Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire U.E.S Axiane Groupe" chez AXIANE MEUNERIE

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE U.E.S. AXIANE GROUPE

Entre les soussignés :

L’UES AXIANE Groupe, composée des sociétés suivantes :

• Axiane Meunerie, n° de SIREN 808 892 749,

• Dijon Céréales Meunerie, n° de SIREN 803 158 690,

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

et

, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat FGA CFDT, représenté par , délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail s’ouvre habituellement, chaque année, au début du 2^ème trimestre (avril N).

En mars 2020, la France a été confrontée à la propagation d’un coronavirus, plus communément appelé sous le nom de « Covid-19 ». La priorité de l’entreprise a été en ce début d’année 2020, d’assurer la sécurité de ses collaborateurs et de leur famille ainsi que de garantir un plan de continuité de l’activité.

Le 3 avril 2020, les organisations syndicales représentatives ainsi que la Direction ont convenu, compte tenu du contexte sanitaire, de reporter exceptionnellement l’ouverture des négociations au mois de septembre 2020.

Ainsi, plusieurs réunions ont été menées les 03/09/2020, 14/09/2020 et 22/09/2020 et la négociation s’est finalisée en décembre 2020.

Pour rappel, cette négociation s’est déroulée dans un contexte économique difficile et de nécessaire sauvegarde de la compétitivité.

Il est également rappelé que ce contexte a d’ailleurs contraint la direction de l’Unité Economique et Sociale d’Axiane Groupe à la mise en œuvre de réorganisations et à la négociation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, actuellement en cours de validation auprès de la Direccte.

Néanmoins, la direction ainsi que les organisations syndicales ont souhaité aborder différents points afin d’apporter un accompagnement à l’ensemble des collaborateurs.

Ainsi, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application de l’Accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des sociétés de l’Unité Economique et Sociale Axiane Groupe, c’est-à-dire Axiane Meunerie et Dijon Céréales Meunerie.

2. Accord salarial

   1. Budget du Comité Economique et Social

Le budget du Comité Economique et Social alloué aux œuvres sociales est revalorisé de 0,22 points.

Ainsi, à compter du 1^er juillet 2020, ce budget sera de 0,92% de la masse salariale (contre 0,7% jusqu’au 30 juin 2020).

2. Complémentaire santé

La Commission complémentaire santé en charge du pilotage du contrat avec Harmonie Mutuelle s’est réunie le 8 décembre 2020 en présence des interlocuteurs Harmonie Mutuelle afin d’étudier les comptes estimatifs pour l’année 2020.

Les premières estimations, à fin août 2020, des résultats de l’année 2020 ressortent que le rapport P/C (prestations / cotisations) est d’environ 106.20% (base + option). Le contrat est donc en déséquilibre.

Au-delà de ce constat, Harmonie Mutuelle anticipe une hausse des charges de l’ordre de 4% en moyenne pour l’année 2021.

Ainsi, au vu de l’ensemble de ces éléments et afin d’anticiper un déficit plus important, la décision a été prise, d’appliquer une hausse des cotisations de 3% au 1er janvier 2021.

Cette hausse de 3% des cotisations sera prise en charge à 100% par l’employeur pour le régime de base. L’augmentation des cotisations sur la partie « option », financée actuellement à 100% par le salarié, est à la charge du salarié.

Les cotisations arrêtées à compter du 01/01/2021 sont les suivantes :

3. Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Conformément à l’article IV – « Evolutions salariales » de l’accord en vigueur sur les rémunérations et accessoires du salaire, les parties conviennent d’engager cette négociation au début du deuxième trimestre 2021.

3. Autres thèmes de négociation

1. Durée et organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail continue de faire l’objet d’une négociation distincte avec une reprise des travaux initiés en 2017, dès le début d’année 2021 selon un calendrier de réunions qui reste à fixer.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise / Qualité de vie au travail / Gestion des emplois et des parcours professionnels

Le thème de l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise a fait l’objet d’une négociation au cours de l’année qui a abouti à un accord le 17 novembre 2020.

Les thèmes de la qualité de vie au travail ainsi que de la gestion des emplois et des parcours professionnels seront abordés au cours du 1^er semestre 2021 avec les organisations syndicales.

4. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions s’appliqueront jusqu’à signature d’un nouvel accord ayant le même objet.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

5. Publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, et après expiration du délai éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Orleans (45).

Le dépôt sera accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Olivet, le 05 janvier 2021

Pour la Direction,

Le Directeur Général, Responsable des Ressources Humaines,

Pour le syndicat FGA CFDT,

,

Délégué Syndical.

Pour le syndicat CGT,

,

Délégué Syndical.