARTICLE 3 : ELECTION ET DESIGNATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L'UES

A l'expiration du mandat des actuels délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, il sera procédé à l'élection de la délégation du Comité Social et Economique (CSE) dans le périmètre de l'UES DOMICILE 90, la proclamation des résultats de l'élection du CSE entraînant la cessation de plein droit du mandat des actuels IRP.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, les salariés concernés continueront à bénéficier temporairement de la protection juridique attachée à leur mandat.

Les parties signataires décident qu’au regard de la nouvelle organisation mise en place dans le cadre du réseau, un CSE unique sera élu au niveau global de l’UES, reconnaissant l’absence d’établissement distinct au sein de chaque association en raison de la concentration des pouvoirs de gestion (notamment en matière de gestion des ressources humaines) au niveau de l’association d’origine DOMICILE 90.

ARTICLE 4 : NEGOCIATION COLLECTIVE

Il est rappelé qu'en parallèle du présent accord reconnaissant l'existence d'une UES entre les associations du réseau DOMICILE 90, les partenaires sociaux négocient un accord collectif visant à adapter les dispositions conventionnelles antérieures à la réorganisation précitée, l'objectif clairement affiché consistant à permettre à l'ensemble des salariés des associations appartenant au périmètre de l'UES DOMICILE 90 de continuer de bénéficier des différents avantages prévus par les accords collectifs conclus au sein de l'association d’origine DOMICILE 90.

Compte tenu de l'esprit qui préside à cette réorganisation en réseau, la notion d'UES impliquant un statut social commun et les futurs délégués syndicaux ayant vocation à être désignés par les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'UES, les futurs accords collectifs seront donc négociés dans ce périmètre, ce qui permettra de garantir aux salariés de l'UES une égalité de traitement sur le plan conventionnel, quelle que soit la taille de la structure employeur.

ARTICLE 5 : CONSULTATION DU CE

Il est rappelé que le présent accord a fait l'objet d'une consultation préalable auprès du comité d'entreprise de l'association DOMICILE 90, celui-ci ayant émis un avis favorable à l'occasion de sa réunion en date du 19 mars 2019.

ARTICLE 6 – REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

A cet effet, la partie signataire qui souhaiterait solliciter la révision du présent accord devra en informer l'ensemble des signataires en indiquant les points concernés par la révision ainsi que les nouvelles dispositions proposées.

Dans ce cadre, les parties conviennent que les négociations devront alors s'engager dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette notification par la voie recommandée avec accusé de réception en vue de parvenir à la conclusion d'un avenant de révision.

ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L'ACCORD

Toute partie signataire du présent accord pourra le dénoncer dans le respect des règles fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par la voie recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'accord et devra être déposée dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois courant à compter de la date de réception de la dénonciation.

Une nouvelle négociation devra alors s'engager dans les 3 mois suivant la date de dénonciation.

ARTICLE 8 – SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est institué une Commission Paritaire de suivi, composée des signataires.

Cette Commission a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.

Elle se réunira au moins une fois par an pendant toute la durée de l'accord.

ARTICLE 9 – RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant de façon significative les termes du présent accord afin d’adapter le présent accord aux dispositions nouvelles.

ARTICLE 10 : DUREE DE L'ACCORD – DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, hormis les dispositions de l’article 2.2 qui cesseront au plus tard le 31 décembre 2019.

Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 11 – DEPOT - PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera affiché dans l'entreprise, déposé à la DIRECCTE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (Unité Départementale du Territoire de Belfort à BELFORT), via la plateforme de téléprocédure "Téléaccord" ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de BELFORT.

Fait à BELFORT, le 1^er avril 2019

En 28 exemplaires dont :

• un exemplaire pour chacune des organisations syndicales représentatives signataires,

• un exemplaire pour l'association DOMICILE 90,

• un exemplaire pour l'association AU PLUS PRES,

• un exemplaire pour l’association SUPPORT SOINS,

• un exemplaire pour l’association SUPPORT AIDE,

• un exemplaire pour les 20 associations locales,

• un exemplaire pour l’Inspection du Travail,

• un exemplaire pour les Greffes du Tribunal des prud’hommes.

Pour l'Association DOMICILE 90,

Le Président,

Pour l'Association AU PLUS PRES,

Le Président,

Pour l'Association SUPPORT AIDE,

Le Président,

Pour l'Association SUPPORT SOINS,

Le Président,

Pour les 20 Associations DOMICILE 90 locales,

Le Président,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Le syndicat CFDT,

Le Syndicat FO,

ANNEXE