PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE

ENTRE

La société Plastipak Packaging France représentée par Madame , Responsable RH France

d’une part,

ET

Les organisations syndicales,

Monsieur , Délégué Syndical représentant du Syndicat Solidaires Sud Chimie

Monsieur , Délégué Syndical représentant du Syndicat CFDT

Monsieur , Délégué Syndical représentant du Syndicat FO

d’autre part,

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 20 janvier, 31 janvier, 07 février et 22 février 2023

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application 

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans les établissements suivants :

Plastipak Packaging France ZE de Bergues CS 50123 59380 BIERNE Plastipak Packaging France Route de Laborde 21000 SAINTE MARIE LA BLANCHE

1.2 – Documents remis par la Direction lors de la réunion du 31 janvier 2023 :

- Organisation du travail pour les deux sites

- Evolution des salaires de base et es salaires bruts

- Entrées et sorties 2022

- Effectifs

- Heures intérimaires

- Bilan social

- Index Egalite F/H

- Diagnostic Egalité F/H

- Comparatif des primes

- Liste des accords

Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 

La totalité des sujets de NAO sur ce point ayant été présentée aux partenaires sociaux dans le respect des dispositions de l’article L 2242-15 du code du travail, il a été acté les points suivants :

2.1 - Les salaires effectifs :

Les parties conviennent de baser les calculs des augmentations sur les salaires de base au 31 décembre 2022, avant la mise en place de l’accord salarial du 5 janvier 2023 issu de la convention collective de la Plasturgie.

Pour les coefficients de la classe 7 (700 à 750) :

• Augmentation générale de 6.8% du salaire de base rétroactive au 1^er janvier 2023.

• Pour les salariés dont le salaire de base est égal à la rémunération du minimum de la plasturgie, une augmentation supplémentaire de 40€ brute de ce salaire de base est mise en place, de telle sorte qu’aucun salarié ne soit au salaire de base minimum de la Plasturgie en salaire de base.

Pour les coefficients 800 à 820 :

• Augmentation générale de 6% du salaire de base rétroactive au 1^er janvier 2023.

• Pour les salariés dont le salaire de base est égal à la rémunération du minimum de la plasturgie, une augmentation supplémentaire de 40€ brute de ce salaire de base est mise en place, de telle sorte qu’aucun salarié ne soit au salaire minimum de la Plasturgie en salaire de base.

Pour les coefficients 830 (assimilés cadres) :

• Augmentation générale de 2.5% du salaire de base rétroactive au 1^er janvier 2023 …

•  … pouvant être complétée d’une augmentation individuelle au mérite, pouvant aller jusqu’à 2.2% de la masse salariale de base de la population concernée, et rétroactive au 01 janvier 2023.

• Pour les salariés dont le salaire de base est égal à la rémunération du minimum de la plasturgie, une augmentation supplémentaire de 40€ brute de ce salaire de base est mise en place, de telle sorte qu’aucun salarié ne soit au salaire minimum de la Plasturgie en salaire de base.

Pour les coefficients 900 (hors cadres éligibles au bonus)

• Augmentation générale de 2.5% du salaire de base rétroactive au 1^er janvier 2023 ...

•  … pouvant être complétée d’une augmentation individuelle au mérite, pouvant aller jusqu’à 2.2% de la masse salariale de base de la population concernée, et rétroactive au 01 janvier 2023.

• Pour les salariés dont le salaire de base est égal à la rémunération du minimum de la plasturgie, une augmentation supplémentaire de 40€ brute de ce salaire de base est mise en place, de telle sorte qu’aucun salarié ne soit au salaire minimum de la Plasturgie en salaire de base.

Les salariés ayant une date d’entrée inférieure à 6 mois au 1er janvier 2023 ne sont pas concernés par ces augmentations, ni les personnes ayant eu un plan de développement ou une augmentation salariale les 6 derniers mois avant le 1^er janvier sauf cas particulier.

Les personnes sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas concernées.

Une prime de 30€ brute sera octroyée aux salariés travaillant les :

• 24 décembre de nuit

• 24 décembre du matin

• 25 décembre d’après-midi

• 31 décembre de nuit

• 01 janvier du matin

• 01 janvier d’après-midi

2-2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

• Organisation du temps de travail :

L’organisation du temps de travail tel que prévu par l’accord de l’établissement de Bierne du 29 août 1991 continuera à s’appliquer.

L’organisation du temps de travail tel que prévu par l’accord de l’établissement de Sainte Marie La Blanche du 26 juillet 2007, intitulé « pacte social », continuera à s’appliquer.

Les parties conviennent que certaines primes, différentes sur les deux sites et résultant notamment de l’ancienneté … sont garantie par le présent accord, comme tel pour l’avenir ; Il en est de même pour l’organisation du travail.

Les salariés de nos établissements peuvent faire la demande d’un temps partiel, leur candidature sera analysée et un retour sera fait à chaque candidat avec explication en cas de refus.

2-3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Un accord Intéressement France a été signé le 15 octobre 2022, le seuil de déclenchement est commun. Cet accord prenant fin le 31 octobre 2025.

Une passerelle permettant de transférer des heures ou jours du CET vers le PERCOL sera mise en place.

Le montant de l’enveloppe participation s’élève cette année à 1 142 170€ bruts. Le montant du forfait social s’élève à 228 434€.

2-4 –Télétravail

Une charte instituant la possibilité pour les services qui le peuvent, de télétravailler 1 journée par semaine, est en place au sein de l’entreprise.

Article 3 - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

La totalité des sujets de NAO sur ce point ayant été présentée aux partenaires sociaux dans le respect des dispositions de l’article L 2242-17 et suivants du code du travail, il a été acté les points suivants :

3-1 – Suivi accord égalité Femmes/Hommes

La revue de l’accord en cours a été faite avec les différentes organisations syndicales. L’accord devra être revu pour le 1^er juin 2023.

3-2 - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

Lors des retours de salariés absents pour longue maladie, un plan de réintégration, ainsi qu’un entretien avec le manager sont proposés.

L’entreprise poursuit sa politique d’insertion des travailleurs handicapés, au cours de la semaine du handicap, des actions de sensibilisation seront mises en place. En 2022, une information par un consultant extérieur a été transmise aux managers des deux établissements.

3-3 - L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Il existe sur les 2 sites, des temps d’échange collectifs :

• Plant meeting ;

• Groupe de travail sur différents points (qualité, projets, …) ;

• Information meeting ;

• Réunion QHSE chaque mois ;

• Réunion Maintenance ;

• Réunion de production ;

• Temps conviviale (Pizza, glaces, activités bien-être) ;

• Safety Day ;

• Etc…

3-4 Les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

Une charte sur le droit à la déconnexion a été mise en place en 2017 en partenariat avec les représentants du personnel.

Elle est distribuée à chaque nouvel embauché.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01 mars 2023 au 28 février 2024.

Article 5 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.

Article 6 - Notification 

La société Plastipak Packaging France notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires.

Dans l'hypothèse où cette condition ne serait pas remplie mais où le présent accord serait signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections ci-dessus mentionnées, une ou plusieurs des organisations syndicales signataires pourra demander, selon la procédure prévue par le Code du travail, l'organisation d'une consultation des salariés.

Le présent accord pourra être alors validé s'il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés.

Article 7 - Date d’application 

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord, soit le 28 février 2023, à l’exception des mesures à portée rétroactive indiquées comme telles au sein du présent protocole.

Article 8 – Interprétation 

Le présent accord pourra faire l’objet en tant que de besoin d’avenants interprétatifs.

Pour ce faire, une réunion de négociation sera organisée entre les signataires du présent accord et ceux qui y auraient adhéré, soit à la demande de la Direction, soit à leur demande formulée auprès de la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’avenant interprétatif qui portera effet à la date de signature de l’accord initial ne pourra qu’être signé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Article 9 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 10 – Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé :

1. en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

3. Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Ces trois dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Bierne, le 23 février 2023

Pour la Direction, Madame , RRH France

Monsieur Délégué Syndical représentant du Syndicat Solidaires Sud Chimie ;

Monsieur , délégué Syndical représentant du Syndicat CFDT ;

Monsieur , délégué Syndical représentant du Syndicat F0