Accord d'entreprise "Procés-verbal d'accord négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021" chez EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT (Siège)

PROCÉS-VERBAL D’ACCORD

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNÉE 2021

L'Etablissement représenté par

D’une part,

Et les Organisations Syndicales, représentées par :

Délégué Syndical,

D’autre part,

Ont conformément aux articles L.2245-5 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.

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I – Remise des documents pour la négociation salariale

Les documents suivants ont été remis lors de la réunion préparatoire le 11 janvier 2021:

1. Grille de salaires de l’effectif Compagnons au 31 décembre 2020

2. Moyenne des salaires par catégories socio-professionnelles (CSP) et par genre au 31 décembre 2020

3. Données sociales pour les Compagnons au 31 décembre 2020 :

- Répartition de l’effectif Compagnon par coefficient

- Répartition de l’effectif Compagnon par emploi

- Répartition de l’effectif Compagnon par tranche d’âge

- Pyramide des âges des compagnons

4. Moyenne d’âge Etam et Cadre au 31 décembre 2020

5. Entrées et sorties au 31 décembre 2020

Voir en Annexes.

II – Constat d’accord

L’organisation syndicale X a remis une liste de revendications le 25 janvier 2021.

Voir en Annexes.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Le 5 février 2021

• Le 18 février 2021

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail.

III – État des revendications syndicales

Les propositions syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

CGT : Demandes pour les compagnons:

1. Mise en place d’une grille de salaire

2. Augmentation générale des taux horaires de 4%

3. Augmentation du panier de + 1 €

4. Majoration de l’indemnité de trajets de 5%

5. Mise en place d’une prime de rendement

6. Mise en place d’une prime mobilité-vélo

7. Augmentation de toutes les médailles du travail + 50 euros et création de la médaille 5 ans d’ancienneté pour fidéliser les jeunes embauchés

8. Mise en place d’une prime exceptionnelle ou prime Macron de 1500 euros

9. Établissement d’un bulletin de salaire séparé pour le 13^ème mois

10. Maintien en intégralité du 13^ème mois en cas d’absence pour maladie sur une période inférieure ou égale à 90 jours dans l’année

11. Participation de l’employeur à 50% des frais d’abonnement sportif

12. Mise en place de mesures d’aménagement permettant l’accès et l’intégration des femmes aux métiers ouvriers

13. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (négociation d’un accord sur le handicap)

14. Reconnaissance du caractère pénible du métier et sa dangerosité. Respect des pauses nécessaires particulièrement pour le port du masque.

15. Avoir une retraite à 55 ans

16. Porter le temps de travail à 32H sans perte de salaire

17. Mise en œuvre de moyens pour diminuer le recours aux emplois précaires

18. Abondement de 50% lorsque le salarié place des jours dans le PERCO

19. Offre de 2 ponts payés en 2021

20. Mise en place de jours de congés spécifiques pour déménagement : 2 jours par période de 5 ans

21. Paiement de 5 jours en cas d’absences justifiées pour enfant malade ou hospitalisé jusqu’à 13 ans

22. Participation de l’employeur pour les ayants droits des salariés aux voyages organisés par le CSE

23. Avoir un accord sur la qualité de vie au travail

24. Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE à 1.6% de la masse salariale.

25. Changement de niveau/échelon obligatoire tous les 5 ans pour les compagnons selon les critères objectifs établis entre partenaires sociaux et la Direction

CGT: demandes pour le personnel ETAM-CADRES :

1. Augmentation générale de 4%

2. Augmentation des tickets restaurants et des indemnités forfaitaires de repas pour les Etam et Cadres

3. Mise en place de la prime mobilité vélo

4. Augmentation de toutes les médailles du travail + 50 euros et création de la médaille 5 ans d’ancienneté pour fidéliser les jeunes embauchés.

5. La CGT demande une prime exceptionnelle ou prime Macron de 1500 euros

6. Mise en place d’une prime exceptionnelle pour un Etam bureau pour les heures supplémentaires effectuées

7. Télétravail : ouverture de négociations pour l’élaboration d’un accord sur le télétravail en remplacement de l’accord sur le travail de proximité

8. Offre de deux ponts payés en 2021

9. Demande d’un changement de niveau/échelon obligatoire tous les 5 ans pour les salariés, selon des critères et objectifs établis entre partenaires sociaux et la Direction

10. Valorisation du déroulement de carrière des salariés représentants du personnel et exerçant des responsabilités syndicales et de l’exercice de leurs fonctions.

11. Jours de congés spécifiques pour déménagement : 2 jours par période de 5 ans.

12. Abondement de 50% lorsque le salarié place des jours dans son Perco.

13. Mise en place de paniers de fruits pour tous les services chaque semaine

14. Participation à 50% des frais d’abonnement sportif

15. Mise en place d’un service de conciergerie au plus proche de notre SASU

16. Étendre la démarche coach bien-être au travail

IV – Constat d’accord

Sont indiqués dans le constat d’accord, les points sur lesquels les parties se sont entendues.

A - Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Personnel COMPAGNONS :

1. Augmentation du salaire horaire :

A compter du 1^er avril 2021, il sera appliqué sur le salaire horaire de chaque compagnon une augmentation de 0,5%.

2. Panier (payable par jour travaillé) :

Le panier passe de 13,25 € à 13,35 € applicable au 1^er avril 2021.

3. Trajet (payable par jour travaillé)

A compter du 1^er avril 2021, il sera appliqué sur le trajet une augmentation de 4 centimes sur les zones 1A – 1 – 2, soit :

Zone 1A (0-5 km) 1,66 1.70 €

Zone 1 (6-10 km) 2,47 2,51 €

Zone 2 (11-20 km) 3.71 3,75 €

Les indemnités de trajets pour les Zones de 3 à 7 restent inchangées.

4. Promotions individuelles

Les augmentations individuelles et promotionnelles pour 2021 seront appliquées à compter du 1^er avril 2021.

• Personnel ETAM CADRES :

1. Augmentation de salaire :

En masse, les rémunérations annuelles des ETAM/CADRES ont été maintenues sur l’année 2021.

2. Indemnité de repas :

L’indemnité repas pour les populations ETAM et cadres de chantier passe de 9,30€ à 9,40€ à compter du 1er avril 2021.

• L’ensemble des salariés :

1. Pont Payé :

Le pont payé et chômé est fixé au vendredi du pont de l’ascension soit le vendredi 14 mai 2021.

2. Épargne salariale :

L’entreprise applique les accords d’intéressement et de participation signés au sein de l’entreprise. Le Groupe est doté d’un PEG et adhère au PERCO du Groupe.

3. 13^ème mois :

Les arrêts maladie maintenus à hauteur de 90 jours sont pris en compte pour le calcul du 13^ème mois.

4. Diplômes du travail :

A compter de 2021, le montant des diplômes de travail sera appliqué comme suit :

Diplôme 15 ans : 240 € 250 €

Diplôme 20 ans : 570 € 580 €

Diplôme 30 ans : 710 € 720 €

Diplôme 40 ans reste inchangée à 1000 €

B - Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

1. Travailleurs handicapés :

Les conditions d’accès à l’emploi des travailleur(euse)s handicapé(e)s sont étudiées au cas par cas suivant le poste à pourvoir et le handicap reconnu.

La situation des salariés rencontrant des problèmes de santé pouvant aboutir à un handicap est étudié individuellement en relation avec des services spécialisés, dont le Médecin du travail, et en application de la politique Handicap d’Eiffage Construction.

2. Egalité professionnelle :

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail a été signé le 04 décembre 2019 pour une durée de 2 ans.

Le rapport annuel 2019 égalité Hommes / Femmes incluant les réponses aux indicateurs validés dans l’accord a été présenté lors de la réunion du CSE du 16 février 2021.

3. Forfait mobilités durables

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) instaure la mise en place d’un forfait mobilités durables en lieu et place de l’indemnité kilométrique vélo avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Elle a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants et prévoit des mesures pour les entreprises afin de favoriser des trajets plus écologiques pour leurs salariés entre leur résidence principale et leur lieu de travail.

Un décret paru au Journal officiel le 10 mai fixe les conditions de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo, à vélo électrique assisté, en covoiturage ou en transports publics entre leur domicile et leur lieu de travail.

L’entreprise met en place le forfait mobilités durables afin de soutenir le développement de l’ensemble des modes de transport vertueux, notamment le vélo et le covoiturage pour les déplacements domicile-travail.  Dans l’attente de la mise en place d’actions visant à promouvoir ces modes de transport, cette indemnité remplace à compter du 1^er janvier 2020, l’indemnité kilométrique vélo.

Peuvent bénéficier du forfait mobilités durables :

• les salariés ayant un usage effectif et régulier du co-voiturage, que ce soit en tant que passager ou conducteur, non dotés d’un véhicule d’entreprise (VP ou VU) ;

• les salariés utilisant de manière régulière leur vélo (électrique ou non) pour leur déplacement domicile – travail, soit au moins 60 jours par an ;

• les salariés sollicitant l’aide d’autres services de mobilité partagée à savoir

  • la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;

  • les services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (conformément à l’article L.224-7 du code de l’environnement).

Pour les salariés concernés, cela se traduit par :

• Le versement d’une indemnité forfaitaire de 1,50 € par jour travaillé pour un trajet domicile lieu de travail en vélo,

• Le versement d’une indemnité forfaitaire1,50 € par jour travaillé pour un trajet domicile-lieu de travail en covoiturage,

• Le versement d’une indemnité forfaitaire 1,50 € par jour travaillé pour la personne qui transporte sur son lieu de travail au moins un salarié de l’entreprise avec son véhicule personnel pour effectuer la distance lieu de travail - domicile.

Pour bénéficier de ces montants, le salarié devra déclarer sur l’honneur utiliser un des modes de transport précités, et fournir chaque fin de mois un état de ses déplacements domicile - lieu de travail indiquant le mode de transport (feuille de pointage).

La somme versée par l'employeur sera entièrement exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an.

Les salariés intéressés par ce forfait peuvent se renseigner auprès du service RH.

Ce forfait mobilité vient en complément de la prise en charge à 100% des frais de transport pour les collaborateurs (sur justificatif) et a minima de 50%.

Par ailleurs, dans le cadre de nos actions visant à diminuer notre empreinte carbone :

• prenant en compte une demande sociétale, économique et environnementale, l’accord Groupe relatif au travail à distance signé le 12 Septembre 2019 a pour objet de mettre en œuvre la possibilité pour les salariés qui le souhaitent et qui répondent aux conditions d’éligibilité, de bénéficier du travail à distance, en accord avec leur hiérarchie afin de se rapprocher de leur domicile et effectuer le moins de trajets professionnels en journée.

• une prime dite « éco mobilité » est mise en place en Ile de France pour les collaborateurs ayant droit à un véhicule de fonction et qui y renonceraient afin de privilégier les transports en commun ou le vélo.

4. Risques psychosociaux et Droit à la déconnexion :

Un accord groupe relatif à la prévention du stress, des RPS et du droit à la déconnexion a été signé le 6 Décembre 2017. Il est actuellement en cours de renégociation.

Toutes les autres conditions non précisément citées demeurent inchangées.

V – Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé suivant la date de notification, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Un exemplaire sera adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait en 4 exemplaires, à Clichy, le 12 mars 2021.

Délégué Syndical

Direction