Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2018" chez TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITES (Siège)

Société Beauvaisis Mobilités

Protocole d’accord

Négociations Annuelles Obligatoires NAO 2018

Entre les soussignés,

La société Beauvaisis Mobilités, immatriculée 814 066 494 au RCS de Beauvais, dont le siège social est situé 23 rue de Pinçonlieu à Beauvais (60000), et représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXX, Directeur,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXXXX XXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat CGT, représenté par Madame XXXXXX XXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales ont été invitées par la Direction de la société Beauvaisis Mobilités à ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2018.

Les parties se sont donc rencontrées en date du 23 février 2018 lors de la réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires durant laquelle le calendrier de négociation a été établi comme suivant : le 07 mars 2018, le 19 mars 2018 et le 26 mars 2018.

Le 23 février 2018, il a été remis à chaque participant un rapport sur la situation financière de la société, ainsi que sur les emplois, la qualification et l’organisation du travail.

L’arrêt des négociations a eu lieu le lundi 26 mars 2018.

Le présent accord NAO tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société. Dans cet esprit, les parties entendent reconnaître le travail des collaborateurs de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement du chiffre d’affaires et la maîtrise des coûts afin de préserver la compétitivité de l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à tout le personnel de Beauvaisis Mobilités, à l’exception des articles suivants :

• Article 2 – Revalorisation des salaires de base

• Article 3 – Prime de repas décalé

• Article 4 – Astreinte atelier

• Article 5 – Prime qualité conducteurs

• Article 6 – Temps annexes

• Article 13 – Mise en place de titres-restaurant

s’appliquant uniquement au personnel des catégories visées.

PARTIE I - Mesures sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Article 2 – Revalorisation des salaires de base

Pour rappel, la grille applicable jusqu’au 31/12/2017 pour les conducteurs était la suivante :

Il a été décidé que le salaire horaire brut de base à l’embauche des personnels conducteurs relevant du coefficient 200 soit augmenté de +1.075% au 01/01/2018.

La valeur du point est ainsi portée à 8.46€.

Ainsi, pour ces salariés, la grille applicable à compter du 01/01/2018 est la suivante :

Pour les autres catégories de personnel ouvrier et employé, le calcul s’effectuera sur le salaire mensuel brut de base du 31 décembre 2017.

Article 3 – Prime de repas décalé

• La prime de repas décalé sera revalorisée à compter du 01/01/2018, soit 8.460 euros au lieu de 8.09 euros.

Article 4 – Astreinte atelier

La prime d’astreinte hebdomadaire atelier passe de 180 euros bruts à 220 euros bruts au 1^er janvier 2018, devenant à ce titre identique à la prime d’astreinte hebdomadaire attribuée à l’exploitation.

Article 5 – Prime qualité conducteurs

A compter de la paie du mois de juin 2018 (bonus qualité des mois d’avril et mai), les modalités d’application de la prime qualité pour les conducteurs sont modifiées comme suit :

• Le montant bimestriel maximum est fixé à 210€ brut (soit un montant annuel maximum de 1260€ brut).

• Les critères retenus sont l’absentéisme (50 euros bruts), consignes de prises de service (60 euros bruts), comportement au volant (60 euros bruts) et rendu de recettes (40 euros bruts).

Cette prime qualité conducteurs contenue dans l’avenant n°1 en date du 29/06/2017 fera l’objet d’une révision. Un nouvel avenant sera donc établi entérinant les nouvelles modalités d’application décrites ci-dessus ainsi que celles relatives au suivi de cette prime.

Article 6 – Temps annexes

A compter du 1^er juillet 2018, les temps annexes sont modifiés comme suit :

• Prise de service matin : 15’

• Prise de service en relève : 5’

• Prise de service intermédiaire (service coupé) : 5’

• Fin de service en relève : 5’

• Fin de service en bus (plein lavage caisse) : 15’

Article 7 – Treizième mois

1. Date d’effet :

A compter du versement du 13^ème mois pour l’année 2018, les modalités de calcul seront les suivantes : 

2. Conditions d’attribution :

Le 13ème mois est attribué quelle que soit l’ancienneté du salarié.

3. Période de référence :

La période de référence du 13ème mois est de décembre de l’année précédente à novembre de l’année en cours.

4. Assiette de référence :

Le 13ème mois est calculé sur la base des éléments de rémunération suivants :

- Salaire de base incluant l’ancienneté

5. Détermination du montant :

Le montant du 13^ème mois est proraté en fonction des absences du salarié sur la période de référence sus-mentionnée. Les seules absences ne venant pas impacter le 13^ème mois sont les suivantes :

• Accident de Travail

• Accident de Trajet

• Maladie professionnelle

• Maternité

• Paternité

Le montant du 13^ème mois du au salarié sera égal à l’assiette en vigueur au moment du versement du 13^ème mois, après application du prorata d’absence.

6. Prorata entrée/sortie :

En cas d’entrée en cours d’année du salarié, dès lors que les conditions d’attribution sont remplies, un 13^ème mois prorata temporis sera calculé conformément aux modalités du présent accord.

En cas de sortie du salarié, un prorata de 13^ème mois lui sera versé avec son dernier bulletin de paie, selon les modalités et conditions prévues au présent article.

7. Acompte en brut :

Un acompte brut sur 13^ème mois de 50 %, pour chaque collaborateur remplissant les conditions d’attribution mentionnées ci-dessus, sera versé au mois de juin.

8. Mois de paiement :

Le 13^ème mois est versé sur le mois de novembre (dernier mois de la période de référence), déduction faite des acomptes réglés en cours d’année.

Article 8 –Durée effective et organisation du temps de travail

Des négociations seront ouvertes dès cette année en vue de la signature d’un accord d’entreprise sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Article 9 – Repos compensateur

Le seuil de déclenchement du repos compensateur est fixé à 115 heures à compter du 1^er janvier 2018.

Article 10 – Epargne Salariale

La direction s’engage à finaliser les négociations en vue de la conclusion d’un accord de participation au plus tard le 30 avril 2018.

PARTIE II - Mesures sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Article 11 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Les parties à la négociation ont souhaité aborder le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de l’entreprise Beauvaisis Mobilités, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

A l’issue des discussions, les parties actent des points suivants :

• Du point de vue du recrutement, l’entreprise Beauvaisis Mobilités s’est résolument inscrit dans une démarche de recrutement qui ne tient compte que du profil professionnel du candidat (diplôme, expérience professionnelle, compétences professionnelles) afin de garantir l’égalité de traitement des candidatures.

• Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’entreprise Beauvaisis Mobilités s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques.

• Par ailleurs, l’application de la grille de salaires de l’entreprise Beauvaisis Mobilités assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers.

• Enfin, l’entreprise veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

Article 12 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.

La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en terme de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

Article 13 – Mise en place de titres-restaurant

La direction s’engage à mettre en place au plus tard pour le 1^er juin 2018 des titres-restaurant pour le personnel sédentaire relevant des services suivants :

• contrôle,

• exploitation,

• atelier,

• administratif

La valeur faciale du titre-restaurant s’élèvera à 5.43 euros avec prise en charge de l’employeur à hauteur de 60%.

Article 14 – Actions pour la qualité de vie et le bien-être au travail

• Une réflexion sera menée sur la réinstauration de pauses à l’Hôtel de Ville (sujet en discussion avec l’Agglomération pour septembre 2018).

• La direction s’engage à mener une étude en vue de l’aménagement d’une salle de repos plus confortable avant l’été 2018.

• La direction s’engage à faire l’acquisition de tables, de chaises, de parasols ainsi que d’une table de ping-pong avant l’été 2018.

• Mise en place d’un détecteur de mouvement pour éclairage à l’arrière de l’agence commerciale (acquisition et installation en cours).

• Rédaction d’une procédure « bout de ligne » avant l’été 2018.

• Modification des feuilles de route pour septembre 2018 (C1, C2 et ligne 3 pour l’été 2018).

• Réorganisation des horaires de l’atelier pour septembre 2018.

Article 15 – Droit à la déconnexion

Les signataires rappellent que les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail (y compris congés et repos hebdomadaires) tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 16 – Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité dans le service auquel ils appartiennent dans l’établissement.

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

La direction poursuivra la réalisation d’ateliers ou groupes de travail (ex : ¼ d’heure sécurité) afin d’améliorer les conditions et la sécurité au travail.

Article 17 – Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle

La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

PARTIE III – Dispositions diverses

Article 18 – Disposition et durée de l’accord

L’article 2 (revalorisation des salaires de base) du présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2018. Les autres articles du présent accord sont, quant à eux, conclus pour une durée indéterminée.

Le présent accord des NAO 2018 ne remet pas en cause les dispositions des accords antérieurs, à l’exclusion de ceux portant sur les mêmes thématiques.

Article 19 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Article 20 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 21 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique anonymisée, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à Beauvais, le 28.03.2018 en 5 exemplaires originaux.

Monsieur XXXXX XXXXXXX, Directeur

Madame XXXXXXXXX XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT

Madame XXXXXXX XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT