ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE :

Le réseau UES Domicile 90, dont le siège social est à BELFORT (90000) – 1 avenue de l’Espérance

Ci-après dénommée DOMICILE 90. Philippe Weber, agissant en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET

La déléguée syndicale CFDT, Madame WACK Cindy,

La déléguée syndicale FO, Madame DEMEAULTE Marliese,

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

La Direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité encadrer cette nouvelle forme d'organisation du travail au sein de l’association Domicile 90 en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail qui donne plus de souplesse et d’autonomie dans les conditions de travail des salariés.

Il permet d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, en réduisant notamment les temps passés dans les transports pour les salariés concernés.

Le télétravail s’inscrit dans une démarche de recherche d’amélioration de la qualité de vie au travail et dans le prolongement des actions menées en matière de prévention des risques d’accident de trajet. Il participe également au développement durable, par la diminution du nombre de trajets domicile-travail. Un retour d’expérience sur le télétravail a été soumis aux personnes directement concernées via un questionnaire, et l’exploitation des réponses a permis d’aider à la rédaction de l’accord ci-après.

Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.

Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES :

Article 1. Durée – Dénonciation - Révision

Le présent accord s'applique à compter du lendemain de sa date de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence DOMICILE 90 ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de dénoncer cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence DOMICILE 90 ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.

TITRE II – PORTEE DE L’ACCORD :

Article 3. Champ d’application :

Le présent accord s’applique à tous les salariés volontaires répondant aux critères d’éligibilité précisés à l’article 5.

Article 4. Définition :

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne la possibilité donnée aux salariés qui le souhaitent, qui utilisent de manière majoritaire les outils numériques, et qui répondent aux critères d’éligibilité, de travailler à leur domicile habituel, à la fréquence maximum de 1,5 jours par semaine et sous réserve de l’accord préalable de leur responsable hiérarchique.

Les journées au cours de desquelles le salarié souhaiterait pouvoir exercer sa mission en télétravail devront correspondre dans la mesure du possible à des jours fixes, mais l’association se réserve la possibilité de modifier les dits jours, voire de les supprimer, pour la bonne organisation du service dans lequel est affecté le salarié.

Exemple : un Responsable de secteur ne pourra jamais effectuer une journée de télétravail les 3 premiers jours du mois en raison de l’établissement des paies. De même qu’un gestionnaire de paie ne pourra pas être absent les 2 jours qui suivent le déversement des heures.

Un délai de prévenance de 72h00 devra être respecté par chacune des parties en cas de modification des jours de télétravail.

Le télétravail exclut toute autre forme de travail à distance hors des locaux de l’association qui ne s’effectuerait pas au domicile du salarié.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

Article 5. Eligibilité :

Les parties reconnaissent que la possibilité pour un salarié d’exercer en télétravail nécessite préalablement qu’il soit en mesure de travailler de manière autonome.

Nature du contrat :

Le télétravail est ouvert aux salariés titulaires d’un CDI et aux salariés titulaires d’un CDD d’une durée minimum de 6 mois.

Ancienneté :

Une ancienneté minimum de 3 mois sur le poste est nécessaire avant de pouvoir demander à bénéficier du télétravail.

Temps de travail :

Sont concernés les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel dont la durée du travail est supérieure ou égale à 121,33 heures par mois.

Pour les salariés à temps plein mais dont le temps de travail est réparti sur 4,5 jours, la possibilité de télétravail s’effectue sur l’ensemble des journées complètes ou sur la demi-journée travaillée sachant qu’au total l’absence hebdomadaire du salarié sur son lieu de travail ne doit pas dépasser 1,5 jours, sauf accord de la Direction.

Pour les salariés à temps partiel, le télétravail sera possible ½ journée par semaine.

Nature des fonctions :

Sont considérées comme inéligibles au télétravail les activités qui répondent notamment aux critères suivants :

• Nécessité d’une présence physique permanente auprès de tiers (exemple : personnel d’intervention), présence physique sur site (exemple : agents d’accueil).

• Nécessité d’utiliser des documents papier qui ne doivent en aucun cas être sortis du lieu de travail.

Le degré d'autonomie du demandeur, la capacité de l’équipe d’adapter son mode de fonctionnement et la possibilité pour le supérieur hiérarchique direct d’évaluer l’exécution des tâches seront pris en compte lors de l’examen des demandes, sachant que ces fonctions sont évolutives.

Par ailleurs, pour être éligible au télétravail, plusieurs conditions doivent être réunies.

• La configuration de l’équipe : le nombre de salariés de l’équipe concernée ou sa disposition géographique doit être compatible avec le télétravail.

Le télétravail pourra être possible toute l’année pour certains postes ou restreint à certaines périodes pour des raisons d’organisation du service et d’obligation de présence sur le lieu de travail.

• L’autonomie du salarié 

• La conformité des installations et du lieu de télétravail qui devra faire l’objet d’une attestation sur l’honneur de la part du salarié qui devra également justifier que son assurance multirisque couvre le logement dans le cadre du télétravail.

Article 6. Procédure et formalisation du passage au télétravail :

Article 6.1 Procédure :

Le télétravail est une possibilité donnée au salarié qui répond aux critères d’éligibilité.

Cette possibilité est subordonnée à l’accord du responsable hiérarchique qui vérifiera que le salarié qui demande à pouvoir exercer sa mission à son domicile est bien éligible à cette modalité d’organisation du travail.

Le salarié qui souhaite travailler à son domicile formule sa demande par écrit à son responsable et à la Direction Générale.

Le responsable du salarié communiquera son accord ou son refus par écrit dans un délai de 15 jours maximum.

L’accord du responsable hiérarchique pourra être donné pour l’année ou pour des périodes plus courtes.

Article 7. Réversibilité et suspension :

A la demande du salarié : le salarié pourra renoncer au bénéfice du télétravail sous couvert du respect d’un préavis de 15 jours.

A la demande de l’employeur : l’association pourra mettre un terme à cette possibilité donnée à un salarié si les critères d’éligibilité ne devaient plus être remplis, ou si les résultats du travail à distance n’étaient pas satisfaisants.

Dans ce cas, un délai de prévenance de 7 jours sera respecté.

Article 8. Organisation du télétravail :

Article 8.1 Durée du travail et mesure de la charge de travail :

Le fait de permettre à un salarié qui en a fait la demande de travailler de son domicile 1,5 jours par semaine ne modifie pas l’activité habituelle, la charge de travail, l’amplitude ou la durée du travail applicable habituellement au sein du service du salarié.

L’association rappelle qu’à cet égard les salariés devront respecter un repos quotidien continu de 11 heures a minima et que le temps de travail effectif d’une journée en télétravail ne pourra jamais dépasser 10 heures.

Les salariés au forfait jours demeurent régis par les règles légales et conventionnelles afférentes.

Le salarié devra être joignable dans le cadre de ses plages de travail habituelles et être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’association.

Le salarié communiquera régulièrement avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Article 8.2. Modalités de contrôle :

Sur demande de la hiérarchie, ou de la Direction Générale, le salarié devra remettre une feuille détaillée avec le temps de travail effectif consacré au télétravail et le détail des tâches accomplies.

Les journées travaillées sous forme de télétravail devront être enregistrées par le salarié dans le fichier « Horaires » avec indication du nombre d’heures travaillées.

Article 9. Principe d’égalité de traitement :

Les salariés volontaires pour travailler à domicile dans les conditions prévues dans cet accord bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres salariés de l’association.

Article 10. Matériel :

Le télétravail est une simple possibilité laissée au salarié volontaire.

De ce fait, le salarié pourra utiliser indifféremment le matériel professionnel dont il dispose éventuellement (ordinateur portable, téléphone professionnel) ou son matériel propre.

En effet, l’accès à distance au réseau est possible pour tout salarié de l’association qui dispose d’un compte nominatif avec lequel il se connecte déjà quand il est sur son lieu de travail.

Les salariés qui utilisent leur ordinateur personnel devront travailler exclusivement sur le réseau professionnel sans stocker d’informations sur leur disque dur.

L’association ne prend pas à sa charge l’abonnement internet ou tout autre coût inhérent au travail du salarié à son domicile.

Domicile 90 constituera un vivier de matériel pour le télétravail qui sera mis à la disposition des salariés qui en feraient la demande.

Le salarié s'engage :

• à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• à avertir immédiatement Domicile 90 en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :

• les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;

• les lignes téléphoniques installées au nom de l’association

L'ensemble des équipements fournis par Domicile 90 restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par Domicile 90 dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'association.

Article 11. Protection des données - confidentialité

Le salarié qui demande à travailler de son domicile s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur au sein de l’association.

Il est tenu au respect de la charte informatique.

Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée à l’occasion de sa journée de télétravail, sur tout support, et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou numériquement.

Article 12. Protection des libertés individuelles et de la vie privée

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l'accès à la formation.

Article 13. Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité sont applicables aux salariés qui demander à travailler de leur domicile.

ARTICLE 14 - Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

Après une absence d’une durée supérieure à 3 jours et ce quel qu’en soit le motif, le salarié devra venir travailler au bureau pour une durée de 2 jours a minima.

TITRE III. PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel au Bureau des Ressources Humaines.

Fait à Belfort, en 5 exemplaires, le 27/06/2022

Le Directeur Général 

Philippe WEBER

Pour la FO Pour la CFDT

La déléguée syndicale La déléguée syndicale