Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord d'adaptation à la fusion" chez SIEMENS HEALTHCARE SAS (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ADAPTATION A LA FUSION DE SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS SAS DANS SIEMENS HEALTHCARE SAS

Entre les soussignés :

La société Siemens Healthcare SAS, ayant son siège social, 40 avenue des Fruitiers, 93 200 SAINT-DENIS,

Immatriculée sous le n° 81079480000013 au RCS de Bobigny,

Représentée par M., Président et M., Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise

La CFTC, représentée par M. agissant en sa qualité de délégué syndical,

La CFE-CGC, représentée par M. agissant en sa qualité de délégué syndical,

L’UNSA, représentée par M. agissant en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part,

Ci ensemble dénommée « les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent avenant à l’accord relatif aux mesures d’adaptation à la fusion de Siemens Healthcare Diagnostics SAS dans Siemens Healthcare SAS du 11 juillet 2016 s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021/2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail (QVT) au sein de Siemens Healthcare SAS.

Il a vocation à acter des modifications apportées aux dispositions relatives à la prime dite « d’agence » convenues par les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021/2022.

Article 1 : MODIFICATION DE l’accord relatif aux mesures d’adaptation a la fusion

L’article 4.2 relatif à la prime dite « d’agence » est modifié comme suit :

A compter du 1^er mars 2022, la prime mensuelle dite « d’agence » versée aux collaborateurs itinérants dont le domicile est situé à 45 mn ou 50 km d’une agence ou d’un bureau et devant réaliser une partie de leur mission depuis leur domicile est de 50 € bruts/mois (38€ + 12€ bruts correspondant à une participation aux frais de connexion). Il est rappelé que le versement de la prime n’est accordé qu’aux collaborateurs itinérants dont le domicile est situé à 30 km du Siège de Saint-Denis.

Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.

Article 2 : dISPOSITIONS GENERALES, Duree d’application de l’accord et Entree en vigueur

Les autres stipulations de l’accord collectif relatif aux mesures d’adaptation à la fusion de Siemens Healthcare Diagnostics SAS dans Siemens Healthcare SAS du 11 juillet 2016 demeurent inchangées.

Celui-ci rentrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions du Code du travail.

Article 3 : revision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

Article 4 : DENONCIATION de l’accord

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 5 : formalites de depot

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Saint-Denis, le 21 février 2022 et établi en 5 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise Siemens Healthcare SAS,

Représentée par M., Président,

M., Directeur des Ressources Humaines,

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFTC, représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical,

Pour la CFE-CGC, représentée par M. agissant en sa qualité de délégué syndical