Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE 13 EME MOIS" chez EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 13 EME MOIS

ENTRE :

La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle au capital de 250 010 euros, dont le siège social est situé au 19 rue Mozart - 92110 Clichy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de R.C.S Nanterre sous le numéro 808 698 914 000 21, représentée par ….. agissant en qualité de Directeur,

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale représentative de salariés, et représentée respectivement par leur délégué syndical :

• CGT, représentée par.

L’organisation signataire du présent accord a recueilli plus de (50%) des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1^er tour des dernières élections des membres titulaires au CSE (*).

(*) Si les organisations syndicales signataires n'atteignent pas le seuil de 50 % mais ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives aux élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages peuvent demander une consultation des salariés visant à valider l'accord. Elles disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour formuler cette demande. Celle-ci doit être notifiée par écrit à l'employeur et aux autres organisations syndicales représentatives. Au terme du délai de 1 mois susvisé (c'est-à-dire à défaut d'initiative des organisations syndicales signataires), l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, à condition toutefois qu'aucune organisation syndicale signataire ne s'y oppose.

Si, à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 %, la consultation des salariés doit alors être organisée dans un délai de 2 mois.

PREAMBULE

Aux termes de discussions entre la direction et les représentants du personnel, les parties du présent accord ont souhaité définir les modalités pratiques de versement du 13^e mois dans l’entreprise. Cet accord pérennise et garantit le versement d’un 13^e mois à l’ensemble des collaborateurs éligibles suivant les modalités énoncées ci-après.

1. CHAMP D’APPLICATION

Ces dispositions s’adressent aux salariés de la SASU Eiffage Construction Amélioration de l’Habitat.

2. BENEFICIAIRES

Tout salarié lié par un contrat de travail de nature CDI, CDC, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, est éligible au versement d’un 13^e mois, versé aux conditions définies ci-après.

Les stagiaires, régis par une convention de stage, sont exclus de ce dispositif.

3. CONDITIONS D’ANCIENNETE

Pour l’ensemble des CSP de la société, aucune condition d’ancienneté n’est requise pour être éligible au versement du 13^e mois.

4. MENTION SUR BULLETIN DE PAIE

Dans le cadre de l’harmonisation des règles de paie au niveau du groupe EIFFAGE, la mention portée sur les bulletins de paie de l’ensemble des collaborateurs du groupe est

« GRATIFICATION/13^e MOIS » :

• depuis Novembre 2020 pour les CSP ETAM et CADRES à la place de « GRATIFICATION »

• à compter de Novembre 2021 pour la CSP OUVRIER à la place de « 13^e mois » (mention propre à la DR IDF)

5. MODALITES DE VERSEMENT

Les modalités de versement sont les suivantes :

1. Le 13e mois est versé, en une seule fois, calculée au prorata temporis, chaque année, avec la paie du mois de Novembre. Toute avance doit faire l’objet d’une demande expresse du salarié, et validée par sa hiérarchie.

2. La période de référence pour le calcul des droits s’établit chaque année du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N pour les etam/cadres et du 1^er Décembre de l’année N-1 au 30 Novembre de l’année N pour les compagnons.

3. En cas de rupture du contrat de travail quel que soit le motif, le 13^e mois est versé avec le solde de tout compte, au prorata du temps de présence de la période de référence en cours.

6. MODALITES DE CALCUL

Le montant du 13^e mois est égal au dernier salaire de base brut connu (augmenté de la dernière prime de rendement pour les ouvriers) , déduction faite des minorations de droits liées aux absences non rémunérées du 16 novembre de l’année N-1 au 15 novembre de l’année pour l’ensemble des CSP.

Sont assimilés à titre indicatif, à des jours travaillés, sans incidence sur le calcul des droits au 13^e mois, les absences pour :

• Congés payés légaux et conventionnels,

• Jours de RTT,

• Absence autorisée payée,

• Congés pour évènements familiaux conventionnels,

• Périodes d’intempéries ou activité partielle,

• Congé paternité / maternité / d’adoption,

• Formation dans le cadre du plan de formation,

• Congés de formation économique, sociale et syndicale

• Absences pour exercice d’un mandat électif et/ou syndical dans le cadre des crédits d’heures et participation aux réunions sur l’initiative patronale

• Juré de Cour d’Assises

• Absence suite à accident de travail ou maladie professionnelle dans la limite de 12 mois consécutifs calculés à compter de la date initiale du premier arrêt de l’AT/MP

• Absences suite à un arrêt de travail non professionnel maintenu selon la CCN

Le montant du 13^e mois est minoré au prorata de la durée des absences suivantes :

• Absences suite à un arrêt de travail non professionnel non maintenu selon la CCN

• Absence suite à accident de travail ou maladie professionnelle au-delà de 12 mois consécutifs calculés à compter de la date initiale du premier arrêt de l’AT/MP

• Absences suite à une rechute AT/MP hors de l’entreprise

• Absences autorisées ou non, non payées

• Congé sabbatique, création d’entreprise, congé sans solde

• Congé de formation non rémunéré

• Congé parental d’éducation

• Jours de grève

En résumé, toute absence non rémunérée ou non indemnisée entraînera une minoration du montant du 13^e mois, exception faite des absences suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle dans la limite de 12 mois consécutifs.

7. DUREE - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur, pour une durée indéterminée, au cours de l’exercice en cours à la date de signature du présent accord.

8. REVISION - DENONCIATION

Chaque partie signataire du présent accord pourra dénoncer ou demander la révision du présent accord en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et préciser outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Toute demande de révision du présent accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation dans les trois mois suivant la date de réception de la demande. En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord. La dénonciation de l’accord répondra quant à elle aux dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10 L. 2261-11 du Code du travail.

9. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

A l’issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives contre récépissé (L. 2231-5 du Code du travail).

Le présent accord est ensuite déposé par la direction par voie électronique via la base de données nationale en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera versé dans la BDES. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Clichy, le 21 septembre 2021.

Pour la SASU Eiffage Construction Amélioration de l’Habitat,

, Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives

, Délégué syndical CGT