Accord d'entreprise "Avenant Accord collectif d'entreprise sur aménagement du temps de travail du 20/12/2018" chez LECAPITAINE INDUSTRIE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTRePRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 Décembre 2018

Entre les soussignés :

La société LECAPITAINE INDUSTRIE, dont le siège social est situé 315 Rue Louise Michel à Saint-Lô, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Au sein de l’entreprise, l’organisation du temps de travail est régie par l’accord d’entreprise du 20 décembre 2018. Cet accord prévoit notamment la mise en œuvre de la modulation pour les services EFAS.

Suite à l’évolution de la réactivité de la production vis-à-vis des commandes, la Direction a pu rencontrer davantage de difficultés à anticiper la programmation de la modulation avec un délai de 2 semaines pour les services EFAS, depuis la mise en place de l’accord. Aussi, après des discussions avec les organisations syndicales, réunions du Comité d’Entreprise et du Comité Social et Economique, les parties apportent les modifications suivantes aux articles 2.3 – Délai de prévenance et 2.6 – Récupération des Heures, de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2018 :

Article 1 - Délai de prévenance

Le délai de prévenance des modifications de la programmation est d’une semaine pour l’ensemble des services. Les programmations devront être annoncées au plus tard le lundi à 12h30 de la semaine -1.

Des compensations sont prévues en cas de modification des programmations à la demande de la Direction après ce délai uniquement pour les équipes concernées :

• Si l’horaire de modulation diminue (Passage de 39h à 32h ou passage de 40h à 32h) la prime de poste du vendredi sera maintenue.

• Si l’horaire de modulation augmente (Passage de 32h à 39h ou passage de 32h à 40h) une prime « changement de modulation » d’une valeur de 13.73€ brute sera versée aux salariés volontaires pour venir travailler ce vendredi.

Article 2 - Récupération des heures

A compter du 1er juillet de chaque année, les salariés pourront récupérer des heures de compteur du décompte annuel du temps de travail, à condition d’en avoir acquis le nombre indiqué dans le tableau ci-dessous :

Les autres clauses de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2018 restent inchangées.

Article 3 – Modalités de l’avenant

3.1 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1^er octobre 2019.

3.2 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

3.3 – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du code du Travail).

3.4 – Formalités de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances.

Fait à Saint-Lô, le