Accord d'entreprise "NAO 2018" chez EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Accord du 30 mars 2018

ENTRE :

D’une part,

La société EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT située au 19, Rue Mozart – CS 20 034 – 92587 CLICHY Cedex

Ci-après dénommée « la Direction »,

ET :

D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par délégué syndical CGT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG.

Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord portant sur l’égalité des hommes et des femmes a été signé le 19 décembre 2017. La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.

L’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :

• Grille de salaire des compagnons et moyenne des salaires par catégorie au 1^er février 2018

• Tableau des moyennes des salaires par catégorie et par sexe au 1^er février 2018

• Diverses données sociales concernant les compagnons au 1^er février 2018 :

  • Répartition de l’effectif compagnon par coefficient

  • Répartition de l’effectif compagnon par emploi et par moyenne d’âge

  • Pyramide des âges des compagnons

• Tableau de la moyenne d’âge des ETAM – IAC au 1^er février 2018

• Evolution de la masse salariale et des montants d’intéressement et de participation sur les 5 dernières années

Voir pièces en annexes

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant : le 9 mars 2018, le 20 mars 2018, le 26 mars 2018

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT

2. Rémunération et promotions

Personnel Compagnon

1. Augmentation du salaire horaire à partir du 1^er avril 2018

A compter du 1^er avril 2018, il sera appliqué sur le salaire horaire de chaque compagnon une augmentation de 1,5%

2. Panier (payable par jour travaillé)

Le panier passe de 12,85 € à 12,95 €, applicable au 1^er avril 2018.

3. Indemnité de trajet

A compter du 1^er avril 2018, il sera appliqué sur chaque zone de trajet pour les compagnons une augmentation de 1% :

Zone 1A (0-5 km)	1,57 €		1,59 €
Zone 1 (6-10 km)	2,37 €		2,39 €
Zone 2 (11-20 km)	3,58 €		3,62 €
Zone 3 (21-30 km)	4,82 €		4,87 €
Zone 4 (31-40 km)	5,51 €		5,57 €
Zone 5 (41-50 km)	6,77 €		6,84 €
Zone 6 (51-60 km)	7,58 €		7,66 €
Zone 7 (+ 60 km)	7,58 €		7,66 €

4. Promotions individuelles

Les promotions individuelles pour 2018 seront appliquées à compter du 1^er avril 2018.

Personnel ETAM – IAC

1. Augmentation de salaire

L’augmentation sur les salaires des ETAM – IAC sera de minimum 1% en masse globale hors cas particulier.

2. Indemnité repas

L’indemnité repas pour les populations Cadre et ETAM de chantier est fixée à 9,10 €.

La valeur faciale du titre restaurant et la part patronale restent inchangées en 2018.

3. Promotions individuelles

Les promotions individuelles pour 2018 seront appliquées à compter du 1^er avril 2018.

3. Mesures portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

1. Conditions d’accès à l’emploi des travailleur(euse)s handicapé(e)s

Les conditions d’accès à l’emploi des travailleur(euse)s handicapé(e)s sont étudiées au cas par cas suivant le poste à pourvoir et le handicap reconnu.

La situation des salariés rencontrant des problèmes de santé pouvant aboutir à un handicap est étudiée individuellement en relation avec des services spécialisés, dont le Médecin du travail, et en application de la politique Handicap d’Eiffage Construction.

2. Egalité professionnelle hommes-femmes

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé en décembre 2017. Les parties ont convenu notamment de privilégier les 4 axes d’amélioration suivants :

• L’embauche

• La rémunération effective

• La formation

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

3. Droit à la déconnexion

Le Groupe Eiffage a conclu, en décembre 2017, un accord relatif à la prévention du stress, des risques psychosociaux et du droit à la déconnexion précisant notamment :

« Si les outils de communication peuvent améliorer les conditions de travail (limitation des déplacements inutiles, facilité des échanges, …), leur usage intensif peut se traduire par le sentiment d’une disponibilité permanente et affecter le nécessaire équilibre entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle.

Afin de garantir pleinement cet équilibre, l’entreprise reconnaît un droit à la déconnexion des outils de communication à distance et incite ses salariés à s’abstenir d’utiliser ces outils pendant les périodes de repos et de congés.

Afin de prévenir l’usage de la messagerie professionnelle en dehors du temps de travail (le soir, le week-end et pendant les congés), l’entreprise rappelle en particulier :

• Que l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone pendant ces périodes doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité ;

• Qu’en dehors des jours et horaires habituels de travail, il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé ;

• Que nul n’est tenu quoi qu’il en soit de répondre aux mails ou messages adressés durant ces périodes.

Aucune sanction disciplinaire ne pourra être prononcée à l’encontre d’un collaborateur ayant refusé de répondre aux sollicitations de sa hiérarchie en dehors de ses horaires habituels de travail. De même, aucun collaborateur ayant refusé de répondre aux sollicitations de sa hiérarchie en dehors de ses horaires habituels de travail ne pourra voir sa progression de carrière freinée pour ce motif.

[…]

L’entreprise rappelle par ailleurs que pour limiter son accessibilité lors d’une période de congés, l’utilisateur est encouragé à activer la fonction « gestion des messages d’absence », laquelle permet de notifier son indisponibilité à tout correspondant et/ou désigner un collègue de travail ayant accepté de répondre en cas d’urgence.

L’efficience du droit à la déconnexion implique une responsabilité collective. La ligne managériale doit ainsi s’assurer du respect de ce droit. Parallèlement, chaque salarié doit prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et doit respecter ses collègues de travail dans leur usage, notamment en prêtant attention au moment le plus opportun pour envoyer un message, ou encore en précisant la date à laquelle la réponse est attendue. »

4. Collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation ou de promotion individuelle depuis plus de 5 ans

La situation des collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation ou de promotion individuelle depuis plus de 5 ans sera étudiée au cas par cas au cours de l’année.

5. Autres mesures

Personnels tous collèges confondus

Pont chômé et payé

Le pont chômé et payé est fixé au pont de l’Ascension 2018 soit le vendredi 11 mai 2018. Cette journée sera chômée et rémunérée.

6. Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée d’un an.

7. Dépôt et publicité

Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera adressé, à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Clichy, le 30 mars 2018