Accord d'entreprise "Report des congés payés et repos compensateur N-1" chez DOMICILE 90 (Siège)

RESEAU DOMICILE 90

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LE REPORT DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT ET DES CONGES PAYES DE L’ANNEE N-1

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• L'Association DOMICILE 90, Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et ayant son siège social à BELFORT (90000) 1, Avenue de l'Espérance, Centre Atria,

Représentée par son Président, Monsieur Denis PIOTTE,

• L'Association AU PLUS PRES, Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et ayant son siège social à BELFORT (90000) 1, Avenue de l'Espérance, Centre Atria,

Représentée par son Président, Monsieur Denis PIOTTE,

• L'Association SUPPORT AIDE, Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et ayant son siège social à BELFORT (90000) 1, Avenue de l'Espérance, Centre Atria,

Représentée par son Président, Monsieur Denis PIOTTE,

• L'Association SUPPORT SOINS, Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et ayant son siège social à BELFORT (90000) 1, Avenue de l'Espérance, Centre Atria,

Représentée par son Président, Monsieur Denis PIOTTE,

• Les 20 Associations DOMICILE 90 locales, dont les coordonnées figurent en annexe au présent accord,

Représentées par leur Président, Monsieur Denis PIOTTE.

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées, prises en la personne de leur déléguée syndicale respective :

• Madame Renée CHARD, pour le syndicat CFDT,

• Madame Marliese DEMEAULTE, pour le syndicat FO,

D'AUTRE PART.

EXPOSE PREALABLE

Compte-tenu des circonstances exceptionnelles provoquées par la crise sanitaire du Coronavirus (Covid-19) et des recommandations gouvernementales, l’association Domicile 90 a dû ralentir son activité en diminuant le nombre de ses interventions de terrain et placer un certain nombre de ses salariés en activité partielle.

Cette modification d’organisation à laquelle chacun a été confronté a amené l’association à procéder à des aménagements et notamment celui concernant la prise des repos compensateur de remplacement et celui des congés payés.

C'est dans ce contexte qu'intervient le présent accord collectif.

Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : REPORT DES REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Possibilité pour les salariés de prendre leurs heures de repos compensateur, cumulées au 31.12.2019 et non payées, jusqu’au 30.09.2020 au lieu du 30.06.2020, et ce dans la limite de 70 heures.

Au 30.06.2020, toutes les heures non-prises en deçà de 70 heures, seront rémunérées selon les dispositions conventionnelles en vigueur, après informations des salariés concernés par tous moyens.

ARTICLE 2 : REPORT DES CONGES PAYES A PRENDRE AU 31.05.2020

Les congés payés accumulés au cours de la période de référence du 01 juin 2018 au 31 mai 2019, sont à prendre entre le 01 mai 2019 et le 31 mai 2020.

Compte-tenu de la crise sanitaire en cours, et hors cas de reports obligatoires définis par la loi et/ou la convention collective (maladie, maternité, etc.), il sera autorisé aux salariés de reporter les congés non-pris au 31.05.2020 jusqu’au 30.09.2020 à hauteur de 10 jours.

Les salariés qui cumuleraient repos compensateur et congés payés pourront reporter soit leur repos compensateur à hauteur de 70 heures, soit leurs congés payés à hauteur de 2 semaines (10 jours).

ARTICLE 3 – REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

A cet effet, la partie signataire qui souhaiterait solliciter la révision du présent accord devra en informer l'ensemble des signataires en indiquant les points concernés par la révision ainsi que les nouvelles dispositions proposées.

Dans ce cadre, les parties conviennent que les négociations devront alors s'engager dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette notification par la voie recommandée avec accusé de réception en vue de parvenir à la conclusion d'un avenant de révision.

ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L'ACCORD

Toute partie signataire du présent accord pourra le dénoncer dans le respect des règles fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par la voie recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'accord et devra être déposée dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois courant à compter de la date de réception de la dénonciation.

Une nouvelle négociation devra alors s'engager dans les 3 mois suivant la date de dénonciation.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est institué une Commission Paritaire de suivi, composée des signataires.

Cette Commission a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.

Elle se réunira au moins une fois par an pendant toute la durée de l'accord.

ARTICLE 6 – RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant de façon significative les termes du présent accord afin d’adapter le présent accord aux dispositions nouvelles.

ARTICLE 7 : DUREE DE L'ACCORD – DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée courant jusqu’au 30 septembre 2020.

Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 8 – DEPOT - PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera affiché dans l'entreprise, déposé à la DIRECCTE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (Unité Départementale du Territoire de Belfort à BELFORT), via la plateforme de téléprocédure "Téléaccord" ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de BELFORT.

Fait à BELFORT, le 29 AVRIL 2020

En 28 exemplaires dont :

• un exemplaire pour chacune des organisations syndicales représentatives signataires,

• un exemplaire pour l'association DOMICILE 90,

• un exemplaire pour l'association AU PLUS PRES,

• un exemplaire pour l’association SUPPORT SOINS,

• un exemplaire pour l’association SUPPORT AIDE,

• un exemplaire pour les 20 associations locales,

• un exemplaire pour l’Inspection du Travail,

• un exemplaire pour les Greffes du Tribunal des prud’hommes.

Pour l'Association DOMICILE 90,

Le Président,

Monsieur Denis PIOTTE

Pour l'Association AU PLUS PRES,

Le Président,

Monsieur Denis PIOTTE

Pour l'Association SUPPORT AIDE,

Le Président,

Monsieur Denis PIOTTE

Pour l'Association SUPPORT SOINS,

Le Président,

Monsieur Denis PIOTTE

Pour les 20 Associations DOMICILE 90 locales,

Le Président,

Monsieur Denis PIOTTE

Pour les organisations syndicales représentatives,

Le syndicat CFDT,

Madame Renée CHARD

Le Syndicat FO,

Madame Marliese DEMEAULTE