Accord d'entreprise "accord en date du 15 mai 2023 portant révision des primes qualité et assiduité de la société Transdev Beauvaisis Mobilités" chez TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITES (Siège)

ACCORD EN DATE DU 15 MAI 2023

PORTANT REVISION DES PRIMES QUALITE ET ASSIDUITE

DE LA SOCIETE TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITES

Entre les soussignés :

La Société Transdev Beauvaisis Mobilités dont le siège social est situé 23 rue de Pinconlieu 60000 BEAUVAIS dûment représentée par agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

et

, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné par le syndicat C.G.T.

, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné par le syndicat SNTU C.F.D.T.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article 4 de l’accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires en date du 8 avril 2022, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées afin d’entamer des échanges sur la rémunération globale de Transdev Beauvaisis Mobilité.

Des réunions se sont donc déroulées les 8 novembre 2022 et 14 décembre 2022 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord.

Cet accord a pour objet :

• D’intégrer dans le taux horaire une partie de la prime qualité et de la prime assiduité

• De revoir les critères d’attribution de ces primes en les adaptant au mieux aux différentes catégories de salariés concernés.

• De préserver la compétitivité de l’entreprise et son développement ;

Et ce, en maintenant la motivation de l’ensemble du personnel.

Dans une logique de recherche de partage, les parties confirment leur souhait de trouver un juste équilibre entre d’une part les besoins légitimes de la Société Transdev Beauvaisis Mobilités de pouvoir répondre au mieux aux demandes et besoins de la clientèle et d’autre part le maintien des habitudes ou/et aspirations des collaborateurs de la Société Transdev Beauvaisis Mobilités en matière de rémunération.

Les parties ont donc travaillé dans la concertation, afin de prendre en considération les spécificités de chaque catégorie de personnel et d’atteindre ainsi une cohérence et un équilibre d’ensemble auquel chaque signataire est attaché.

Cet accord s’imposera aux relations individuelles de travail selon l’article L. 2254-1 du Code du Travail, dès son entrée en vigueur.

C’est en l’état de ces considérations que le présent accord est intervenu.

Cet accord se substitue à toutes les dispositions relatives à la prime qualité et à la prime d’assiduité issues des accords de la Société dont notamment :

• L’accord du 13/01/2017 (articles 3, 4, 6 et 8)

• L’avenant N°1 du 29/06/2017

• L’avenant N°2 du 25/04/2018

• L’avenant du 13/12/2019

• L’accord NAO du 09/05/2017 (articles 4 et 5)

• L’accord NAO du 28/03/2018 (article 5)

• L’accord NAO du 23/04/2019 (article 4)

• L’accord NAO du 17/12/2020 (article 4)

• L’accord NAO du 23/02/2021 (article 4)

Il est rappelé que préalablement à la signature du présent accord, les Instances Représentatives du Personnel ont été régulièrement informées et consultées.

En conséquence, il est donc convenu ce qui suit :

Article 1- Cadre juridique

Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa signature.

En toute hypothèse, les parties sont convenues que l’accord ci-après exclut tout cumul d’avantages ayant le même objet.

Dans l’hypothèse où ce cadre juridique ou seulement certaines de ces dispositions deviendraient contraires aux nouvelles dispositions législatives, réglementaires, les parties conviennent, conformément à l’article 9 du présent accord, de le réviser.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à la Société Transdev Beauvaisis Mobilités et à l’ensemble de son personnel.

Article 3 : Dispositions salariales relatives à la prime qualité :

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de l’application des dispositions suivantes :

• La prime qualité applicable au personnel « conducteur » d’un montant actuel de 120 euros bruts par mois, versée pendant 12 mois sera revue et répartie comme suit :

  -Nouveau montant de la prime qualité : 60 euros bruts par mois versée pendant 12 mois octroyée dans le respect des critères suivants :

  →Port et propreté de la tenue vestimentaire

  →Absence de sinistralité responsable : 50% et 100%

  →Pas d’avance/retard injustifié sur le réseau suite à constatation du service exploitation et/ou réclamation voyageurs (sauf trafic intense, travaux, …)

  →Aucun retard lors de la prise de service et/ou aucun retard à la sortie du dépôt

Cette prime sera calculée en fonction de l’atteinte des critères ci-dessus soit :

→100 % du montant de la prime si les 4 critères sont respectés

→50% du montant de la prime si 2 ou 3 critères sont respectés OU si 2 écarts sont constatés sur un même critère

→Pas de prime si 1 seul critère respecté OU si 3 écarts constatés sur un même critère

Rappel : Le montant cible, indiqué ci-dessus, de la prime qualité soit 60 euros bruts par mois correspond à une réalisation à 100 % des critères. Les personnes habilitées à constater ou effectuer un signalement sont le personnel du service exploitation/contrôle, les conducteurs départ, le Directeur.

-Intégration de l’autre moitié (soit 50 %) de la prime qualité représentant 60 euros bruts dans le taux horaire brut de base (valeur de point 100).

• La prime qualité applicable au personnel « atelier » d’un montant actuel de 190 euros bruts par semestre civil (soit 380 euros bruts par an) sera revue et répartie comme suit :

  -Nouveau montant de la prime qualité : 95 euros bruts par semestre civil ( soit 190 euros bruts par an) octroyée dans le respect des critères suivants :

  →Port des Equipements de Protection Individuelle (EPI)

  → Respect des consignes dont notamment la charte des non négociables et le plan de maintenance

  →Aucun retard lors de la prise de service

Cette prime sera calculée en fonction de l’atteinte des critères ci-dessus soit :

→100 % du montant de la prime si les 3 critères sont respectés

→50% du montant de la prime si 2 critères sont respectés OU si 2 écarts sont constatés sur un même critère

→Pas de prime si 1 seul critère respecté OU si 3 écarts constatés sur un même critère

Rappel : Le montant cible, indiqué ci-dessus, de la prime qualité soit 190 euros bruts par an correspond à une réalisation à 100 % des critères. Les personnes habilitées à constater ou effectuer un signalement sont le chef d’équipe, la responsable atelier, le Directeur.

-Intégration de l’autre moitié (soit 50 %) de la prime qualité représentant 190 euros bruts dans le taux horaire brut de base.

• La prime qualité applicable au personnel « agent de contrôle » d’un montant actuel de 190 euros bruts par semestre civil (soit 380 euros bruts par an) sera revue et répartie comme suit :

  -Nouveau montant de la prime qualité : 95 euros bruts par semestre civil (soit 190 euros bruts par an) octroyée dans le respect des critères suivants :

  →Absence de sinistralité responsable : 50% et 100% (bus en cas de conduite et voiture de service dans le cadre des missions)

  →Aucun retard lors de la prise de service

  → Respect des consignes

  →Aucun procès-verbal mal rédigé ou incomplet

Cette prime sera calculée en fonction de l’atteinte des critères ci-dessus soit :

→100 % du montant de la prime si les 4 critères sont respectés

→50% du montant de la prime si 2 ou 3 critères sont respectés OU si 2 écarts sont constatés sur un même critère

→Pas de prime si 1 seul critère respecté OU si 3 écarts constatés sur un même critère

Rappel : Le montant cible, indiqué ci-dessus, de la prime qualité soit 190 euros bruts par an correspond à une réalisation à 100 % des critères. Les personnes habilitées à constater ou effectuer un signalement sont le responsable d’exploitation, le Directeur.

-Intégration de l’autre moitié (soit 50 %) de la prime qualité représentant 190 euros bruts dans le taux horaire brut de base.

• La prime qualité applicable au personnel « agence commerciale » d’un montant actuel de 190 euros bruts par semestre civil (soit 380 euros bruts par an) sera revue et répartie comme suit :

  -Nouveau montant de la prime qualité : 95 euros bruts par semestre civil (soit 190 euros bruts par an) octroyée dans le respect des critères suivants :

  → Respect des consignes

  →Aucun retard lors de la prise de service

  →Port et propreté de la tenue vestimentaire

  →Respect de la clientèle et 100% de suites données aux réclamations clients/voyageurs

Cette prime sera calculée en fonction de l’atteinte des critères ci-dessus soit :

→100 % du montant de la prime si les 4 critères sont respectés

→50% du montant de la prime si 2 ou 3 critères sont respectés OU si 2 écarts sont constatés sur un même critère

→Pas de prime si 1 seul critère respecté OU si 3 écarts constatés sur un même critère

Rappel : Le montant cible, indiqué ci-dessus, de la prime qualité soit 190 euros bruts par an correspond à une réalisation à 100 % des critères. Les personnes habilitées à constater ou effectuer un signalement sont la responsable marketing, le Directeur, les clients voyageurs.

-Intégration de l’autre moitié (soit 50 %) de la prime qualité représentant 190 euros bruts dans le taux horaire brut de base.

Article 4 : Dispositions salariales relatives à la prime assiduité :

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de l’application des dispositions suivantes :

• La prime assiduité applicable au personnel « conducteur » d’un montant actuel de 100 euros bruts par mois, versée pendant 11 mois sera revue et répartie comme suit :

  -Nouveau montant de la prime assiduité : 50 euros bruts par mois pendant 11 mois octroyée dans le respect d’une limite de 3 jours d’absence par an, calculée au prorata temporis du temps d’absence. Au-delà de 3 jours d’absence la prime ne sera pas due.

  -Intégration de l’autre moitié (soit 50 %) de la prime assiduité représentant 50 euros bruts dans le taux horaire brut de base.

• La prime assiduité applicable au personnel « atelier/ agents de contrôle/ agence commerciale » d’un montant actuel de 60 euros bruts par mois, versée pendant 11 mois sera revue et répartie comme suit :

  -Nouveau montant de la prime assiduité : 30 euros bruts par mois pendant 11 mois octroyée dans le respect d’une limite de 3 jours d’absence par an, calculée au prorata temporis du temps d’absence. Au-delà de 3 jours d’absence par an la prime ne sera pas due.

  -Intégration de l’autre moitié (soit 50 %) de la prime assiduité représentant 30 euros bruts dans le taux horaire brut de base.

Dans la limite de trois jours d’absence, la prime d’assiduité définie ci-dessus est versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur la période, étant entendu que le temps de présence est un nombre de jours calendaires.

Dans le cas où un salarié comptabiliserait déjà 3 jours d’absence dans l’année, alors la prime d’assiduité mensuelle ne lui sera plus due dès le quatrième jour d’absence, et ce pour toute absence dans l’année.

Sont considérés comme temps de présence :

-le temps de travail effectif

- les congé payés

-Les absences syndicales (réunions à la demande de l’entreprise, délégation, formation)

-Les jours de repos

- Les jours de repos compensateurs

-Les temps passés en formation organisée par l’entreprise

-Les heures de formation proses dans le cadre du CPF (hors congé Fongecif)

Ne sont pas considérés comme temps de présence :

-les congés maternité, paternité ou d’adoption

-Les absences pour maladie

-Les absences pour accidents de travail et trajet

-Les absences non autorisées et non rémunérées

-Les absences non rémunérées de longue durée, tel qu’un congé sans solde

-Les jours de grève au prorata temporis

On entend par « jour d’absence » les évènements suivants : maladie, accident de travail et de trajet, maternité, paternité, adoption, absence non autorisée et non rémunérée, journée enfant malade, jours de grève, congé sans solde.

Contrairement aux autres jours d’absence, les journées de grève n’impacteront pas le décompte des trois journées d’absence pour le reste de l’année, et elles entraîneront une réduction de la prime uniquement au prorata temporis.

Article 5 : Modalités de versement des primes qualité et assiduité

Ces primes seront réduites le 1^er jour de la date d’application de l’accord et versées le mois suivant selon les critères définis ci-dessus.

Elles continueront à être versées selon la règle du décalage d’un mois.

Article 6 – Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sa date d’application effective est fixée au 1^er juin 2023.

Article 7 – Publicité de l’accord

L’accord signé, accompagné du procès-verbal de validation sera déposé en 2 exemplaires :

• A la DREETS; l’un sur support écrit et l’autre sur support électronique.

• Un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent

Un exemplaire est consultable auprès du service des Ressources Humaines.

Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l’existence et les modalités de consultation.

Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d’accords ultérieurs, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail.

Article 8 – Dénonciation de l’accord

Chacune des parties signataires du présent accord peut dénoncer celui-ci selon les modalités et les procédures suivantes :

La partie qui prendra l’initiative de la dénonciation du présent accord devra en aviser les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation pourra être totale ou partielle.

En cas de dénonciation partielle du présent accord, celle-ci devra être accompagnée des modifications éventuelles proposées par la partie en ayant pris l’initiative.

La dénonciation prendra effet après un préavis de trois mois à compter de la notification de ladite lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière des parties avisée de la dénonciation.

La dénonciation doit, pour être valable, faire l’objet des mêmes procédures de publicité que celles prévues à l’article 11 ci-dessus.

Des négociations devront être engagées entre les parties signataires du présent accord dans les 30 jours calendaires suivant la notification de la lettre de dénonciation à la dernière des parties avisées.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de nouvelles dispositions éventuelles issues de la négociation, dans la limite d’un an au maximum à compter de la date d’effet de la dénonciation.

Les modalités éventuelles d’opposition à la signature d’un nouvel accord total ou partiel ou accord sont réglées conformément à l’article L 2232-6 et suivants du Code du travail.

Article 9 – Révision de l’accord

À tout moment, une demande de révision pourra être présentée par l’un des signataires du présent accord ou par toute autre organisation syndicale ayant adhéré au présent accord.

Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du projet des points portant révision dudit accord.

Les discussions devront s’engager dans les 30 jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernière des parties avisées.

Les modalités éventuelles de la révision dudit accord sont réglées conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail.

Fait à Beauvais, en cinq exemplaires originaux, le 15 mai 2023

Pour la Société Beauvaisis Mobilités

Monsieur xxx

Directeur

Pour le syndicat CGT

Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical dument désigné

Pour le syndicat CFDT

Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné