Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée" chez AXA WEALTH SERVICES (Siège)

AXA Wealth Services

Société par actions simplifiée au capital de 50 197 000 euros  - Siège social : 14 avenue Jacqueline Auriol  33700 Mérignac

R.C.S. Bordeaux 813 719 259 - TVA intracommunautaire n° FR 14813719259 – N° Agrément ORIAS : 150 065 49 - www.orias.fr

Mandataire d’assurance non exclusif d’AXA France Vie, Courtier en assurance, Mandataire exclusif en opérations de banque et Agent lié de prestataire de services d’investissement d’AXA Banque

Entre les soussignées,

AXA Wealth Services société par actions simplifiées dont le siège social est sis, 14 avenue Jacqueline Auriol 33700 MERIGNAC ayant un capital de 50 197 000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 813 719 259, représentée par XXX, en qualité de Secrétaire Général,

d’une part

et

Les organisations syndicales ci-après :

XXX – Délégué Syndical CFDT

XXX – Délégué Syndical CFE-CGC

d’autre part

Il a été convenu et arrêté le présent accord collectif relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée 2022, prévue aux articles L. 2242-1 du Code du Travail, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 17 février, 18 mars, 24 mars, 05 avril et le 05 mai 2022.

Ont été notamment abordés au cours de ces réunions, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

IL A AINSI ETE DEFINI CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société AXA Wealth Services, quels que soient leur catégorie professionnelle et leur genre.

ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE DES SALAIRES DE BASE

Une enveloppe budgétaire de 2,5% de la masse salariale brute de référence est attribuée pour des mesures salariales collectives et individuelles au titre de l’année 2022.

1. Augmentations collectives des salaires de base

Une augmentation collective des salaires de 1,2 % est appliquée aux salariés non-cadres.

Cette augmentation collective des salaires est attribuée à effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2022 et est versée, pour la part correspondante à la période courant de janvier à juin 2022 en une fois, au plus tard sur la paie du mois de juillet 2022 des salariés concernés gratifiés, puis chaque mois aux échéances normales de la paie.

2.2 Augmentations individuelles des salaires de base

• une enveloppe budgétaire de 1,3% de la masse salariale brute composée des salariés non-cadres est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2022 de ces salariés.

• une enveloppe budgétaire de 2,5% de la masse salariale brute composée des salariés cadres est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2022 de ces salariés.

Les augmentations individuelles des salaires des collaborateurs cadres et non-cadres seront déterminées de manière discrétionnaire par les managers et, si besoin, arbitrage de la direction.

Ces mesures salariales individuelles 2022 sont attribuées à effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2022 et sont versées, pour la part correspondante à la période courant de janvier à juin 2022 en une fois, au plus tard sur la paie du mois de juillet 2022 des salariés concernés gratifiés, puis chaque mois aux échéances normales de la paie.

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Aménagement du temps de travail

La Société AXA Wealth Services applique les dispositions de la convention collective des Entreprises de Courtage d’Assurances et/ou de Réassurances (ci-après « la Convention Collective »).

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de la Convention Collective.

• Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La Société AXA Wealth Services s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération en proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée par la direction aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La Société AXA Wealth Services s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

• Intéressement

Il a été entendu entre les parties signataires du présent accord que les modalités de définition de l’Intéressement ont été abordées et feront l’objet d’un accord spécifique AXA Wealth Services.

• Participation

Il a été entendu entre les parties signataires du présent accord que les modalités de définition de la Participation ne seraient pas abordées, ce sujet étant couvert par l’accord dédié à la Représentation Syndicale de Groupe en date du 09 avril 2021.

• Plan Epargne Entreprise Groupe

Il a été entendu entre les parties signataires du présent accord que les modalités de définition du Plan Epargne Entreprise Groupe ne seraient pas abordées, ce sujet étant couvert par l’accord dédié à la Représentation Syndicale de Groupe, en date du 09 avril 2021.

ARTICLE 5 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La société AXA Wealth Services s’est saisie du thème de l’égalité professionnelle Femmes / Hommes et sur la Qualité de Vie au Travail et confirme les dispositions de l’accord conclu le 03 juin 2021.

La société AXA Wealth Services se place dans la continuité de cet accord toujours en vigueur.

En outre, il est rappelé par le présent accord que la direction a convié les organisations syndicales à une réunion d’information dans le cadre du suivi de l’accord.

ARTICLE 6 – BUDGET ALLOUE AUX ASC (ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES)

Il a été entendu entre les parties signataires du présent accord que la contribution versée pour financer les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») sera augmentée d’un montant correspondant à 0,05% de la masse salariale pour atteindre un budget annuel global correspondant à un montant de 0,8% de la masse salariale.

Cette augmentation sera effective à compter du 1^er juillet 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er juillet 2022.

ARTICLE 8 – SUIVI, REVISION ET DENONCIATION

Un suivi de l’accord sera réalisé annuellement avec les instances représentatives du personnel et au plus tard à l’occasion de la première réunion de négociation annuelle obligatoire de l’année suivante pour l’examen des dispositions de l’accord.

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les dispositions du Code du travail.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TeleAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Mérignac

En 4 exemplaires originaux,

Le 19 mai 2022,

Les organisations syndicales

XXX – Délégué Syndical CFDT

XXX – Délégué Syndical CFE-CGC

Le Secrétaire Général

XXX