Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD MODALITE DE SUIVI ET D'APPLICATION DE LA PRIME QUALITE" chez TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE MODALITES DE SUIVI

ET D’APPLICATION DE LA PRIME QUALITE

ENTRE :

La Société TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITES inscrite au R.C.S. de BEAUVAIS sous le numéro 814 066 494 000 26, dont le siège social est sis é23 rue de Pinconlieu, 60000 BEAUVAIS représentée par Monsieur…………………………. agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

ET :

Le syndicat SNTU CFDT, représenté par Monsieur ………………………en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur ……………………………. en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Cet accord constitue un avenant à :

• L’accord du 13 Janvier 2017

• L’accord NAO du 23 Avril 2019

• L’avenant accord prime qualité du 16 Mai 2019

• L’accord NAO 2020 signé le 23 Février 2021

PREAMBULE

Les accords NAO du 23 Février 2021 ont fixé la modification d’attribution de la prime dite qualité. Il a donc été décidé d’engager une négociation avec les partenaires sociaux.

Une réunion s’est déroulée le vendredi 26 Mars 2021 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la construction du présent accord.

Cet avenant a pour objet :

• D’adapter le système d’attribution de la prime dite qualité en tenant compte de l’augmentation décidée au cours des NAO du 23 Février 2021.

• Les partenaires sociaux confirment leur souhait de trouver un juste équilibre entre les besoins légitimes de Transdev Beauvaisis Mobilités de pouvoir répondre au mieux aux demandes et besoins de la clientèle et d’autre part le maintien des aspirations des collaborateurs en matière de rémunération.

• Les parties ont donc travaillé dans la concertation afin d’atteindre une cohérence et un équilibre d’ensemble.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 :

La Prime qualité mensuelle de 110 € bruts passe à 120 euros bruts, à compter de la signature de l’accord NAO avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 2 :

La mise en application se fera à partir de Janvier 2021 avec premier paiement en Mars 2021 avec régularisation du mois Janvier 2021.

Article 3 :

Majoration des montants de chaque critère de 2.50 euros bruts par mois soit :

- accidentéisme/sinistralité = 27.50 € par mois

- comportement au volant = 37.50 € par mois

- prise et fin de service-respect des consignes = 32.50 € par mois

- rendu de recettes = 22.50 € par mois

Article 4 :

Le détail des impacts sur chaque critère reste inchangé.

Article 5 - durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines NAO de 2022.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de la signature du présent accord.

Article 6 : Dépôt et publicité du présent avenant

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent avenant et les salariés seront informés par voie d’affichage

Fait à Beauvais, le 16 avril 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITES

Monsieur

Directeur

Pour le syndicat SNTU CFDT

Monsieur

Pour le syndicat CGT

Monsieur