Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite "Macron spécial COVID"" chez KAYSERSBERG PHARMACEUTICALS (Siège)

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

DITE « MACRON SPECIAL COVID »

KAYSERSBERG PHARMACEUTICALS

ANNEE 2020

Entre les soussignés :

La Direction de la société KAYSERSBERG PHARMACEUTICALS, 23 avenue Georges Ferrenbach à KAYSERSBERG (68240), SIRET 813 689 213 000 29 représentée par X, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

Et

La Confédération C.F.D.T., représentée par X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical, et assisté de X et X ;

La Confédération C.F.T.C. représentée par X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical, et assisté de X.

La Confédération C.G.T., représentée par X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical, et assisté de X et X;

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est conclu en application de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et dont les modalités d’application ont été modifiées notamment par l’ordonnance du 1^er avril 2020 et fait suite à la réunion de négociation qui s’est tenue le 19 mai 2020.

Le présent accord a pour but de définir les modalités de calcul et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour le salarié ayant contribué à la poursuite de l’activité, tout en prenant en compte la prise de risque, du site Recipharm – Kaysersberg Pharmaceuticals durant la période de la crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail, usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

L’entreprise Kaysersberg Pharmaceuticals est dotée d’un accord d’intéressement conclu le 10 mai 2019 couvrant la période de versement de la prime.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

ARTICLE 1 _ Le cadre légal et le champ d’application 04

ARTICLE 2 _ La durée de l’accord 04

ARTICLE 3 _ Les bénéficiaires de la prime 04

ARTICLE 4 _ Le montant et calcul de la prime 05

Article 4. 1_ le montant de la prime 05

Article 4.2_ Les modalités de calcul du montant de la prime individuelle 05

ARTICLE 5 _ Les plafonnements / Régime social, fiscal 06

ARTICLE 6 _ le versement de la prime 06

ARTICLE 7 _ Le règlement des différends 06

ARTICLE 8 _ La révision et dénonciation de l’accord 07

ARTICLE 9 _ Le dépôt de l’accord 07

ARTICLE 1 - LE CADRE LEGAL ET LE CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à la Société KAYSERSBERG PHARMACEUTICALS et concerne l'ensemble des salariés tels que défini à l’article 3 du présent accord.

L’objet du présent accord est de reconnaitre la contribution des salariés de KAYSERSBERG PHARMACEUTICALS à la poursuite de l’activité du site pendant la période de crise sanitaire et du degré de prise de risque.

Les parties signataires ne peuvent en aucun cas considérer la prime exceptionnelle versée aux bénéficiaires comme un avantage acquis.

ARTICLE 2 - LA DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, correspond à un exercice comptable, du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

ARTICLE 3 - LES BENEFICIAIRES DE LA PRIME

Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, y compris les apprentis, en cours d’exécution les liants à l’entreprise KAYSERSBERG PHARMACEUTICALS en fonction de leur présence du salarié lors de la période de référence tel que défini à l’article 4.1, à l’exception des stagiaires.

Sont également bénéficiaires de la prime, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise, les intérimaires mis à disposition de l’entreprise Kaysersberg Pharmaceuticals pendant la période de référence.

Le bénéfice de la prime n’est pas subordonné à une condition d’ancienneté lors du versement de la prime.

La prime PEPA dite « Macron spéciale COVID » ne sera versée qu’aux salariés dont les revenus sont inférieurs à 3 fois le montant du SMIC (soit 4618.26€ pour l’année 2020).

Les salariés, à l’exception des membres du CODIR, dont la rémunération dépasse ce plafond se verront attribuer une prime exceptionnelle, soumise à cotisations, et calculée selon les mêmes modalités que la prime PEPA dite « Macron spéciale COVID ».

ARTICLE 4 – LE MONTANT ET CALCUL DE LA PRIME

Article 4.1 Le montant de la prime

Il a été décidé d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ayant participé à la poursuite de l’activité du site pendant la période de crise sanitaire, sur site ou en télétravail depuis leur domicile.

La période de référence retenue correspond à la période de confinement fixée par le gouvernement, soit à compter du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus.

Il est convenu d’opérer une distinction entre les salariés selon qu’ils ont été amenés à se déplacer sur site, avec la prise de risque que cela comporte, ou qu’ils ont poursuivi leur activité en télétravail depuis leur domicile.

Les parties ont convenu de fixer un montant global maximum de

• 1000€ pour les salariés tenant leur poste de travail sur site sur l’ensemble de la période de référence

• 350€ pour les télétravailleurs pendant l’ensemble de la période de référence

La modulation de la prime de 0€ à 1000€ ou de 0€ à 350€ sera fonction des périodes de travail effectives pendant la période de référence en comparaison du rythme de travail théorique attendu, hors repos.

Le calcul de la période de travail sur site sera réalisé à partir des données extraites du logiciel e-Temptation, soit des pointages pour les salariés sur site et des enregistrements des périodes de télétravail à domicile.

Pour répondre au but du versement de la prime, à savoir l’implication des salariés pour le maintien de l’activité pendant la période de la crise sanitaire, seules seront prises en compte les périodes de présence effective sur site ou de télétravail, l’ensemble des motifs d’absence seront exclus du calcul.

ARTICLE 4.2 – Les modalités de calcul du montant de la prime individuelle

Le nombre de jours théoriques de travail (hors repos) par rythme est déterminé comme suit :

Nb de jours théoriques par rythme de travail	TOTAL	Valeur d’une journée « SITE »	Valeur d’une journée « TELETRAVAIL »
Equipe 1 (5*8)	32	31,25€	10,94€
Equipe 2 (5*8)	33	30,30€	10,61€
Equipe 3 (5*8)	34	29,41€	10,29€
Equipe 4 (5*8)	31	32,26€	11,29€
Equipe 5 (5*8)	35	28,57€	10€
Equipe 6,7 (2*8)	35	28,57€	10€
Journée	35	28,57€	10€

Pour le calcul sont pris en compte le pointage pour la présence sur site et l’enregistrement du motif télétravail pour l’activité réalisée à partir du domicile.

En cas d’alternance sur une même journée de travail sur site et de télétravail le calcul se fera au prorata.

Pour les salariés à temps partiel, un calcul de leur temps de travail attendu sera réalisé et comparé à leur présence sur site et/ à la période de télétravail.

En cas de départ d’un salarié en cours de période de référence, le calcul de leur droit sera réalisé comme pour les autres salariés et ils bénéficieront de la prime au prorata de leur présence effective jusqu’à la date de leur départ.

ARTICLE 5 - LES PLAFONNEMENTS, REGIME SOCIAL, FISCAL

Aux termes de l’ordonnance, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime Macron spéciale Covid est exonérée de charges sociales et d’impôt pour l’entreprise comme pour le salarié dès lors qu’elle est inférieure au plafond légal défini à l’article 3.

ARTICLE 6 – LE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle pouvoir d’achat sera versée au plus tard sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2020.

ARTICLE 7 - LE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires, le cas échéant, après consultation d’un expert désigné d’un commun accord.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées, sous réserve de la conformité aux textes en vigueur.

A défaut de règlement amiable entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 8 - LA REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé au cours de sa période d’application par avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial. L’ouverture des négociations pour une révision pourra être demandée par l’un des signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment pendant la période d’application par l'une ou l'autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec AR par son auteur aux autres signataires de l'accord et doit donner lieu à dépôt.

ARTICLE 9 - LE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera applicable à l'issue du délai d'opposition de huit jours après la remise à l’ensemble des Organisations Syndicales.

En vue de son dépôt, la Direction adressera à la DIRECCTE, dans les meilleurs délais, le présent accord ainsi que les pièces nécessaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Le présent accord sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Colmar en 1 exemplaire.

Fait à Kaysersberg, le 10 juin 2020 en 5 exemplaires.

Pour la société KAYSERSBERG PHARMACEUTICALS, représentée par X, Directeur Ressources humaines

Pour les organisations syndicales :

C.F.D.T, représentée par X

C.F.T.C., représentée par X

C.G.T., représentée par X

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