Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez MEMOIRES ET PERSPECTIVES (Siège)

ACCORD SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre

L’Association Mémoires et Perspectives dont le siège est 29 rue François de Neufchâteau

88000 EPINAL

Représentée par M. XXX, Président de l’Association

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes

- C.F.D.T Représentée par M.xxx

- C.F.T.C. Représentée par M.xxx

d’autre part,

ci-après collectivement dénommées « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’association Mémoires et Perspectives regroupe depuis le 1^er janvier 2016 sept EHPAD Vosgiens. Après plusieurs années d’existence, il apparait nécessaire aux partenaires sociaux d’harmoniser ou de préciser plusieurs points concernant les conditions et le temps de travail. Ceci dans le but d’apporter souplesse, efficacité et équité au sein des établissements de Mémoires et Perspectives avec le constant souci du respect, de la satisfaction et de l’accompagnement de nos résidents.

ARTICLE 1 – OBJET

L’objet de cet accord est de fixer les règles portant sur les conditions de travail et l’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 2 – ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties se mettent d'accord pour annualiser le temps de travail dans le respect du code du travail et de la Convention Collective Nationale 51.

Les différents dispositifs de réduction de travail négociés lors du passage aux 35 heures restent en vigueur pour les salariés en bénéficiant.

Chaque année est calculé le temps de travail pour l'année en cours pour un temps plein sur la base de 35 heures par semaine (journée de 7 heures).

Exemple : Calcul du nombre d’heures théoriques pour l’année 2019

Pour 2019, le nombre d’heures à effectuer est de 1 757 heures (congés annuels compris). Ce nombre est obtenu en calculant le nombre de jours travaillés par mois (hors week-end et jours fériés). Ce nombre de jours est ensuite multiplié par 7 heures, puis, au total, il est ajouté les 7 heures de solidarité.

La durée du travail effectif, hors contingent annuel de congés correspondant aux 5 semaines légales auxquelles est ajouté un jour soit 26 jours, sera pour 2019 de 1 757 – 182 = 1575 heures.

Ces données sont reportées dans le logiciel de planning.

Pour les salariés à temps partiel, ces données sont proratisées selon leur temps de travail mensuel.

Exemple : Temps de travail en heures pour les temps partiels pour l’année 2019

Pourcentage du temps de travail	Temps de travail théorique pour l’année
80 %	1406 heures
70 %	1230 heures
50 %	878 heures
40 %	703 heures
20 %	351 heures

Un compteur individuel permet de connaître à la fin de chaque mois l'écart entre le théorique du mois et le réel. Ce compteur ne pourra excéder 49 heures en positif et 14 heures en négatif en fin d’année.

Chaque fin de mois, si le compteur excède 14 heures alors les heures dépassant seront majorées et pourront être payées ou récupérées à la demande du salarié.

La récupération des heures négatives devra se faire en respectant les durées légales de travail ; notamment en respectant un maximum de 10 heures de travail par jour, pas plus de 6 jours de travail consécutifs, un maximum de 48 heures sur une période d’une semaine, une amplitude de travail de 13 h maximum et un temps de repos minimum de 11 heures.

Dans le cas où le compteur est positif en fin d’année, le solde est majoré comme heures supplémentaires à 25%. Il pourra être reporté sur l'année suivante dans la limite d’un solde positif de 14 heures ou pourra être payé ou versé sur le CET.

Les jours fériés non travaillés pourront être reportés sur les 10 mois hors juillet, août.

Reporting : Chaque mois un suivi individuel est communiqué à chaque salarié. Un suivi collectif des heures sera communiqué aux représentants du personnel.

Mode de gestion : Les managers responsables mettront tout en œuvre pour viser un objectif de compte d’heure à zéro en fin d’année.

ARTICLE 3 – CONGE JOUR OUVRÉ

A compter du 01/01/2019, les parties conviennent que le décompte des congés se fera en jours ouvrés soit 26 jours pour un temps plein avec journée de 7 heures.

Le nombre de jours, pour les salariés à temps partiel sera proratisé en fonction de leur temps de travail. Pour les salariés dont la durée de travail quotidienne est supérieure à 7 heures, le nombre de jours de congés sera calculé sur la base de 182 heures (26*7 heures) arrondi au nombre supérieur.

Nbr d'heures par jour	Nbr de jours de congés annuel
10	19
9	21
8	23
7	26

Les jours de congés sont posés sur les jours travaillés.

Conséquence de la maladie sur les jours de congés : il sera retiré 1,04 jours de congés par quinzaine, au-delà du 30^ème jour de maladie. Dans le cas où le solde de CP ne permet pas cette déduction, le report en négatif s’effectuera sur l’année suivante (hors reliquat, heures à récupérer ou CET).

ARTICLE 4 – CONGES SUR ANNEE CIVILE

A compter du 01/01/2019, la période d’acquisition et de prise des congés payés sera du 1^er janvier au 31 décembre (année civile).

Chaque salarié disposera du total de ses jours de congés en début de période.

ARTICLE 5 – REGLE DE PRISE DE CONGES

Le planning de l’ensemble des périodes de congés de l’année en cours devra être finalisé pour la fin du mois de février. La direction et les partenaires sociaux se gardent le droit de réviser cette échéance chaque année.

Les salariés soumettent un mois avant l’échéance définie au paragraphe précédent (fin janvier) leurs souhaits de planning de l’ensemble de leurs jours de congés légaux de l’année (équivalent aux 26 jours ouvrés pour un temps plein, horaire 35 heures semaines) sur l’année civile en cours. Une note de service explicative sera écrite pour l’ensemble des établissements précisant les modalités de demande de congé et de validation.

Le planning définitif est validé fin février par la direction de chacun des établissements en ayant pris en compte les nécessités de service et le bon fonctionnement de chaque établissement, notamment de veiller à ce qu’il n’y ait pas plus de 1/3 des personnels soignants et des services logistiques absent en même temps.

Une fois le planning validé, il ne sera pas possible de modifier la date de départ en congés moins de 15 jours avant cette date avec l’accord du salarié.

Le congé principal en période du 1^er mai au 31 octobre devra être de trois semaines calendaires dont au moins deux consécutives.

L’employeur se réserve le droit, en cas de désaccord majeur, sans possibilité d’arrangement, de mettre en place un roulement sur les périodes de vacances scolaires.

Le présent accord vaut renonciation tacite aux jours de fractionnement par les salariés. En contrepartie, un jour de congé supplémentaire (26 jours au lieu de 25 jours ouvrés) sera accordé à l’ensemble des salariés.

Les jours de reliquat acquis antérieurement à l’année en cours ne pourront être utilisés qu’après avoir soldé les jours de l’année en cours et en fonction des possibilités des plannings.

A partir du 01/01/2019, à la fin de l’année civile, le solde non pris de la période pourra à concurrence de 5 jours être mis dans le CET. Si plus de 5 jours, alors, le surplus sera perdu.

Si les jours de congés restant n’ont pas pu être posés du fait de l’organisation ou en cas de force majeur (AT, maladie…) alors ils ne seront pas perdus. La DRH gérera directement tous ces cas.

ARTICLE 6 – AMPLITUDE HORAIRE ET REPOS

Pour les personnes assurant le lever et le coucher des résidents, la règle est de 11 heures de coupures entre deux postes. Exceptionnellement, celle-ci peut être ramenée au minimum à 9 heures en accord avec les dispositions conventionnelles.

L’amplitude est de 13 heures maximum entre la prise de poste et la fin de poste sans pouvoir dépasser 10 heures de travail effectif excepté les organisations particulières sur les postes infirmières en 12 heures.

ARTICLE 8 – APPLICATION AVENANT CCN 51 DU 15/03/2017

Afin de se mettre en conformité avec les évolutions conventionnelles et de pouvoir suivre les évolutions de la valeur du point et des coefficients salariaux, les feuilles de salaire seront modifiées à partir du 1^er janvier 2018 de la façon suivante :

la valeur du point sera de 4,425 tel que défini par l’avenant du 15/03/2017. Les coefficients seront tel que défini par la convention et ses avenants notamment en ce qui concerne la revalorisation de celui des aides-soignantes.

Une ligne supplémentaire « Prime Mémoires et Perspectives »sera ajoutée pour maintenir les salaires au niveau de l’augmentation du 01/01/2017.

ARTICLE 9 – PRIME DE RAPPEL D’URGENCE

Une prime de rappel d’urgence de 15 euros brut est mise en place à partir du 01/01/2019 pour une période de 12 mois.

Tout changement d’horaire ou de planning, à l’initiative de l’employeur, intervenant moins de 24 heures avant la prise de poste occasionnera le versement de la prime de rappel. Un rappel peut faire changer le planning sur plusieurs jours sans occasionner de versement supplémentaire de cette prime.

Les parties s’engagent à faire le bilan sur l’utilisation de cette prime de rappel fin 2019.

ARTICLE 10 – REPAS

Les employés des établissements de Mémoires et Perspectives ont la possibilité de bénéficier des repas préparés pour les résidents. Le prix du repas est fixé annuellement en fonction du barème URSSAF (4,85 euros en 2019), la participation de l’employeur est de 1,50 euros. Les employés payent la différence soit 3,35 euros en 2019 par le biais de ticket.

Les modalités pratiques seront définies au moyen d’une note de service propre à chaque établissement.

ARTICLE 11 – TEMPS DE PAUSE

Les salariés dont la durée de temps de travail continu dépasse 6 heures bénéficient d’une pause rémunérée de 20 minutes. Il est ajouté à cette pause 10 minutes correspondant au temps d’habillage et de déshabillage. De ce fait, le salarié doit être en tenue à l’horaire de prise et de fin de poste sur le lieu d’activité correspondant à la fonction.

La pause peut être prise de façon fractionnée. Sont notamment compris dans le temps de pause : la pause cigarette, le repas, les utilisations privées du téléphone. Le début de la période de pause, même si elle est prise de façon fractionnée, ne pourra intervenir moins de 2 heures après la prise de poste. La prise de ce temps de pause devra se faire en tenant compte des contraintes du service afin que celui-ci puisse être assuré sans perturbation.

Durant le temps de pause, le salarié est soumis à l’autorité de la direction et devra interrompre son temps de pause si nécessaire.

Les postes coupés respecteront la prise et la fin de poste en tenue et en contrepartie bénéficieront d’une pause de 10 minutes par jour.

L’encadrement de ces pauses sous responsabilité du directeur fera l’objet d’une note de service maison par maison présentée au CSE.

ARTICLE 12 – DEPLACEMENT, VOYAGES

Lors de déplacement de plus de 2 jours, organisé par les structures pour lesquelles il est nécessaire de faire accompagner les résidents par du personnel salarié, il est fait appel au volontariat.

L’ensemble des frais sont pris en charge (restauration, hébergement, visite organisée…). La compensation pour le temps passé est de 2 jours de récupération, soit 14 heures, pour un déplacement de 6 jours.

ARTICLE 13 – MOBILITE

La direction de Mémoires et Perspectives souhaite développer la collaboration et les échanges entre ses établissements et notamment entre les EHPAD de Charmois l’Orgueilleux et Ville sur Illon, de Portieux et de Saint Genest, de Granges sur Vologne et Saint Dié et / ou Neufchâteau.

La mobilité entre les établissements sera basée sur le volontariat pour les personnes déjà présentes avant le 01/01/2016.

Une prime de 15 euros par semaine est créée pour compenser le changement d’établissement. Cette prime est cumulable avec la prime de rappel définie à l’article 9 du présent accord.

Lorsque, sur la demande de l’employeur, il est demandé à un salarié de se déplacer pour pallier à une situation d’urgence, les kilomètres supplémentaires au trajet habituel seront indemnisés ou une voiture pourra être mise à disposition en accord avec la personne. Dans le cas où le temps de trajet supplémentaire dépasse 30 minutes, le temps au-delà de ces 30 minutes sera compté comme temps de travail.

Equipe maintenance 

Pour les personnels des équipes d’entretien ayant à effectuer des interventions ponctuelles ou de plusieurs jours dans un autre établissement, le temps de trajet au-delà de 30 minutes, pour un départ de leur domicile, sera compté comme temps de travail.

Les horaires habituels de travail sont de 7 heures par jour et de 5 jours par semaines, toutefois, en cas d’intervention importante sur un établissement, le temps de travail pourra être augmenté suivant les conditions définies à l’article 2 du présent accord et en respectant une durée quotidienne maximale de 10 heures afin d’optimiser les temps de déplacement et la durée du chantier.

La prime de mobilité ne s’applique pas pour ces personnes.

ARTICLE 14 – ROULEMENT

Les parties souhaitent que, au niveau de la gestion des plannings, des roulements soient mis en place dans tous les établissements de Mémoires et Perspectives.

Ces roulements devront être équitables, dépersonnalisés et définis sur la période la plus longue possible. Les personnes chargées de gérer ces plannings seront formées dans ce sens.

Une attention particulière sera apportée sur le roulement de fin d’année afin de rechercher une équité par rapport aux jours fériés de fin d’année.

Chaque établissement devra travailler, en collaboration entre la direction et les équipes, sur l’élaboration de ces roulements. Ils devront être établis de façon à garantir la continuité de service auprès des résidents et notamment à veiller à ce que la qualité et la nature des prestations soient la même entre la semaine et les week-ends. Ils devront faire apparaitre les personnes supplémentaires par rapport aux effectifs théoriques sous forme d’horaire supplémentaire « S ».

La direction de chaque établissement, en collaboration avec les équipes de travail devront définir les tâches pouvant être reportées, les possibilités de polyvalence entre les équipes et tout autre moyen permettant d’optimiser l’organisation du travail afin de minimiser les changements de planning et les rappels, tout en respectant la qualité et le service auprès des résidents.

Les arrangements entre 2 personnes pour échanger des horaires sur les plannings sont autorisés à condition que ces changements permettent de respecter les temps de repos tels que définis à l’article 6 du présent accord.

ARTICLE 15 – REVISION

Les modalités législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent amener les partenaires à réviser cet accord.

ARTICLE 16 – PRIME D’ANCIENNETE

Le mode de calcul retenu est celui de l’ancienne grille avant les recommandations du 1^er novembre 2014 soit 1 % par an plafonné à 30 %.

ARTICLE 17 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 18 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales relatives à la dénonciation des accords d’entreprise.

ARTICLE 19 – DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRRECTE et du Conseil des Prud’hommes d’Epinal.

ARTICLE 20 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de dépôt.

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS FINALES

Chaque année, un bilan de l’application de cet accord sera remis aux déléguées syndicales et sera présenté au Comité Social et Economique.

Une note de la direction informera les salariés de l’Association de la reconduction ou de la renégociation de cet accord.

Le présent accord sera affiché dans tous les établissements de Mémoires et Perspectives pour la durée de son application.

Fait à Epinal le 4 octobre 2019

Fait en 5 exemplaires originaux

Pour la C.F.D.T. Pour l’Association

Nom : Mxxx nom : MXXX

Pour la C.F.T.C.
Nom : Mxxx