PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE

ENTRE

La société Plastipak Packaging France représentée par Madame XXX, Responsable RH France

d’une part,

ET

Les organisations syndicales,

Monsieur XXX, Délégué Syndical représentant du Syndicat Solidaires Sud Chimie

Monsieur XXX, Délégué Syndical représentant du Syndicat CFDT

Monsieur XXX, Délégué Syndical représentant du Syndicat FO

d’autre part,

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 10 février, 02 mars, 09 mars et 18 mars 2021

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application 

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans les établissements suivants :

Plastipak Packaging France ZE de Bergues CS 50123 59380 BIERNE Plastipak Packaging France Route de Laborde 21000 SAINTE MARIE LA BLANCHE

1.2 – Documents remis par la Direction lors de la première réunion :

- Organisation du travail pour les deux sites

- Evolution des salaires de base

- Entrées et sorties 2020

- Effectifs

- Heures intérimaires

- Bilan social

- Index Egalite F/H

- Diagnostic Egalité F/H

- Nombre de personnes postées et en journée

Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 

2.1 - Les salaires effectifs :

Les parties conviennent :

Pour tous les collèges confondus : 

• Journée de solidarité sera offerte à tous les salariés de Plastipak, ce qui veut dire :

  • Personnel en 5/8 : 7h de RC de nuit ne seront plus décomptées du compteur

  • Personnel en journée de Bierne : 1 RTT ne sera plus décompté

  • Personnel cadre des deux sites : 1 journée de RTT sera recréditée sur le compteur (pour rappel et selon la convention collective de la Plasturgie les cadres en forfait jours doivent travailler 215+1 soit 216 jours)

• Il a été convenu d’une enveloppe globale d‘augmentation individuelle au mérite correspondant à 1,2% de la masse salariale de base de la population concernée, rétroactive au 1^er janvier 2021.

Par ailleurs un talon est fixé, de sorte qu’en cas d’augmentation individuelle, cette dernière ne pourra être inférieure à 0,4% du salaire de base du salarié concerné. Les grilles de critères ont été présentées aux DS le jeudi 18 mars dernier.

Les salariés ayant une date d’entrée inférieure à 6 mois au 1er janvier 2021 ne sont pas concernés par l’augmentation, ni les personnes ayant eu un plan de développement ou une augmentation salariale les 6 derniers mois avant le 1^er janvier.

• Une prime de transport est mise en place, à compter du 1^er mai 2021, au sein de l’entreprise, telle que définie comme suit :

Distance en kms aller-retour Lieu de travail habituel/résidence habituelle	Montant mensuel de la prime de transport
0 à 10 kms	0€
12 à 30 kms	5€ (soit 60€ par an)
32 à 50 kms	10€ (soit 120€ par an)
A partir de 51 kms	15€ (soit 180€ par an)

Cette prime ne sera pas due en cas d’absence sur un mois complet.

Les personnes bénéficiant d’une prise en charge à 50% de leur titre de transport ne sont pas éligibles à cette prime.

2-2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

• Organisation du temps de travail :

L’organisation du temps de travail tel que prévu par l’accord de l’établissement de Bierne du 29 août 1991 continuera à s’appliquer.

L’organisation du temps de travail tel que prévu par l’accord de l’établissement de Sainte Marie La Blanche du 26 juillet 2007, intitulé « pacte social », continuera à s’appliquer.

Les salariés de nos établissements peuvent faire la demande d’un temps partiel, leur candidature sera analysée et un retour sera fait à chaque candidat avec explication en cas de refus.

2-3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Un accord Intéressement France a été signé le 14 octobre 2019, le seuil de déclenchement est désormais commun.

Un accord sur le Percollectif (PERCOL) a été négocié avec les partenaires sociaux et signé le 19 octobre 2020.

Un avenant à l’accord PERCOL concernant un abondement de 2% pour l’intéressement et la participation est signé ce même jour (montant maximal 100€ par an et par bénéficiaire).

Article 3 - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

3-1 – Suivi accord égalité Femmes/Hommes

La revue de l’accord en cours a été faite avec les différentes organisations syndicales (Annexe 1)

3-2 - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

Lors des retours de salariés absents pour longue maladie, un plan de réintégration ainsi qu’un entretien avec le manager seront proposés.

La plateforme de formations Goodhabitz, mise à disposition des salariés, permet de suivre des formations de développement personnel, des formations pourront être proposées.

1. Actions engagées :

• Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Travail avec la médecine du travail des deux sites ;

• Formation des travailleurs handicapés ;

• Promotion des travailleurs handicapés ;

• Actions de sensibilisation ;

• Communication lors des recrutements ;

• Communication auprès du personnel.

3-3 - L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Nous avons sur les 2 sites, des temps d’échange collectifs :

• Plant meeting ;

• Groupe de travail sur différents points (qualité, projets, …) ;

• Information meeting ;

• Réunion QHSE chaque mois ;

• Réunion Maintenance ;

• Réunion de production ;

• Etc…

Deux groupes de travail seront mises en place sur le site de Sainte Marie La Blanche :

• Communication : connaître ce que les salariés attendent de la Direction

• Absentéisme et remplacement des salariés absents : comment améliorer et optimiser ?

3-4 Les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

Une charte sur le droit à la déconnexion a été mise en place en 2017 en partenariat avec les représentants du personnel.

Elle est distribuée à chaque nouvel embauché.

Une plateforme de formations en ligne est mise à disposition de tous les salariés, il existe une formation « Bien rédiger ses mails » que nous conseillons de suivre. Une communication a été faite sur le site de Sainte Marie La Blanche le 10 novembre 2020 sur « Comment bien utiliser le mail ».

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01 avril 2021 au 31 mars 2022.

Article 6 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.

Article 6 - Notification 

La société Plastipak Packaging France notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires.

Dans l'hypothèse où cette condition ne serait pas remplie mais où le présent accord serait signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections ci-dessus mentionnées, une ou plusieurs des organisations syndicales signataires pourra demander, selon la procédure prévue par le Code du travail, l'organisation d'une consultation des salariés.

Le présent accord pourra être alors validé s'il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés.

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

Article 7 - Date d’application 

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord, soit le 07/04/2021, à l’exception des mesures à portée rétroactive indiquées comme telles au sein du présent protocole.

Article 8 – Interprétation 

Le présent accord pourra faire l’objet en tant que de besoin d’avenants interprétatifs.

Pour ce faire, une réunion de négociation sera organisée entre les signataires du présent accord et ceux qui y auraient adhéré, soit à la demande de la Direction, soit à leur demande formulée auprès de la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’avenant interprétatif qui portera effet à la date de signature de l’accord initial ne pourra qu’être signé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Article 9 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 10 – Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé :

1. en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

3. Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Ces trois dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Bierne, le 01 avril 2021

Pour la Direction, Madame XXX, RRH France

Monsieur XXX, Délégué Syndical représentant du Syndicat Solidaires Sud Chimie ;

Monsieur XXX, délégué Syndical représentant du Syndicat CFDT ;

Monsieur XXX, délégué Syndical représentant du Syndicat FO.

2. PROCÉS-VERBAL D’OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS SUR LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Une négociation portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a accompagné la signature de l’accord sur les salaires du 21 avril 2020.

La revue de l’accord a été faite le 02 mars 2021.

1. Calendrier des négociations :

Cette négociation s’est inscrite dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et ce thème a été porté à l’ordre du jour des réunions des 10 février, 02 mars et 09 mars 2021 qui ont eu lieu par Visio conférence.

2. Informations remises :

Les parties présentes à la négociation ont reçu les documents suivants :

• Diagnostic Egalité Femmes/Hommes

3. Propositions des parties et mesures :

Suivi de l’accord Egalité Femme Homme ->

L’égalité Femme Homme existe dans nos usines. Les femmes sont plus présentes dans le collège Employé/Technicien et Cadre.

Les membres présents sont d’accord pour promouvoir le travail des femmes dans les ateliers en production. Pour cela, les recrutements ouverts le sont pour les deux sexes.

Cette année de crise sanitaire a fait que nous n’avons pas pu mettre en place de visites de nos sites.

4. Dépôt  et publicité

Le présent procès-verbal sera déposé avec l’accord sur les salaires du 21 avril 2020 :

1. en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Bierne

Le

Pour la Direction, Madame XXX, RRH France

Monsieur XXX, Délégué Syndical représentant du Syndicat Solidaires Sud Chimie ;

Monsieur XXX, délégué Syndical représentant du Syndicat CFDT ;

Monsieur XXX, délégué Syndical représentant du Syndicat FO.