Accord d'entreprise "Accord collectif négociation obligatoire 2020" chez IMFPA - INSTITUT MARTINIQUAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR ADULTES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020

Article L. 2242-15

Entre les soussignés :

L’Institut Martiniquais de Formation Pour Adultes (L’IMFPA), ayant son siège social, avenue Salvador Allende BP 10277 – Cité Dillon – 97200 FORT DE FRANCE.

ET

La délégation syndicale CDMT,

La délégation syndicale UGTM,

Préambule

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions entre le 3 Juillet 2020 et le 27 Janvier 2021 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du Code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-15 du code du travail, la direction et les délégations syndicales se sont réunies pour évoquer les sujets suivants :

- Les salaires effectifs ;

- La durée effective et l'organisation du temps de travail,

- l’égalité hommes femmes,

- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle moins favorable, pratique ou usage antérieur de même objet.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de L’IMFPA, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure prise.

Article 2 : – Mise en place de la subrogation pour maintien de salaire

Les parties ont convenu par les présentes, de définir les conditions de bénéfice de la subrogation pour maintien de salaire . Ce dispositif permettra à tout salarié bénéficiant d’un an d’ancienneté de percevoir directement, par l’IMFPA, son salaire maintenu complet en une seule fois, dès le premier jour d’absence, pour maladie, maternité ou accident du travail.

La date de démarrage de cette mesure coincidera avec les arrêts de travail à compter du 01 février 2021.

Article 3 : - Contrat d’adhésion prévoyance salariés non cadres

Conformément à la Convention collective des organismes de formation, L’IMFPA adhère à AG2R Réunica prévoyance, mis en place par la convention collective Nationale des Organismes de Formation par accord du 3 Juillet 1992 au profit du personnel non cadre.

Une réserve est observée dans l’attente des informations relatives au montant des cotisations et au niveau des garanties.

Article 4 : - Prime de transport

Les parties ont convenu du versement d’une Prime de Transport d’un montant forfaitaire annuel de 200€ (deux cents euros) afin de prendre en charge les déplacements du salarié entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Cette prise en charge concerne les frais de carburant (ou des frais d’alimentation des véhicules électriques).

Le montant forfaitaire dans la limite annuelle est de 200 € par salarié, non soumis à cotisations salariales.

La Prime Transport est cumulable avec le remboursement d’indemnités kilométriques lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel en raison d’une impossibilité d’utiliser les véhicules de service.

Chaque salarié ayant 6 mois d’ancienneté sur l’année calendaire bénéficiera de la prime de transport au prorata de son temps de présence.

La prime de transport sera versée au moment du solde de tout compte pour les salariés en CDD.

Pour les autres salariés, la prime de transport sera versée en une seule fois sur la paie de décembre.

Pour l’année 2020, cette prime sera versée sur la paie de février 2021.

Article 5 : - Prime fixe de fin d’année

Une prime fixe de fin d’année de 170€ bruts (cent soixante-dix euros) est attribuée à l’ensemble des salariés de l’Institut ayant 6 mois d’ancienneté sous conditions de présence, sauf en cas de suspension indemnisée du contrat de travail :

-Congé parental d’éducation (article L. 1225-47 du Code du travail)

-Congé de conversion (article L. 5123-2 et R.5123-2 du Code du travail)

-Congé pris dans le cadre de la formation professionnelle continue, non obligatoire, à l’initiative du salarié et pour une période de plus de 3 mois.

Elle sera versée sur la paye du mois de décembre de chaque année.

Pour l’année 2020, cette prime sera versée sur la paie de février 2021.

Article 6 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous

Les Parties conviennent qu’une négociation obligatoire sera engagée pour l’année 2021.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 6 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er Février 2021.

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé partiellement ou en totalité par les parties signataires et adhérentes, conformément aux articles L 2261-1 et suivants du code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort de France.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 27 Janvier 2021, à Fort de France, en 5 exemplaires originaux

Pour IMFPA

Pour CDMT

Pour UGTM