Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez U-LOGISTIQUE (Siège)

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule - deroulement des negociations 4

Périmètre de l'accord 5

Durée de l'accord et entrée en vigueur 5

Conditions de suivi 5

Dénonciation et révision 5

Règlement des différends 6

Publicité et dépôt de l’accord 6

Article 1 – Revalorisation des salaires et des grilles salariales des employés et agents de maitrise 7

Article 2 – CLAUSE DE REVOYURE 7

Article 3 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CARBURANT 7

Article 4 – AVANTAGES SOCIAUX RELATIFS A LA RESTAURATION 8

I. Prime panier 8

II. Titres restaurant 8

III. Avantage « repas restaurant d’entreprise » 8

Article 5 – GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE SANTE ET DE PREVOYANCE 9

Article 6 – DELAI DE CARENCE 9

Article 7 – POLYVALENCE TRIEUR FRAIS 10

ANNEXE 1 - Grilles de salaires « Employés » 11

Annexe 2- Grille de salaires « Agents de Maitrise » 12

La Société U-Logistique,

Société par Actions Simplifiée au capital de 152 850 000 €uros,

dont le siège social est situé à Carquefou (44473),

Place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès

immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 810 146 563,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après désignée « l'Entreprise » ou « la Société »

D'une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise à savoir,

La Fédération des Services CFDT (Tour Essor - 14 rue Scandicci - 93508 Pantin Cedex), représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur xxxxxxxxxxx,

Le SNCDD CFE-CGC (2 boulevard du 1er R.A.M. - 10000 Troyes), représenté par son Délégué Syndical Central, Monsieur xxxxxxxxxxx,

La Fédération CGT Commerce Distribution Services (case 425 – 263 rue de Paris – 93514 Montreuil Cedex), représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur xxxxxxxxxxx,

La FGTA-FO (15 avenue Victor Hugo – 92170 Vanves), représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur xxxxxxxxxxx.

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

Les parties se sont rencontrées à différentes reprises afin d’échanger et de convenir ce qui suit.

Préambule - deroulement des negociations

Les représentants de la Direction et les délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 12 et 18 janvier 2023 afin d'aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L 2242-13 et suivants du Code du Travail.

Il est ici rappelé que les thèmes de la valeur ajoutée (Intéressement, Participation, Plans d’Epargne et Compte Epargne Temps) et de l'Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont fait l'objet de différents accords conclus ces six dernières années.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux partenaires sociaux des informations portant notamment sur la situation économique et les évolutions du secteur.

La Direction a également présenté les faits marquants de l'année 2022 ainsi que les orientations de l'Entreprise pour l'année 2023.

Sur le plan économique

L’année 2022 a été marquée par de graves évènements sur le plan international, notamment la crise climatique et le conflit entre la Russie et l’Ukraine, qui ont une résonnance importante et durable sur les populations, en particulier en termes de pénurie de matières premières et d’énergie, mais également d’inflation.

Dans ce contexte, Système U est parvenu à maintenir sa 4^ème place sur le marché de la grande distribution, avec un chiffre d’affaires en progression de 2.3%. Ce résultat est cependant à nuancer : les volumes, eux, reculent de 1.7%, et les parts de marché sont stables à 11.6%, sans évolution par rapport à 2021.

Malgré ce contexte peu favorable, U Logistique a maintenu tant son plan d’investissements que son plan d’embauche, et a poursuivi sa stratégie de développement du transport amont, en s’appuyant notamment sur la résilience des entrepôts.

Les perspectives 2023 portent leur lot d’inquiétudes : le conflit entre la Russie et l’Ukraine s’enlise, les prix de l’énergie s’envolent pour les entreprises, la spirale inflationniste n’est pas encore arrivée à son terme, ce qui va nécessairement avoir un impact sur la consommation des ménages… Dans ce contexte, les enseignes vont devoir se livrer à une véritable guerre des prix pour maintenir leurs parts de marché et freiner l’érosion de leurs marges, et de nombreuses interrogations subsistent quant à d’éventuelles difficultés d’approvisionnement sur certains types de produits.

Système U compte répondre à ces différents challenges en :

• Investissant dans le prix,

• Développant la sobriété énergétique,

• Lançant la modernisation de ses systèmes d’information,

• Continuant à améliorer la compétitivité des magasins,

• Maîtrisant l’approvisionnement.

Sur le plan des Ressources Humaines

L’année 2022 a, à nouveau, été marquée par un absentéisme (maladie) record, bien supérieur à ce qui se constate dans notre environnement, avec des résultats pouvant varier du simple au triple selon les établissements. A cet égard, nos régimes de prévoyance et de frais de santé, en fort déficit, sont menacés.

Les autres indicateurs RH, en revanche, montrent de beaux résultats. La part du recours à l’intérim tend à se réduire significativement au profit de l’emploi en CDI, qui présente un taux de sortie inférieur à celui de notre environnement. Notre politique de promotion interne se poursuit, et nos résultats en matière d’accidents de travail, que ce soit en termes de taux de fréquence ou de taux de gravité, montrent une belle amélioration. Enfin, de nombreuses mesures ont permis de maintenir le pouvoir d’achat de nos collaborateurs.

L’année 2023 sera tout particulièrement marquée par la poursuite de notre politique volontariste en matière d’embauche, avec un engagement de l’Entreprise sur un minimum de 500 nouveaux CDI. Le projet Propuls’, consacré à l’humain, verra bien sûr son déploiement se poursuivre.

Au terme de cette présentation, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs revendications qui ont été étudiées par la Direction. Des échanges se sont déroulés au cours de la seconde réunion pour trouver un compromis.

A l’issue de ces discussions, il a été convenu le présent accord.

Périmètre de l'accord

Le présent accord est applicable dans l'ensemble des établissements constituant la Société U-Logistique.

Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DDETS.

Conditions de suivi

Les parties conviennent que le contenu du présent accord pourra être évoqué dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), dans le respect des dispositions en vigueur.

Par ailleurs, elles conviennent que le suivi du présent accord sera effectué par la Commission de suivi instituée par l’Accord collectif de substitution du 13 février 2017.

Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision, c'est-à-dire le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Règlement des différends

Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente de Nantes.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Il sera porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par voie d’affichage et un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Cet accord sera également mis à la disposition de tous les représentants du personnel de l’Entreprise via la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE).

Article 1 – Revalorisation des salaires
et des grilles salariales
des employés et agents de maitrise

Les parties conviennent que les salaires de base issus de la NAO 2022 pour les collaborateurs relevant des catégories des "Employés" (à l'exception des niveaux 1 A et 1 B) et des "Agents de Maîtrise" sont revalorisés, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, de :

110 € bruts

De plus, afin de garantir un écart suffisant entre les niveaux et de renforcer l’attractivité salariale des postes relevant du statut "Agent de Maîtrise", les parties conviennent que les minima de salaire des niveaux 5 et 6 font l’objet de la revalorisation suivante, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 :

• Le minimum du niveau 5 est porté à 2.355 € bruts par mois.

• Le minimum du niveau 6 est porté à 2.616 € bruts par mois.

Les salaires de base des collaborateurs relevant de ces niveaux qui se trouveraient encore en-dessous de ces minima après application de l’augmentation générale mentionnée au premier alinéa du présent article feront l’objet d’une nouvelle revalorisation afin d’être alignés sur le nouveau salaire minimum applicable.

Les grilles salariales revalorisées des catégories "Employés" et "Agents de Maîtrise" sont jointes en annexes 1 et 2 du présent accord.

Article 2 – CLAUSE DE REVOYURE

L’augmentation générale des salaires ainsi consentie représente, pour les collaborateurs relevant du niveau 3B, une augmentation de 5,83 % du salaire de base issu de la dernière grille de salaires applicable au 1er janvier 2022.

Si l'inflation (référence : indice IPC) constatée du 1^er janvier au 30 septembre 2023 était supérieure à 5,83%, l'entreprise s'engage à appliquer un ajustement d’augmentation générale sur les salaires de base des collaborateurs relevant des catégories des "Employés" (à l'exception des niveaux 1 A et 1 B) et des "Agents de Maîtrise", dès le 1er octobre 2023 (bulletin de salaire d’octobre 2023). Cet ajustement correspondra à la différence entre cette inflation constatée et le taux de 5,83 %.

Article 3 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CARBURANT

L’accord de substitution du 13 Février 2017 instaurait au sein de l’Entreprise une indemnité visant à prendre en charge partiellement les frais de carburant des salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, indemnité dont le montant était fixé à 0,92 € par jour travaillé, dans la limite de 200 € par an.

Eu égard à l’évolution des prix du carburant, et compte tenu du cadre légal aménagé à titre dérogatoire pour les années 2022 et 2023, le montant de cette indemnité est porté à 1,84 € par jour travaillé, dans la limite de 400 € par an, à compter du 28 novembre 2022, date de début du recueil des éléments variables relatifs à la paie de janvier 2023, et jusqu’au 26 novembre 2023, date de fin du recueil des éléments variables relatifs à la paie de décembre 2023.

Sur la même période, le plafond annuel de « l’indemnité vélo » instaurée par l’Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire du 19 avril 2017 est également porté à 400 €.

A l’issue de cette période, si le dispositif légal portant le plafond annuel d’exonération des frais de transport personnel à 400 € est reconduit ou pérennisé par l’Etat, cette mesure sera automatiquement reconduite par l’entreprise. Dans le cas contraire, cette mesure cessera de s’appliquer, et les montants journalier et annuels antérieurs s’appliqueront à nouveau de plein droit.

Le versement de l’indemnité carburant reste subordonné à la remise par le collaborateur d’une copie de la carte grise du véhicule qu’il utilise pour effectuer le trajet domicile-travail. De la même manière, le versement de « l’indemnité vélo » reste soumis à la production par le collaborateur d’une attestation sur l’honneur.

Il est rappelé que l’indemnité carburant n’est pas cumulable avec la prise en charge des frais de transport public, ni avec « l’indemnité vélo ».

Article 4 – AVANTAGES SOCIAUX RELATIFS A LA RESTAURATION

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, les parties conviennent de revaloriser les différents avantages sociaux relatifs à la restauration existant dans l’Entreprise.

Prime panier

Les parties conviennent de revaloriser la prime panier en portant le montant de cet avantage à 7,10 € par jour travaillé à compter du 28 novembre 2022, date de début du recueil des éléments variables relatifs à la paie de janvier 2023.

Titres restaurant

Les parties conviennent de revaloriser la valeur faciale des titres restaurant en portant son montant à 10,03 €, dont 6,02 € sont pris en charge par l’Entreprise (soit 60%), à compter du 28 novembre 2022, date de début du recueil des éléments variables relatifs à la paie de janvier 2023.

Avantage « repas restaurant d’entreprise »

Les parties conviennent de revaloriser l’avantage « repas restaurant d’entreprise » en portant son montant à 5,45 € à compter du 1^er février 2023.

Article 5 – GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE SANTE ET DE PREVOYANCE

Afin de neutraliser l’impact pour les collaborateurs de l’augmentation des tarifs de nos régimes de frais de santé et de prévoyance, les parties conviennent de réviser la répartition des cotisations permettant leur financement.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2023, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé feront l’objet d’une prise en charge dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 71,2 %

• Part salariale : 28,8 %

A la même date, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » feront l’objet d’une prise en charge dans les proportions suivantes :

• Employés (tranches A et B) :

Garantie	Part patronale	Part salariale	Cotisation totale
Décès	1,19 %	0,12 %	1,31 %
Incapacité	-	0,73 %	0,73 %
Invalidité	0,41 %	0,06 %	0,47 %
Total	1,60 %	0,91 %	2,51 %

• Agents de Maîtrise (tranches A et B) :

Garantie	Part patronale	Part salariale	Cotisation totale
Décès	1,7 %	-	1,7 %
Incapacité	-	0,52 %	0,52 %
Invalidité	0,62 %	-	0,62 %
Total	2,32 %	0,52 %	2,84 %

• Cadres :

Tranches	Part patronale	Part salariale	Cotisation totale
A	3,27 %	-	3,27 %
B et C	2,87 %	1,27 %	4,14 %

Article 6 – DELAI DE CARENCE

Les parties constatent que le taux d’absentéisme de l’Entreprise en 2022 (9,25 %) est supérieur à la moyenne des taux des 3 dernières années (8,47 %).

Par conséquent, s’agissant du complément de salaire et conformément à l’accord de substitution du 13 février 2017, un délai de carence de 3 jours est appliqué pour le 2^nd arrêt intervenant au cours de l’année 2023.

Néanmoins, à titre exceptionnel, les parties conviennent de supprimer, pour l’année 2023, ledit délai pour les établissements dont le taux d’absentéisme 2022 est inférieur à 6,50 %, à savoir les établissements suivants : Les Herbiers et Ploufragan.

Les parties précisent que cette suppression du délai de carence s’applique aux arrêts ayant débuté à compter du 1^er janvier 2023.

Il est convenu que ce sujet soit de nouveau abordé lors de la prochaine NAO en intégrant notamment les résultats de l’absentéisme de l’année 2023.

Article 7 – POLYVALENCE TRIEUR FRAIS

Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à la « Polyvalence Trieur Frais » signé le 4 mai 2021, les parties ont convenu que, pour valider cette polyvalence, il était nécessaire de réaliser un minimum de 400 heures au cours des 12 derniers mois sur les différentes activités prises en compte à ce titre (injection, assemblage, clôture).

A compter des évolutions professionnelles pour lesquelles les évaluations seront réalisées en février 2023, les parties conviennent d’abaisser ce seuil à 200 heures sur les 12 derniers mois.

Ce changement de seuil ne modifie pas la périodicité d’analyse des évolutions professionnelles des collaborateurs concernés.

Les autres conditions nécessaires à la validation de cette polyvalence, notamment en termes de durée de formation préalable, de performance et de compétences, restent inchangées.

Fait à Carquefou,

Le …………………………………………………. 2023,

En 2 exemplaires originaux

Pour la Société U-Logistique,

xxxxxxxxxxx,

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx

Pour la CGT Pour FGTA-FO

xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx

ANNEXE 1 - Grilles de salaires « Employés »

SALAIRE MENSUEL MINIMUM GARANTI

Niveau	Echelon	Salaire Mensuel Minimum Garanti
1	A	1 794,75 €
	B	1 794,75 €
	C	1 844,59 €
2	A	1 861,24 €
	B	1 877,89 €
	C	1 894,55 €
	D	1 927,83 €
3	A	1 962,18 €
	B	1 997,56 €
	C	2 032,94 €
	D	2 105,77 €
4	A	2 144,28 €
	B	2 196,31 €
	C	2 248,34 €
	D	2 352,41 €

Annexe 2- Grille de salaires « Agents de Maitrise »

SALAIRE MENSUEL MINIMUM GARANTI

Niveau	Rémunération minimale	Rémunération maximale
5	2 355,00 €	2 809,00 €
6	2 616,00 €	3 330,00 €