Accord d'entreprise "Accord Collectif d'Entreprise" chez TERRITO'ARTS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SPL TERRITO’ARTS dont le siège social est situé au 23 rue Léopold Rambaud – 97490 Sainte-Clotilde, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 812 084 762 00010, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur général délégué,

d’une part,

Et :

L’ organisation syndicale représentative de salariés :

— le syndicat CFDT-S3C Réunion représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

PREAMBULE :

La SPL TERRITO’ARTS a en charge la gestion du Centre culturel intercommunal de l’îlot Jeumon, également dénommé « Cité des Arts ».

Les missions confiées à la SPL TERRITO’ARTS dans le cadre du contrat de délégation de service public sont les suivantes :

• la préfiguration de l'exploitation du Centre culturel intercommunal jusqu'à la remise d'ouvrage par la Collectivité ;

• la prise en charge et l’exploitation de la salle de concert du Palaxa pendant la période de préfiguration, puis la prise en charge et l'exploitation complète du Centre culturel intercommunal dans son intégralité, incluant l'ensemble des biens affectés à la mission de service public, au terme de la période de préfiguration ;

• l'accueil des artistes et l'accompagnement de leurs projets, notamment dans le cadre de "résidences d'artistes", dans une démarche de soutien à la création et à la diffusion de leurs œuvres ;

• l’accueil du public dans toute sa diversité et l'information aux usagers ;

• la promotion du Centre culturel intercommunal et de ses activités par une politique de communication adaptée ;

• la commercialisation du Centre culturel intercommunal et de ses activités, y compris la location de ses espaces ;

• la conception et la réalisation d'actions et d'événements culturels ;

• la conception et la réalisation d'actions de médiation culturelle visant à favoriser l'accès du plus grand nombre aux activités du Centre culturel intercommunal, en lien notamment avec les milieux scolaires et associatifs du territoire ;

• la gestion administrative et financière du Centre culturel intercommunal, y compris l'élaboration des règlements, contrats et conventions ;

• la mise en place de la billetterie (tickets d’entrée, cartes d’abonnements, etc.) ;

• la perception des recettes sur les usagers conformément aux modalités fixées dans le présent contrat ;

• la surveillance, le gardiennage et la sécurité des biens mis à disposition et des usagers ;

• le respect des normes d’hygiène et de sécurité et l’ensemble des contrôles techniques réglementaires nécessaires ;

• le parfait état de propreté des ouvrages, installations et biens confiés ;

• l’entretien général, la maintenance courante et le renouvellement des ouvrages, installations et biens confiés conformément aux modalités fixées dans le présent contrat ;

• une qualité globale de service dans toutes les missions dont il devra rendre compte à la Collectivité ;

• la fourniture de rapports d’activité conformément à ses obligations contractuelles.

A cet effet, la SPL TERRITO’ARTS affectera à l’exécution du service les moyens humains et techniques nécessaires.

Activités complémentaires :

La SPL TERRITO’ARTS est autorisée à exercer des activités complémentaires et accessoires, dont notamment l'exploitation d'un bar, d'un restaurant et d'une boutique, dans les limites prévues au présent contrat, et à condition que ces activités soient le complément normal de ses missions principales et qu'elles soient d'intérêt général. Elles devront ainsi conserver un caractère accessoire au regard des missions principales susmentionnées, et ne pourront en tout état de cause dépasser la durée du présent contrat. La SPL TERRITO’ARTS pourra, à cet effet, conclure tout contrat d’exploitation emportant occupation des locaux destinés à l’accueil de ces activités, selon les modalités définies à l'article 5 de la DSP.

Sous réserve de l’accord préalable de la Collectivité, la SPL TERRITO’ARTS pourra :

- faire toute proposition pour l’évolution et l’amélioration des activités qui lui seront confiées ou l’aménagement d’activités accessoires ;

- exercer, dans le respect de la réglementation en vigueur, toutes activités accessoires et sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement et la vocation initiale du Centre culturel intercommunal.

La Collectivité conservera le contrôle du service délégué. En conséquence, la SPL TERRITO’ARTS ne pourra pas s’opposer à la demande de la Collectivité tendant à obtenir de celui-ci tous renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.

La Cité des arts s’inscrit à la croisée de quatre grandes orientations stratégiques définies comme suit par la Collectivité :

1. Pluridisciplinarité artistique

La Cité des Arts pourra accueillir tous les arts, avec des espaces dédiés aux arts vivants comme aux arts plastiques et visuels, ainsi que des espaces favorisant l’interdisciplinarité, dans une démarche de décloisonnement des pratiques.

2. Polyvalence fonctionnelle

La Cité des Arts est conçue dans l’esprit d’une « pépinière » qui permettra d’accompagner le développement de la filière de la production artistique réunionnaise, avec des équipements adaptés pour la création, la diffusion, la sensibilisation, la formation, des espaces d’accueil, d’échange et de convivialité, des locaux administratifs et techniques mutualisés.

3. Une agora culturelle

La Cité des Arts se veut être une « agora culturelle », espace de rencontres et de mixité artistique et sociale, véritable lieu de vie accessible au plus grand nombre par sa conception, sa localisation et les actions qui y seront réalisées dans une démarche de développement des publics.

4. Le désenclavement

La Cité des Arts, équipement culturel unique en son genre dans l’Océan Indien, porte l’ambition du désenclavement culturel de La Réunion, à travers un pôle culturel d’excellence ayant vocation à rayonner au-delà de Saint-Denis, à structurer une offre culturelle sur le territoire de la CINOR et à s’imposer dans le paysage culturel réunionnais et au-delà.

I - Contraintes particulières de service public

La SPL TERRITO’ARTS bénéficie d’une compensation financière pour contraintes particulières de service public, versée par la CINOR dans le cadre du contrat de délégation de service public.

La collectivité fixe les contraintes particulières de service public suivantes, lesquelles s'imposent au Délégataire dans le cadre de l'exploitation.

Contraintes liées au soutien à la création artistique :

Le Délégataire a une mission de soutien à la création artistique professionnelle ou s'inscrivant dans une démarche professionnelle, sans exclusive de style ou d'esthétique.

Cette mission de soutien à la création artistique s'inscrit dans la volonté de la Collectivité de faire du Centre culturel intercommunal un acteur majeur dans la filière de la production artistique réunionnaise. Les résidences d’artistes seront ainsi au cœur du projet d'activités du Délégataire, dont elles irrigueront les autres composantes (notamment en matière de diffusion, de médiation culturelle et de développement des publics), avec une attention particulière aux nouvelles formes artistiques émergentes et à la création interdisciplinaire.

Le soutien à la création artistique se traduira principalement par l'accueil d'artistes et de compagnies artistiques en résidence de création, dans les espaces du Centre culturel intercommunal spécialement dédiés à cette fin (studios de théâtre, studios de danse, studios de musique, ateliers d'arts plastiques et visuels, salles interdisciplinaires, ateliers de fabrication de décors, costumes et accessoires, appartements).

Il se matérialisera notamment par :

- un accompagnement matériel adapté à chaque projet artistique accueilli en résidence de création, par la mise à disposition gratuite des espaces susmentionnés et de matériels scénographiques et techniques divers ;

- un accompagnement humain par le personnel du Délégataire adapté à chaque projet accueilli en résidence de création, en matière administrative, technique, de production, de communication et de médiation.

Le Délégataire soutiendra ainsi au minimum 30 créations artistiques par an, dont au moins :

- 6 créations dans le domaine du théâtre et/ou du cirque,

- 6 créations dans le domaine de la danse,

- 6 créations dans le domaine de la musique,

- 10 créations dans le domaine des arts plastiques et visuels,

- 2 créations interdisciplinaires.

Contraintes liées à la diffusion artistique :

Le Délégataire a une mission de diffusion artistique, sans exclusive de style ou d'esthétique.

Cette mission de diffusion artistique s'inscrit dans la volonté de la Collectivité de faire du Centre culturel intercommunal un lieu permettant de rendre les œuvres artistiques accessibles au plus grand nombre, dans un souci de rayonnement. Le Délégataire s'attachera ainsi à promouvoir un large métissage des esthétiques et des thèmes d’expression, pour stimuler les rencontres et les échanges entre les générations, les identités culturelles et les milieux sociaux. Cette mission sera mise en œuvre par le Délégataire dans une démarche de complémentarité avec les autres acteurs culturels du territoire. Elle permettra d’asseoir la notoriété du Centre culturel intercommunal, et lui conférera son attractivité pour des publics résidant dans et hors de l’agglomération.

La diffusion artistique se traduira principalement par la programmation de spectacles et d'expositions dans les espaces du Centre culturel intercommunal spécialement dédiés à cette fin (salle de concert du Palaxa, salle de spectacle, salle d'exposition).

Elle se matérialisera notamment par :

- la diffusion d'artistes locaux, nationaux et internationaux ;

- la restitution des œuvres créées in situ par les artistes dont les projets auront fait l'objet d'un soutien en création dans le cadre des accueils en résidence susmentionnés.

Le Délégataire diffusera ainsi au minimum 110 manifestations artistiques par an, dont au moins :

- 50 représentations (diffusion de concerts de musiques actuelles) dans la salle du Palaxa,

- 50 représentations (restitution de spectacles vivants) dans la salle de spectacle,

- 10 expositions dans la salle d'exposition.

Contraintes liées à la médiation culturelle et au développement des publics :

Le Délégataire a une mission de médiation culturelle et de développement des publics, dans toute leur diversité.

Cette mission de médiation culturelle et de développement des publics s'inscrit dans la volonté de la Collectivité de faire du Centre culturel intercommunal un lieu de vie ouvert sur le territoire et ses populations, propice aux rencontres et à la mixité, dans un souci de démocratisation culturelle. Le Délégataire s'attachera ainsi à développer une démarche de sensibilisation artistique prenant en considération la diversité (culturelle, sociale, générationnelle…) des populations, en relation avec les divers acteurs qui interviennent ou non dans le même secteur (associations, établissements scolaires, établissements spécialisés…), avec une attention particulière pour le jeune public et les publics en situation de handicap et/ou dits "empêchés".

La médiation culturelle et le développement des publics se traduiront principalement par des activités diverses telles que : ateliers de pratique artistique, formations et masterclasses, échanges in situ avec des artistes diffusés et/ou en résidence de création, répétitions ouvertes, interventions hors les murs (en particulier pour les publics dits "empêchés")...

Cette mission se matérialisera notamment par la mise en œuvre systématique d'un programme d'actions de médiation culturelle associé à chaque projet artistique accueilli en résidence.

La mise en œuvre de cette mission ira de pair avec la mise en place d’une politique tarifaire attractive et solidaire associée à une communication dynamique et informative visant à faciliter l’accessibilité de tous les publics aux activités proposées.

Contraintes liées à la tarification aux usagers :

En matière de billetterie relevant de sa responsabilité, le Délégataire met en oeuvre une politique tarifaire attractive et solidaire afin de permettre l'accès du plus grand nombre aux œuvres artistiques, se traduisant notamment par les contraintes suivantes :

- des tarifs réduits seront systématiquement proposés, quelle que soit la nature de la manifestation soumise à billetterie, aux catégories de personnes suivantes : jeunes de moins de 18 ans, lycéens, étudiants, seniors de plus de 60 ans, demandeurs d'emploi, bénéficiaires de minima sociaux, personnes handicapées ;

- pour toute manifestation soumise à billetterie, le prix unitaire du billet ne pourra en aucun cas excéder 25 € ;

- des formules d'abonnement, impliquant une dégressivité tarifaire par rapport au prix unitaire du billet, seront proposées afin de fidéliser le public dans sa diversité.

Contraintes liées aux périodes et horaires d'ouverture au public :

Le Centre culturel intercommunal sera ouvert au public :

- 300 jours par an au minimum ;

- 2 400 heures par an au minimum.

Les artistes accueillis en résidence de création y auront accès 7 jours sur 7.

Le Délégataire assurera un accueil administratif (physique et téléphonique) 35 heures par semaine au minimum.

Contraintes liées à la mise à disposition gratuite d'espaces au Délégant :

A la demande de Déléguant, le délégataire mettra gratuitement à la disposition de celui-ci la salle de concert du Palaxa, la salle de spectacle ou la salle d’exposition avec les moyens humains et matériels requis pour leur fonctionnement normal (salle dite « en ordre de marche »), dans la limite de 10 jours de mise à disposition maximum par an (toutes salles confondues).

L’occupant des locaux devra s’acquitter auprès du délégataire du paiement des charges variables inhérentes au fonctionnement de l’équipement (frais liés à la sécurité, salaires intermittents, repas/catering, location matériel).

II - Plannings d’ouverture

La Cité des arts sera fermée pour les arrêts techniques réglementaires et en raison des contraintes climatiques (saison cyclonique notamment). Ces arrêts doivent être prévus aux périodes où ils sont susceptibles de gêner le moins d’usagers possibles.

Les jours de fermeture autres que les arrêts techniques règlementaires sont proposés annuellement par la Direction générale.

Outil au service des artistes et du public, la Cité des arts applique la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC). Circonstances exceptionnelles

Le présent accord est mis en œuvre. Il ne saurait être en contredit avec la CCNEAC. Il la prolonge dans la volonté de :

• Appliquer les accords de branche de réduction du temps de travail et la convention collective,

• Tenir compte des particularités catégorielles de certains salariés, développer la polyvalence de substitution des compétences par la formation,

• Adapter le temps de travail en fonction de la programmation, des besoins des compagnies, des artistes…

• Disposer d’une masse salariale correspondant à une charge de travail réalisé et effectif,

• Veiller à des conditions de travail et de vie en facilitant la récupération des surcharges de travail, les semaines suivantes leur réalisation,

• Etre respectueux de la vie des personnels en mettant en place un planning des heures de travail connu à l’avance sur quatre semaines,

• Assurer de manière prévisionnelle les temps de repos et la garantie d’être rémunéré, sans perte de salaire pendant les heures de récupération.

La direction et les délégués syndicaux se sont attachés à analyser la question de l’organisation du travail au sein de l’entreprise au regard des spécificités du secteur d’activité auquel se réfère la Cité des arts et de ses missions.

La nature de ce cadre d’activités engendre une organisation particulière du travail qui doit permettre à chaque service d’accomplir au mieux l’ensemble des actions qui lui sont imparties.

Quelques idées essentielles doublées de la volonté affirmée d’un dialogue social constructif et ouvert guident la rédaction de cet accord :

• L’harmonie et l’équité de traitement du personnel de tous les services de la SPL Territo’arts,

• La qualité, la cohérence et la simplicité de lecture de l’accord et son suivi par les signataires,

• Le maintien, voire l’augmentation, de l’emploi dans l’entreprise, dans une recherche constante d’amélioration des responsabilités et compétences de l’ensemble des personnels,

• La prise en compte des réalités économiques de l’entreprise par l’ensemble des personnels par une politique d’information et de formation des personnels à ces enjeux et une transparence dans la gestion des moyens attribués.

CHAPITRE 1. REGLES GENERALES CONCERNANT L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

1. REGLES GENERALES

   La durée hebdomadaire moyenne de travail est de 35 heures.

   La durée annuelle de travail est fixée à 1575 heures.

   L’établissement de cet horaire de 1575 heures s’effectue de la façon suivante :

   365 jours par an

   - 104 jours de repos hebdomadaires (samedi et dimanche)

   - 25 jours de congés payés

   - 12 jours fériés par an

   = 224 jours de travail par an, soit 45 semaines (224/5), soit 1568 heures (44.8*35)

   A cette durée annuelle, il est rajouté la journée (soit 7 heures) de solidarité instituée par l’article L3133-7 du Code du Travail, ce qui porte à 1575 heures le total annuel d’heures et à 225 jours le nombre de jours travaillés par an.

   La durée mensuelle moyenne de travail est de 151,67 heures (151 heures 40 minutes).

   Conformément à la CCNEAC, la période de référence s’étend du 1^er septembre de l’année au 31 août de l’année suivante.

La durée de travail hebdomadaire

Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail pour les salariés concernés, la durée hebdomadaire peut être répartie de façon inégale entre les jours de la semaine, mais elle doit permettre d’assurer à chaque salarié au minimum 35 heures de repos consécutifs.

Elle peut donc varier de 0 heure à 48 heures; elle ne peut pas dépasser 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

La semaine de travail est habituellement organisée sur la base de cinq jours consécutifs. Elle s’étend :

- du lundi au vendredi pour tous les services.

Le jour fixe de repos dans l’entreprise est :

- le dimanche pour tous les services. Si le samedi est travaillé, la reprise du travail ne pourra se faire avant le mardi afin de respecter les 35 heures de repos hebdomadaire.

Il ne pourra jamais y avoir plus de six jours consécutifs de travail dans la période de référence de l’aménagement du temps de travail.

Chaque salarié est assujetti à un horaire de travail et se verra communiquer au plus tard le 10 du mois son emploi du temps pour le mois suivant. 

Ce planning mensuel est établi pour chaque salarié par son chef de service et transmis au plus tard le 5 du mois (pour le mois suivant) à la direction générale pour visa.

La direction générale assurera la transmission des plannings mensuels validés, leur affichage dans l’espace réservé à cet effet et leur mise en ligne sur le réseau informatique.

Chaque chef de service devra prendre toutes dispositions utiles, en lien avec la direction générale, pour s’assurer du respect de ces plannings.

Modifications de planning

En ce qui concerne les salariés à temps complet :

Toute modification de planning d'un salarié devra lui être communiquée au moins 7 jours à l'avance.

Toutefois, en cas de circonstance exceptionnelle imprévisible indépendante de la volonté de la direction et/ou survenant du fait d'un tiers lié à l'exploitation, toute modification d'horaire peut être notifiée moins de 72 heures à l'avance. 

L’employeur doit s’assurer que le salarié a été prévenu individuellement de ce changement d’horaire.

Si le salarié a été prévenu du changement horaire moins de 72 heures à l’avance mais n’a pas été contraint de se déplacer ni été immobilisé dans l’entreprise, les heures décommandées seront payées, mais ne seront pas considérées comme du temps de travail effectif.

Si le salarié a été prévenu du changement horaire moins de 72 heures à l’avance et a été immobilisé dans l’entreprise en raison de l’éloignement de son domicile ou d’une consigne de l’employeur, les heures décommandées seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le jour de repos fixé initialement par le planning défini à l’alinéa précédent ne pourra être modifié sans l’accord du salarié concerné.

En ce qui concerne les salariés à temps partiel :

Le délai de prévenance dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié peut être réduit jusqu’à 3 jours ouvrés.

Dans ce cas les heures déplacées seront majorées de 10% sous forme de repos et l’équivalence temps de travail au titre de la majoration s’impute en tant qu’heures simples sur le contingent annuel visé au contrat.

En cas de circonstance exceptionnelle imprévisible indépendante de la volonté de la direction et/ou survenant du fait d'un tiers lié à l'exploitation, toute modification d'horaire peut être notifiée moins de 72 heures à l'avance et devra requérir l’accord du salarié.

Repos hebdomadaire

Chaque salarié bénéficie d’au moins un jour de repos fixe dans la semaine. En raison de l’activité de l’entreprise, un salarié peut être amené à travailler le dimanche selon les articles L.3121-12 et R.3132-5 du code du travail.

Les heures travaillées le dimanche seront payées avec un coefficient de majoration de 15%. Le paiement intervient sur le bulletin de paie du mois suivant.

Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, ces heures majorées s’imputent en tant qu’heures simples sur le contingent annuel des 1575 heures.

Cependant chaque salarié ne pourra travailler plus de vingt dimanche par période de référence.

En cas de dépassement de ce seuil, les heures travaillées seront payées et majorées à 50%.

outil de gestion du temps de travail

En vue de s’assurer de l’égalité de l’ensemble des personnels devant le temps de travail, et conformément aux dispositions légales, l’employeur a mis en place un système de validation des temps de travail réels (logiciel de gestion du temps de travail).

Quel que soit l’horaire collectif effectué, la rémunération sera lissée pour les salariés assujettis à l’aménagement du temps de travail.

Absences pour maladie

Le décompte des absences pour maladie se fera sur la base du nombre d’heures qu’aurait fait le salarié s’il avait travaillé, conformément aux plannings hebdomadaires connus. En l’absence de plannings hebdomadaires, le décompte se fera sur la base de 7 heures quotidiennes, soit 35 heures hebdomadaires. Ces heures d’absence ne feront pas l’objet d’une régularisation en plus ou en moins et les salaires sont maintenus dans le cadre des accords de subrogation établis par l’entreprise et sous sa responsabilité conformément à la CCNEAC.

Congés

Le décompte des congés payés se fera en jours ouvrés conformément aux plannings hebdomadaires, à hauteur de un jour de congés par jour qui aurait dû être travaillé, et ce dans la limite de cinq jours de congés par semaine.

En cas de suspension de contrat non rémunéré (congé individuel de formation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation…) en cours d’année, un point sera réalisé sur les heures effectuées pour déterminer le nombre d’heures restant à réaliser et permettre l’élaboration des plannings de travail.

Rupture du contrat de travail en cours d’année

En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, un décompte d’heures sera effectué et il sera opéré une régularisation sur la base suivante :

- soit le salarié a travaillé plus qu’il n’a été payé, il percevra alors un solde de tout compte avec une régularisation égale à : (heures réalisées – heures payées) X salaire horaire de base.

- soit le salarié a travaillé moins :

- en cas de rupture du contrat de travail établie avec la volonté du salarié celui-ci devra rembourser à l’entreprise le trop-perçu. La période de préavis et le solde de tout compte permettront de régulariser une partie de la différence, le solde éventuel devra être remboursé par le salarié.

- en cas de licenciement, ou de rupture anticipée du contrat, pour faute grave ou lourde du salarié celui-ci devra rembourser à l’entreprise le trop-perçu. La période de préavis et le solde de tout compte permettront de régulariser une partie de la différence, le solde éventuel devra être remboursé par le salarié.

- dans tout autre cas de licenciement ou de rupture, le trop perçu lié au lissage du temps de travail reste acquis par le salarié.

journée de solidarité

La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La journée de solidarité n'est pas automatiquement fixée au lundi de Pentecôte, comme le stipulait la loi de 2004, ce qui en fait un jour férié non travaillé dans de nombreuses entreprises.

La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 supprime la disposition législative fixant automatiquement au lundi de Pentecôte la date de la journée de solidarité, en l'absence d'accord collectif déterminant une date.

Les modalités d’application de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche. En ce qui concerne la CCNEAC, il consiste en 7 heures supplémentaires fractionnées dans l’année.

Pour les salariés à temps partiel, intérimaires ou non mensualisés, la journée de solidarité est calculée proportionnellement à la durée normale de travail du salarié. Par exemple, pour un salarié travaillant à temps partiel (28 heures par semaine), la durée de travail consacrée à la journée de solidarité équivaut à 5 heures et 36 minutes (= 7 x 28/35 = 5,6).

En cas de changement d’employeur, et si le salarié a déjà accompli pour l’année en cours une journée de solidarité, les heures travaillées, lors d’une journée supplémentaire de travail chez le nouvel employeur, sont rémunérées et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou complémentaires.

Aussi, à la fin de la période de référence, si le salarié à temps complet n’a pas atteint son objectif de 1575 heures (incluant les 7 heures correspondant à la journée de solidarité), il devra restituer un jour de congé au titre de la journée de solidarité.

1.2. MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET CONTROLE EN FIN DE PERIODE DE REFERENCE

L’annualisation du temps de travail s’inscrit dans le cadre de la modulation (définie par l’article L.3122-9 du code du travail).

Les heures effectuées dans le cadre de la modulation, de 0 heure à 48 heures maximum hebdomadaires, ne sont pas majorées et n’ouvrent pas droit au repos compensateur.

La période de référence pour le calcul du temps de travail s’étale du 1^er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.

En fin de période de référence, les heures effectuées au-delà de la 1575^ème heure sont comptabilisées et récupérées avec un coefficient de majoration de 25% jusqu’à la 80^ème et de 50% au-delà et dans la limite du contingent annuel conventionnel de 130 heures supplémentaires.

Les heures effectuées au-delà du contingent annuel conventionnel de 130 heures supplémentaire, ces heures seront payées et majorées de 50%. De plus, elles donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos de 100% pour les entreprises de plus de vingt salariés.

Les heures non effectuées ne sont en aucun cas reportées sur la période de référence suivante, elles sont laissées au bénéfice du salarié. Ainsi, si sur la période de référence, le nombre d’heures de travail effectif réalisé est inférieur à 1575 heures, le nombre d’heures de travail manquant ne sera en aucun cas reporté sur la période de référence suivante et ne donneront lieu à aucune retenue sur salaire.

Concernant les entrées ou les sorties de l’effectif en cours d’année, le nombre d’heures dû entre la date d’entrée et la fin de la période de référence sera proratisé.

Par définition, sous l’intitulé « personnel permanent » il convient de comprendre l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée, le personnel de la fonction publique détaché auprès de l’entreprise, les salariés sous contrat à durée déterminée d’une durée minimale continue d’un mois, hors contrat saisonnier ou d’usage.

CHAPITRE 2. AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAR SERVICE POUR LES TECHNICIENS-AGENTS DE MAITRISE ET LES EMPLOYES-OUVRIERS

2.1. Services Administration, Communication et Relations publiques, Production et Technique

• Personnel concerné :

  Le personnel permanent sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, employés-ouvriers (EMP) et techniciens-agents de maîtrise (TAM) de tous les services confondus.

  Temps de travail des EMP et des TAM :

  Les salariés de ces services sont soumis à la modulation du temps de travail.

  Aménagement et organisation du travail :

1. La journée de travail ne peut être inférieure à 3 heures 30 minutes consécutives pour les services administration, communication et relations publiques et production. Pour le service technique cette journée de travail ne peut être inférieure à 4 heures consécutives. Par dérogation, les caissiers(ères), hôtes(esses) d’accueil, contrôleurs, hôtes(esses) de salle, employés de bar, employés de nettoyage, gardiens ne pourront être convoqués pour moins de deux heures de travail dans la journée.

2. La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures. Néanmoins, dans le respect des dispositions de l’article VI.6 de la CCNEAC, cette durée peut être portée à 12 heures pour les salariés :

• Qui sont en tournée ou en activité de festival

• Qui participent à la production (création ou reprise) d’un spectacle : dans ce cas, cette dérogation ne pourra être effective que pour les quinze jours qui précèdent la première représentation

• Qui participent au montage et démontage du spectacle.

3. Les horaires pratiqués ce jour sont :

   • Du lundi au vendredi : selon le planning de travail établi

   • Les jours de manifestations : selon le planning de travail établi

     Les jours et horaires de travail peuvent être modifiés après avis de la Délégation unique du personnel.

4. Tout salarié doit disposer d’une heure de pause entre deux périodes de travail, dans les horaires et conditions définis par la CCNEAC.

5. Le temps de repos quotidien, en application de l’article L.3131-1 du Code du travail, ne peut être inférieur à 11 heures consécutives. Toutefois, au regard de la spécificité des activités de création, de production et d’accueil de spectacles, et lors des campagnes d’abonnement ou d’événements spécifiques de type festival, ouverture de saison, ou temps forts, ce temps de repos quotidien peut être ramené à 9 heures. Chaque salarié qui, à la demande de l’employeur, verra son temps de repos quotidien réduit au minimum prévu par la loi, bénéficiera d’une heure récupérée non majorée, pour chaque heure non prise en repos entre la 9^ème et la 11^ème heure.

   Ces heures, cumulables, devront prioritairement être inscrites aux plannings des personnels concernés dans les jours suivant la situation, ou dans un délai maximal de trois mois après la clôture de la période de référence en accord avec le responsable de service, soit par journée entière, comptée pour sept heures, soit en demi-journée, comptée pour trois heures et trente minutes pour les services Administration, Communication et relations publiques, et Production. La demi-journée sera comptée pour quatre heures pour le service Technique.

CHAPITRE 3. DISPOSITIONS POUR LE PERSONNEL CADRE

Par principe, les cadres ne sont pas exclus de la règlementation du temps de travail et des dispositions du présent accord. Le personnel cadre est responsable de la gestion de son temps de travail.

Sont donc considérés comme ayant la qualité de cadre non soumis à horaires collectifs, les cadres qui bénéficient d’une autonomie réelle dans l’organisation de leur emploi du temps (dans le respect des règles de fonctionnement de l’entreprise, et particulièrement des plannings prévisionnels), qui ont besoin de cette autonomie pour bien remplir leurs missions, qui peuvent être amenés à se déplacer. Ce sont aussi des cadres qui gèrent des équipes et/ou des projets, et qui, pour assurer efficacement cette gestion ont besoin d’organiser leur temps de travail comme ils le souhaitent. Ils relèvent de l’autorité directe de la direction de l’entreprise.

Tous les cadres des groupes 2 à 4 bénéficieront d’un calcul de leur temps de travail sur la base d’une durée de 203 jours travaillés par an (225 jours travaillés par an desquels sont déduits 22 jours de repos compensateur).

La durée de ces journées de travail ne saurait en aucun cas priver le salarié du temps légal de repos quotidien tel qu’il est défini par l’article L.3131-1 du Code du travail. Il sera notamment veillé à l’application du repos quotidien pour les cadres qui sont amenés à faire des permanences lors des manifestations.

Les cadres ne devront en aucun cas avoir des journées de travail supérieures à 12 heures, et ne pourront avoir un temps de repos quotidien inférieur à 9 heures consécutives et bénéficieront d’un temps de pause obligatoire d’une durée minimale de 1 heure dès lors que leur temps de travail aura atteint six heures consécutives.

Le forfait annuel de 22 jours de repos compensateur ne peut avoir pour effet de remettre en cause les deux jours de repos consécutifs hebdomadaires (dont la durée minimale de 24 heures consécutives est allongée des 11 heures consécutives de repos quotidien) dans les conditions définies par les articles L.3132-1, L.3132-2 et L.3132-3 du Code du travail.

Les journées de présence devront être planifiées mensuellement, selon les dispositions générales, en accord avec le directeur général ou son représentant, compte tenu des contraintes de l’entreprise et celles inhérentes à la fonction de cadre.

Cette planification fera l’objet d’un accord préalable du supérieur hiérarchique en amont de sa mise en œuvre, puis de son visa pour transmission au service comptable en aval, accord et visa matérialisés par la co-signature des plannings prévisionnels et réalisés par chaque cadre et son supérieur hiérarchique.

La semaine de travail de chaque cadre s’établit en principe sur la base de 5 jours travaillés par semaine. Ainsi, lorsque le cadre autonome est amené à travailler le jour fixe de repos ou le jour mobile de repos dans sa semaine de travail, il devra récupérer un jour dans la semaine de travail concernée ou dans la semaine suivante (sans que ce jour soit décompté comme repos compensateur). En temps particulier (notamment en cas de festival…), une grande latitude de récupération sera accordée sans pouvoir excéder quatre semaines.

Il sera veillé à une planification mensuelle régulière des repos compensateur (en moyenne 2 jours par mois) qui pourront être adossés aux périodes de congés et/ou de repos hebdomadaire. Ces jours de repos compensateur non pris en fin de période de référence devront être mis au planning des personnels concernés dans un délai maximal de 3 mois après la clôture de la période de référence.

3.1 Décompte en fin de période de référence

Avec accord de la direction générale, lorsque le nombre de jours travaillés, déduction faite des jours affectés au Compte Epargne Temps et des jours de congés reportés non pris sur la période, excède les 203 jours forfaitaires annuels en fin de période de référence, le salarié devra demander à bénéficier au cours des trois premiers mois de la période de référence suivante, d’un nombre de jours de repos égal au dépassement. Le plafond annuel de jours travaillés de la période de référence durant laquelle ils sont pris est réduit d’autant, sans dépassement possible.

La mise en œuvre au 1^er novembre 2018 de ce forfait annuel pour les cadres sera accompagnée par des avenants aux contrats de travail.

3.2 Télétravail

Il s’agit d’une modalité de travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les nouvelles technologies.

La mise en œuvre de cette modalité de travail pourra s’effectuer dans la limite de 25 jours par période de référence et devra être reportée dans le planning prévisionnel, sauf circonstances exceptionnelles. Les cadres devront obligatoirement formuler une demande par écrit (courriel, sms, …) à la direction générale.

Le télétravail sera mis en œuvre uniquement dans les cas suivants :

• nécessité de service,

• circonstances exceptionnelles (routes fermées, épidémies, pollutions …),

• cas de force majeure,

  Le salarié devra préciser lors de sa demande le motif de télétravail parmi ceux indiqués ci-dessus.

  Pour la mise en œuvre de cette modalité de travail, la SPL Territo’Arts met à disposition le matériel suivant :

• ordinateur, souris,

• clé USB,

• téléphone mobile professionnel.

  Le salarié devra anticiper, dans la mesure du possible, l’emprunt de ce matériel. Pour toutes les communications nécessitant une connexion internet, le télétravail devra être effectué par un partage de connexion avec son téléphone mobile professionnel.

Le télétravail est soumis aux mêmes dispositions légales en vigueur dans l’entreprise concernant la protection et la confidentialité des données traitées durant la mission de travail.

Le télétravailleur s’engage à respecter la règlementation sur le temps de travail.

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise notamment pour l’obtention de tickets restaurants.

3.3 - RESPONSABILITES DES CADRES DE PERMANENCE LORS DES EVENEMENTS

Les parties conviennent de se revoir avant la fin de l’année 2018 pour préciser les responsabilités inhérentes à la permanence des cadres lors des événements, et les modalités de mise en œuvre.

CHAPITRE 4. REMUNERATION LIEE A L’ORGANISATION DU TRAVAIL

4.1 – Salaires minimums et échelons

Conformément à l’article X.4 de la CCNEAC, chaque salarié de l’entreprise bénéficie des dispositifs de salaires minimums et de carrières qui y sont définis.

Pour chaque emploi, est prévue une évolution en douze échelons, numérotés de 1 à 12.

Jusqu’à l’échelon 7, une progression à l’ancienneté se fera au minimum d’un échelon tous les deux ans et ce tant que l’échelon 7 n’a pas été atteint.

Au-delà la progression dans les échelons s’effectue au choix de l’employeur, sur la base d’un entretien professionnel individuel avec le salarié, qui aura lieu au minimum tous les deux ans et prenant notamment en compte les critères suivants : l’autonomie, l’initiative, la responsabilité, la formation et l’expérience professionnelle.

4.2 – Heures dérogatoires à la durée maximale hebdomadaire liées à l’activité

Afin de pouvoir faire face à des périodes exceptionnelles d’importante activité (« festival » ou « moment fort ») ou à des situations imprévues et afin d’accomplir pleinement leur mission, les salariés des catégories TAM et EMP peuvent être appelés à dépasser exceptionnellement la durée maximale de travail hebdomadaire (48 heures). Ces dépassements devront s’inscrire dans le cadre légal : ils devront être soumis à l’avis de la Délégation unique du personnel et devront faire l’objet d’une demande de dérogation auprès de la DIECCTE de la Réunion.

Ces heures dérogatoires qui confèrent à la durée du travail un caractère extraordinaire, par référence à l’article L.3121.35 du Code du travail, sont payées avec un coefficient de majoration de 100%. Elles peuvent être inscrites au Compte Epargne Temps à la demande du salarié.

4.3 – Heures de nuit

Pour tous les salariés, chaque heure effectuée entre 1 heure et 6 heures du matin donne lieu à une majoration de 15%. Le paiement intervient sur le bulletin de paie du mois suivant.

Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, ces heures majorées s’imputent en tant qu’heures simples sur le contingent annuel des 1575 heures.

4.4- Heures travaillées les jours fériés

Les jours fériés sont ceux établis par le droit du travail.

Pour les salariés des catégories TAM et EMP, lorsque les jours fériés sont travaillés, les heures effectuées ne peuvent être inférieures à :

• 4 heures pour les techniciens

• 3h30 pour les autres salariés

  Dans ce cadre, les salariés sont payées avec un coefficient de majoration de 25% jusqu’au

  10^ème jour férié (inclus). Au-delà, le coefficient de majoration est de 50%.

  Pour les cadres, la rémunération se fera sur une base forfaitaire de 8 heures par jour férié travaillé à la demande exclusive de l’employeur, avec un coefficient de majoration de 25% jusqu’au 10^ème jour férié (inclus). Au-delà le coefficient de majoration est de 50%.

  Le 1^er mai est un jour férié non travaillé. Lorsque le 1^er mai est travaillé, avec accord du salarié, les heures effectuées ne peuvent être inférieures à 4 heures et sont payées avec un coefficient de majoration de 100%. Ces heures donnent droit également à une contrepartie obligatoire en repos de 100%.

  4.5- Travail les jours mobiles de repos

  Conformément à l’article VI.8 de la CCNEAC, les heures effectuées dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, au-delà de 35 heures par semaine et en dessous des 48 heures ne sont pas majorées (à l’exception des heures de nuit) et n’ouvrent pas droit à repos compensateur.

  Ainsi, dans une semaine, lorsque les salariés sont amenés à travailler le samedi, habituellement jour mobile de repos, les heures effectuées sont comptabilisées comme toutes les autres heures de la semaine, sans majoration.

  Les jours mobiles de repos peuvent être travaillés pour tous les besoins d’une représentation (montage, démontage, répétition, représentation…).

CHAPITRE 5. CONGES PAYES, COMPTE EPARGNE TEMPS

5.1 – Les congés payés et congés exceptionnels

A titre liminaire, les parties signataires conviennent que les congés payés doivent être soldés au 31 décembre de l’année de référence d’acquisition des congés.

L’ensemble du personnel concerné par le présent accord bénéficie de 25 jours de congés payés par an, exprimés en jours ouvrés.

Les périodes de fermeture annuelle seront annuellement fixées par l’employeur et transmises pour avis à la délégation unique du personnel. Ces périodes de fermeture annuelle seront décomptées des congés annuels des salariés.

L’ensemble du personnel devra planifier dès le début de l’année de référence ses périodes prévisionnelles de congés.

Des congés exceptionnels de courte durée sont attribués dans les cas suivants :

L’article IX.3 de la CCNEAC fixe les règles de congés exceptionnels.

Le présent accord les précise.

Ces congés exceptionnels s’expriment en jours ouvrés sur la période de référence du 1^er septembre de l’année au 31 août de l’année suivante :

• Mariage ou PACS du salarié : 5 jours à prendre au moment de l’évènement, ce congé ne pourra être déplacé, sauf accord avec la direction ;

• Mariage ou PACS d’un enfant : 2 jours ;

• Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ;

• Décès du conjoint ou du concubin ou d’un partenaire lié par un PACS: 5 jours ;

• Décès d’un descendant ou d’un ascendant au 1^er ou 2^ème degré : 3 jours ;

• Décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours ;

• Décès du frère ou de la sœur : 3 jours ;

• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ;

• Maladie d’un enfant de moins de 10 ans : 6 jours par an, par salarié, quel que soit le nombre d’enfants, sous réserve d’apporter la preuve de la maladie à l’employeur notamment le certificat médical

  5.2 – Le compte épargne temps (CET)

  Conformément à l’article VI-13 de la CCNEAC, les parties signataires s’accordent pour mettre en place au sein de l’entreprise un compte épargne temps (CET) ouvert à tout salarié permanent sous contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté ininterrompue. Ce compte permet à chaque salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congés rémunérés. Il peut être alimenté par les jours ou heures de récupération, les repos compensateur et, au maximum, par 5 jours de congés payés acquis et qui n’auraient pu, exceptionnellement, être pris du fait d’un surcroît d’activité, durant la période de référence.

  Le total des jours affectés annuellement au CET ne saurait toutefois excéder 11 jours dans la limite des 60 jours cumulés.

  Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des congés sans solde légaux tels que définis à l’article IV-4 de la CCNEAC, d’une durée minimale d’un mois (congés pour création d’entreprise, congé sabbatique, congés parental d’éducation, médico-social) ou des congés pris pour convenances personnelles, en accord avec la direction.

  La demande de congé pour convenances personnelles puisant dans le CET doit être formulée par écrit et transmise à la direction un mois au moins avant la date souhaitée de début de congé. Lorsque la demande de congé pour convenances personnelles est supérieure à trois semaines, la demande puisant dans le CET doit être formulée par écrit et transmise à la direction trois mois au moins avant la date souhaitée de début de congé. Ce délai de transmission peut être réduit en accord avec la direction.

  Si le congé ne peut être accordé, le refus doit être motivé et doit préciser les modalités d’acceptation en différé de la demande.

  Pendant son congé pour convenances personnelles, le salarié est indemnisé sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé.

  Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions de l’article L3253-6 du Code du Travail.

  A partir du moment où le salarié a cumulé 15 jours sur son CET, il pourra demander le paiement de ses heures dans la limite de 5 jours par année de référence (35 heures par an), en respectant un délai de prévenance d’au moins trois mois.

CHAPITRE 6. SALARIES A TEMPS PARTIEL

Les droits légaux et les avantages propres à l’entreprise sont pout les salariés permanents à temps partiel, identiques à ceux du personnel permanent travaillant à temps plein, à proportion de leur durée contractuelle de travail.

CHAPITRE 7. EMBAUCHE ET DEPART DE L’ENTREPRISE

Chaque salarié de la SPL TERRITO’ARTS reçoit, dès son entrée dans l’entreprise, une copie intégrale des présentes, ainsi qu’une copie de la CCNEAC (version papier ou version numérique) et du règlement intérieur de la société.

La prise en compte de l’ancienneté part de la date du premier contrat dans l’entreprise d’une durée supérieure à un mois, les périodes d’absence de l’entreprise n’étant pas prises en compte pour l’ancienneté.

Les éventuelles périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas interruptives de l’ancienneté, sauf dans le cas de congés sans solde.

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du CET, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis à la date de la rupture.

Toutefois, la valeur du CET peut être transférée à un nouvel employeur si celui-ci relève du champ d’application de la CCNEAC, par accord écrit des trois parties.

Lorsque le salarié quitte l’entreprise suite à une procédure de licenciement, l’indemnité de licenciement sera déterminée comme spécifié au sein de la CCNEAC ou selon les dispositions légales en vigueur.

CHAPITRE 8. AUTRES POINTS

8.1- Titres restaurant

Le présent accord confirme l’attribution de titres restaurant dans l’entreprise pour l’ensemble des salariés auxquels le présent accord est applicable tel que défini ci-dessus.

Le titre restaurant est pris en charge à hauteur de 50% par l’employeur et de 50% par le salarié. La valeur nominale du titre restaurant et la répartition de la prise en charge pourront être abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

8.2- Indemnité de panier

Tout salarié doit disposer entre deux périodes de travail d’une heure de pause à l’heure du repas comprise :

- entre 11h30 et 14h30 pour le déjeuner,

- entre 18h et 21h pour le dîner,

Ou de quarante-cinq minutes en cas de journée continue (quand la journée continue est imposée au salarié par la direction).

Lorsque, par suite de nécessité de service, l’employeur demande au salarié d’effectuer une tâche qui diminue le temps de pause précisé, l’employeur sera dans l’obligation de fournir un repas. Si l’employeur est dans l’impossibilité de fournir ce repas, l’indemnité de panier sera payée au salarié. Elle est indexée et fiscalement assimilée à l’indemnité de déplacement.

Cette indemnité est due en cas de travail après 1 heure du matin et elle est assortie d’une pause de 30 minutes. Cette pause est comptée comme du temps de travail effectif.

Le montant de l’indemnité panier et sa revalorisation sont négociées dans le cadre de la NAO nationale.

8.3- Mutuelle

Conformément à l’accord collectif du 26 juin 2008 (étendu le 21 avril 2009) révisant l’annexe D de la convention collective du 1^er janvier 1984 des entreprises artistiques et culturelles qui institue des nouvelles garanties collectives et obligatoires, l’employeur a obligation de s’assurer du remboursement de frais de santé pour ses salariés permanents. La SPL TERRITO’ARTS a déjà souscrit à une couverture complémentaire au titre de la « garantie soins santé » auprès du groupe CRC – Les Caisses réunionnaises complémentaires -, celle-ci est conservée (garantie soins santé option de base).

Les parties conviennent que le choix de la « garantie soins santé » pourra être abordé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

8.4- PREVOYANCE

La prévoyance complémentaire complète les garanties servies par les régimes obligatoires de la sécurité sociale. Il s’agit des risques liés à la personne :

• Les incapacités de travail temporaires ou permanentes (indemnités complémentaires, rente)

• L’invalidité totale ou partielle

• Les risques liés à la maternité ou portant atteinte à l’intégrité physique de la personne

• Le décès (versement d’un capital-décès aux ayants-droits, d’une rente d’éducation pour les enfants, d’une rente pour le conjoint survivant, d’une indemnité pour les frais d’obsèques, etc…).

  La SPL TERRITO’ARTS a déjà souscrit à une couverture complémentaire au titre de la prévoyance auprès de la Caisse Réunionnaise de Prévoyance.

  8.5 – PRIME DE PARTICIPATION OU D’INTERESSEMENT

  Les parties ont la volonté de négocier un accord de participation ou d’intéressement avant la fin d’année 2018.

  Le présent accord entre en vigueur au 1^er novembre 2018

Fait à Saint-Clotilde, le

Fait en 4 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité

Pour la société SPL TERRITO’ARTS

Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué,

Pour les organisations syndicales représentatives :

— le syndicat CFDT-S3C Réunion représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical