Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'égalité des femmes et des hommes" chez TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITES (Siège)

ACCORD EN FAVEUR

DE L’EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES

Entre les soussignés :

La société TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITES, dont le siège social est situé 23 rue Pinconlieu, 60000 BEAUVAIS, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 814 066 494 000 26, relevant de la convention collective nationale des réseaux de Transports publics Urbains de voyageurs (IDCC1424), représentée par Mr xxx en qualité de Directeur.

D’une part,

Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné par le syndicat C.G.T.

Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné par le syndicat SNTU C.F.D.T.

D’autre part,

Il est décidé :

PREAMBULE

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé au sein de la société Transdev Beauvaisis Mobilités en date du 04 juillet 2019 pour une durée de trois ans, soit pour les années 2020, 2021, 2022.

La société Transdev Beauvaisis Mobilités, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite poursuivre son engagement dans la durée, avec les partenaires sociaux, sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord permet de définir :

• Des objectifs et des principes fondamentaux,

• Des actions concrètes au niveau de la société Transdev Beauvaisis Mobilités.

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société Transdev Beauvaisis Mobilités de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioprofessionnelles préexistantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution pour une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

I - PRINCIPES DE MISE EN PLACE DE L’ACCORD

A - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes

Les parties s’accordent sur le fait que la société Transdev Beauvaisis Mobilités constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.

En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

B – Axes prioritaires définis par le Groupe Transdev

Le Groupe Transdev, auquel appartient la société Transdev Beauvaisis Mobilités, se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l’égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l’embauche, la promotion professionnelle et la rémunération seront privilégiées.

Aussi la société Transdev Beauvaisis Mobilités, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines, tout en prenant en compte des domaines d’action spécifiques identifiées par le diagnostic préalable.

C’est pourquoi les domaines d’action choisis seront suivants, au regard de la spécificité de la société :

• embauche,

• formation,

• rémunération effective,

• d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

C – La méthode

L’accord au sein de la société Transdev Beauvaisis Mobilités s’appuiera sur la méthodologie suivante.

1 - Un diagnostic sur la situation comparée

Chaque année, la société Transdev Beauvaisis Mobilités élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.

Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes.

2 - La définition d’objectifs précis

L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.

L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées. Au regard des analyses menées, l’accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.

3 – Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées.

La démarche s’appuie dans la société Transdev Beauvaisis Mobilités par un référent (le service RH), qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes. Ce référent mettra en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l’entreprise et avec les représentants du personnel.

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.

ARTICLE 2 – OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société Transdev Beauvaisis Mobilités, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.

ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche

a) Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions définies ci-dessous.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’également de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société Transdev Beauvaisis Mobilités considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioprofessionnelles préexistantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois.

Ainsi la proportion des femmes sur le métier de CONDUCTEUR RECEVEUR n’est que de 31 % et le nombre de femmes recrutées en 2022 sur le métier de CONDUCTEUR RECEVEUR était à 0. Il s’agit par conséquent, de poursuivre le travail afin de tendre au mieux vers une parité. L’objectif que se fixe la société Transdev Beauvaisis Mobilités sur 4 ans est d’atteindre une proportion de 33 % de femmes sur le métier de conducteur receveur.

c) Actions retenues et indicateurs de suivi

La société Transdev Beauvaisis Mobilités s’engage donc, sur les quatre ans de l’accord, à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Mesures en faveur de l’égalité de traitement H/F au moment de l’embauche	Dans le cadre des relations avec les sociétés d’intérim, demander un engagement au respect des critères d’égalité de traitement des candidats	Envoi à l’ensemble des sociétés d’intérim d’un courrier d’engagement sur les critères
	Généraliser l’utilisation de tests d’évaluation des candidats au poste de conducteur fondés sur des critères de différenciation objectivables : tests, grilles types	100 % des recrutements de conducteurs seront effectués avec l’utilisation des tests d’évaluation
	Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention H/F	100 % des offres d’emploi publiées porteront la mention « H/F »

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs ci-dessus.

ARTICLE 3.2 – Les mesures en faveur de la formation

a) Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Beauvaisis Mobilités s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

A cet égard, la société Transdev Beauvaisis Mobilités veillera à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.

c) Actions retenues et indicateurs de suivi

La société Transdev Beauvaisis Mobilités s’engage donc, sur les quatre ans de l’accord, à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Sensibiliser les salariés à suivre des formations non obligatoires	Proposer à chaque salarié des formations lors des entretiens individuels	Nombre de formations demandées à la suite des entretiens individuels
	Mettre en place des formations de développement de compétences.	Nombre de salariés ayant suivi des formations de développement de cométences.
Assurer la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial	Proposer un entretien après un congé familiale (maternité et/ou parental) afin de faire un bilan. et de proposer le suivi de formation favorisant la réintégration dans le poste	100% des salariés seront reçus par leur responsable hiérarchique à leur retour d’un congé familial
Assurer un accès équitable à la formation	Inscrire les salariés aux formations de manière équitable entre hommes et femmes	Pourcentages de femmes formées et pourcentage d’hommes formés par an

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant / accord
Pourcentage de stagiaires femmes par catégorie (inclus CPF et Contrat de professionnalisation)	Ouvriers	X %
	Conducteurs	X %
	Employés	X %
	Maîtrises	X %
	Cadres	X %
Pourcentage de stagiaires hommes par catégorie (inclus CPF et Contrat de professionnalisation)	Ouvriers	X %
	Conducteurs	X %
	Employés	X %
	Maîtrises	X %
	Cadres	X %

ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur des conditions de travail

a) Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Beauvaisis Mobilités s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des conditions de travail. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement en matière de détermination des conditions de travail, la société Transdev Beauvaisis Mobilités considère qu’il est important que les mesures prises en matière d’organisation du travail puissent favoriser la mixité des emplois.

c) Actions retenues et indicateurs de suivi

La société Transdev Beauvaisis Mobilités s’engage donc, sur les quatre ans de l’accord, à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Favoriser le bien-être au travail	Accroître le nombre d’actions en lien avec le bien être au travail mises en place (formation gestion de conflits, campagnes sensibilisation…)	Nombre d’actions organisées par an et suivies par les salariés
	Mettre en place une enquête baromètre social avec possibilité de le réaliser en interne ou externe.	Nb de salariés participant à l’enquête
	Mettre en place des séances de soutien psychologique en cas d’agression au travail	Pourcentage du personnel participant à ces séances
Maintien dans l’emploi
	Proposition d’un poste adapté aux salariés en arrêt pour accident de travail ou ayant une restriction médicale pour favoriser le maintien de chacun dans son poste de travail	Nombre de postes adaptés proposés par an
	Mener des entretiens de réaccueil lors des retours maladies	Nombre d’entretiens de réaccueil

ARTICLE 3.7 – Les mesures en faveur de la rémunération effective

a) Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Beauvaisis Mobilités s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Au regard de la situation dans la société Transdev Beauvaisis Mobilités l’écart entre la médiane pour la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective. Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.

c) Actions retenues et indicateurs de suivi

La société Transdev Beauvaisis Mobilités s’engage donc, sur les quatre ans de l’accord, à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Examiner les niveaux de salaires par catégorie socioprofessionnelle et par sexe	Si nécessaire, de prendre des mesures d’ajustement de salaire	Analyse systématique des écarts existants et mise en place des éventuels ajustements en l’absence de différenciation sur des éléments objectifs, connus ou explicables.
L’entreprise garantit un niveau de rémunération équivalent entre les femmes et les hommes, uniquement basé sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.	Si nécessaire, de prendre des mesures d’ajustement de salaire	Un bilan des niveaux de rémunération des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant /accord
Ecart de rémunération des femmes par rapport aux hommes selon la catégorie professionnelle et ancienneté	Tableau de suivi par catégorie professionnelle

ARTICLE 3.8 – Les mesures en faveur de l’articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

a) Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Beauvaisis Mobilités s’engage à faciliter l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

A cet égard, la société Transdev Beauvaisis Mobilités veillera, en tenant en compte les spécificités de l’activité exercée, à prendre des mesures afin de favoriser cette meilleure articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

c) Actions retenues et indicateurs de suivi

La société Transdev Beauvaisis Mobilités s’engage donc, sur les quatre ans de l’accord, à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Favoriser les temps de vie professionnels et personnels pour tous les salariés	Favoriser la prise de congé de paternité	X prise de congé de paternité
Assurer la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial	Proposer un entretien après un congé familial (maternité et/ou parental) afin de faire un bilan. et de proposer le suivi de formation favorisant la réintégration dans le poste	100% des salariés seront reçus par leur responsable hiérarchique à leur retour d’un congé familial
	Garder le lien avec les salariés en longue absence (maladie, congé parental…) en les conviant systématiquement aux évènements d’entreprise, en leur faisant parvenir le journal interne…	100% des salariés en longue absence (maladie, congé parental) conviés aux évènements d’entreprise

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant accord
Nombre de congés paternité pris par CSP	Ouvriers	X
	Conducteurs	X
	Employés	X
	Maîtrises	X
	Cadres	X

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an - au moment de la présentation en CSE du rapport de situation comparée - un état d’avancement des actions engagées.

ARTICLE 5 – ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter du 21/06/2023 et ce, pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTTE et du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Beauvais, le 21 juin 2023

Pour Transdev Beauvaisis Mobilités

Le Directeur

Monsieur xxx

Pour le syndicat C.G.T,

Monsieur xxx

Pour le syndicat C.F.D.T.

Monsieur xxx