PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE

ENTRE

La société Plastipak Packaging France représentée par XXXX, Responsable RH France

d’une part,

ET

Les organisations syndicales,

XXXX, Délégué Syndical représentant du Syndicat Solidaires Sud Chimie

XXXX, Délégué Syndical représentant du Syndicat CFDT

XXXX, Délégué Syndical représentant du Syndicat FO

d’autre part,

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 20 janvier, 31 janvier, 10 février et 01 mars 2022

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application 

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans les établissements suivants :

Plastipak Packaging France ZE de Bergues CS 50123 59380 BIERNE Plastipak Packaging France Route de Laborde 21000 SAINTE MARIE LA BLANCHE

1.2 – Documents remis par la Direction lors de la réunion du 31 janvier 2022 :

- Organisation du travail pour les deux sites

- Evolution des salaires de base

- Entrées et sorties 2021

- Effectifs

- Heures intérimaires

- Bilan social

- Index Egalite F/H

- Diagnostic Egalité F/H

- Comparatif des primes

Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 

2.1 - Les salaires effectifs :

Les parties conviennent :

Pour les coefficients de la classe 7 (700 à 750) :

• D’une augmentation générale de 2.2% du salaire de base rétroactive au 1^er janvier 2022.

• D’une augmentation individuelle au mérite pouvant aller jusqu’à 0.8% de la masse salariale de base de la population concernée rétroactive au 01 janvier 2022.

• Pour les salariés dont la rémunération brute de base est inférieure à 1 700€, une augmentation supplémentaire de 0.5% du salaire de base brut sera mise en place.

Pour les coefficients 800 à 820 :

• D’une augmentation générale de 2% du salaire de base rétroactive au 1^er janvier 2022.

• D’une augmentation individuelle au mérite pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale de base de la population concernée rétroactive au 01 janvier 2022.

Pour les coefficients 830 (assimilés cadres) :

• D’une augmentation individuelle au mérite pouvant aller jusqu’à 3% de la masse salariale de base de la population concernée rétroactive au 01 janvier 2022.

Pour les coefficients 900 (hors cadres éligibles au bonus)

• D’une augmentation individuelle au mérite pouvant aller jusqu’à 3% de la masse salariale de base de la population concernée rétroactive au 01 janvier 2022.

• Une prime sur objectifs sera mise en place individuellement pour les cadres éligibles ayant plus de deux ans d’ancienneté au poste à partir du 1er mai 2022. Cette prime représentera un pourcentage du salaire de base. Un avenant au contrat de travail sera mis en place avec chacune des personnes concernées.

Les salariés ayant une date d’entrée inférieure à 6 mois au 1er janvier 2022 ne sont pas concernés par ces augmentations, ni les personnes ayant eu un plan de développement ou une augmentation salariale les 6 derniers mois avant le 1^er janvier sauf cas particulier.

Les personnes sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas concernées.

La Direction propose aux DS de Sainte Marie La Blanche d’entamer un travail sur la prime d’assiduité. En effet, celle-ci mériterait d’être revue.

2-2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

• Organisation du temps de travail :

L’organisation du temps de travail tel que prévu par l’accord de l’établissement de Bierne du 29 août 1991 continuera à s’appliquer.

L’organisation du temps de travail tel que prévu par l’accord de l’établissement de Sainte Marie La Blanche du 26 juillet 2007, intitulé « pacte social », continuera à s’appliquer.

Les parties conviennent que certaines primes, différentes sur les deux sites et résultant notamment de l’ancienneté … sont garantie par le présent accord, comme tel pour l’avenir ; Il en est de même pour l’organisation du travail.

Les salariés de nos établissements peuvent faire la demande d’un temps partiel, leur candidature sera analysée et un retour sera fait à chaque candidat avec explication en cas de refus.

2-3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Un accord Intéressement France a été signé le 14 octobre 2019, le seuil de déclenchement est désormais commun. Cet accord prenant fin le 31 octobre 2022, les parties ont prévu de se revoir début septembre pour entamer de nouvelles négociations.

Un accord sur le Percollectif (PERCOL) a été négocié avec les partenaires sociaux et signé le 19 octobre 2020, un abondement de 2% pour l’intéressement et la participation (maximum 100€ par an) est en place.

Le montant de l’enveloppe participation s’élève cette année à 765 833€ brute. La somme de 4 539€ correspondant à une régularisation de 2018 est déduite. L’enveloppe distribuée sera donc de 761 294€ brute.

2-4 – La mise en place d’une charte sur le télétravail

Les parties n’ayant pas trouvé d’accord, une charte instituant la possibilité pour les services qui le peuvent, de télétravailler 1 journée par semaine, sera mise en place au sein de l’entreprise.

Article 3 - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

3-1 – Suivi accord égalité Femmes/Hommes

La revue de l’accord en cours a été faite avec les différentes organisations syndicales.

3-2 - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

Lors des retours de salariés absents pour longue maladie, un plan de réintégration, ainsi qu’un entretien avec le manager seront proposés.

La plateforme de formations Goodhabitz, mise à disposition des salariés, permet de suivre des formations de développement personnel, des formations pourront être proposées. Les salariés doivent s’engager à les suivre.

L’entreprise poursuit sa politique d’insertion des travailleurs handicapés, au cours de la semaine du handicap, des actions de sensibilisation seront mises en place.

3-3 - L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Il existe sur les 2 sites, des temps d’échange collectifs :

• Plant meeting ;

• Groupe de travail sur différents points (qualité, projets, …) ;

• Information meeting ;

• Réunion QHSE chaque mois ;

• Réunion Maintenance ;

• Réunion de production ;

• Etc…

Néanmoins, au vu du contexte sanitaire de deux dernières années, certains temps d’échange n’ont pu avoir lieu. Le Direction s’engage à les remettre en place dès que la situation le permet.

3-4 Les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

Une charte sur le droit à la déconnexion a été mise en place en 2017 en partenariat avec les représentants du personnel.

Elle est distribuée à chaque nouvel embauché.

Une plateforme de formations en ligne est mise à disposition de tous les salariés, il existe une formation « Bien rédiger ses mails » que la Direction conseile de suivre.

Une formation « Mieux travailler ! pensez à vous déconnecter » a été proposée aux cadres des deux sites.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01 mars 2022 au 28 février 2023.

Article 6 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.

Article 6 - Notification 

La société Plastipak Packaging France notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires.

Dans l'hypothèse où cette condition ne serait pas remplie mais où le présent accord serait signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections ci-dessus mentionnées, une ou plusieurs des organisations syndicales signataires pourra demander, selon la procédure prévue par le Code du travail, l'organisation d'une consultation des salariés.

Le présent accord pourra être alors validé s'il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés.

Article 7 - Date d’application 

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord, soit le (à compléter), à l’exception des mesures à portée rétroactive indiquées comme telles au sein du présent protocole.

Article 8 – Interprétation 

Le présent accord pourra faire l’objet en tant que de besoin d’avenants interprétatifs.

Pour ce faire, une réunion de négociation sera organisée entre les signataires du présent accord et ceux qui y auraient adhéré, soit à la demande de la Direction, soit à leur demande formulée auprès de la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’avenant interprétatif qui portera effet à la date de signature de l’accord initial ne pourra qu’être signé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Article 9 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 10 – Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé :

1. en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

3. Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Ces trois dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Bierne, le 07 mars 2022

Pour la Direction, XXXX, RRH France

XXXX, Délégué Syndical représentant du Syndicat Solidaires Sud Chimie ;

XXXX, délégué Syndical représentant du Syndicat CFDT ;

XXXX, délégué Syndical représentant du Syndicat F0

2. PROCÉS-VERBAL D’OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS SUR LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Une négociation portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a accompagné la signature de l’accord sur les salaires signé le 7 mars 2022.

La revue de l’accord a été faite le 01 mars 2022.

1. Calendrier des négociations :

Cette négociation s’est inscrite dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et ce thème a été porté à l’ordre du jour des réunions des 10 février, 01 mars 2022 qui ont eu lieu par Visio conférence.

2. Informations remises :

Les parties présentes à la négociation ont reçu les documents suivants :

• Diagnostic Egalité Femmes/Hommes

3. Propositions des parties et mesures :

Suivi de l’accord Egalité Femme Homme ->

L’égalité Femme Homme existe dans nos usines. Les femmes sont plus présentes dans le collège Employé/Technicien et Cadre.

Les membres présents sont d’accord pour promouvoir le travail des femmes dans les ateliers en production. Pour cela, les recrutements ouverts le sont pour les deux sexes.

Cette année de crise sanitaire a fait que nous n’avons pas pu mettre en place de visites de nos sites.

4. Dépôt  et publicité

Le présent procès-verbal sera déposé avec l’accord sur les salaires du 01 mars 2022:

1. en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Bierne

Le 07 mars 2022

Pour la Direction, XXXX, RRH France

XXXX, Délégué Syndical représentant du Syndicat Solidaires Sud Chimie ;

XXXX, délégué Syndical représentant du Syndicat CFDT ;

XXXX, délégué Syndical représentant du Syndicat FO.